Mme Perrine Goulet

Mais non ! Ce n’est pas vrai !

Je ne suis pas intervenue jusqu’à présent, mais j’écoute avec attention les débats et je peux comprendre que certains, par conviction religieuse ou autre, s’interrogent quant au fait de donner à un autre la possibilité d’abréger ses propres souffrances. Toutefois, si ces amendements sont adoptés, ce qui m’inquiète est que certaines personnes dans l’incapacité de s’autoadministrer le produit, notamment celles qui sont atteintes par la maladie de Charcot – je sais que vous n’aimez pas qu’on en parle mais je le signale quand même –, choisiront peut-être de demander plus tôt l’aide à mourir pour ê…

C’est vrai que se jeter sous un train, c’est beaucoup plus propre !

Le groupe Les Démocrates ne pensait pas anticiper à ce point les souhaits du premier ministre en proposant la tenue, cette semaine, d’un débat pour esquisser un bilan de la décentralisation ! Si, dès son entrée en fonction, au mois de septembre, le premier ministre, Sébastien Lecornu, avait annoncé sa volonté d’avancer sur le sujet, il vient de faire connaître son intention de déposer trois textes en lien avec les collectivités : un texte de simplification de la vie des collectivités locales, un texte plus ambitieux sur la réforme de l’État, la décentralisation et la clarification d’un certain…

Merci à tous pour ce vote.Je remercie les membres de la délégation aux droits des enfants qui ont permis la rédaction de ce texte et son administratrice, Anne Rocchesani, qui nous accompagne au quotidien. (Applaudissements sur divers bancs.)Je remercie les députés présents et investis sur ce sujet. Même si nous ne sommes pas d’accord sur tout, nous sommes réunis par l’essentiel : la protection de l’enfant, de son intérêt supérieur, et la volonté de faire en sorte que notre pays respecte véritablement la Convention internationale des droits des enfants.Je remercie mon groupe politique qui a pro…

Avis défavorable.

Les prochains amendements sont des demandes de rapport, pour lesquels j’émettrai un avis défavorable. Avec tous les travaux que j’ai cités dans la discussion générale, nous disposons largement des informations nécessaires pour savoir ce qu’il faut faire au sujet de la protection de l’enfance.

Comme tout à l’heure, demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Avis favorable à l’amendement de M. Bonnet ; je retire donc le mien, qui, suivant le principe de la discussion commune, est incompatible avec celui-ci.

Défavorable.

Il était important que vous preniez la parole afin de rappeler les faits, mais, je le répète, cet amendement n’apportera rien, d’autant qu’il ne se rattache pas au PLF. Je vous suggère de le retirer ; à défaut, avis défavorable.

Si cela avait été le cas, l’absence de gage l’aurait d’ailleurs fait tomber sous le coup de l’article 40 de la Constitution.

Je partage votre souhait de doter la protection de l’enfance des moyens nécessaires ; toutefois votre amendement n’a aucune portée normative.

Je remercie nos collègues d’avoir retiré leur amendement. Celui-ci vise à réécrire la seconde phrase de l’alinéa 13, qui, en intégrant le sous-amendement du gouvernement, serait alors rédigée comme suit : « Le juge des enfants s’assure du consentement de l’enfant confié victime de violences commises par l’un des titulaires de l’autorité parentale à l’exercice, par ce dernier, de son droit de visite et d’hébergement, y compris lorsque l’exercice du droit de visite est envisagé en présence d’un tiers. » Cette version, tout en conservant ce que souhaitaient nos collègues des groupes EPR et Horizo…

Je viens de comprendre que le gouvernement avait déposé un amendement tendant à indiquer que le juge pouvait rechercher le consentement de l’enfant, sans en faire une obligation, mais il ne figure manifestement pas dans la liasse.Je demande donc une suspension de séance pour nous donner le temps de déposer un sous-amendement.

J’entends votre inquiétude quant à une possible régression par rapport à ce qui a été voté. Les équipes de Mme Santiago m’ont fait la même réflexion hier, et je les en remercie, car cela nous a permis d’affiner notre approche. Permettez-moi de vous expliquer pourquoi, la semaine dernière, j’ai accepté cette disposition.Le texte adopté en 2024 sur le fondement du travail de Mme Santiago ne vise que les violences sexuelles et l’inceste. Aujourd’hui, un juge n’est pas tenu de rechercher le consentement de l’enfant pour le remettre en contact avec un parent physiquement ou psychologiquement violen…

Défavorable.

Je propose de retenir que le procureur de la République « organise », et non « peut organiser » la protection provisoire de l’enfant. En revanche, je souhaite maintenir dans la rédaction que le procureur « peut ordonner » le placement et « peut fixer » les modalités de l’autorité parentale. C’est l’objet du sous-amendement.Avis favorable à l’amendement no 59 sous réserve de l’adoption du sous-amendement no 113.

La prévention des violences intrafamiliales, en particulier des violences faites aux enfants, constitue aujourd’hui une préoccupation largement partagée par de nombreux députés, sur tous les bancs de cet hémicycle. Ces violences sont massives, encore trop souvent invisibles, et frappent des enfants au cœur même de leur sphère de protection. Ce constat n’est pas facile à admettre, mais pour de trop nombreux enfants, la famille n’est pas un espace protecteur ; elle peut même devenir le lieu du danger.Cela doit nous rappeler une réalité essentielle : la protection de l’enfance commence par la pré…

La disposition prévue par l’article 3 bis, adopté en commission, vient compléter un article du code civil qui n’est pas le bon, puisqu’il concerne le juge aux affaires familiales. Il convient plutôt de viser l’article 375-7, relatif aux compétences du juge des enfants.

Nous avons abordé ce sujet en commission. J’ai examiné la question : les stages de parentalité que nous proposons ici ne relèvent pas nécessairement du pénal ; rien n’empêcherait à un juge des enfants, au niveau civil, de les imposer. Le but est de proposer un panel plus large de solutions afin d’éviter certains placements. Ces stages de parentalité, qui constitueraient une piqûre de rappel pour que les parents comprennent que la situation devient compliquée, me paraissent une bonne idée.

Vous avez raison, la loi dispose que le juge doit examiner la possibilité de placer l’enfant dans la famille ou auprès d’un tiers de confiance, c’est-à-dire dans un milieu amical élargi. Malheureusement, ce n’est pas fait. Toutefois, ce n’est pas en l’inscrivant dans la loi une deuxième fois que cette disposition sera mieux appliquée.Il faut parvenir à changer les mentalités, celles des travailleurs sociaux pour qu’ils examinent davantage les possibilités d’accueil dans la famille élargie et l’entourage, celles des représentants de la justice.Vous avez dit qu’il fallait prendre en considératio…

Les deux sont possibles ! Il arrive qu’il reste dans la famille jusqu’à l’audience.

L’amendement a été rejeté lors de l’examen en commission. Vous proposez que l’on n’autorise le juge des enfants à statuer que lorsque tout le monde – notamment la famille et les avocats – aura pu consulter le dossier sur lequel s’appuie la décision.Sur le principe, je plébiscite le contradictoire. Ainsi, j’ai été la première à parler d’instaurer un appel sur les enquêtes sociales ; qu’il soit impossible de faire appel aujourd’hui donne un caractère d’exception à cette justice.Toutefois, je ne suis pas sûre que la disposition que vous proposez améliorerait la situation. Elle retarderait la mise…

Je vous propose de retirer l’amendement ; à défaut, j’y serai défavorable. Un contrôle porte nécessairement sur la conformité à des normes, la première partie de votre amendement est donc redondante. Quant à la deuxième partie, qui concerne les pratiques professionnelles, elle est satisfaite, car les services de PMI disposent désormais d’un guide de contrôle des bonnes pratiques professionnelles. L’adoption de l’amendement n’apporterait donc rien au texte.

Je suis bien sûr favorable à l’amendement no 22 rectifié. Je demande le retrait de l’amendement no 52, car il sera satisfait par l’adoption de l’amendement no 22 rectifié. Enfin, je suis défavorable à l’amendement no 73, qui vise à porter à 70 % le taux minimum de contrôles inopinés.

Faisant suite à nos débats en commission des affaires sociales, il vise à affirmer, d’une part, que la majorité des contrôles dans les crèches doivent être inopinés – comme nous l’avons voté s’agissant de la protection de l’enfance –, d’autre part, que les services de PMI, lors du contrôle d’une crèche, doivent s’assurer que les attestations d’honorabilité produites par le personnel sont récentes.

Je comprends votre argument. Toutefois, la loi pour le plein emploi prévoit une fréquence minimale de cinq ans pour l’évaluation des établissements, mais aucune fréquence minimale pour leur contrôle. L’alinéa que vous proposez de supprimer sert donc le parallélisme des formes : pourquoi ne pas instaurer une fréquence minimale pour le contrôle, alors qu’il en existe une pour l’évaluation ? Cette nouvelle disposition ne me paraît pas contradictoire avec l’application de la loi pour le plein emploi. Avis défavorable.

Favorable, car nous avons inscrit cette disposition à l’article 1er par voie d’amendement.

La charge correspond au coût de la formation !