Il vise lui aussi à ce que les enfants mineurs qui ne sont pas sous tutelle soient également informés de la modification du régime matrimonial de leurs parents.
NIDéputé · Oise, 5e circonscription · Permanent politique · mandat terminé le 21 juin 2022
Il vise lui aussi à ce que les enfants mineurs qui ne sont pas sous tutelle soient également informés de la modification du régime matrimonial de leurs parents.
Il est défendu.
Il a raison !
Bien sûr !
Il me semble que ce sont surtout les familles où les séparations se passent mal et où les gardes d’enfants sont conflictuelles dont nous devons assurer la sécurité. Or la CAF étant juge et partie dans ces situations, la décision du juge s’imposera toujours plus fortement dans l’esprit des gens que la décision de la CAF ou de la MSA. Confier la décision au juge est la garantie d’une plus grande sécurité pour ceux qui éprouvent de réelles difficultés soit à payer, soit à vivre sans la pension alimentaire qui, malheureusement, n’est pas toujours versée.
Cet amendement vise à étendre la médiation par le biais de l’article 2060 du code civil, qui précise qu’il n’est pas possible de recourir à un arbitrage notamment sur les questions d’état des personnes, de capacité, de divorce et de séparation de corps.
Il est défendu.
Cet amendement vise à définir précisément la médiation dans le projet de loi, afin qu’elle puisse être entendue de la même façon par tous. Cela permettrait de remédier à une carence, car, en effet, la médiation n’est aujourd’hui définie que de manière partielle et éparse.
Il est défendu.
Il est défendu.
Je les retire.
Tout à fait, monsieur le président.
Défendu !
Défendu.
Dans la même logique, il s’agit d’ouvrir la possibilité aux futurs époux de rédiger leur contrat de mariage par un acte sous seing privé, contresigné par avocat.
Défendu.
Il est identique aux deux précédents et vise à conférer la force exécutoire à l’acte sous seing privé contresigné par avocat.
Et la réponse ?
Toujours la même rengaine !
Monsieur le rapporteur général, je ne comprends pas très bien votre position : vous semblez donner d’une main ce que vous retirez de l’autre. Beaucoup de producteurs saisonniers dont nous avons parlé aujourd’hui, mais également de producteurs de grandes cultures, comme celle de la betterave, sont concernés par la suppression du dispositif TODE, car ils emploient des saisonniers. Avec la libéralisation du marché du sucre, les producteurs de betteraves vont être confrontés à de grandes difficultés dans les années qui viennent.L’atténuation de la suppression du dispositif TODE que vous proposez r…
C’est la droite insoumise ! (Sourires.)
L’allègement de charges patronales spécifique aux salariés agricoles du dispositif TODE a été créé pour faire face au dumping social de nos concurrents européens, notamment l’Espagne, l’Italie et l’Allemagne, dans les filières de la viticulture, de l’arboriculture, du maraîchage, de l’horticulture, des pépinières viticoles, des semences et de la polyculture.Chaque année plus de 900 000 contrats sont éligibles au TODE. Ce dispositif prévoyait une certaine exonération de charges patronales à laquelle s’ajoutait le CICE, ce qui annulait ainsi la quasi-totalité des cotisations patronales. Supprimé…
Très bien !
Très bien !
De même, les médecins de famille n’en peuvent plus de la paperasserie et j’ai constaté qu’ils refusent bien souvent de compléter les formulaires que les patients leur tendent. Pas davantage que leurs patients, d’ailleurs, ils ne savent où les aiguiller dans ce même labyrinthe.Je vous demande par conséquent de rester quelque temps de l’autre côté de la rue et de vous mettre à la place des victimes de maladies orphelines et, plus largement, des personnes handicapées, afin d’entendre leur voix, que je porte ici ce soir, humblement. Permettez-moi de citer, parmi les très nombreux messages de souti…
En élargissant mon approche à toutes les situations de handicap, quelles qu’en soient les causes, j’ai fait un pas vers la majorité pour trouver un consensus sur un sujet qui le mérite. C’est pourquoi je vous propose de faire, à votre tour, un pas, un premier geste, pour faciliter la vie quotidienne des personnes atteintes de maladies rares ou orphelines ou, plus largement, handicapées.Madame la ministre, chers collègues issus des métiers de la santé, chers collègues députés mais aussi médecins, je vous demande de ne pas hésiter : traversez la rue, quittez votre banc de professionnels de santé…
Monsieur le président, madame la ministre des solidarités et de la santé, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, la proposition de loi que j’ai l’honneur de défendre devant vous ce soir vise à soulager les familles des complications administratives et sociales qui s’ajoutent trop souvent aux difficultés médicales liées à la maladie rare ou orpheline, mais également à toute autre situation de handicap.Permettez-moi tout d’abord de rappeler ce que sont les maladies rares ou orphelines : selon la définition retenue par les institutions européennes, une m…
Nous sommes d’accord ! Il faut le dire à la majorité !
La raison prévaudra. S’agissant des grands équipements de structure, à l’évidence, les collectivités locales se montrent toujours désireuses de s’impliquer, afin de développer leur territoire ainsi que les territoires voisins. Il faut faire confiance aux élus locaux, qui s’engagent de façon raisonnable et raisonnée, surtout en matière de grands équipements.
Monsieur le ministre, je vous remercie d’avoir pris position comme vous l’avez fait. Madame la rapporteure, je tiens à vous rassurer : les collectivités locales, dans l’ensemble, sont plutôt raisonnables.