M. Bruno Duvergé

Cet amendement demande la remise d’un rapport sur l’opportunité d’une révision de la fiscalité qui aurait pour but de soutenir le développement de l’autopartage de véhicules à faibles émissions. Certaines entreprises proposent dès à présent des contrats de vente d’un nouveau véhicule non polluant au même prix que l’ancien véhicule polluant de l’automobiliste, à condition que celui-ci le propose à la location une semaine par mois. Ce rapport pourrait ainsi étudier la non-imposition des revenus tirés de cette location de véhicule – encadrée, le cas échéant, des mêmes conditions d’acquisition que…

Ma question s’adresse à M. le secrétaire d’État chargé des transports. Après un an et demi de négociation, la convention TER 2019-2024, entre la région Hauts-de-France et la SNCF, a été votée le 15 octobre dernier par les élus régionaux. Elle régit l’ensemble des sujets relevant du transport express régional dans les Hauts-de-France. Avec un financement de 500 millions d’euros par an, soit 2,5 milliards sur 5 ans entièrement à la charge de la région, cette convention permettra d’assurer les trajets quotidiens de 200 000 voyageurs.La région, qui a toute confiance en la SNCF, s’est félicitée de …

Le programme 161, « Sécurité civile », s’inscrit dans la mission « Sécurités », laquelle traite par ailleurs de la police, de la gendarmerie et de la sécurité routière.Pour commencer, je préciserai le rôle de l’État dans la conduite de la politique de sécurité civile. Les collectivités locales sont en première ligne dans ce domaine, tout particulièrement les départements, qui financent les services départementaux d’incendie et de secours – SDIS –, à hauteur de 5 milliards d’euros par an. Pour sa part, l’État est chargé d’assurer la cohérence de la politique de sécurité civile au plan national,…

Le champ de ce rapport serait extrêmement large. Les documents budgétaires fournissent déjà bon nombre d’informations. J’ajouterai que les deux thématiques évoquées, l’ordre et les secours, font l’objet d’une organisation différente. La sécurité civile est largement décentralisée et son traitement dans un tel rapport serait par conséquent biaisé. La commission n’ayant pas examiné cet amendement, j’émets à titre personne un avis défavorable.

La gestion des SDIS et leur financement sont une compétence décentralisée. Les informations relatives aux moyens humains et budgétaires ne relèvent donc pas du ministère de l’intérieur.Toutefois, l’objectif no 4 tendant à harmoniser les moyens des SDIS concerne plus particulièrement les actions en matière d’infrastructures de communication. Le projet Antarès vise ainsi à constituer un réseau d’information commun aux différents services concourant à des missions de sécurité civile. En la matière, la mission du ministère de l’intérieur est remplie car les travaux de raccordement ont été réalisés…

Cet amendement n’ayant pas été examiné par la commission, j’émets, à titre personnel, un avis défavorable.

Je note tout d’abord, chers collègues, que le dispositif de vos amendements est différent de l’exposé des motifs. Je traiterai donc des deux.Concernant le dispositif, donc la survenance de dépenses exceptionnelles de fonctionnement, l’application du plafonnement est précisée par une circulaire du 16 mars 2018. Elle précise que sont pris en compte les éléments exceptionnels affectant l’évolution des dépenses de fonctionnement des collectivités. Sont notamment mentionnés les événements extérieurs imprévisibles, comme les catastrophes naturelles. Ces dépenses exceptionnelles sont neutralisées a p…

La TICPE a déjà fait l’objet de nombreux débats dans cet hémicycle. Le droit de l’Union européenne encadre strictement les possibilités de réduction de taux ou d’exonération de cette taxe. Aucun secteur non soumis au droit commercial ne bénéficie de taux réduits ; c’est le choix qu’a fait notre pays. Les forces armées, la police et les autres administrations françaises sont, comme les SDIS, redevables de la TICPE. Le Gouvernement s’est exprimé à plusieurs reprises sur ce sujet.La commission n’a pas examiné cet amendement mais, à titre personnel, j’y suis défavorable.

Le recensement des mesures fiscales et sociales destinées aux employeurs est effectivement, comme vous l’indiquez dans l’exposé sommaire de votre amendement, la vingt-cinquième proposition du plan d’action pour le volontariat défini par le ministère de l’intérieur. Ce plan étant en cours de déploiement sur la période 2019-2021, nous n’en sommes qu’à la première année. Par ailleurs, d’autres mesures tout à fait pertinentes ont été prises.Le délai que vous proposez – trois mois – est très court. Il sera plus pertinent d’établir une évaluation générale à la fin de la période, plutôt que de précip…

Cher collègue, je suis d’accord avec le constat selon lequel les systèmes d’appel d’urgence sont fragmentés. Je me suis moi-même intéressé au problème de la sur-sollicitation des sapeurs-pompiers.Toutefois, j’estime que le délai de trois mois que vous proposez est très court. Des projets sont en phase de déploiement, notamment le logiciel NEXSIS, au sujet duquel nous disposons d’informations. Des expérimentations seront menées en 2020. À titre personnel, je suis défavorable à l’amendement.

Cet amendement prévoit une expérimentation, dont l’objet est bien de mesurer pleinement les effets d’une mesure comme celle-là. L’amendement a été examiné en commission des lois, mais pas en commission des finances. À titre personnel, j’émets un avis de sagesse.

L’amendement n’a pas été examiné en commission. Un amendement similaire a fait l’objet d’un avis défavorable.Cher collègue, vous indiquez que le budget de l’action 01 « Prévention et gestion de crises » du programme 161 « Sécurité civile » diminue. Cette baisse résulte d’un changement de périmètre. En effet, les budgets alloués à l’informatique, qui s’élèvent à 6 millions d’euros, ont été transférés à la direction du numérique du ministère de l’intérieur – DNum. Il s’agit du seul changement constaté. À titre personnel, avis défavorable.

Nous retirons l’amendement no 2668, mais en insistant sur l’argument de la concertation avancé par le rapporteur. Nous sommes en train de construire un nouvel écosystème. Les donneurs d’ordre demandent que les transporteurs produisent moins de CO2, les transporteurs cherchent des camions plus performants. En fixant une trajectoire et en mettant tous les acteurs autour de la table, les solutions émergeront.

Ma question porte également sur la colonne « produit de la taxe foncière commune après application du coefficient ». Prenons le cas d’une commune où la surcompensation sera inférieure à 10 000 euros. Pourquoi, dans le tableau, un coefficient correcteur est-il appliqué dans ces cas ?

Nous allons nous aussi retirer notre amendement, mais j’aimerais faire part d’une expérience survenue lors de la préparation du précédent amendement que j’ai proposé, concernant les moteurs de camions. C’est dans les discussions multipartites qu’on peut trouver des solutions, et nos réunions rassemblaient transporteurs, constructeurs et Fédération nationale des transports routiers, et nous parlions également des donneurs d’ordres. Le transporteur disait que son donneur d’ordres souhaitait un transporteur qui produise moins de CO2, et donc que lui-même avait besoin d’un camion compétitif. Le co…

Il s’agit de cette capacité nouvelle à évaluer chaque ligne budgétaire en fonction de son impact sur l’environnement. Bref, merci à Bénédicte Peyrol. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Grâce à elle, nous avons bien avancé, d’abord grâce au rapport qu’elle a remis sur le sujet, puis dans le cadre de son audition par la mission d’information relative aux freins à la transition énergétique, qui avait tenu compte de ses recommandations, et enfin et surtout lors de la présentation qui nous a été faite au ministère du budget à propos du « green budgeting ».

Cet amendement est identique à celui qui a été fort bien défendu par Mme Peyrol. Je profite de l’occasion pour remercier celle-ci, au nom du groupe du Mouvement démocrate et apparentés, pour le travail qu’elle a accompli depuis le début de la législature sur le sujet.

J’aimerais encore éclairer M. le ministre sur la technologie : il ne s’agit pas de l’amélioration d’un moteur diesel, mais de l’amélioration d’un moteur à gaz. Que le gaz soit naturel ou du biométhane, ces moteurs bénéficient déjà du suramortissement. L’idée est d’utiliser la technologie du moteur diesel pour des moteurs à gaz. Voilà la précision technique que je voulais apporter. Je remercie mes collègues pour leur soutien.

Il est question, monsieur le rapporteur général, que cette nouvelle technologie, qui en est à ses premiers stades de développement, équipe une cinquantaine ou une centaine de camions sur lesquels elle remplacera des moteurs moins performants fonctionnant intégralement au gaz.En effet, monsieur le ministre, ces moteurs seront bien plus performants que les moteurs n’utilisant que du gaz. C’est très important : le moteur est équipé d’une double buse permettant d’injecter un peu de gazole dans un premier temps, puis du gaz, suite à quoi il fonctionne comme un moteur à diesel. Il permet de réduire …

Cet amendement porte sur les poids lourds. Aujourd’hui, ceux qui utilisent du gaz naturel, du biométhane ou du carburant ED95 bénéficient d’un suramortissement – à hauteur de 40 % pour les véhicules de plus de dix-sept tonnes, par exemple. L’amendement vise à inclure dans cette catégorie les véhicules qui utilisent principalement du gaz, mais aussi un peu de gazole, qui ne sert qu’à enflammer le mélange, dans lequel sa part oscille entre 5 % et 10 % tout au plus.Cette nouvelle technologie est très performante, car elle permet de consommer 20 % de carburant en moins que le diesel correspondant.…

Bien sûr, monsieur le ministre d’État, le groupe MODEM et apparentés soutient votre projet de loi, mais vous avez compris que nous en espérons davantage dans le futur, et nos amendements traduiront cet esprit. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM.)

La transition énergétique est le défi le plus important de notre siècle. En vingt ans, il va nous falloir changer les modes de pensée que nous avons commencé à mettre en place il y a presque deux cents ans.Nous allons devoir changer la façon de construire nos habitats et nos modes de chauffage, nos moyens de déplacement et la façon de nous déplacer. Nous n’allons utiliser que l’énergie qui nous entoure et que la nature peut renouveler. L’équilibre géopolitique de la planète en sera complètement bouleversé, puisque, je l’espère, le pétrole sera devenu un produit totalement secondaire, voire inu…

Tout a été dit sur cet excellent amendement, qui répond aux besoins du terrain. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés, bien entendu, le votera.

Je suis d’accord avec nos collègues pour considérer que la filière hydrogène est plus mûre que ce qu’on ne pense. Il faut tout d’abord « verdir » les 950 000 tonnes d’hydrogène produites chaque année. Il faut donc favoriser la production d’hydrogène par hydrolyse, mais aussi savoir récupérer ce qu’on appelle l’« hydrogène gris », c’est-à-dire l’hydrogène fatal, celui qui sort des usines. Il faut encourager les réseaux ; il faut encourager les constructeurs à investir dans ces technologies. Je voterai donc ces amendements.

Je retire les amendements nos 2975 rectifié, 2976 rectifié, 2974 rectifié et 2973 rectifié.

Ils visent à prendre en compte, pour calculer l’empreinte carbone réelle d’un véhicule roulant, la totalité de son cycle de vie.

Par souci de cohérence avec la définition que nous avons donnée des carburants à l’empreinte carbone neutre, je propose d’inclure, après le mot : « électriques », les mots : « les véhicules roulant au biogaz et aux carburants de synthèse ».

Il est défendu.

Je vais essayer de répondre à cette question.Moi aussi, je défends l’utilisation du bioéthanol. Je suis l’élu d’une terre à betteraves, où l’on produit de l’éthanol à partir d’un sous-produit, la mélasse. Oui, nous voulons en produire, mais une variable manque à cette équation : la quantité du gisement. Combien peut-on faire rouler de véhicules avec la production d’éthanol issue de la mélasse, du marc de raisin et d’autres cultures ? Nous l’ignorons.Le bioéthanol devra faire partie du mix, mais il faudra déterminer dans quels secteurs l’utiliser. Dans l’aviation, par exemple, on ne sait pas ut…