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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|
| I-635 séance | 08/10/2026 | Projet de loi de finances pour 2027 | Article 16 I. – Après le B bis de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un B ter ainsi rédigé :
« B ter . – Les énergies de première nécessité : le gaz, l’électricité, le fioul et les carburants ; ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la cré | Rejetéscrutin public |
| I-634 séance | 08/10/2026 | Projet de loi de finances pour 2027 | Article 26 I. – L’article 4 de la loi n° 2004‑639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les livraisons de biens en provenance d’un État membre de l’Union européenne, s’il n’existe pas de production locale dans le secteur d’activité concerné. »
II. – La perte | Rejetéscrutin public |
| I-633 séance | 08/10/2026 | Projet de loi de finances pour 2027 | Article 3 Supprimer cet article. | Adopté |
| I-CF996 fin | 04/10/2026 | Projet de loi de finances pour 2027 | Article 3 Supprimer cet article. | Adopté |
| I-CF989 fin | 04/10/2026 | Projet de loi de finances pour 2027 | Article 26 I. – L’article 4 de la loi n° 2004‑639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les livraisons de biens en provenance d’un État membre de l’Union européenne, s’il n’existe pas de production locale dans le secteur d’activité concerné. »
II. – La perte | Rejeté |
| 30 séance | 11/06/2026 | Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République | Article unique Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article 72‑2 de la Constitution, il est inséré un article 72‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. 72‑2‑1 . – La Corse est dotée d’un statut d’autonomie insulaire au sein de la République, qui tient compte de ses intérêts propres s’inscrivant dans une singularité géogra | Rejetéscrutin public |
| I-810 séance | 21/10/2025 | Projet de loi de finances pour 2026 | ARTICLE 27 I. – L’article 4 de la loi n° 2004‑639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les livraisons de biens en provenance d’un État membre de l’Union Européenne, s’il n’existe pas de production locale dans le secteur d’activité concerné. »
II. – La perte | Rejeté |
| I-792 séance | 21/10/2025 | Projet de loi de finances pour 2026 | ARTICLE 25 I. – Après le B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un B bis ainsi rédigé :
« B bis . – Les énergies de première nécessité : le gaz, l’électricité, le fioul et les carburants ; ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création | Rejetéscrutin public |
| I-CF389 fin | 17/10/2025 | Projet de loi de finances pour 2026 | ARTICLE 25 I. – Après le B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un B bis ainsi rédigé :
« B bis . – Les énergies de première nécessité : le gaz, l’électricité, le fioul et les carburants ; ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création | Rejeté |
| 10 séance | 02/12/2024 | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 | Article 27 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 9 séance | 02/12/2024 | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 | Article 23 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| II-1223 séance | 04/11/2024 | Projet de loi de finances pour 2025 | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Sans sort En traitement |
| II-1222 séance | 04/11/2024 | Projet de loi de finances pour 2025 | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Sans sort En traitement |
| II-CF2176 fin | 28/10/2024 | Projet de loi de finances pour 2025 | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Tombé |
| II-CF233 fin | 22/10/2024 | Projet de loi de finances pour 2025 | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| II-CF232 fin | 22/10/2024 | Projet de loi de finances pour 2025 | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Adopté |
| I-969 séance | 17/10/2024 | Projet de loi de finances pour 2025 | Article 16 I. – L’article 4 de la loi n° 2004‑639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les livraisons de biens en provenance d’un État membre de l’Union Européenne, s’il n’existe pas de production locale dans le secteur d’activité concerné. »
II. – La perte | Rejetéscrutin public |
| I-CF840 fin | 13/10/2024 | Projet de loi de finances pour 2025 | Article 16 I. – L’article 4 de la loi n° 2004‑639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les livraisons de biens en provenance d’un État membre de l’Union Européenne, s’il n’existe pas de production locale dans le secteur d’activité concerné. »
II. – La perte | Rejeté |