Mme Perrine Goulet

Nous en venons aujourd’hui à l’imprescriptibilité pénale. La délégation aux droits des enfants a mené des travaux, de même que plusieurs députés à titre individuel – je pense au travail que M. Bonnet conduit depuis longtemps avec les associations. La semaine dernière et cette semaine, nous avons d’ailleurs échangé à nouveau avec ces dernières.Peut-être aurions-nous tous aimé examiner un autre dispositif, mais quelques mois nous séparent d’une élection présidentielle et il nous reste peu de temps pour légiférer. S’agissant de sujets aussi importants que celui-ci, il peut être légitime de procéd…

J’entends ce que dit Mme la rapporteure au sujet des mauvaises conditions dans lesquelles nous débattons. Je rappelle tout de même qu’il y a quelques mois, nous avons déjà débattu de cette question dans le cadre de l’examen d’un texte que défendait Aurore Bergé – il ne s’agissait certes que de l’imprescriptibilité civile. Ce n’est donc pas la première fois que nous traitons de cette question dans l’hémicycle.

D’accord, je reprendrai la parole après les avis de la rapporteure et du ministre.

Madame la rapporteure, j’ai bien entendu les doutes que vous avez exprimés en commission et aujourd’hui encore : il ne faudrait pas procéder ainsi car nous n’aurions pas eu le temps de travailler. Or, dans le cadre de la délégation aux droits des enfants, Arnaud Bonnet, Alexandra Martin et moi-même avons mené pendant plusieurs mois une mission sur le sujet. Nous avons entendu beaucoup d’interlocuteurs avant de déposer une proposition de loi que nous aurions aimé voir inscrite à l’ordre du jour d’une semaine transpartisane. La conférence des présidents et le vote des groupes en ont décidé autre…

Il tend à supprimer seulement la quatrième phrase de l’alinéa 4, qui porte sur la transmission de l’évaluation à l’avocat.

Après discussion notamment avec la Cnape, nous avons identifié les problèmes que posent certaines dispositions adoptées en commission la semaine dernière.L’amendement vise tout d’abord à supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 4 : « À défaut de transmission dans ce délai, le juge des enfants convoque d’office les parties dans un délai de quinze jours. » Même si nous comprenons l’intention, en l’absence d’évaluation, il ne servira à rien de convoquer les parties.Il tend également à supprimer la quatrième phrase du même alinéa 4 : « Cette évaluation est également transmise, le cas échéant, à l’…

Exactement !

Je ne le fais que très rarement !

Oui, mais moi je les ai côtoyés en vrai ! Mais ce n’est pas le concours de celui qui fait pipi le plus loin. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem, RN, EPR et DR.) Essayons de parler du fond ! Je ne vous dis pas que vous avez tort, monsieur le député. Ce que je vous dis, c’est qu’il ne faut pas renoncer à certaines solutions qui pourraient être bonnes pour certains enfants – je crois que le conditionnel sera de rigueur durant l’examen de tous les amendements qui suivent, si toutefois vous acceptez que nous les discutions. Il faut que nous trouvions des solutions pour chaque enf…

Ne me dites pas que je ne sais pas de quoi je parle, s’il vous plaît, je les ai côtoyés tous les jours, ces enfants-là !

…alors qu’on savait depuis le début que cela ne marcherait pas. C’est aussi le cas de Lyes Louffok : enlever un enfant à sa maman à la maternité et, alors qu’on sait qu’elle ne le reprendra pas, lui infliger des années à la protection de l’enfance !

Je vous entends, monsieur le député, mais je vais vous parler d’un petit garçon de ma circonscription qui a été enlevé à sa maman lorsqu’il était un tout petit bébé. On a essayé plus de vingt fois de renouer avec la maman. Résultat, l’enfant est devenu pupille à 8 ans. On a perdu huit ans de vie pour cet enfant,…

Honnêtement, il y a des profils à qui on pourrait proposer d’autres parcours, plutôt que de les laisser huit ou neuf ans à la dérive.

…mais la possibilité, dans certains cas, par exemple lorsque c’est le troisième, le quatrième ou le cinquième enfant enlevé à une famille, de ne pas attendre un an de délaissement pour étudier son statut et lui proposer une solution. J’insiste sur le fait que ce n’est pas parce qu’on va étudier le statut d’un enfant au bout de six mois qu’il va forcément être proposé à l’adoption.Il faut repartir du dispositif tel qu’il existe. À l’heure actuelle, au bout d’un an, on étudie le statut de l’enfant. Désormais, on pourra le faire au bout de six mois, dans certains cas, si les professionnels le sou…

Cet article est effectivement important et j’entends les difficultés que vous soulevez. J’aimerais, parce que le travail qui a lieu entre l’examen d’un texte en commission et en séance sert aussi à cela, vous dire ce que j’ai compris de notre débat sur cet article – qui n’a pas été supprimé en commission.Permettez-moi de rappeler l’état du droit s’agissant de la procédure de délaissement. À l’heure actuelle, un enfant doit être délaissé par ses parents pendant un an avant qu’on puisse le confier à la Cessec – c’est ce que prévoit la loi de Mme Rossignol – et que celle-ci examine son statut pou…

La création d’un PPE est prévue par la loi, mais le contenu du PPE relève du domaine du domaine réglementaire. Or on cherche à inscrire le contenu du PPE dans la loi : cette mesure n’améliorera pas l’usage des PPE et je pense que la fixation de leur contenu doit rester du domaine réglementaire ! Si vous voulez le faire évoluer, négociez avec le gouvernement des ajustements décidés par décret, ce sera certainement plus simple et plus rapide !

Des peines complémentaires obligatoires sont déjà prévues en plusieurs endroits du code. L’amendement visait simplement à en créer une de plus.

…mais je vous demande uniquement de ne pas dire qu’il s’agit d’une peine plancher. Ce n’est pas le cas. On parle de peine plancher lorsque, en cas de récidive, le juge ne peut prononcer une peine inférieure à une durée minimale. Ici, il s’agit simplement d’une peine complémentaire.

Pourquoi, dans ces conditions, ne pas attacher une peine complémentaire aux crimes visés dans l’amendement de M. Balanant ? Vous avez le droit de ne pas être d’accord,…

Inscrire leurs mesures dans la loi n’y changera rien !

…mais de peines complémentaires ; les mots ont un sens. Le droit prévoit déjà, par exemple, des peines complémentaires d’interdiction de détenir ou de porter une arme.

Permettez-moi de revenir à l’amendement no 955. L’article 1er bis, introduit en commission, vise à inscrire dans la loi des dispositions qui ont été prises par décret. Il reprend d’ailleurs le contenu du décret en question.L’article D. 223-12 du code de l’action sociale et des familles, issu du même décret, prévoit que le PPE est réalisé au plus tard trois mois après le début de la prestation ou de l’accueil – ce que l’article 1er bis tend à prévoir également –, que ce projet est centré sur l’enfant, qu’il vise à garantir son développement et son bien-être, à favoriser son autonomie et qu’il p…

L’obligation de prononcer certaines peines complémentaires existe déjà. Il ne s’agit pas de peines planchers,…

Serait-il possible de suspendre la séance à mi-temps de nos travaux de la matinée ?

L’article 1er bis, ajouté en commission, traite du projet pour l’enfant, qui est déjà mentionné dans le code de l’action sociale et des familles.Je propose sa suppression. Ses deux premiers alinéas sont satisfaits par l’article D. 223-12 du code de l’action sociale et des familles. Les alinéas 3 à 6, où sont fixés le contenu et les modalités d’élaboration du rapport et du PPE, relèvent de référentiels déterminés par voie réglementaire plutôt que du domaine de la loi. En outre, ces alinéas pourraient induire une confusion entre certains documents.L’amendement a été conçu avec Départements de Fr…

L’amendement no 1043 est un peu différent : il vise à rendre obligatoire le prononcé d’une peine complémentaire d’interdiction d’exercer, à titre définitif ou pour une durée de dix ans, une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact avec les enfants. Il couvre également le champ culturel et traite de la question de la récidive. Il est, lui aussi, issu de la proposition de loi de M. Balanant et de Mme Rousseau, qui entend assainir le monde de la culture des violences faites aux enfants.

Les amendements nos 1041 et 1043 sont issus des travaux menés par M. Erwan Balanant et Mme Sandrine Rousseau dans le cadre de la proposition de loi visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants, ainsi que des travaux qu’ils ont conduits dans le cadre de la commission d’enquête sur les violences commises dans le secteur de la culture.L’amendement no 1041 étend le contrôle d’honorabilité à toutes les personnes amenées à travailler auprès de mineurs, que leur fonction soit bénévole ou rémunérée. Il introduit ce cont…

Le rapport contiendra donc une partie « réservée » aux adultes et une partie accessible aux enfants. Il faut être conscient que l’on risque d’aboutir à un double écrit et d’alourdir la charge de travail des travailleurs sociaux, alors que nous avons voté la présence de l’avocat, qui pourra tout à fait vulgariser le rapport auprès de l’enfant.

Pour moi, l’information de l’enfant a vocation à se faire par l’intermédiaire de son avocat, dont nous avons voté la présence.Quand je lis la façon dont votre amendement est rédigé, j’ai l’impression que deux rapports seront transmis, puisqu’une partie devra être facilement compréhensible…

Je comprends ce que vous voulez mettre en place, mais je me permets de vous alerter sur deux points. D’abord, sur le fait que le professionnel aura en fin de compte à rédiger deux rapports, la partie destinée à l’enfant venant s’ajouter à la partie « classique ». Ensuite, je me demande s’il est indispensable de donner cette charge de travail supplémentaire au professionnel, sachant que les enfants disposeront d’un avocat qui pourra vulgariser le rapport de situation, pensé à destination première du juge.