Mme Perrine Goulet

Monsieur le secrétaire d’État, avant de poursuivre l’examen de cet article et surtout de savoir si je dois le voter ou non, je souhaiterais que vous précisiez ce que recouvriront les dérogations, ce que vous allez mettre dans le décret et quelles mesures exceptionnelles seront autorisées. Il ne s’agit pas de laisser des enfants sans solution pendant deux mois ! En revanche, s’il s’agit simplement d’un hébergement pendant le temps que dure l’évaluation, pourquoi pas ? Tel qu’il est rédigé, cet article est flou puisqu’on ne sait pas ce que vous voulez mettre dans les dérogations.

Il vise à récrire l’article 3 et à limiter les dérogations dont on ignore à quel type de situation exceptionnelle elles s’appliqueront.J’ai discuté moi aussi avec les représentants des départements, et j’ai même présenté mon amendement, la semaine dernière, à l’Assemblée des départements de France. Nous convenons en effet que le problème est celui de l’afflux massif de ceux qui se déclarent mineurs non accompagnés. Je suggère donc de réserver les dérogations proposées par M. le secrétaire d’État uniquement à la durée de l’évaluation du supposé mineur non accompagné. L’hôtel n’est pas une solut…

La question de la maltraitance nous préoccupe tous, quand on sait l’impact qu’elle a sur la santé psychologique des enfants et donc sur leur avenir. Mais il est aussi question de la violence institutionnelle. C’était d’ailleurs l’objet du travail de la Défenseure des droits, qui indiquait dans son rapport que la violence touchait la moitié des foyers et 60 % des MECS. Il n’est pas acceptable de confier des enfants à des établissements où ils ont un risque sur deux d’être victimes de violences. Il nous faut donc travailler sur la question de la formation professionnelle et du soutien aux profes…

Je suis ravie de voir cet article inscrit dans ce projet de loi, puisque M. Alain Ramadier et moi-même l’avions proposé il y a deux ans.De nombreuses associations attendent de pouvoir consulter plus facilement les antécédents judiciaires, le seul problème étant les délais de réactivité pour y avoir accès. Les associations nous ont expliqué que, lorsqu’elles doivent remplacer au dernier moment des éducateurs, par exemple, il leur est très difficile d’avoir accès aux antécédents judiciaires, et souvent l’administration leur répond une fois que l’éducateur est parti. Si cette disposition part don…

Cet article concerne certainement ce que notre République a de plus honteux, ce que l’on cache et que nous ne voulons pas voir. J’ai encore vu, la semaine dernière, comment on cloîtrait des enfants dans des hôtels souvent sordides, toujours sinistres, et comment cela donnait lieu à un véritable business : en effet des entreprises s’occupent de placer les gamins dans ces hôtels, moyennant une commission prélevée sur le prix de journée, qui devrait pourtant servir à les élever. On fait ainsi de l’argent sur la misère, c’est sordide !Ces hôtels accueillent deux types de populations, et la situati…

Cet amendement constitue une très belle avancée, monsieur le secrétaire d’État. Il est essentiel que les fratries restent ensemble. La subtilité introduite par le Gouvernement est très importante également. En effet, les villages d’enfants sont parfois contraints de séparer les fratries et de les installer dans deux maisons différentes lorsque les frères et sœurs ont des relations difficiles : les enfants qui ont été victimes de violences ou de viol peuvent avoir tendance à reproduire ces comportements au sein de leur fratrie. Il est important dans ce cas de les séparer mais, hormis ce type de…

Je ne le trouve pas sur Légifrance.

Vous me dites, monsieur le secrétaire d’État, que mon second amendement est satisfait par l’article 1183, mais je ne le trouve pas. Dans quel code figure-t-il ?

L’objectif de ces deux amendements est de tenir compte du consentement de l’enfant à revoir ses parents lorsqu’il a été violenté par eux, sous réserve qu’il y ait été préparé et qu’il soit volontaire. Comme la semaine dernière, vous me répondrez certainement qu’ils sont satisfaits. Cependant, écouter la parole de l’enfant me semble primordial, surtout lorsque les juges ont tendance, de par leur formation depuis des années, à privilégier la cellule familiale et à considérer qu’un enfant victime d’inceste doit continuer à entretenir des liens avec ses parents, au motif qu’ils le resteront durant…

Il est retiré car il fait doublon.

Il est issu des travaux que nous avons menés avec Alain Ramadier dans le cadre de la mission d’information sur l’aide sociale à l’enfance. Lors des auditions des enfants, nous avions été interpellés par le témoignage de Lyes, qui a été placé quelques jours après sa naissance et jusqu’à ses 18 ans alors que tout le monde savait que sa mère ne pourrait jamais s’en occuper, ni le reprendre.L’amendement vise à prendre en considération, dans le projet pour l’enfant (PPE), la compétence parentale. Certains parents peuvent être aidés et, après quelques mois, être aptes à reprendre leur place auprès d…

À l’issue de la mission qu’Alain Ramadier et moi-même avons menée et dont les résultats ont été validés par l’ensemble des groupes de cette assemblée, nous avions souhaité que certaines décisions soient rendues plus rapidement afin de faciliter la socialisation des enfants. L’article 2 va dans ce sens et je m’en réjouis.Cet amendement tend à ce que le service gardien justifie a posteriori l’usage qu’il fait de la délégation qui lui a été donnée. En effet, en cas de placement judiciaire, le juge délègue sa responsabilité au conseil départemental. Il doit donc pouvoir contrôler les actes accompl…

Si j’ai bien compris vos propos tout à l’heure, vous ne décalez pas la prise en charge de 18 à 21 ans : quelque chose sera proposé aux jeunes à 18 ans, ou plus tard, mais ils ne seront pas automatiquement pris en charge jusqu’à 21 ans. Sommes-nous d’accord ?

Certes non, monsieur le secrétaire d’État, mais vous évoquiez une obligation que votre amendement ne prévoit pas : peut-être faudrait-il y ajouter quelque chose afin d’établir l’existence de cette obligation et surtout de préciser quel type de contrat jeune majeur doit être proposé dans ce cadre.Par ailleurs, qu’adviendra-t-il si, au terme de la garantie jeunes, son bénéficiaire rencontre toujours des difficultés ? Il serait important de le préciser.

Je vous entends bien affirmer que les départements seront obligés de proposer un contrat jeune majeur ; mais une décision du président du conseil départemental ne constitue pas une obligation, surtout quand s’y ajoute la formule « à titre temporaire », qui figurera désormais en tête de l’alinéa 6 du même article. S’il s’agit de contrats de quinze jours, les départements auront rempli leur devoir sans que les jeunes en soient plus avancés. Le premier point sur lequel je m’interroge concerne donc à la fois la durée du contrat jeune majeur et le fait même que le département n’ait d’autre choix qu…

Monsieur le secrétaire d’État, je salue votre volonté de mettre fin aux sorties sèches, et nous vous en félicitons. En revanche, j’aurais quelques questions à vous poser. Ainsi, le premier alinéa de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles précise que les mineurs concernés sont pris en charge par l’ASE « sur décision du président du conseil départemental ».

Le versement de cette allocation à la Caisse des dépôts permet aux enfants de bénéficier d’un pécule bienvenu à leur majorité. Je voudrais cependant attirer votre attention sur le fait que les enfants placés à titre administratif et les pupilles de la nation ne la perçoivent pas directement.L’allocation de rentrée scolaire étant calculée sur la base des revenus des parents, si le revenu des parents ne leur permet pas de la percevoir, les pupilles ne la touchent pas. Il me semblerait intéressant que les pupilles puissent eux aussi y avoir accès. Quant aux enfants placés à titre administratif, i…

L’amendement de Mounir Mahjoubi sera-t-il accepté ?

Je vous propose ici une nouvelle rédaction de l’amendement que j’avais proposé en commission sur le parrainage, un sujet important pour moi. Il s’agit du caractère total ou partiel de l’accueil dans le cadre d’une assistance éducative.Ils s’appelaient Michel et Bernard et ils s’occupaient de moi un week-end sur deux. Près de quarante ans plus tard, ils font toujours partie de ma vie. C’est très important pour les enfants d’avoir ce type de pilier, des personnes qui peuvent les amener vers d’autres horizons, auprès de qui ils peuvent se développer affectivement et trouver une certaine stabilité…

Pourquoi insister sur la notion de discernement ? Effectivement, cette notion existe ailleurs, mais il y a aussi de nombreux cas, notamment au pénal, où des enfants, même petits sont entendus. On écoute leur parole, même si l’on estime qu’ils ne sont pas nécessairement « discernants » au sens où vous l’indiquez, parce qu’ils ont été victimes de viol ou d’agression. Ils passent même dans les unités médico-judiciaires pédiatriques que vous avez souhaité développer, et là leur parole compte.Je demande ici qu’on entende l’enfant parce qu’il est important pour le juge de connaître l’avis et le ress…

Enfin, l’accueil n’est simple ni pour l’enfant ni pour la personne à qui il est confié. Il faut veiller à assurer l’accompagnement de cette nouvelle famille. Le limiter à un référent de l’aide sociale à l’enfance ou un organisme privé ou public ne me paraît pas forcément suffisant. Quand je parlais d’accompagnement global, je pensais à un accompagnement psychologique, social, voire financier. Je ferai part de mes propositions afin que le Sénat puisse avancer en ce sens.

Mon groupe a déposé le même amendement de réécriture générale. Substituer le verbe « confier » à celui de « placer » me paraît être une belle avancée, dans la continuité de ce qu’avait suggéré Jacqueline Dubié en commission. En outre, il convient mieux à la situation des enfants qui vont vivre chez un membre de leur famille.Cela dit, à titre personnel, j’estime que cette réécriture pose encore quelques problèmes et j’espère que la navette parlementaire permettra de la faire évoluer, notamment s’agissant des mots « capable de discernement ». Selon moi, tout enfant doit être entendu, qu’il soit …

Il y a un peu plus de deux ans et demi, l’une de nos collègues est venue me voir dans un couloir pour me dire qu’elle ne parvenait pas à obtenir la garde de ses neveux et nièces placés. Sa déclaration a été un choc pour moi : tout le monde aurait tendance à penser qu’un parlementaire est considéré comme une personne de confiance à même d’accueillir des enfants ; eh bien non, un juge avait estimé qu’il valait mieux recourir à la solution du placement.Dans le cadre de notre mission d’information, Alain Ramadier et moi-même avions proposé de rendre obligatoire l’exploration de la solution du reco…

À l’heure où nous débutons l’examen du texte, je veux avoir une pensée pour les éducateurs, les familles d’accueil, les professionnels de la protection de l’enfance, les millions d’enfants qui sont passés par ces foyers et familles d’accueil, mais surtout pour les 340 000 enfants qui sont aujourd’hui accompagnés, tant bien que mal, par les services sociaux.Ce projet de loi attendu de longue date constitue la seule et unique occasion de légiférer sur la protection de l’enfance sous cette législature ; cela nous oblige en termes d’efficacité et de méthode. L’examen en commission des affaires soc…

Bien sûr, comme vous, nous amenderons le texte, dont l’examen ne s’achèvera pas à ce stade. Nous ne voterons donc pas cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LaREM.)

Certains de mes amendements ont également été déclarés irrecevables, malheureusement, en vertu des articles 40 et 45 de la Constitution – je me suis suffisamment exprimée à ce sujet la semaine dernière. En tout état de cause, adopter la motion de rejet entraînerait la fin de la discussion du texte alors que des enfants, des assistants familiaux, des éducateurs attendent.

Ce n’est pas forcément le moment.

Certes, d’autres l’ont dit, le texte doit être amélioré – plus ou moins, selon les bancs. Néanmoins, le Gouvernement a le mérite de proposer un texte qui est attendu depuis de très longs mois par le Parlement, afin de pouvoir améliorer la situation des enfants. S’arrêter si près du but en adoptant une motion de rejet préalable ne ferait pas avancer le sujet sur lequel vous voulez débattre, monsieur Nadot.J’entends que la situation des jeunes placés en centre de rétention pose problème, mais nous en avons déjà débattu lors de l’examen de la loi « asile et immigration ». Nous n’allons pas consta…

Beaucoup de choses ont déjà été dites. Pour lever toute ambiguïté, le groupe Dem ne soutiendra pas la motion de rejet.

C’est une loi de 2005 qui est en cause ! Ce n’est pas nous !