M. Benoit Potterie

Monsieur le ministre de l’économie et des finances, le gouvernement américain a menacé hier d’imposer des droits de douane additionnels, allant jusqu’à 100 %, pour un ensemble de produits français. La liste inclut notamment les vins pétillants, les fromages, les produits cosmétiques ou encore les sacs à main, représentant au total près de 2,4 milliards de dollars de produits. Cette annonce fait suite à l’adoption par notre Parlement d’une taxe sur les services numériques, à laquelle l’administration Trump est opposée.Monsieur le ministre, la réaction du gouvernement américain est disproportion…

Je le retire, monsieur le président.

Il concerne les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial – SPIC. Lorsque plusieurs EPCI fusionnent, ils conservent en général les modes de gestion des SPIC préexistants à la fusion. Il en résulte la création de plusieurs budgets annexes, en fonction des divers modes de gestion.Une telle séparation des budgets est un obstacle à l’harmonisation des prix à l’usager. En effet, les budgets des SPIC sont tenus d’être équilibrés en recettes et en dépenses, sans possibilité de recevoir une subvention. Ainsi, le maintien de budgets séparés à l’issue d’une fusion d’EPCI empêche …

Il vise à assurer une juste représentativité des communes au sein d’un établissement public de coopération intercommunale – EPCI. La répartition des élus communautaires en fonction du poids démographique des communes est un principe juste, mais dans les faits, cela conduit souvent à négliger les intérêts des petites communes, au profit de la commune la plus peuplée.Pour éviter cet écueil, le droit prévoit qu’aucune commune ne puisse détenir à elle seule plus de 50 % des sièges. C’est une bonne chose, mais le seuil est sans doute encore trop élevé pour que toutes les communes soient bien représ…

Vous l’avez dit, madame Obono, il s’agit d’un amendement d’appel. La question sur laquelle vous interrogez le Gouvernement n’ayant pas de rapport avec le programme 220, je laisse à Mme la secrétaire d’État le soin de vous répondre.Pour le reste, je vous suggère de retirer l’amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.

Avec mon collègue François André, nous sommes chargés de vous présenter ce budget 2020 pour les programmes 220 et 305 de la mission Économie.Le programme 220, Statistiques et études économiques, support de l’Institut national de la statistique et des études économiques, voit ses crédits baisser de 1,90 % : 433 millions d’euros sont ainsi demandés en crédits de paiement contre 442 millions en 2019.Cette baisse porte principalement sur les dépenses de personnel – lesquelles représentent 85 % des dépenses du programme – et se traduit par un schéma d’emplois comprenant 67 équivalents temps plein –…

Il vise à encadrer la pratique du remboursement différencié. Mes chers collègues, vous semble-t-il normal que deux adhérents d’une même complémentaire santé, versant les mêmes cotisations, ne soient pas remboursés à l’identique s’ils consultent un professionnel de santé de leur choix ?La différence peut aller du simple au triple. Or les professionnels de santé de certains territoires ne sont pas référencés par les réseaux mutualistes. Il en résulte une grande inégalité territoriale, qui met à mal le principe de libre choix de son professionnel de santé. C’est pourquoi le présent amendement vis…

J’estime que nous pouvons voter l’amendement no 1070, relatif à la mise en place du tiers payant intégral pour le « 100 % santé » pour les soins d’optique, les audioprothèses et les soins dentaires. Les professionnels concernés sont prêts à passer au tiers payant généralisé. Peut-être le logiciel des médecins n’est-il pas prêt, mais ceux utilisés par ces trois spécialités le sont.Lorsque l’adhérent d’une mutuelle désireux de bénéficier du « 100 % santé » se verra présenter un devis de 1 900 euros pour des prothèses auditives, il saura certes qu’il va être remboursé, mais il n’aura pas les moye…

Bel éclaircissement !

Oui, madame la présidente.

Cet amendement se fonde sur un constat partagé par un certain nombre de mes collègues ici présents : le contrat « 100 % santé » constitue une avancée majeure, un véritable progrès social. Il permet en effet à nos concitoyens de bénéficier de soins dentaires, d’optique, ou encore d’audioprothèses sans reste à charge.Toutefois, nos concitoyens ne s’approprieront cette réforme de manière pleine et entière que s’ils sont vraiment assurés d’être intégralement remboursés, et surtout s’ils n’ont pas à faire l’avance de frais. C’est ainsi que nous pourrons lutter contre le renoncement aux soins, et c’…

Les portions individuelles de chocolat bénéficient du taux de TVA à 5,5 %, alors que les plaques de chocolat sont taxées à 20 %. À l’heure de la transition écologique et de la lutte contre les suremballages, il serait opportun de fixer à 20 % le taux de TVA sur l’ensemble du chocolat.

Je les maintiens, monsieur le président. Le commerce en ligne progresse depuis des années alors que le commerce physique régresse. Les plans sociaux se sont multipliés ces dernières semaines dans ce secteur. Si nous ne faisons rien, les recettes des collectivités baisseront puisque les magasins fermeront les uns après les autres.

Nous proposons d’étendre la TASCOM aux entrepôts servant au stockage de biens vendus à distance. L’objectif est de faire en sorte que le commerce en ligne paie sa juste part d’impôt. Je suis conscient que de plus en plus d’entreprises françaises relevant du commerce électronique et, surtout, que de plus en plus d’entreprises de la grande distribution mettent en place des offres omnicanales.Afin de ne pas les pénaliser, le présent amendement prévoit une déduction de la nouvelle TASCOM pour les acteurs possédant à la fois des magasins physiques, par le biais de leur emprise foncière, et des entr…

Nous proposons une baisse de la taxe sur les surfaces commerciales – TASCOM –, taxe inéquitable puisqu’elle ne touche que les commerces physiques et non le commerce en ligne – e-commerce. Nous souhaitons la baisser de 25 %, avec une compensation de l’État pour les communes qui en bénéficient aujourd’hui. La perte de recettes représenterait environ 240 millions d’euros que nous proposons de compenser par la mise en place d’une taxe sur les entrepôts servant au stockage des biens vendus à distance.C’est une manière de rééquilibrer notre modèle fiscal qui pèse trop fortement sur les commerces phy…

Je voudrais à nouveau défendre le petit commerce : c’est pour lui le seul moyen de faire de la publicité ! Ceux qui ne souhaitent pas recevoir de publicité dans leur boîte aux lettres peuvent toujours afficher un autocollant « stop pub ».Une éventuelle augmentation de la taxe devra être répercutée sur les prix de vente, et accroîtra encore une distorsion de concurrence déjà bien réelle. Je suis donc favorable à la suppression de la taxe.

Je vais les retirer. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)Vous dites, monsieur le rapporteur général, que ces amendements créeraient une taxe nouvelle pour le consommateur. En réalité, on lui laisse le choix : soit il se fait livrer à domicile, et il est alors assujetti à la taxe sur la livraison ; soit il va chercher son colis dans un point relais. C’est la même logique que lorsqu’il se rend en voiture en centre-ville : soit il choisit de se garer à proximité des commerces, et il paie alors le stationnement ; soit il se gare gratuitement un peu plus loin.

Il est du même ordre que le précédent, à ceci près que l’abattement y est de 10 % pour les commerces dont la surface est inférieure à 400 mètres carrés. Il cible ainsi plus spécifiquement les commerces de centre-ville.

Il a pour but de rétablir la justice dans le secteur du commerce. Celui-ci représente 3,5 millions d’emplois, aujourd’hui menacés : le taux de vacance en centre-ville est de 12 % en moyenne et atteint 20 % dans certaines communes ; ces difficultés s’étendent désormais aux grandes surfaces, où l’on assiste à une multiplication des plans sociaux.L’une des causes en est l’émergence de l’e-commerce sous l’égide des géants du numérique. Ces derniers ne contribuent pas comme ils le devraient au financement des services publics dont ils bénéficient par ailleurs, la fiscalité actuelle étant fondée sur…

Excellent !

Le Parlement se donne ainsi les moyens d’assurer un contrôle efficace de l’action du Gouvernement.Par ailleurs, j’ai entendu les craintes qui se sont exprimées sur l’éventualité du report du coût de la taxe sur les usagers. Bien sûr, on ne peut pas prédire exactement le comportement des agents économiques, mais plusieurs éléments peuvent rassurer sur ce point : d’une part, la plupart des services fournis par les entreprises concernées sont gratuits pour les consommateurs, ce qui rend par définition impossible une augmentation des prix ; d’autre part, une augmentation des montants facturés semb…

Je suis heureux de vous présenter l’avis de la commission des affaires économiques sur le projet de loi portant taxation des services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’IS. Notre commission s’est saisie pour avis car, au-delà de sa dimension fiscale, ce texte comporte des enjeux relatifs au commerce, à la concurrence et au numérique qui sont essentiels.Je voudrais insister sur l’article 1er car il répond à une attente forte de nos concitoyens : que les géants du numérique paient leur juste part d’impôt. Le constat a déjà été dressé : Les géants du numérique s’acquitten…

Dans le cadre d’un renouvellement, il entend donner la possibilité aux orthoptistes d’adapter les prescriptions médicales initiales de verres correcteurs ou de lentilles de contact, sauf si le médecin s’y oppose. Cette disposition ne concernerait que les patients déjà suivis par un orthoptiste qui, lors d’une séance d’orthoptie, identifierait une inadaptation de l’appareillage optique du patient. Le niveau réglementaire précisera les conditions de l’adaptation.

Pouvez-vous nous donner le détail de ces dispositifs ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Madame la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, les commerces de centre-ville ont été très durement touchés par le mouvement des gilets jaunes, et plus précisément par les casseurs qui se sont greffés aux manifestations. En effet, l’impact économique pour les commerçants de ces quatorze semaines de manifestations est catastrophique : pillages, dégradations et perte de chiffre d’affaires s’accumulent – leur coût s’élève aujourd’hui à plusieurs dizaines de millions d’euros.Par peur de ces casseurs, de nombreux commerçants ont renoncé à ouvrir le samedi, et se priven…

Madame la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, je souhaiterais vous interroger sur un sujet qui suscite beaucoup d’attentes dans nos territoires ruraux. Ce n’est pas nouveau, ceux-ci se sentent abandonnés. Le dialogue entamé entre le bureau des maires ruraux et le Gouvernement est vu favorablement par l’ensemble des maires ruraux, qui saluent le fait que le Premier ministre ait réaffirmé la place et le rôle de la commune. Ils soulignent l’engagement du Gouvernement de ne pas fermer l’accès des communes rurales aux futurs services de l’A…

Justement, nous allons les taxer !

Monsieur le secrétaire d’État chargé du numérique, nos TPE et PME sont l’un des poumons de nos territoires. À l’heure de la révolution numérique, il est impératif qu’elles puissent se transformer, afin de profiter des opportunités qui s’offrent à elles, y compris à l’export. Sous votre impulsion, le Gouvernement s’est engagé à faciliter cette transformation et à accélérer la numérisation de ces 3,8 millions d’entreprises. C’est indispensable, et je veux saluer votre engagement.Toutefois la révolution numérique porte avec elle des défis pour les TPE-PME. J’ai été à plusieurs reprises interpellé…

Je suis heureux de défendre un projet cohérent avec cette promesse. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

À cette fin, nous défendons un texte qui vise à mieux rémunérer le travail, à renforcer l’accompagnement des personnes qui cherchent un travail, à améliorer le partage de la valeur créée et à protéger les plus fragiles. Ce texte doit être étudié en relation avec le PLFSS, lequel apporte des remèdes aux souffrances des Français, que ce soit en matière de prestations sociales ou d’accès aux soins.Libérer et protéger (Exclamations sur les bancs du groupe GDR) : nous avions promis de maintenir cet équilibre.