Il est défendu.
NIDéputée · Puy-de-Dôme, 3e circonscription · Magistrat · mandat terminé le 21 juin 2022
Il est défendu.
Pardonnez-moi d’insister, madame la ministre, mais nous avons un désaccord de nature politique sur cet article. Aussi, à l’intention de mes collègues, je souhaite ajouter quelques éléments en faveur de cet amendement.Je leur rappelle que la comparution en personne de l’accusé devant son juge relève de l’essence même de l’habeas corpus. Cette règle remonte au XVIIe siècle : elle faisait obligation aux geôliers anglais d’amener le prisonnier au juge, « corps présent », pour qu’il soit statué sur son sort. Je ne vais pas citer la formule latine, ce qui serait pédant, mais je souligne que l’Anglet…
Je ne renonce pas à ce petit temps de parole.L’article 35 prévoit notamment la possibilité de recourir à la visioconférence sans l’accord du mis en examen lors des audiences de prolongation de la détention provisoire. Madame la ministre, vous avez affirmé à plusieurs reprises que le présent texte ne répond pas à des considérations idéologiques, qu’il s’agit de réformes concrètes dont l’objectif est d’améliorer le fonctionnement de la justice. Moi qui fut longtemps une professionnelle dans ce secteur, les arguments techniques me parlent lorsqu’ils sont au service d’un tel objectif.Toutefois, dè…
Je ne sais pas si j’ai manqué les explications de M. le rapporteur sur les raisons qui s’opposeraient à ce que l’on porte le délai de six mois à trois mois s’agissant de la plainte avec constitution de partie civile après le dépôt initial d’une plainte et pour sa recevabilité devant le juge d’instruction, mais certains arguments n’ont pas été évoqués. Je voudrais donc le faire en soulevant trois points.D’abord, cet allongement de délai entre en contradiction avec les objectifs présentés par le Gouvernement, s’agissant notamment des agressions à caractère sexuel, car cela retarde inutilement la…
Je n’ai pas bien compris mais, encore une fois, je dois être fatiguée !Selon M. le rapporteur, une telle mesure relève du règlement – auquel cas, je me dis pourquoi pas ? – et Mme la ministre juge plutôt qu’elle n’est pas faisable. Je ne comprends pas comment il est possible d’enjoindre l’auteur des faits à réparer un dommage si ce dernier n’est pas évalué à un moment ou à un autre. Autrement, comment sera-t-il possible de savoir si cette composition pénale a été exécutée ? Je ne vois pas à quel moment l’action publique pourrait être engagée à défaut de cette exécution.
…pas de publicité du jugement – le public n’a donc pas connaissance de l’affaire –, pas de place pour la victime.C’est bien la moindre des choses que de prévoir l’obligation, pour le procureur, de chiffrer ces dommages. Si l’on nous réplique que le procureur n’est pas un expert en assurances, je rappelle qu’en l’état actuel de notre droit, il appartient au juge de chiffrer les dommages et que l’on reprocherait aux experts de le faire à la place des juges. (M. Ugo Bernalicis applaudit.)
C’est le dernier amendement que le groupe MODEM et apparentés a déposé sur ce texte.La composition pénale prévoit que l’auteur des faits répare le dommage qu’il a causé à la victime et, encore une fois, c’est bien la moindre des choses. Néanmoins, je ne vois pas bien comment il peut le réparer s’il n’a pas été chiffré.Le présent amendement vise donc à prévoir que le procureur fixe le montant des dommages subis par la victime lorsqu’il y en a une.Je l’ai dit tout à l’heure, la victime est largement écartée de toutes ces alternatives aux poursuites, et c’est là une préoccupation pour notre group…
J’ai le plus grand respect pour le parquet, pour les fonctions de procureur, que j’ai moi-même exercées. Il n’était pas question une seconde, évidemment, de mettre en cause le travail du procureur de la République. Au contraire, je souhaite qu’il continue à exercer ses prérogatives, c’est-à-dire l’engagement de poursuites et le déclenchement de l’action publique. Dans notre ordonnancement judiciaire classique, c’est au juge qu’il revient de juger.J’ai simplement appelé l’attention de mes collègues sur ce glissement que nous observons depuis longtemps, tout à fait légitime et dont il est largem…
Mon collègue vient de rappeler dans quelles conditions on peut avoir recours à la composition pénale. Le texte qui nous est soumis propose de l’étendre à tous les délits.Pardonnez-moi, mais là je m’interroge. Trafic de stupéfiants en bande organisée, violences suivies de mutilations ou association de malfaiteurs : je peine à imaginer quels délits punis d’une peine supérieure à cinq ans d’emprisonnement pourraient être concrètement visés par le projet de loi. Aucune indication ni précision sur ce point n’a jusqu’à présent été donnée à la représentation nationale.Je rappelle que, dans le cadre d…
D’expérience, je ne suis pas certaine que la composition pénale, qui n’est quasiment pas utilisée pour les mineurs, soit une réponse aussi adaptée qu’on veut bien le dire, d’autant que le juge des enfants a à sa disposition une panoplie de mesures sans doute plus appropriées pour des mineurs.
Pardonnez-moi, monsieur le rapporteur, mais, peut-être en raison de l’heure tardive, je ne comprends pas bien les arguments que vous m’opposez. La composition pénale est une alternative aux poursuites et il est bien prévu, pour cette alternative aux poursuites, une reconnaissance préalable de culpabilité par l’auteur des faits. C’est la moindre des choses d’ailleurs : je ne vois pas comment on peut faire un rappel à la loi si la loi n’a pas été violée !Il est vrai que la Cour de cassation a dit qu’on ne pouvait déduire de ce rappel à la loi la culpabilité de l’auteur : c’est donc un classement…
C’est le premier des amendements que notre groupe a déposés. Il s’agit d’introduire, au premier alinéa de l’article 41-1 du code de procédure pénale, une disposition qui conditionne la mise en œuvre d’une alternative aux poursuites à la reconnaissance de culpabilité par l’auteur des faits. Une disposition similaire est d’ailleurs prévue pour la composition pénale.Je ne sais pas s’il s’agit d’un oubli du législateur pour les autres réponses alternatives. Il est vrai que cette reconnaissance de culpabilité peut se déduire d’une proposition de stage, de l’obligation faite à l’auteur des faits de …
...alors que celui-ci ne présente pas exactement les mêmes garanties d’indépendance que les magistrats du siège. (M. Ugo Bernalicis applaudit.)Il est légitime de désengager les tribunaux correctionnels en proposant des réponses parfois plus adaptées qu’une peine classique à des infractions de moindre gravité. Nos procureurs font d’ailleurs un large usage des solutions alternatives puisqu’elles représentent déjà, hors composition pénale, 42 % des réponses pénales apportées aux affaires poursuivables.Je veux insister sur trois caractéristiques de ces réponses alternatives. L’audience disparaît e…
Je me demande si, la prochaine fois, je ne procéderai pas par la voie du rappel au règlement !Cet article 38 est très important. Notre groupe a déposé trois amendements et, une fois n’est pas coutume, je voudrais appeler votre attention. À la lecture de ce texte, j’observe qu’en dehors des crimes, c’est l’ensemble de la justice pénale qui risque de passer progressivement sous le contrôle parfois exclusif du parquet,...
Pardonnez-moi, mes chers collègues de mobiliser votre attention à cette heure tardive sur le texte qui est soumis à notre discussion.
Il est question d’une technique exceptionnelle qui, à mon sens, doit être réservée à des circonstances exceptionnelles. C’était le cas dans notre droit positif, et je ne comprends pas l’apport de cet article qui, au contraire, tend à faire que l’exception devienne la norme. Nous devons être attentifs à ne pas suivre cette pente.
Comme vous l’avez compris, après les votes qui viennent d’avoir lieu, nous devons nous prononcer sur un article complètement déséquilibré. Je ne reviendrai pas sur les arguments que j’ai déjà développés : je me bornerai à dire qu’en raison de ces arguments, le groupe MODEM s’abstiendra sur cet article.
Nous sommes une nouvelle fois confrontés à une question de cohérence et d’équilibre. En fait, les amendements nos 467 et 1571 allaient de pair. Si nous avions maintenu les seuils en vigueur actuellement, il est certain qu’il aurait également fallu conserver la durée de quinze jours défendue par M. Fauvergue. Mais ce n’est pas ce qui s’est passé : nous avons modifié les seuils.Nous avons, les uns et les autres évoqué nos expériences professionnelles. Il est vrai que dans la vraie vie de la police judiciaire, il faut un peu de temps pour mettre en place des dispositifs techniques. Huit jours, c’…
J’interviens peu, mais je tiens à soutenir l’amendement de Mme Untermaier. Elle a tout dit, et bien, aussi ne répéterai-je pas les arguments qu’elle a présentés, d’autant qu’elle a évoqué Jacques Beaume et que je ne saurais trouver de meilleure référence. Je rappellerai simplement que, comme toujours, il faut trouver un équilibre entre deux principes, deux intérêts contradictoires, légitimes et juridiquement protégés : nous devons assurer la protection de nos concitoyens et nous devons protéger les libertés individuelles. Or il me semble que l’état actuel de notre droit respecte cet équilibre …
Beaucoup de choses ont été dites. Nous pouvons, en effet, continuer à nous plaindre, à nous lamenter que nous ne recevons pas assez. C’est vrai : le budget de la justice est insuffisant depuis des décennies. Je l’ai toujours dit. Notre rang européen n’est pas celui que nous devrions occuper, puisque nous nous situons à peine dans la moyenne. Mais – et c’est ce sur quoi nous devons insister – notre majorité est consciente des enjeux.Le précédent garde des sceaux avait indiqué que notre justice était en état de quasi-faillite ; je le sais bien, puisque lorsque j’étais en poste nous n’arrivions p…
Madame la rapporteure, décidément, nous n’arrivons pas à nous comprendre juridiquement aujourd’hui ! Les arguments avancés pour supprimer cet article, introduit par le Sénat, ne me convainquent pas du tout sur le plan juridique. Mon collègue Charles de Courson vient d’évoquer l’un d’entre eux : affirmer que l’arrêt « Talmon » garantit une application ad vitam æternam de cette mesure est évidemment erroné, les revirements de jurisprudence étant plaidés et appliqués par les juridictions au fil des années.On nous a présenté des exemples d’infractions autonomes pour justifier la suppression de l’a…
Cet amendement sécurisera cette jurisprudence, en indiquant explicitement, dans l’article L. 228 du livre des procédures fiscale, que les poursuites du délit de blanchiment de fraude fiscale ne sont pas soumises au monopole du dépôt de plainte de l’administration.
Même après le vote de l’article 13 et l’adoption de ce projet de loi, le procureur de la République ne pourra pas enquêter et poursuivre de sa propre initiative. Il devra avoir été préalablement saisi soit d’une plainte, sous peine d’irrecevabilité, soit d’une dénonciation obligatoire pour les faits de fraude fiscale les plus graves. Cela m’a fait dire que le verrou de Bercy avait été aménagé, mais pas supprimé.La jurisprudence dite « Talmon » de 2008, que mon collègue a exposée, exclut le délit de blanchiment de fraude fiscale des prévisions de l’article L. 228 du livre des procédures fiscale…
Il est vrai, madame la rapporteure, que nous avons déjà échangé sur ce sujet à de nombreuses reprises. J’en viens parfois à penser que nous ne nous comprenons pas ou que nous ne parlons pas le même langage !En fait, ce que nous souhaitons, c’est garantir l’automaticité ; il ne s’agit ni de confiance ni de défiance. Au sein de cette assemblée, nous écrivons la loi et nous la votons. En l’espèce, nous devons voter un texte qui garantisse l’automaticité. Or je ne crois pas que ce soit le cas du projet de loi dans sa version actuelle.En revanche, je crois beaucoup aux dispositions de l’article 13 …
Mais non !
Madame la rapporteure, il est impossible de résumer intelligemment l’explication pédagogique que vous venez de nous donner. Je dois néanmoins rappeler que l’article 13 du projet de loi a pour objet d’obliger l’administration fiscale à dénoncer au procureur de la République les faits de fraude fiscale les plus graves dont elle a connaissance, sans possibilité pour elle d’apprécier en opportunité s’il y a lieu de procéder ou non à un tel signalement. Il s’agit d’une avancée, et, au nom du groupe MODEM, je vous remercie pour le travail que vous avez effectué dans le cadre de la mission d’informat…
Cependant, notre position sur l’article 7 est motivée par le choix qui est fait de la voie administrative pour infliger des sanctions aux professionnels fautifs en dehors de toute reconnaissance judiciaire de leur culpabilité.Nous savons bien que l’administration fiscale recouvre les impôts en émettant des avis d’imposition et des avis de mise en recouvrement, qui constituent des titres exécutoires qu’elle se délivre à elle-même. Personne n’en conteste ni le principe ni l’utilité.Il est admis aussi que l’administration prononce à l’encontre des contribuables défaillants ou fraudeurs des sancti…
Les sanctions prévues à l’article 7 sont évidemment inspirées par le très légitime principe de la lutte contre la fraude fiscale : notre groupe ne peut qu’être d’accord lorsqu’il s’agit de lutter efficacement contre cette fraude.
Je l’ai présenté tout à l’heure, monsieur le président.
Je défendrai à la fois l’amendement no 233, et le no 225 qui sera examiné plus tard, car ils répondent à la même finalité et à la même motivation.J’avais déposé un amendement de suppression de l’article 7, que, pour des raisons totalement indépendantes de ma volonté, je n’ai pas pu soutenir hier. J’estime en effet que, avec ces dispositions, l’administratif empiète sur le judiciaire, et que les personnes ainsi privées de juge vont perdre des garanties.Il faut évidemment sanctionner les tiers et les complices – j’ai toujours œuvré en ce sens et ce n’est pas moi qui vous dirai le contraire –, ma…