Mme Agnès Thill

Il a pour objet de permettre aux maires de déposer plainte au nom de leurs agents, à la demande de ceux-ci, si la plainte est en lien avec l’exercice d’une mission ou la simple appartenance au corps de police municipale. Les agents refusent en effet souvent de déposer plainte eux-mêmes, par crainte de représailles.

Non, je le maintiens.

Il vise lui aussi à rendre obligatoire, dans le cadre de l’expérimentation prévue par la présente proposition de loi, une formation à l’armement des agents de la police municipale.Il n’y a pas de missions faciles et sans risques et d’autres qui seraient difficiles et dangereuses : toutes doivent être considérées comme potentiellement dangereuses. La présence constante de la police municipale sur la voie publique, au plus proche de la population, entraîne inévitablement un danger potentiel pour les policiers, qui n’ont pas la moindre notion de ce qui peut advenir. Une menace peut survenir à tou…

Il vise à substituer aux mots « communication au » les mots « validation du ». En effet, si le choix de participer à l’expérimentation relève du pouvoir de police du maire, il n’en demeure pas moins que cette décision doit faire l’objet d’un vote au conseil municipal. Cet amendement est, en réalité, de nature rédactionnelle : il assoit la vie démocratique de la commune et il rend chaque élu acteur des décisions prises. Il remplit donc toutes les conditions pour être accepté.

Afin de lutter de manière efficace et globale contre les rodéos motorisés, qui se sont multipliés ces dernières années malgré la loi de 2018, il est nécessaire de donner aux policiers municipaux compétence pour constater ces délits. Il serait dommage de ne pas profiter du présent texte pour compléter notre arsenal et renforcer la loi de 2018. La présence de la police municipale serait certainement déjà très dissuasive.Le présent amendement vise ainsi à donner compétence aux policiers municipaux, dans le cadre de l’expérimentation prévue par l’article 1er, pour constater sur procès-verbal – et …

Les services de police municipale ont souvent une compétence élargie sur d’autres communes, selon les conventions intercommunales signées pour mettre en commun leurs moyens humains. La précision que je suggère – par l’ajout des mots : « ou sur le territoire de l’ensemble des communes dans le cadre d’une convention intercommunale » – doit donc clairement être inscrite à l’alinéa 9. Eu égard à ce que je viens de rappeler, l’expression « sur le territoire communal » prête en effet à confusion. L’amendement, en fin de compte, est rédactionnel : il précise le droit pour le faire coïncider avec la r…

Comment osez-vous dire cela ?

« Apprendre à lire, c’est allumer du feu. » Par ces mots, Victor Hugo encourageait les hommes de son temps à mettre l’accent sur l’éducation de la population pour lui permettre de rejoindre le camp des Lumières. Par les temps qui courent, on ne saurait trouver plus grande ambition que celle de sortir les hommes des ténèbres ! En ce sens, monsieur le ministre, il faut reconnaître vos efforts à partir d’une idée forte : que chaque jeune de notre pays sache lire, écrire et compter à la sortie de l’école primaire. À ceux qui en douteraient encore aujourd’hui, il faut rappeler que l’école de la Rép…

Récemment, un lycéen de Saint-Denis a été poignardé dans l’enceinte de son établissement et, en l’absence d’infirmière, c’est un autre élève qui a dû lui faire un point de compression… Au-delà de cet événement dramatique, les élèves des écoles, des collèges et des lycées ont besoin chaque jour de la médecine scolaire, devant être accompagnés en raison de problèmes aussi divers que la dyslexie, l’obésité, le harcèlement, l’hygiène et les soins dentaires, ou encore la précarité sociale.Comme notre collègue De Temmerman, j’ai vu très peu de médecins et d’infirmières scolaires durant ma carrière d…

Au nom du groupe UDI et indépendants, je ne saurais que nous féliciter de vouloir accélérer et simplifier l’action publique. La trop grande complexité du système public français a été très souvent rappelée au cours de nos débats et nous avons tous été saisis, dans nos circonscriptions ou ailleurs, d’interpellations la dénonçant. Nous accueillons donc favorablement la suppression ou la fusion de certaines commissions administratives et le changement de paradigme souhaité pour une administration de contrôle et d’accompagnement.Cependant, nous ne devons pas oublier que l’une des causes de cette c…

Madame la ministre, madame la ministre déléguée, la motion intervient à la fin d’un processus législatif qui nous a demandé, à tous, un travail ardu sur un texte complexe. À l’issue de la CMP, qui a été conclusive, nous n’avons certes pas abouti à un texte parfait, mais nous avons tout de même pu conclure sur une note positive et répondre à certaines attentes de nos concitoyens.Par conséquent, le groupe UDI et indépendants trouve la motion injustifiée, tant sur le fond que sur la forme, et ne s’y associera donc pas.

Mon cher collègue Mélenchon, je vous comprends : moi non plus, je n’aurais pas apprécié que l’on me dise que je vieillissais mal ! Mais ne vous inquiétez pas : Brassens disait que « le temps ne fait rien à l’affaire […], qu’on ait vingt ans, qu’on soit grand-père… » N’en prenez donc pas ombrage !

Oui !

Eh oui !

Bravo !

C’est une honte ! Comment ose-t-il ?

On nous dit qu’il ne s’agit pas d’un débat éthique, et qu’il n’y a pas besoin de l’avis du Comité consultatif national d’éthique. Soit. Mais alors, pouvez-vous nous expliquer pourquoi le Gouvernement a saisi ce comité il y a quarante-huit heures ? S’agissant des lois de bioéthique, vous n’avez pas tenu compte de ses avis. Quel intérêt et quel sens cette saisine peut-elle bien avoir ? Pouvez-vous enfin répondre aux questions que nous vous posons depuis ce matin sur cette saisine ? À cette heure, nous n’avons toujours obtenu aucune réponse.

Selon les derniers chiffres publiés par la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, le nombre d’avortements pratiqués en 2019 a atteint son plus haut niveau depuis 1990, avec 232 200 interventions ; nous sommes les premiers en Europe. Cela nous rappelle l’urgence de conduire une véritable étude épidémiologique impartiale qui analyse les causes, les conditions et les conséquences de l’avortement, afin d’instaurer une réelle politique de contraception et de prévention de l’avortement. Cela apparaît nécessaire pour que les femmes ne soient plus systématiquement …

Je veux faire un rappel global de ce qui s’est passé aujourd’hui. Chers collègues de la majorité, en une journée de niche, encore plus rapidement qu’en temps législatif programmé, vous allez porter le délai de recours à l’IVG de douze à quatorze semaines. Vous touchez à la loi Veil sans consulter le CCNE. Vous retirez les délais de réflexion pour les femmes. Vous retirez la clause de conscience spécifique à l’IVG – ainsi, la liberté de conscience n’est plus tolérée. Vous prétendez que l’IVG est un acte comme un autre, alors qu’il s’agit d’écraser l’ossature du fœtus. (Exclamations sur les banc…

Exactement !

Si l’information sur le droit à l’IVG et sur ses modalités est très accessible, celle sur les choix alternatifs, les aides aux femmes enceintes ou aux jeunes mères en détresse ne l’est que trop peu. Cet amendement vise donc à rétablir un droit égal dans l’accès à l’information, qu’elle concerne les possibilités de pratiquer un avortement ou celles de garder son enfant.

Les pharmaciens étant de plus en plus souvent appelés à délivrer des produits abortifs en raison de l’accroissement du nombre d’interruptions de grossesse par voie médicamenteuse, il est parfaitement logique que la clause de conscience, qui existe pour les autres professionnels, leur soit étendue. De même, il doit désormais être reconnu que ces professionnels ne sont pas tenus de se former à la pratique de ce type d’intervention, fût-ce par voie médicamenteuse.L’objection de conscience est reconnue par le Conseil constitutionnel et appliquée en diverses occasions au profit des journalistes, de…

Cet amendement vise à préciser que l’extension du délai de recours à l’IVG se fait par dérogation à l’article 2, alinéa 1er, de la convention européenne des droits de l’homme.

Dans un rapport publié le 17 janvier 2017, le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes – HCE – considère que l’avortement ne sera pas un droit réel, « à part entière », tant que les médecins bénéficieront d’une clause de conscience spécifique pour l’IVG. D’après le même organisme, il y aurait une « double » clause de conscience, une spécifique à l’IVG et l’autre de nature générale. Les deux clauses auraient la même portée et concerneraient tout le personnel soignant. Il y aurait donc une clause de trop, celle de l’article L. 2212-8 du code la santé publique, qu’il faudrait suppr…

Très juste !

« Si le législateur est appelé à modifier les textes en vigueur, c’est pour mettre fin aux avortements clandestins qui sont le plus souvent le fait de celles qui, pour des raisons sociales, économiques ou psychologiques, se sentent dans une telle situation de détresse qu’elles sont décidées à mettre fin à leur grossesse dans n’importe quelles conditions. » Avec cette phrase, prononcée lors de son discours du 26 novembre 1974, Simone Veil résumait totalement l’esprit et le but de la légalisation de l’avortement : répondre à la détresse de nombreuses femmes et leur éviter un avortement clandesti…

Puisque vous prétendez que la femme peut réfléchir aussi longtemps qu’elle le souhaite – sept jours voire davantage –, cet amendement vise à rétablir dans la loi le délai de réflexion de sept jours, qui avait été ramené à deux jours par la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, consacrant la fin de toute prévention de l’IVG.L’IVG n’étant pas, nous le répétons, un acte anodin, il est indispensable de reconnaître que beaucoup de femmes hésitent et ont besoin de réfléchir – et tant mieux, il est bien normal que la certitude laisse place aux doutes. Il n’est aucunement …

Si nous nous accordons sur le fait que l’IVG n’est pas un acte comme un autre, alors il mérite réflexion et discernement, et il justifie que la femme établisse ses certitudes et réponde à ses doutes. Prétendre le contraire reviendrait à considérer que c’est un acte comme un autre, qui ne nécessite pas davantage de discernement qu’un autre.Par conséquent, l’article 1er ter, qui supprime le délai de deux jours – quarante-huit heures, ce n’est quand même pas énorme – pour que les femmes confirment leur demande, bafoue au demeurant leur droit à la réflexion de cette dernière. Son adoption aurait p…

Souvent, la paroi de l’utérus est contrôlée avec une curette, c’est-à-dire un instrument en forme d’une petite cuillère, et d’éventuels résidus du fœtus sont évacués.Qu’on ne vienne pas nous dire alors…

J’ai également déposé un amendement de suppression. L’argument mis en avant pour justifier l’allongement du délai est que des femmes, ayant dépassé le délai légal, seraient contraintes d’aller avorter à l’étranger. Le chiffre avancé – 3 000 à 5 000 femmes chaque année – est toutefois identique à celui annoncé lors de l’allongement du délai de dix à douze semaines de grossesse, en 2001. Cette proposition repose également sur l’idée que des femmes auraient eu des difficultés pour accéder à l’avortement pendant le confinement ; mais aucune preuve n’est apportée.En réalité, nous ne disposons d’auc…