M. Benoit Potterie

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’Etat, madame la secrétaire de la commission, monsieur le rapporteur général, chers collègues, ce projet de loi de finances, le deuxième du quinquennat, traduit et confirme les choix politiques du Gouvernement et de notre majorité.C’est avant tout un budget responsable : nous poursuivons notre effort de réduction de la dépense publique, donc du déficit. Ainsi, celui-ci s’établira sous la barre des 3 % de déficit pour la troisième année consécutive, ce qui n’était pas arrivé depuis l’an 2000.J’appelle cela de la responsabilité, car s’endetter, c’est…

Je le retire l’amendement.

Cet amendement prévoit la possibilité pour les salariés de débloquer leur épargne salariale en cas de dépendance d’un proche dont ils auraient la charge. La perte d’autonomie et la manière dont nous allons accompagner l’évolution démographique de notre société constituent un grand enjeu d’avenir pour notre pays.

Cet article supprime l’obligation d’avoir un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle pour les micro-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 000 euros annuels. Les débats en commission ont montré que ce sujet soulève des inquiétudes.Je tiens à dire ici les raisons pour lesquelles la majorité a fait ce choix et rassurer ceux qui doutent. Rappelons les chiffres : à l’heure actuelle, l’immense majorité des micro-entrepreneurs réalise un chiffre d’affaires très bas. Selon les données de l’ACOSS, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, 70 % des micro-entr…

Elle permettra en outre d’accroître l’attrait des petits commerces qui, par définition, ont moins de stocks, et pour lesquels des soldes de six semaines n’ont plus de sens.Cet encadrement poursuit enfin un objectif sociétal. En effet, une durée des soldes trop longue fausse la vision du consommateur sur la valeur des biens, notamment dans l’habillement.Avec un tel encadrement, les soldes reviennent l’exception et non la règle. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

L’article 8 porte sur la durée des soldes. Alors qu’elle est aujourd’hui de six semaines, nous prévoyons qu’elle soit comprise entre trois et six semaines et définie par arrêté du ministre de l’économie, lequel s’est engagé à la fixer à quatre semaines.Il s’agit, à mon sens, d’un article très important du projet de loi. Il est le fruit des concertations lancées à l’automne 2017 avec l’ensemble des acteurs concernés. La durée de quatre semaines fait consensus : elle correspond à la volonté des commerçants ainsi qu’aux comportements d’achat des consommateurs.En tant qu’ancien commerçant, je suis…

Il s’avère qu’avant d’être député, j’ai été juge de tribunal de commerce pendant quatorze ans. En réalité, ni les juges ni le président d’un tribunal de commerce n’ont le pouvoir de convoquer les entreprises qui ne déposent pas leurs comptes. Comment les choses se passent-elles ? Le greffe du tribunal de commerce, totalement indépendant par rapport aux juges et au président, doit dresser un état des lieux pour identifier les entreprises qui ne déposent pas leurs comptes, et c’est au procureur qu’il appartient de convoquer celles-ci. Le président du tribunal de commerce n’a aucun pouvoir en la …

Très bien !

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission spéciale, monsieur le rapporteur, chers collègues, ce projet de loi repose sur un constat simple, basique : celui d’une défiance des Français vis-à-vis de l’administration.C’est un paradoxe : les Français aiment les services publics, mais ils n’aiment pas l’administration.Au cœur de ce phénomène, il y a un défaut de confiance.Le problème n’est pas nouveau. De nombreuses majorités ont essayé de réparer le lien entre l’administration et ses usagers. L’honnêteté m’oblige à reconnaître que les gouvernements passés on…

Bien qu’il s’agisse d’un problème auquel j’ai été personnellement confronté, je retire mon amendement.

Cet amendement a pour but de clarifier les dépenses qui relèvent de l’embellissement et celles qui ont trait à la rénovation énergétique dans le cadre des baux commerciaux. Certains bailleurs ont en effet tendance à facturer aux commerçants la rénovation des systèmes de chauffage ou de climatisation, en les faisant passer pour de l’embellissement.

Ce n’est pas mon genre, mais je vais le retirer ! (Sourires.)

Cet amendement vise à exclure du calcul de la consommation énergétique d’un bâtiment l’énergie consommée par les installations de recharge des véhicules électriques, afin d’en faciliter le développement.

Ils sont défendus.

Défendu.

Défendu.

L’article 54 est très attendu. Il aura un impact fort sur la redynamisation des villes moyennes et petites, notamment sur le commerce. Premier créateur d’emplois dans les centres-villes, le commerce est au cœur de l’activité économique des territoires, centres-villes et centres-bourgs. Le commerce de détail emploie en France plus de 2 millions de personnes. C’est un pilier de l’économie française, avec un chiffre d’affaires de plus de 415 milliards d’euros.Ce montant cache toutefois de fortes disparités selon les territoires. Je pense notamment aux commerces de centre-ville, qui rencontrent de…

Défendu !

Cet amendement a pour objet de rendre simples les avis de l’architecte des Bâtiments de France pour les interventions réversibles, limitées aux rez-de-chaussée et qui ne sont pas susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur d’un monument historique. Il vise à donner une plus grande liberté aux commerces, locaux associatifs et autres lieux accueillant du public, s’agissant de l’apparence des vitrines et devantures.Cette simplification serait bienvenue pour l’ensemble des acteurs des territoires. Des enseignes, en effet, préfèrent s’installer en périphérie pour éviter…

Il est défendu.

Il faudrait venir en commission, alors !

Ni le Président ni notre majorité dans son ensemble n’ont l’habitude de revenir sur leurs promesses. Nous tiendrons donc cet engagement.D’ici là, beaucoup de mesures auront été prises pour faciliter la transition. Je pense, par exemple, à l’évolution de la redevance pour pollution ou encore à la séparation de la vente et du conseil de produits phytosanitaires.En revanche, inscrire l’interdiction dans la loi reviendrait à surtransposer des textes européens, spécialité française qui nous pénalise et qui, en l’espèce, pénaliserait nos agriculteurs. Ce sont eux, en effet, qui pâtissent de la concu…

Vous êtes nombreux, mes chers collègues, et de différents bords politiques, à proposer des amendements identiques visant à inscrire dans la loi l’interdiction du glyphosate. Tout le monde ici s’accorde à dire que le glyphosate nuit à l’environnement et qu’il faut apprendre à s’en passer. C’est la raison pour laquelle le Président de la République s’est engagé à l’interdire dans un délai de trois ans, sous réserve de trouver une solution alternative.

Défendu !

L’article 9 traite du relèvement du seuil de revente à perte pour les denrées alimentaires et de l’encadrement des promotions sur ces mêmes denrées.S’agissant du seuil de revente à perte, son relèvement constitue une mesure forte issue des États généraux de l’alimentation, qui contribuera à rééquilibrer les relations commerciales en créant de la valeur dans la chaîne agroalimentaire et devrait donner un peu d’oxygène aux TPE du secteur grâce à l’amélioration de la péréquation entre produits.Quant à l’encadrement des promotions, il semble nécessaire de légiférer afin d’en finir avec la spirale …

Le présent article permet aux juridictions de prononcer des peines d’interdiction du territoire français en répression des infractions graves suivantes : violences volontaires aggravées, violences sur personne vulnérable, mariage forcé, empoisonnement, agression sexuelle, avortement forcé, réduction d’êtres humains en esclavage, vol aggravé, destruction, dégradation ou détérioration de la propriété d’autrui par l’effet d’une substance explosive ou incendiaire mettant en danger des personnes. Cette mesure a été proposée à la suite de l’audition d’un procureur, qui expliquait que certains étrang…

Monsieur le ministre d’État, je tiens à m’associer pleinement à cet article, qui fait obligation aux migrants déboutés de leur demande d’asile de quitter le territoire français. Il y a soixante-dix ans, l’Assemblée générale des Nations unies adoptait à Paris la Déclaration universelle des droits de l’homme, qui consacre le droit pour toute personne de chercher l’asile si elle est persécutée dans son pays. C’est un principe que la France a toujours respecté, qui est au cœur de notre identité républicaine.Le projet de loi simplifie et accélère les procédures de traitement des demandes d’asile. N…

La mesure humaniste qui nous est proposée devra donc nécessairement s’accompagner d’un renforcement des moyens accordés à la lutte contre les passeurs. Vos propos sur le sujet me rassurent, et c’est la raison pour laquelle je soutiens cet article. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Dans le cadre de son examen, je me suis rendu à Calais avec les députés Jacqueline Maquet et Jean-Pierre Pont, que j’associe à cette intervention. Nous avons rencontré les différents acteurs locaux : responsables associatifs, personnels administratifs et forces de police, mais aussi commerçants, élus et citoyens. Notre sentiment est qu’une politique ferme est indispensable mais que toutes les personnes qui arrivent sur notre territoire ne peuvent faire l’objet d’un traitement identique. Je pense en particulier aux mineurs isolés, envers lesquels nous devons faire preuve d’humanité. Certains d’…

En tant que député du Pas-de-Calais, je rencontre régulièrement des personnes affectées par la situation migratoire. Pour les habitants de ma circonscription, il ne s’agit pas d’un concept abstrait mais d’une réalité quotidienne. C’est aussi un enjeu complexe, et il ne faut pas tomber dans la caricature. Je salue d’ailleurs le travail du Gouvernement et des parlementaires qui ont amélioré le texte, pragmatique et équilibré, quoi qu’en disent ses opposants.