Mme Marine Le Pen

Comme beaucoup ici, je tiens à souligner que réformer le droit pénal des mineurs par ordonnance pose clairement un problème démocratique. Si, à la sortie de la Seconde Guerre mondiale, le recours aux ordonnances pouvait s’expliquer, je ne vois rien, de nos jours, qui justifie cette manière, devenue systématique, d’écrire la loi. Je reconnais bien volontiers, monsieur le garde des sceaux, que vous n’y êtes pour rien et que l’ancien avocat que vous êtes aurait certainement préféré un projet de loi en bonne et due forme pour discuter de ce sujet fondamental pour l’avenir du pays, puisqu’on parle …

Les caméras piétons doivent être généralisées. L’idéal serait même qu’il y en ait dans toutes les voitures de police et qu’elles soient munies de puissantes batteries afin que nous puissions savoir exactement tout ce qui se passe.Je suis d’ailleurs étonnée par la position des députés d’extrême gauche. S’ils étaient de bonne foi, ils devraient se réjouir aussi de cet article ! Je vous ai écouté, monsieur Peu : vous estimez donc que les policiers n’ont pas le droit de se défendre quand on diffuse des vidéos mal intentionnées sur lesquels ils apparaissent ! Les députés de la Gauche démocrate et r…

Je suis opposée à la suppression de l’article 21 car je trouve qu’il s’agit d’un très bon article.

Nous disposons désormais d’un recul important sur la vidéoprotection. Il m’apparaît donc que la commission départementale de vidéoprotection n’a plus de raison d’être. Je propose de la supprimer, tout en maintenant l’autorisation nécessaire du préfet – même si l’on aurait pu se contenter, en réalité, d’une simple déclaration au préfet de la part du maire. Quoi qu’il en soit, la commission départementale ne constitue aujourd’hui qu’une perte de temps.

Je suis navrée de devoir vous rappeler que ces personnels sont hiérarchiquement soumis au maire, qui est un élu politique. Dans ces conditions, élargir ainsi l’accès à ces vidéos sans aucune autre forme de contrôle, sans prévoir un renforcement des sanctions en cas d’utilisation abusive des informations ainsi recueillies ni aucun véritable encadrement d’une façon générale, m’apparaît problématique au regard des exigences de protection de la vie privée de nos compatriotes.

En réalité, il y a deux sujets dans ce débat. Il y a d’abord celui de la vidéosurveillance : cela fait très longtemps qu’on a compris l’intérêt de ces dispositifs et même la gauche la défend dans beaucoup de structures locales, communes ou conseils régionaux.La vraie question ici est de savoir si on peut étendre à l’infini le nombre des personnes autorisées à visionner les vidéos issues des dispositifs de vidéoprotection. Ce n’est quand même pas anodin : il s’agit de la protection de la vie privée !

Or elles pourraient et devraient déjà l’être, par le ministère de l’intérieur et par le parquet ! Si elles l’avaient été, si véritablement on avait protégé les policiers et les gendarmes des menaces contre leur famille et des incitations à la violence, avec l’arsenal législatif que nous avons déjà, peut-être ne serions-nous pas aujourd’hui en train de discuter de cet article 24.

Personne n’aura le droit de l’interdire, encore moins à la presse, puisque j’ai cru comprendre que le ministre allait introduire une mention explicite sur la liberté de la presse. C’est le fait de diffuser la vidéo permettant de reconnaître un gendarme ou un policier qui est en cause. En l’occurrence, votre reproche n’est donc absolument pas justifié. J’aurais bien aimé d’ailleurs que la protection ainsi créée soit étendue aux militaires en opération extérieure, car eux et leur famille peuvent également être victimes de tentatives d’agression, d’incitation à la violence ou d’intimidation.Enfin…

Donc aucun gendarme ni aucun policier ne pourra interdire à quelqu’un de filmer lors d’une manifestation ou d’une opération.

Dans ce domaine, il faut être clair, cela évite les problèmes.Objectivement, cet article ne mérite ni excès d’opprobre, ni excès d’honneur. Ni excès d’opprobre, parce que la captation d’images n’est pas interdite, contrairement à ce qu’a dit notre collègue Corbière tout à l’heure : c’est la diffusion d’images qui est interdite.

Je ne cache pas que l’avocate que je suis aurait préféré que sa rédaction soit un peu plus claire, parce que je crains que les magistrats aient des difficultés à cerner le concept d’intégrité psychique.

Évidemment, un article dont le but est de protéger les gendarmes et les policiers va dans le bon sens.

Le débat parlementaire qui s’ouvre n’est pas à la hauteur de l’enjeu essentiel que constitue l’effondrement de la sécurité dans notre pays. Or, derrière le chaos sécuritaire, combien de traumatismes, dont certains sont irrémédiables ? Combien de souffrances indicibles ? Combien de douleurs et de chagrin ?L’insécurité modifie notre mode de vie. Elle porte atteinte à nos libertés au quotidien quand il faut rentrer plus tôt, ne pas s’habiller comme on le souhaite ou choisir avec soin son itinéraire. Elle est une atteinte permanente à la dignité quand il faut baisser les yeux, changer de trottoir,…

Il vise également à supprimer l’article 2. Comme nous l’avons dit hier soir, nous considérons que le Parlement doit donner régulièrement son avis – le faire tous les mois nous semblerait pertinent – sur l’application d’un état d’exception particulièrement attentatoire aux libertés.Le régime transitoire que vous souhaitez proroger par le présent article est de fait une sorte de sous-état d’urgence sanitaire, qui permet au Gouvernement de restreindre fortement certaines libertés fondamentales de nos compatriotes.La séance d’aujourd’hui montre bien que le Parlement peut tout à fait siéger mensuel…

Grosse argumentation !

Je ne reprendrai pas les arguments développés à l’instant par nos collègues que je rejoins totalement. Il est vrai qu’on ne comprend pas, une nouvelle fois, les injonctions contradictoires qui sont lancées. Alors même que le Conseil d’État a rappelé, en référé, que la liberté de culte était une liberté fondamentale, laquelle « comporte également, parmi ses composantes essentielles, le droit de participer collectivement […] à des cérémonies », alors même que la laïcité et la liberté de culte sont des sujets qui animent le débat public, alors même que le confinement que vous avez décidé récemmen…

La convention de Londres est bien antérieure à l’UE !

Et donc ?

C’est un enjeu idéologique !

Je sais bien que tous les arguments sont bons, mais il ne faudrait pas tout de même pas trop tordre l’histoire

Au passage, d’ailleurs on nous en vole : 8 milliards nous ainsi été dérobés l’an dernier, une somme qui n’est tout de même pas anodine et que nous devrions conserver, précisément pour venir en aide à ceux qui en ont le plus besoin à la suite de la crise sanitaire, économique et sociale.Pourquoi, enfin, n’acceptez-vous pas, chaque fois que nous débattons de ces questions, de dresser un constat permettant de mesurer l’efficacité de l’Europe ? Arrêtez de prétendre que nous voudrions parfois plus d’Europe et parfois moins : c’est faux. Tout ce que nous affirmons, c’est que la France ne cesse de do…

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, d’avoir défendu avant moi mon amendement qui consiste à demander une baisse de 10 milliards de la contribution que la France verse à l’Union européenne, baisse particulièrement justifiée en cette période de crise économique et sociale qui s’annonce dramatique. Cela nous permettrait de retrouver une marge de manœuvre au bénéfice de nos TPE et PME, ainsi que des familles les plus modestes, mais aussi de nos hôpitaux et de nos forces de l’ordre qui vivent aujourd’hui des moments difficiles.Permettez-moi d’arrêter ce canard sans tête que vous faites…

C’était antérieur !

26,8 milliards pour l’Union européenne, triste record ; 25 % d’augmentation pour le prélèvement sur recettes, rien que cela ! Le chiffre donne le tournis, d’autant qu’avant même cette hausse, le coût pour les finances publiques de notre participation à l’Union européenne était déjà considérable. En vingt ans, plus de 106 milliards d’euros – soit la différence entre ce que la France a versé et ce qu’elle a touché – lui ont été consacrés. Tant de milliards pour quels résultats ? Les derniers mois ont montré toute la vacuité de l’Union européenne.Cette institution, totalement inefficace sur les g…

Nous vous l’avons dit et vous le savez, il n’y a pas de problème d’accès à l’IVG en raison de la clause de conscience ; les ARS l’ont confirmé à plusieurs reprises. Quant à l’allongement du délai d’IVG de douze à quatorze semaines, il entraînera en réalité une inflation d’invocations de la clause de conscience. Le passage du délai de dix à douze semaines a produit le même effet : jusqu’à 30 % de médecins supplémentaires ont refusé de pratiquer l’IVG car, s’ils acceptaient de le faire jusqu’à dix semaines, ils s’y opposaient au-delà.Il est donc probable, et vous le savez très bien, que de nombr…

La crise sanitaire et économique que nous traversons a souligné – tout comme celle, il y a quelques mois, des gilets jaunes – le besoin impérieux de renforcer la proximité avec nos concitoyens. De votre côté, crise ou pas, vous continuez d’éloigner le citoyen de la conception de la loi et d’appliquer l’idéologie bruxelloise de l’harmonisation à tous crins et du développement du sacro-saint marché unique.Je reconnais bien volontiers que plusieurs dispositions transposées dans ce texte concernant le droit des consommateurs vont plutôt dans le bon sens. Elles ont d’ailleurs, pour certaines, été v…

Ce texte un peu fourre-tout illustre à merveille la dépossession du Parlement français, pourtant représentant de la seule souveraineté qui compte, celle du peuple français. Cette dépossession s’opère à double titre. Tout d’abord, il s’agit de la transposition d’une législation supranationale, c’est-à-dire que d’autres que nous, parlementaires nationaux, ont écrit ce qui va devenir la loi française. Par ailleurs, vous avez largement recours aux ordonnances, dépossédant ainsi le Parlement de sa compétence. Il est assez piquant d’entendre les parlementaires se plaindre à tout bout de champ de la …

Depuis plusieurs années, et singulièrement depuis quelques mois, la Turquie bafoue les règles du droit international, aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur de ses frontières.Or, par notre appartenance pleine et entière à l’Organisation du traité de l’Atlantique nord, l’OTAN, nous sommes de facto les alliés de la Turquie. Il ne faudrait pas que nous devenions les complices passifs de ses agissements.Que ce soit en Syrie où son soutien à des organisations islamistes a déstabilisé l’État syrien, à Chypre où elle envisage d’installer des forages pétroliers de façon illégale, ou encore en Libye…

Qui l’utilise ?

Il aura donc fallu cette crise pour vous voir ouvrir les yeux et vous entendre parler de métropolisation, de relocalisation, de réindustrialisation, et même pour voir apparaître, dans la bouche du concepteur de la « start-up nation », le mot de souveraineté. Bien sûr, comme toute personne qui découvre un concept, il fait des erreurs. En particulier, il oublie qu’ainsi que le rappelle l’article 3 de la Constitution, la notion de souveraineté est intrinsèquement liée à celle de peuple : de fait, de la même manière qu’il n’existe pas de peuple européen, il ne peut y avoir de souveraineté européen…