Article 42 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la ligne 43 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 110 112 382 »
le montant :
« 235 117 000 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à revenir sur la baisse drastique du plafond de la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie (TCCI) prévue par l'article 42. En abaissant ce plafond de 505 à 380 millions d’euros, le Gouvernement ampute le réseau consulaire de 125 millions d'euros, le privant soudainement de près d'un quart de ses ressources publiques.
Une telle coupe budgétaire menace directement la pérennité du service public de proximité délivré par les CCI. En tant que premier réseau d'accompagnement de nos TPE et PME, les chambres consulaires sont le bras armé du développement économique dans les territoires, de la création jusqu'à la transmission d'entreprise, en passant par l'accompagnement face aux défis des transitions numérique et environnementale. Le bilan de l'année 2025 illustre l'ampleur de leur action : plus de 1,2 million d'entreprises et de porteurs de projets soutenus, 582 infrastructures gérées et plus d'un demi-million de jeunes, d'adultes et de demandeurs d'emploi formés.
Il convient de souligner que le réseau a déjà consenti à un effort de rationalisation et de restructuration sans précédent au sein de la sphère publique. Depuis 2013, ses ressources fiscales ont chuté de 64 % et ses effectifs ont fondu de 47 %. La recherche de gains d'efficience a atteint ses limites. Absorber une nouvelle baisse de 125 millions d'euros se traduirait inévitablement par des licenciements massifs et un recul dramatique de l'offre d'accompagnement. Les conséquences seraient particulièrement dévastatrices dans la ruralité et les outre-mer, où l'existence même des CCI est en jeu. À l'échelle nationale, c'est près de la moitié des chambres qui verrait sa survie compromise.
Enfin, cette réduction apparaît comme un non-sens économique. Les CCI agissent comme un puissant multiplicateur d'investissement : les données démontrent que chaque euro de TCCI perçu génère 5,30 euros pour l'économie nationale. Fragiliser ce réseau revient donc à pénaliser directement la croissance de nos entreprises.
Afin de préserver ce maillage territorial indispensable à la vitalité de notre économie, cet amendement rétablit le plafond de la TCCI à 505 millions d'euros.