Mme Perrine Goulet

Oh !

Il semble que mon amendement suscite de l’inquiétude puisqu’il faut faire revenir tout le monde !Nous avons acté notre désaccord : nous souhaitons que tous les enfants bénéficient de l’assistance d’un avocat, vous estimez que ce n’est pas nécessaire. Eh bien ! je vous propose une expérimentation qui permettra de vérifier si l’assistance d’un avocat est pertinente ou non : c’est l’objet de cet amendement. (Mme Florence Provendier applaudit.) On m’opposera peut-être, comme la semaine dernière, que cette généralisation vient d’être votée et qu’il n’y a pas besoin d’expérimentation, mais l’expérim…

Il s’agit d’un nouveau droit ; il n’est pas question de charge. Puisque de toute façon c’est le juge qui décidera, que le mineur soit capable de discernement ou non, cela ne peut pas entraîner une charge supplémentaire.Quant au fond, les amendements identiques constituent certes une avancée mais elle est minime, puisqu’elle laisse perdurer un système inégalitaire où certains juges autorisent l’assistance d’un avocat quand d’autres s’y opposent, où certains barreaux ont les ressources suffisantes pour financer l’accompagnement de ces enfants quand d’autres sont trop pauvres pour les accompagner…

Je ne comprends pas bien pourquoi mes sous-amendements ont été déclarés irrecevables. L’un d’entre eux visait à supprimer les mots « capable de discernement » mais il a été écarté parce que susceptible de créer une charge supplémentaire !

Monsieur le secrétaire d’État, je vous en conjure : revoyons la question de la présence de l’avocat auprès de l’enfant, et soyons plus ambitieux dans ce domaine.

J’en termine. Plus globalement, la création d’une filière spécialisée dans l’enfance me semble nécessaire, a fortiori si l’on crée, comme cela a été évoqué, un code de l’enfance.

Cet amendement déposé par le groupe MODEM est effectivement identique aux précédents. Ne sachant pas si les sous-amendements que j’ai présentés seront adoptés, je souhaite vous faire part de mon avis personnel sur le sujet. La question de la présence d’un avocat auprès de l’enfant en assistance éducative a été un fil rouge des auditions et débats de la commission. Elle était également très présente dans les travaux de la mission d’information parlementaire de 2019 sur l’aide sociale à l’enfance. Tous ses membres partageaient la conviction que la présence d’un avocat pour l’enfant dès qu’une pr…

Je propose de préciser que les membres du collège des enfants et des jeunes protégés sont issus des conseils de la vie sociale des établissements.Cette disposition, qui devra certainement être précisée par voie réglementaire, permettrait de créer un parallèle avec les structures où les jeunes sont représentés, telles que le Conseil supérieur de l’éducation où siègent des lycéens membres d’un CVL – conseil des délégués pour la vie lycéenne –, le Conseil national des œuvres universitaires et scolaires, où siègent des étudiants élus au niveau régional, celui des CROUS, ou encore la commission arm…

Je ne comprends pas bien pourquoi la présence de certains membres devrait être précisée dans la loi. Il existe bien une liste puisqu’on peut lire dans le projet de loi que le CNPE est composé notamment « de magistrats, de représentants des conseils départementaux, de représentants des professionnels, de représentants des associations gestionnaires d’établissements ou services de l’aide sociale à l’enfance et d’associations œuvrant dans le champ de la protection des droits des enfants ».De deux choses l’une : ou bien on procède par voie réglementaire pour tous les membres, et on supprime l’alin…

Il est identique. Il convient en effet de maintenir l’esprit d’ouverture dont témoigne la composition actuelle du CNPE. Puisque les magistrats sont représentés au sein de cette instance, pourquoi ne serait-ce pas le cas des avocats, qui sont en quelque sorte leurs pendants ? Cela me semblerait assez logique.Monsieur le secrétaire d’État, à la suite de la discussion que nous avons eue la semaine dernière au sujet du Défenseur des droits, je constate que la présence de celui-ci au sein du CNPE n’est pas prévue par le projet de loi.Je suis donc surprise de la méthode consistant à se contenter d’u…

Comme je l’ai fait en commission, je vous propose de préciser les modalités de constitution de la formation collégiale dans les juridictions composées de moins de deux juges des enfants. J’ai entendu vos remarques quant à la spécificité de l’organisation des juridictions, c’est pourquoi j’ai complété l’amendement en indiquant qu’un décret en Conseil d’État préciserait ces dispositions.

Je ne vous surprendrai pas en évoquant à nouveau la place du préfet, qui reste toujours implicite lorsqu’on évoque la question de la protection de l’enfance. J’entends l’argument selon lequel une telle mention relève de l’instruction ministérielle et non de la loi, mais j’avoue ne pas être convaincue. Je ne suis d’ailleurs pas la seule, puisque plusieurs articles de notre droit précisent le rôle du représentant de l’État et ses prérogatives – qui sont donc bien prévus par la loi et pas par le règlement ou par des instructions ministérielles.Le code général des impôts dispose par exemple que « …

Avec cet article, nous abordons le pilotage de la politique de protection de l’enfance. Une réforme simplifiant la gouvernance nationale est nécessaire. La mission d’information parlementaire sur l’aide sociale à l’enfance, présidée par Alain Ramadier et dont j’ai été la rapporteure, en faisait d’ailleurs sa première recommandation, qu’elle accompagnait d’une nécessité : prévoir une déclinaison locale de la gouvernance, afin de faire confiance aux collectivités pour expérimenter et imaginer des solutions innovantes.Nous soulignions par ailleurs qu’au vu de l’importance et du caractère transver…

Je vous propose de réfléchir à l’avenir du référentiel, qui est amené à évoluer. Monsieur le secrétaire d’État, j’ai pris note de nos échanges en commission. Vous disiez qu’il ne fallait pas se débarrasser de la HAS, c’est pourquoi je propose qu’à compter de 2025 – ce qui laisse au GIP le temps d’être mis en place et au référentiel celui de vivre –, l’évolution du référentiel se fasse après avis conjoint de la HAS, ce qui répond à votre demande, et du GIP, ce qui répond à la nôtre et à celle des départements. Ce sont des amendements de compromis, de transversalité et de collégialité.

Lors de la mission d’information que nous avons menée il y a deux ans, nous nous étions rendu compte que les évaluations sur les informations préoccupantes étaient réellement différentes d’un territoire à l’autre. Nous avions également relevé des bonnes pratiques là où des associations mettaient en place des évaluations ethnocliniques pour prendre en compte la culture des parents afin de la faire éventuellement évoluer.Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie d’avoir transcrit cette proposition en acte, puisque l’article 6 prévoit l’élaboration d’un référentiel unique d’évaluation des s…

Il vise à demander aux conseils départementaux d’établir un rapport annuel d’activité et financier sur leurs services de PMI, comme le préconise le rapport d’information « Bâtir une politique de prévention en faveur de la jeunesse » des députés Ericka Bareigts et Cyrille Isaac-Sibille, premier signataire de l’amendement, en conclusion des travaux de la mission relative à la prévention santé en faveur de la jeunesse. En effet, parce que d’un département à l’autre les disparités entre les services de PMI sont fortes, il serait intéressant de disposer de tels documents.

Madame la rapporteure, je ne comprends vraiment pas votre avis. En effet, les établissements recensent les événements indésirables graves ; c’est bien, mais ce n’est pas le sujet ! Chaque établissement les recense dans son coin et fournit les informations le concernant, mais toutes ces données ne sont pas analysées. Dès lors, nous ne constaterons pas d’amélioration et nous ne pourrons pas détecter les signaux faibles, comme cela se fait dans toutes les entreprises. Qu’il s’agisse de la sécurité, de la sûreté ou des conditions de travail, tous les événements survenant dans une entreprise sont r…

La transparence concernant les incidents dans les établissements se développe ; nous devons l’encourager. L’amendement a pour objectif la publication par le département d’un rapport annuel, qui serait présenté à l’assemblée départementale. Il recenserait les événements graves et indésirables qui se déroulent dans les établissements. Pourquoi cette proposition ? Parce que tous les conseils départementaux doivent connaître l’état de la politique d’aide sociale à l’enfance dans leur département, ce qui n’est pas suffisamment le cas, mais surtout, ce travail de concaténation des données et des évé…

Je vais les retirer mais j’attire votre attention sur un point : les décrets dont je parle ne concernent pas tous les deux les tiers-lieux. Certes, l’amendement no 569 concerne les lieux de vie et d’accueil, mais le no 570, qui évoque un décret mentionné à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles et qui attend d’être pris depuis 2007, a trait aux établissements sociaux et médico-sociaux, donc aux foyers.

Je suis du genre têtue et obstinée : je tiens une nouvelle fois à rappeler que deux décrets, l’un prévu par la loi de 2007 réformant la protection de l’enfance, l’autre par la loi de 2016 relative à la protection de l’enfant, n’ont toujours pas été publiés. Ils concernent les conditions d’organisation et de fonctionnement des lieux de vie ou des établissements de l’aide sociale à l’enfance ainsi que les taux d’encadrement requis.On nous demande souvent de faire confiance au Gouvernement et le présent projet de loi, qui renvoie une partie de ses dispositions à de nombreux décrets, implique à no…

Justement, ça ne marche pas !

C’est vrai, monsieur le secrétaire d’Etat, on ne peut pas changer le mobilier en une semaine ; en revanche on peut dissimuler le taux d’encadrement réel en faisant sortir quelques enfants au moment opportun, ou en faisant revenir des agents pour qu’on ne puisse pas constater son insuffisance. Faire un petit coup de nettoyage, changer les lits ou en cacher, pour dissimuler que les enfants sont quinze par chambre, ça, on est capable de le faire en une semaine, et c’est bien ça que je dénonce.S’agissant des journalistes, je ne partage pas du tout votre point de vue. Il existe un décret, no 2016-6…

Bien entendu, la rédaction des amendements identiques ne me satisfait pas, s’agissant en particulier de l’information du président du conseil départemental.J’en ai fait l’expérience : j’ai visité un foyer d’accueil avec le président du conseil départemental – depuis son élection, c’était d’ailleurs la première fois qu’il se rendait dans ce foyer. Nous avons constaté que chaque groupe de douze enfants était bien pris en charge par deux éducateurs. Les enfants jouaient, plusieurs activités leur étaient proposées, et ils ont même eu droit à de la pizza ; tout était formidable.Quelques jours après…

Il s’agit à nouveau d’une proposition que nous avions formulée avec Alain Ramadier. Je pense que ce sujet va nous occuper un peu.Je vous propose deux amendements qui visent à instituer, pour les parlementaires, un droit de visite des établissements relevant de l’ASE : l’amendement no 554 prévoit que ce droit s’exercera dans la totalité des établissements mentionnés au livre III du code de l’action sociale et des familles, tandis que le no 555 restreint cette possibilité aux ESSMS.Dans les deux cas, la grosse différence par rapport à l’amendement de la majorité, c’est le fait de ne pas prévenir…

Je ne parle pas de lever le secret professionnel. Il s’agit de secrets partagés, ce qui n’est pas la même chose. Et je rappelle, monsieur Schellenberger, monsieur Gosselin, qu’une proposition identique a été votée par l’ensemble des groupes dans le cadre de la mission d’information sur l’aide sociale à l’enfance – M. Ramadier, son président, peut en témoigner.Et puis j’ai cité ce fait divers, mais ce n’est pas le seul : monsieur Ruffin a évoqué les témoignages d’assistantes familiales. Je pense qu’il est tout de même intéressant de connaître les particularités de l’enfant que l’on accueille ch…

En 2015, j’ai été marquée par l’histoire de Laly, 8 ans, atteinte de trisomie 21, qui a été défénestrée par un camarade du même âge, dans l’école privée du Sacré-Cœur, à Périgueux, en Dordogne. La petite fille est malheureusement décédée le lendemain.Elle est décédée parce qu’un enfant placé depuis deux ans en famille d’accueil était dans sa classe. En octobre 2013, celui-ci avait déjà défénestré et gravement blessé une fillette de 2 ans chez son assistante maternelle.Les juges ont estimé, et c’est heureux, que l’institutrice n’était pas responsable de la mort de la fillette. Le jugement point…

Vous répondiez tout à l’heure à M. Chiche que vous étudieriez les critères d’appréciation de la recevabilité des amendements et sous-amendements, monsieur le président. Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés avait déposé un amendement qui a été déclaré irrecevable, à savoir l’amendement no 550, par le biais duquel il proposait que tout placement d’un mineur à l’hôtel fasse l’objet d’un récépissé. De quoi s’agit-il ? De rendre le droit effectif : muni d’un récépissé daté, le jeune concerné pourrait, à l’issue du délai de deux mois, attaquer le département qui ne respecte…

Nous mentionnons cet âge car il convient d’assurer le suivi jusqu’à 21 ans !

Je me suis rendue la semaine dernière dans la commune du Bourget pour y visiter un hôtel accueillant des enfants. Quelle ne fut pas ma surprise lorsque j’ai constaté que cet établissement hébergeait également des adultes et des familles ! Après avoir échangé sur cette expérience, les députés du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés ont jugé utile de proposer un amendement visant à mieux encadrer le recours aux structures hôtelières, en proscrivant l’hébergement simultané d’enfants et d’adultes dans un même hôtel social. Il s’agit en effet de populations différentes, qui n…

Il a été rédigé en concertation avec l’Assemblée des départements de France (ADF). L’article 5 oblige les établissements de l’ASE à formaliser leur politique de prévention et de lutte contre la maltraitance. Je partage avec l’ADF la conviction que, pour rendre cette disposition opérante, les établissements doivent associer leurs personnels à l’élaboration de leur politique. Sans implication des premiers acteurs concernés, celle-ci risque de se traduire par un document de plus sur les étagères… (M. François Ruffin applaudit.)Pour s’approprier la démarche, les personnels doivent participer à son…