Mme Perrine Goulet

Après l’alinéa 906, insérer l’alinéa suivant : « Nombre de décisions d’aides juridictionnelles délivrées à des mineurs au civil et au pénal »

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au début de la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 160‑2, les mots : « Les enfants mineurs pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance » sont remplacés par les mots : « Les personnes mineures prises en charge par

Avant le 1 er  octobre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’excédent budgétaire dégagé à la clôture des comptes du comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, ses modalités de répartition, d’affectation et d’évaluation de l’impact. Ce rapport

Après l’alinéa 906, insérer l’alinéa suivant : « Nombre de décisions d’aides juridictionnelles délivrées à des mineurs au civil et au pénal »

I. – L’article 777  bis  du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 777  bis . – I. – Il est institué, au titre des années 2027 à 2029, une contribution additionnelle aux droits de mutation à titre gratuit, due par les bénéficiaires des transmissions entre vifs ou par décès entrant dans

I. – L’article 777  bis  du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 777  bis . – I. – Il est institué une contribution additionnelle aux droits de mutation à titre gratuit, due par les bénéficiaires des transmissions entre vifs ou par décès entrant dans le champ d’application de l’articl

I. – Au premier alinéa du A du II de l’article 44  quindecies A du code général des impôts, le nombre : « 30 000 » est remplacé par le nombre : « 35 000 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévu

La première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° La seconde phrase du 1° du II de l’article 150 UA est supprimée ; 2° Le 5° de l’article 150 VJ est abrogé ; 3°   Au 2° du II de

I. – Le huitième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l’imposition des revenus de l’année 2026, les montants de ce barème sont majorés de 10 % par rapport à ceux applicables pour l’imposition des revenus de l’année 2025. » II. – 

À la ligne 43 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :  « 110 112 382 » le montant :  « 235 117 000 ».

I – Rédiger ainsi la ligne 56 du tableau de l’alinéa 2 : Ligne 56 Art. 1601 du code général des impôts et article 3 de la loi n°48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Fraction de la taxe

I. – Compléter l’alinéa 119 par la phrase suivante : « Cette part minimale ne peut être inférieure à 9 % pour les gazoles et à 9,5 % pour les essences. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« XI. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée

Supprimer cet article.

L’article 150 U du code général des impôts est complété par un V et un VI ainsi rédigés :  « V. – Le II ne s’applique pas aux primes, subventions et aides allouées par des organismes publics dans le cadre de travaux, modifications, améliorations ou rénovations de logement. Dès lors, les primes, sub

Compléter l’alinéa 4 par les trois phases suivantes :  « Pour les victimes majeures, un médecin coordonnateur, désigné en ce sens et dont la mission ne donne pas lieu à rémunération assure le suivi médical de la victime lorsque plusieurs actes pris en charge au titre du présent article sont réalisé

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :  « III  bis . – Par exception aux dispositions du droit commun, les personnes soumises au secret professionnel dans les établissements d’enseignement et d’éducation, publics ou privés ou dans les autres établissements qui dispensent des cours à des enfa

Compléter ainsi l’alinéa 2 par les trois phrases suivantes :  « L’avocat choisi ou désigné ne peut pas participer aux auditions du mineur réalisées en unité d’accueil pédiatrique enfant en danger ou réalisées conformément aux protocoles spécifiques du recueil de la parole du mineur. Lorsque l’avoca

I. – À la dernière phrase de l’alinéa 23, supprimer le mot :  « seul ». II. – En conséquence, compléter la même dernière phrase du même alinéa 23 par les mots :  « , et cette expertise se déroule prioritairement au sein d’une unité d’accueil pédiatrique enfants en danger ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Lorsque la victime est mineure, cette expertise est confiée prioritairement à l’équipe pluridisciplinaire des unités d’accueil pédiatrique enfants en danger. »

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Lorsque la victime est mineure, cette audition se déroule prioritairement au sein d’une unité d’accueil pédiatrique enfants en danger ; »

Compléter l’alinéa 16 par les deux phrases suivantes :  « Lorsque le juge aux affaires familiales est compétent en vertu de l’article L. 213‑3 du code de l’organisation judiciaire, de façon concurrente, le juge des violences sexuelles et intrafamiliales lui transmet les informations se trouvant en

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :  « Par dérogation, dans les tribunaux de groupe 4, au moins un magistrat du siège exerce les fonctions de juge des violences sexuelles et intrafamiliales. »

Le premier alinéa de l’article 371‑4 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque des violences ont été exercées par les grands-parents de l’enfant sur son parent, le présent article ne s’applique pas ».

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :  « IV  bis . – Par exception aux dispositions du droit commun, les personnes soumises au secret professionnel dans les établissements d’enseignement et d’éducation, publics ou privés ou dans les autres établissements qui dispensent des cours à des enfant

L’article 225‑12‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application des deux premiers alinéas, lorsque la personne se livrant à la prostitution est mineure, l’auteur de l’infraction est présumé connaitre la minorité de celle-ci. Cette présomption est simple, la preuve de