Le droit à la rectification doit permettre d’abaisser substantiellement l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du code général des impôts. Une telle baisse permettra de sécuriser réellement les droits des contribuables, qu’ils soient particuliers ou entreprises. Pour les entreprises, et particulièrement pour celles qui font face à des difficultés de trésorerie, il ne faut pas alourdir la facture, mais leur envoyer un signal favorable. Les petites entreprises doivent savoir qu’en cas de régulation, si une faute a été commise de bonne foi, elles pourront bénéficier d’une réelle réduction du …
Soit on reconnaît l’erreur de bonne foi, soit on ne la reconnaît pas, mais on ne peut pas la reconnaître à moitié ! C’est pourquoi je vous propose d’adopter cet amendement qui permet au contribuable de bonne foi d’obtenir une réduction de 75 % de ses intérêts de retard lorsqu’il dépose une déclaration rectificative.Il faut envoyer un signal fort aux Français : l’administration fiscale n’est pas là pour gagner de l’argent sur le dos des contribuables, qui, contrairement à ce que raconte le ministre de l’économie Bruno Le Maire, vont continuer à payer plus d’impôts et de taxes en 2018. Non, elle…
Il est défendu.
L’un des grands écueils guettant ces Jeux est leur financiarisation à outrance. L’organisation d’un tel événement d’envergure planétaire coûtant très cher, les entreprises privées ont toute leur place dans son financement, notamment à travers la publicité. Cependant, les JO de Paris 2024 sont l’occasion d’envoyer deux messages : d’une part, la financiarisation à l’extrême est contraire à l’esprit même de l’olympisme ; d’autre part, l’aspect écologique doit être une priorité dans l’organisation d’événements de ce type.Cet amendement vise donc à revenir sur les dérogations pour les affichages pu…
Adieu esprit sportif, beauté de notre patrimoine, mise en valeur de l’excellence française. Bonjour sponsors, panneaux publicitaires, règne du consumérisme.Madame la ministre, je doute que l’esprit des Jeux olympiques tel que Pierre de Coubertin le concevait s’accommode du dispositif que vous nous préparez. Le régime dérogatoire d’affichage publicitaire à Paris et dans les villes partenaires de l’organisation des JO que vous souhaitez mettre en place aboutira à envahir nos villes et sites protégés d’un torrent publicitaire.Vous souhaitez en effet autoriser les publicités, notamment sur les sit…
Nombre d’entre nous ont encore en mémoire le scandale qui s’est produit il y a quelques mois lors de la campagne d’admission dans le premier cycle du supérieur et qui a eu pour conséquence de priver certains bacheliers d’affectation. La procédure nationale de préinscription tout au long de l’année de terminale, instaurée par l’article 1er, est censée remédier à ces difficultés. Nous verrons à l’usage si elle permet de remplir cet objectif.Au-delà de ces aspects techniques, l’article 1er nous invite à nous interroger sur la philosophie même de l’accès à l’enseignement supérieur, dans la mesure …
Séance du 12/12/2017· Résultat des élections en Corse Avec l’accent !
L’article 14 offre un nouvel et bel exemple du statut de tutelle auquel est soumis le législateur français par rapport au droit communautaire. Est ici visé le cas des fusions des sociétés. La législation française prévoit une procédure d’agrément préalable pour l’application du régime spécial des fusions aux opérations de restructurations réalisées au bénéfice d’une personne morale étrangère. Mais c’était compter sans la jurisprudence de la CJUE, toujours prompte à se mêler de tout, dès lors qu’il s’agit de contrecarrer les dispositifs étatiques. Par un arrêt du 8 mars 2017, la juridiction a j…
Séance du 06/12/2017· Deuxième conférence nationale des territoires, dans le Lot Un peu de respect ! (Rires sur les bancs du groupe REM.)
On pouvait espérer que, spécialistes dans l’art de la communication, vous informiez mieux les élus locaux sur les dispositifs. Nous déplorons en outre que les exonérations restent insuffisantes pour redynamiser totalement le bassin minier. Pour être pleinement efficaces, il est impératif qu’elles soient suivies d’investissements réels. Nous regrettons que l’absence de garanties dans le temps soit un mauvais signal adressé aux communes et aux habitants.Face à votre mépris, soyez certains de notre détermination à suivre attentivement les évolutions du projet. Nous vous rappellerons, chaque fois …
Je voudrais dire à certains collègues du groupe REM que leurs ricanements, pendant l’intervention de M. Bilde, démontrent une nouvelle fois leur mépris scandaleux pour le bassin minier. (Protestations sur les bancs du groupe REM.)Tout vient à point à qui sait attendre. À l’heure où la cohésion des territoires est élevée, à juste titre, au rang des priorités des politiques publiques, la prise en compte – enfin ! – des difficultés qui frappent toujours plus durement notre bassin minier est plus que jamais nécessaire. Bernard Cazeneuve avait créé un espoir en annonçant un plan de 100 millions d’e…
Nous sommes fermement opposés à l’augmentation du prix du paquet de cigarettes que le texte entérine.La fiscalité comportementale que vous souhaitez mettre en place a pour but de réduire la consommation de tabac des fumeurs. Si l’objectif est louable en soi, la hausse du prix du tabac représente une sanction économique pour les fumeurs, qui donc s’applique prioritairement aux plus pauvres de nos concitoyens.Les taxes sur le tabac sont des impôts dits régressifs : ils ont ceci de particulier de frapper particulièrement les milieux populaires. En somme, cet impôt n’aura que peu d’incidence pour …
Nous proposons à nouveau de supprimer la hausse de la CSG qui, il faut bien le dire, aura monopolisé l’attention dans les débats sur le PLFSS, tant cette hausse fiscale est incompréhensible pour les Français.Partout où nous nous rendons, dans nos circonscriptions ou dans nos permanences – contrairement à un certain nombre d’entre vous, mes chers collègues, nous tenons des permanences afin de ne pas nous déconnecter de la réalité (Exclamations sur quelques bancs du groupe REM) –, les Français nous demandent de refuser cette hausse spectaculaire de la CSG.Les retraités seront les plus impactés e…
Nous savions déjà que vous n’aviez pas beaucoup de considération pour nos agriculteurs, mais le dispositif que vous souhaitez nous faire adopter ici confirme nos inquiétudes. La mise en place d’un barème progressif de cotisations d’assurance maladie, avec un taux pouvant varier entre 1,5 % et 6,5 % du revenu professionnel, va gravement fragiliser nos agriculteurs. Selon les organismes professionnels du secteur, les agriculteurs disposant d’un revenu annuel supérieur à 13 500 euros subiront une forte hausse des charges. La charge globale est évaluée à plus de 120 millions d’euros. Nous contesto…
Séance du 27/11/2017· Discussion générale 2005 !
Il ne s’agit pas de défendre les syndicats mais les salariés !
Les syndicats ne sont pas, tant s’en faut, épargnés par la crise institutionnelle qui sévit dans notre pays. Pour s’être pendant longtemps acoquinés en sous-main avec le pouvoir politique et le pouvoir économique, ils défendent désormais bien plus leurs prébendes que les travailleurs. C’est, je crois, ce qui explique une grande partie de l’extrême faiblesse du taux de syndiqués dans les entreprises françaises.Cet amendement vise donc à améliorer la représentativité des salariés et ainsi à participer à l’indispensable renouvellement du dialogue social dans notre pays. Il propose d’instaurer une…
Séance du 08/11/2017· Mission « Immigration, asile et intégration » (état B) (suite) Monsieur le ministre d’État, vous souhaitez consacrer plus de 8,5 millions d’euros en autorisations d’engagement, et autant en crédits de paiement, à la réhabilitation des foyers de travailleurs migrants. Le « bleu » budgétaire de la mission « Immigration, asile et intégration » indique, s’agissant de l’action 16 « Accompagnement du plan de traitement des foyers de travailleurs migrants » que les travailleurs migrants peuvent bénéficier « d’un logement individuel et autonome conçu selon les normes actuelles » et « d’un accompagnement social pour faciliter leur intégration, l’accès aux soins et…
Séance du 08/11/2017· Mission « Immigration, asile et intégration » (état B) L’amendement vise à doubler les crédits consacrés à l’action « Lutte contre l’immigration irrégulière ». En contrepartie, les crédits destinés à l’action « Accueil des étrangers primo-arrivants » seraient diminués à due concurrence. En effet, une part importante de ces crédits est consacrée au regroupement familial, lequel a contribué à la déferlante migratoire et n’a plus de raison d’être.
Séance du 07/11/2017· Mission « Action extérieure de l’État » (état B) Le vote des 20 milliards d’euros de crédits au titre de la contribution de la France au budget de l’Union européenne n’était visiblement pas suffisant pour le Gouvernement. Voilà que vous prévoyez d’accorder de nouveaux crédits pour la promotion de l’Union européenne, ainsi qu’à divers organismes, dont la Fondation Anna Lindh. Les objectifs de cette fondation semblent pourtant extrêmement proches de ceux de l’Union pour la Méditerranée, organisme que la France finance déjà à hauteur de 400 000 euros. Nous vous proposons ici d’appliquer le principe de la concentration des efforts et de supprime…
Séance du 02/11/2017· Suspension et reprise de la séance Il est défendu.
Séance du 02/11/2017· Suspension et reprise de la séance Dans le cadre de la mission « Cohésion des territoires » du projet de loi de finances pour 2018, vous consacrez plus de 430 millions d’euros à la politique de la ville. Ces crédits budgétaires s’inscrivent dans la droite ligne des récents propos du ministre de la cohésion des territoires au sujet de la politique conduite en ce domaine depuis quarante ans. Cette politique est un échec, notamment pour les territoires de banlieue urbaine dont elle était censée assurer le développement ; les milliards d’euros dépensés dans ce cadre n’ont même pas permis d’en assurer le développement pérenne. La ré…
Séance du 26/10/2017· Article 11 (suite) RSI, pour de nombreux indépendants, ce simple sigle est synonyme, à juste titre, d’un cauchemar social, fiscal et bien souvent moral. Ce cauchemar date de 2006 ; il est grand temps d’y mettre un terme.Le RSI est le symbole du pire de ce que la classe politique, gauche et droite confondues, a pu mettre en œuvre. Vous évoquez dans l’exposé des motifs de l’article 11 « de graves dysfonctionnements, informatiques notamment, » engendrés par la création du régime social des indépendants. « Dysfonctionnements informatiques », dites-vous ? C’est une plaisanterie : ce régime est à lui seul un dysfoncti…
L’objectif affiché dans l’article 8 est de transformer le CICE en baisse de cotisations sociales de près de 6 points pour l’ensemble des entreprises. Nous ne pouvons qu’approuver les dispositifs visant à alléger le poids des charges qui pèse sur elles, ayant nous-mêmes toujours prôné ces allégements. Il faut repartir d’une logique simple : la création d’emplois en France ne peut reposer essentiellement sur le secteur public, même si les emplois publics ont toute leur utilité, car, compte tenu du cycle économique, elle se fait principalement au sein du monde de l’entreprise. Un effort particuli…
Séance du 23/10/2017· Article 28 et état A Cet article clôture la première partie du projet de loi de finances ; il est donc l’article du bilan et je vais profiter de ce temps de parole pour expliquer notre vote.Pendant toute la campagne, M. Macron puis M. Philippe ont donné à tour de bras des leçons de gestion financière. Un déficit à 82,9 milliards d’euros, une dette qui frôle les 100 % du PIB, mais pas de problème pour affirmer, dans l’exposé général des motifs, que vous vous donnez comme objectif « le redressement durable des comptes publics ». Pas besoin d’avoir fait l’ENA pour comprendre que les déficits s’accroissant, le redress…
Séance du 23/10/2017· Article 27 et débat sur le prélèvement européen (suite) Très bien !
Séance du 23/10/2017· Article 27 et débat sur le prélèvement européen (suite) Très bien !
Séance du 23/10/2017· Article 27 et débat sur le prélèvement européen (suite) Et je ne parle pas du recul de la démocratie, avec ces technocrates non élus qui nous gouvernent. Pour répondre à certains de mes collègues, nous ne sommes pas contre l’Europe, qui est un continent ; nous sommes contre l’Union européenne, qui dessert nos intérêts. Nous souhaitons une autre Europe : une Europe des peuples libres, souverains, prospères et fiers. (Applaudissements parmi les députés non inscrits.)
Séance du 23/10/2017· Article 27 et débat sur le prélèvement européen (suite) Il est particulièrement coûteux et scandaleux, alors que le déficit public de la France atteint près de 97 % du PIB. La contribution de la France au budget de l’Union européenne a été multipliée par cinq depuis 1982, sans réel impact positif sur l’emploi. L’Union européenne aujourd’hui, c’est toujours plus d’austérité pour les peuples. Avec l’état de notre agriculture et de nos industries, et avec cette immigration massive qui ne cesse de s’accroître, on voit bien que l’Union européenne est vraiment désastreuse pour notre pays. L’Union européenne est la zone dans le monde où il y a le moins de…
Séance du 23/10/2017· Article 27 et débat sur le prélèvement européen (suite) En 2018, la contribution de la France à l’Union européenne sera de 20,2 milliards d’euros, soit une augmentation de 2,3 milliards d’euros par rapport à 2017. Le budget de l’Union européenne est illisible.