Mme Béatrice Descamps

Il est maintenu.

Par cet amendement, il est proposé d’intégrer à l’index seniors un indicateur relatif à la réalisation effective de la visite médicale de mi-carrière et un indicateur relatif à l’information donnée par l’employeur à ses salariés sur les outils existants en matière de formation, de valorisation des compétences et de lutte contre la désinsertion professionnelle.

Je le retire d’autant plus volontiers qu’il s’agissait d’un amendement d’appel. Je vous remercie pour votre réponse et pour votre invitation à un travail commun.

Cet amendement d’appel vise à obtenir des éclaircissements quant à la mise en œuvre actuelle de l’article 378 du code civil, relatif au retrait de l’autorité parentale en cas de condamnation pénale.Un titre de la circulaire du 28 janvier 2020, relative à la présentation des dispositions de la loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille, est consacré aux dispositions relatives à l’autorité pénale. La circulaire indique notamment que dans certains dossiers, le juge pénal, bien qu’amené à se prononcer sur un crime commis par un parent contre l’autre, a la facu…

Dans sa rédaction actuelle, l’article 2 de la proposition de loi pourrait conduire à ce qu’un parent condamné au pénal pour avoir commis une agression sexuelle incestueuse envers l’enfant se voie seulement retirer l’exercice de l’autorité parentale, sans cesser d’en être titulaire. Ce n’est pas une solution acceptable. Cet amendement vise à pallier cette faille, tout en maintenant la possibilité, prévue dans la rédaction actuelle, d’un choix entre retrait de l’autorité ou retrait de son exercice en cas de crime contre l’autre parent.

Il vise à supprimer la condition liée à la présence de l’enfant au moment des violences conjugales, pour justifier la suspension de l’autorité parentale en cas de condamnation pour violences ayant entraîné plus de huit jours d’ITT. Cette condition de présence ne nous paraît pas justifiée : un enfant peut être traumatisé de voir sa mère gravement blessée, même sans avoir assisté aux faits.Par ailleurs, cette rédaction est susceptible de poser des difficultés d’appréciation : comment interpréter la condition selon laquelle « l’enfant a assisté aux faits » ? Doit-il avoir directement vu les viole…

Ce critère additionnel ne se justifie guère : un enfant peut être choqué a posteriori, par exemple en voyant sa mère marquée de coups. Une telle différence de traitement, alors même que le parent violent aura fait l’objet d’une condamnation, reste inacceptable ; lors de l’examen du texte en commission, madame la rapporteure, j’avais d’ailleurs eu l’impression que vous étiez sensible à mes observations en ce sens.S’agissant en revanche du retrait automatique de l’autorité parentale en cas de condamnation, notre groupe accueillera favorablement les amendements déposés par la rapporteure, à qui l…

Le nombre de 400 000, mes chers collègues, devient glaçant et vertigineux lorsque nous réalisons qu’il est celui des enfants exposés à des violences intrafamiliales. Cette partie visible de l’iceberg nous rappelle la nécessité de perfectionner la législation pour que soit empêché, détecté, sanctionné ce fléau dramatique. C’est pourquoi je vous remercie sincèrement, madame la rapporteure, de nous donner l’occasion de réfléchir, d’avancer ensemble, avec une prudence à la mesure d’un sujet aussi sensible, sans jamais perdre de vue l’intérêt supérieur de l’enfant, ni l’impératif de protéger les vi…

Madame la secrétaire d’État chargée de l’enfance, la semaine dernière était votée dans cet hémicycle la création d’un dispositif d’aide d’urgence à destination des victimes de violences conjugales et intrafamiliales.Ces violences ont des conséquences dramatiques sur les enfants ; elles créent des traumatismes profonds aux séquelles souvent lourdes, qui ont été depuis longtemps mis en avant par la littérature scientifique. La prise de conscience des pouvoirs publics est réelle, mais relativement récente ; de nombreux travaux législatifs en témoignent. Le Grenelle de 2018 sur les violences conju…

Avis favorable, évidemment, avec tous nos remerciements.

Il est quasiment identique au précédent, si ce n’est qu’il propose un délai de six mois.

Les fonctionnaires du service public de la sécurité et les professionnels de santé impliqués dans l’accompagnement des victimes de violences conjugales ou de violences sexistes et sexuelles jouent effectivement un rôle particulièrement important. Toutefois, pour les motifs énoncés à propos des deux amendements précédents, je vous invite à retirer celui-ci. Sinon, mon avis sera défavorable.

Je tiens, moi aussi, à revenir sur l’amendement précédent. Mme la ministre déléguée n’a eu d’autre choix, à ce stade précis des discussions, que d’émettre un avis défavorable – vous l’avez sans doute compris, et je lui ai d’ailleurs signifié, à elle et aux conseillères de son cabinet, ce que je pensais à ce moment-là. Néanmoins, je constate qu’elle partage vos préoccupations (Mme la ministre déléguée acquiesce) : en témoigne le message que vous avez reçu. Il est essentiel de revenir sur ce sujet et d’y travailler. C’est pourquoi je suis favorable à votre demande de rapport.

On comprend très bien le sens de cet amendement, mais comme nous avons voté un amendement du Gouvernement à l’article 1er prenant en compte la situation des territoires d’outre-mer, j’aurais tendance à émettre un avis défavorable, même si je pense que c’est un sujet sur lequel il faudra encore travailler. Vous avez à cet égard raison, monsieur le député.

Madame la députée, vous avez anticipé ma réponse. Vous aurez d’ailleurs remarqué que, dans mon intervention au moment de la présentation du texte, j’ai insisté sur ce point en expliquant à plusieurs reprises que le texte concernait aussi bien les hommes que les femmes.Je demande le retrait et émettrai, à défaut, un avis défavorable, mais j’ai bien compris le message que vous souhaitiez envoyer avec cet amendement d’appel.

Notre avis est défavorable sur le sous-amendement no 113, favorable sur le no 103, et défavorable sur le no 120.Nous sommes favorables aux sous-amendements nos 75, 114 et 122, identiques au no 93 que M. le rapporteur et moi-même avons déposé, ainsi qu’aux sous-amendements identiques nos 84, 115, 118 et 123. En revanche, nous ne sommes pas favorables au sous-amendement no 83.Nous nous prononçons en faveur des sous-amendements no 101 et 110, identiques au no 88 que nous avons déposé, tout comme nous sommes favorables au sous-amendement no 128, ainsi qu’aux sous-amendements nos 102, 104 et 111, i…

Il concerne un sujet particulièrement important sur lequel nous avons beaucoup insisté en commission : celui de l’accompagnement global. Il est prioritaire que les victimes bénéficient d’une aide financière, pour les raisons que nous développons depuis tout à l’heure et que nous connaissons tous. Toutefois, au-delà de cette aide, elles doivent être accompagnées socialement et professionnellement, si elles en ont besoin – c’est le cas dans de nombreuses situations. C’est pourquoi nous ne pouvons pas dissocier l’aide financière de l’accompagnement global. Ne laissons pas tomber cet accompagnemen…

En supprimant le mot « notamment » – qui sous-entend que d’autres motifs sont possibles –, il vise à encadrer le dispositif afin que la qualité de non-allocataire des caisses d’allocations familiales soit la seule raison à même de justifier le dépassement du délai de trois jours et qu’aucune autre ne puisse être invoquée.

Il précise que le montant défini par décret est un montant plancher – et non un plafond –, tenant compte du nombre d’enfants à charge. Ce montant minimal doit permettre à la victime de s’extraire d’une situation de violence, ce qui est la priorité de la proposition de loi.

Notre groupe est heureux d’examiner à nouveau cette proposition de loi, que nous sommes nombreux à avoir cosignée. Elle est le fruit du travail sérieux, très engagé, de Mme Annie Chapelier, laquelle se réjouit sans nul doute de cet aboutissement.La situation des sages-femmes est symptomatique de la crise d’attractivité qui atteint bien des professions médicales, et plus largement, les métiers de la santé. Il fallait au moins apporter une réponse concrète dans le volet de la formation, qui demeurait hétérogène et insuffisamment intégrée à l’université.Tout le monde s’accordera sur la nécessité …

Ce sous-amendement nous apparaît d’une particulière importance. L’amendement du Gouvernement, en procédant à la réécriture de l’article 1er, a supprimé toutes les précisions relatives aux modalités de transmission du dossier des victimes aux caisses d’allocations familiales. Il faut que les victimes puissent sortir aussi facilement que possible des violences conjugales. Il importe donc de simplifier leurs démarches de demande d’aide. Si nous n’apportons pas de précisions à ce sujet dans la loi, il est certain que nombre de victimes se trouvant dans des situations particulièrement complexes ren…

Nous estimons également qu’il faut supprimer cette condition pour obtenir l’aide universelle d’urgence, conformément à l’esprit de la proposition de loi initiale.

Il vise à renforcer l’effectivité de l’accompagnement proposé aux victimes des violences conjugales. L’actuelle rédaction de l’alinéa 6 de l’amendement du Gouvernement nous paraît gênante car elle prévoit que toute personne victime de violences conjugales « peut bénéficier » d’une aide financière d’urgence. Or, selon nous, chaque victime doit bénéficier d’une telle aide. Nous proposons donc de remplacer les mots « peut bénéficier » par le mot « bénéficie » afin de montrer toute notre volonté de voir ce dispositif appliqué.

Ce premier sous-amendement a pour but de mettre en cohérence le titre du chapitre IV bis du code de l’action sociale et des familles, nouvellement créé, avec son contenu. Nous proposons donc de faire précéder les mots « personnes victimes de violences conjugales » par les termes suivants : « Aide universelle d’urgence pour les ». Cela permet de se focaliser sur le dispositif plutôt que sur le public concerné et d’insister sur l’essence même de cette proposition de loi : apporter une aide d’urgence à ces victimes.

Je remercie les orateurs. Comme leurs interventions le prouvent, nous pouvons faire avancer les choses ; nombre des points qu’ils ont abordés sont traités dans nos sous-amendements. Je crois que nos échanges permettront au texte d’évoluer encore, en tout cas sur certains points.L’un d’entre vous a déploré que l’expérimentation menée dans le Valenciennois ne concerne que les victimes bénéficiaires du RSA. C’est précisément cette limite du dispositif, vite détectée, qui a donné naissance à ce texte. Une telle loi est nécessaire car ce sont bien toutes les femmes – et tous les hommes aussi – qui …

Reprenant une expérimentation conduite dans le département du Nord, la présente proposition de loi issue du Sénat vise à créer une aide d’urgence pour les personnes – hommes ou femmes – victimes de violences conjugales. Je salue et je remercie pour la qualité de leur travail et leur engagement la sénatrice Valérie Létard, qui l’a déposée et qui est présente dans nos tribunes, et Jocelyne Guidez, qui en est la rapporteure au Sénat.Nous pouvons nous réjouir des nombreux échanges témoignant de la volonté de chacun d’apporter une véritable réponse aux hommes et aux femmes victimes de violences, au…

…qui exercent dans des conditions souvent difficiles, ni la volonté et l’engagement des conseils départementaux. Cependant, nous le savons, les conditions dans lesquelles travaillent ces professionnels se sont dégradées ces dernières années. C’est pourquoi le recrutement et la formation de personnels qualifiés et mieux rémunérés doivent être la priorité.S’agissant des contrôles, nous étendons continuellement les missions des ARS sans nous assurer qu’elles disposent des effectifs suffisants pour les remplir. Or, en dix ans, les effectifs des inspecteurs de l’action sanitaire et sociale ont dimi…

Assurer la dignité des plus vulnérables, nos aînés et les mineurs accueillis par l’aide sociale à l’enfance : voilà un devoir sur lequel nous devons être intransigeants. Parce que, tous, nous nous sommes émus du scandale Orpea, qui nous a indignés, nous avons réclamé davantage de contrôles par les agences régionales de santé et les conseils départementaux.De la même manière, les témoignages concernant certains établissements de l’ASE ont provoqué une prise de conscience largement partagée. Là encore, nous avons collectivement adopté des mesures visant à renforcer le contrôle des structures de …

Bien. Les parlementaires sont prêts à travailler avec vous, monsieur le ministre, sur les grands enjeux de l’école – une école qui doit redonner du sens au métier d’enseignant, une école où les professeurs doivent être reconnus et respectés, une école qui doit lutter contre les inégalités, une école qui est notre bien commun et qui prépare la société de demain. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

J’ai presque terminé, madame la présidente.