M. Alain Bruneel

Exact !

Incroyable !

Ah !

C’est normal, ils sont déjà arrivés !

Il aurait souhaité maintenir son amendement, mais il a entendu Mme la ministre, et il attend la proposition du Gouvernement. Si l’amendement à venir va dans le sens des propos des uns et des autres et de ce qu’a dit Mme la ministre, je lui fais confiance… (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Son intervention initiale sur l’article m’a rassuré et elle rassurera aussi le monde culturel. C’est pourquoi que je retire mon amendement.

M. Bruneel est bien embêté. (Sourires.)

Madame la ministre, je vous remercie aussi pour vos explications.Nous proposons de supprimer cet article qui prévoit que la RCP n’est pas due lorsque les supports d’enregistrement sont issus d’activités de préparation à la réutilisation ou au réemploi de produits. Cette disposition, introduite lors du débat au Sénat, soulève des questions.Payée par les fabricants et les importateurs, cette redevance – qui n’est pas une taxe – finance non seulement des revenus compensatoires pour les ayants droit de tous les secteurs culturels, mais aussi des aides à la création. Dans une période où le secteur …

L’objet de cet amendement est de prévoir l’interdiction de mise sur le marché des équipements électriques et électroniques dont l’indice de réparabilité et de durabilité serait trop faible. Il s’agit de nous doter d’un outil juridique supplémentaire afin de lutter contre l’obsolescence programmée en amont de la mise sur le marché. Une telle interdiction permettrait de mettre un frein à l’invasion de produits importés à la fois peu robustes et peu réparables qui concurrencent de manière souvent abusive les produits fabriqués sur le sol européen dans des conditions sociales et environnementales …

Je défendrai ensemble les amendements nos 186 et 187, qui portent sur l’enjeu des collectes des équipements électriques et électroniques. Le no 186 rend obligatoire, pour les vendeurs en ligne de petits équipements électriques et électroniques, l’information du consommateur concernant les points de collecte situés à proximité de chez lui.Avec le second amendement, nous proposons de façon plus décisive d’imposer aux grands magasins la mise en place de dispositifs de collecte de ces petits équipements électriques et électroniques, dont les Français jettent l’équivalent de 20 kilos par an. D’aprè…

Comme mes collègues, je souhaite rétablir l’article 11 de la proposition de loi dans le texte issu du Sénat. Nous proposons donc de compléter l’article L. 217-12 du code de la consommation par une disposition portant à cinq ans le délai de prescription légale de conformité pour les équipements numériques.L’augmentation de la durée légale de conformité spécifique aux équipements numériques a été proposée tant par la Convention citoyenne pour le climat que par le Conseil national du numérique, en raison de l’importance des dégâts environnementaux associés au renouvellement rapide des terminaux. …

Il vise à lutter plus efficacement contre l’obsolescence logicielle en faisant en sorte que les fabricants d’équipements numériques soient tenus pendant au moins dix ans de proposer des mises à jour compatibles avec un usage normal de l’appareil.Le support technique, dont le coût est souvent inclus dans le prix d’achat d’un bien, est généralement assuré pendant une durée de trois à cinq ans, ce que nous jugeons très insuffisant. Trop d’équipements numériques, d’objets connectés, de logiciels deviennent rapidement inutilisables ou obsolètes du fait de lourdeurs ou d’incompatibilités.Si nous vou…

Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine tient tout d’abord à saluer l’initiative des auteurs ce texte. Nous nous réjouissons en effet de pouvoir débattre de la question de l’impact environnemental du développement du numérique et de poser, avec ce texte, les premiers jalons d’une stratégie d’endiguement de la contribution croissante du numérique aux émissions de gaz à effet de serre.Les technologies de l’informatique et de la communication dans leur ensemble représentent environ 10 % de la consommation mondiale d’électricité. Environ 30 % de cette consommation est due aux data center …

La formation des élus est un élément important de notre vie démocratique. Sans vouloir les transformer en techniciens – ce n’est pas leur rôle –, il convient d’armer en connaissances ces femmes et ces hommes d’engagement, souvent confrontés à des questions d’une haute technicité.Malheureusement, le système actuel, qu’il s’agisse de la formation dans le cadre du mandat ou du DIFE, n’est pas capable de former massivement les élus, en particulier dans les petites communes. Les obstacles sont trop nombreux – problèmes de financement, manque de temps, manque d’accès à leurs droits. Si les ordonnanc…

Cet amendement vise à rétablir l’article 15 de la proposition de loi dans une rédaction plus contraignante que celle du Sénat. En effet, cet article, supprimé par la commission, prévoyait dans sa rédaction initiale que les opérateurs de téléphonie mobile puissent privilégier des modalités de tarification des forfaits mobiles favorisant l’accès préférentiel de l’utilisateur aux réseaux wifi. Il s’agissait ainsi d’inciter les opérateurs à ne plus proposer de forfaits illimités.Le présent amendement reprend ce dispositif en en supprimant le caractère facultatif. L’évolution des pratiques des util…

Monsieur le ministre de la finance et des inégalités, la semaine dernière, un Français devenait l’homme le plus riche du monde : 152 milliards d’euros pour Bernard Arnault et son groupe aux multiples filiales. (M. Jean Lassalle applaudit longuement.) Ce capitaine d’industrie, si prompt aux gestes de générosité pendant la crise sanitaire, illustre cette formidable image du milliardaire généreux : comme le disait Paul Lafargue, « voler en grand et restituer en petit, c’est ça la philanthropie ». (M. Jean Lassalle applaudit.) Au classement des milliardaires du magazine Forbes, Bernard Arnault est…

Je ne partage pas du tout, évidemment, l’avis du rapporteur. La question est essentielle, et porte sur une autorité administrative qui n’est plus une autorité de justice. Nous avons refusé la loi qui a été déjà votée en la matière car, à tout moment, lorsque se posent de graves problèmes de terrorisme, tous les fidèles d’une mosquée ne doivent pas être pénalisés, mais un effet de justice doit viser les personnes qui communiquent sur le terrorisme. La question est tout de même importante !

Nous proposons, avec cet amendement, la suppression de l’article 2, qui autorise le préfet à prononcer la fermeture des locaux dépendant des lieux de culte faisant l’objet d’une mesure de fermeture dès lors qu’il existe des raisons sérieuses de penser qu’ils seraient utilisés aux mêmes fins, ce qui aurait pour effet de rendre la mesure inopérante. En effet, le champ d’application du dispositif est à la fois large et flou, et dépasse largement l’objectif de prévention et de lutte contre le terrorisme. Alors que l’administration dispose déjà du pouvoir de dissoudre toute association incitant à l…

Dans la mesure où aucun bilan complet et détaillé de l’efficacité des nombreuses lois antiterroristes adoptées ces dernières années n’a été dressé, nous refusons la pérennisation du renforcement des pouvoirs de l’autorité administrative et la répression par anticipation de comportements considérés comme potentiellement dangereux. Nous considérons que nous devons nous appuyer sur la législation de droit commun pour affronter, de manière réfléchie et sur le long terme, le terrorisme international et intérieur.

Le groupe GDR souhaite également la suppression de l’article 1er. En effet, la pérennisation proposée confirme la crainte, que nous exprimons depuis plusieurs années, d’une normalisation des mesures dites exceptionnelles. Gardons en mémoire que la période d’état d’urgence antiterroriste de deux ans – de 2015 à 2017 – a abouti à l’inscription dans le droit commun de mesures issues de la loi SILT, initialement censées constituer des mesures d’exception. Cette loi fait entrer dans le droit commun des dispositifs et des procédures qui, jusqu’à présent, n’étaient prévus que par la loi du 3 avril 19…

Je souhaite appeler votre attention sur la stratégie régionale de l’agence régionale de santé (ARS) des Hauts-de-France concernant l’unification des dispositifs d’appui à la coordination (DAC), prévus par la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé du 24 juillet 2019. Celle-ci prévoit en effet la création de dispositifs d’appui à la population et aux professionnels, en vue de réaliser la coordination des parcours de santé complexes au plus tard à la fin du mois de juillet 2022.Dans mon territoire, j’ai rencontré des représentants de l’association Plateforme Sant…

Il nous semble important de préciser que les produits entrant dans la composition des repas végétariens dans les cantines sont garantis « sans additifs, colorants, stabilisants, émulsifiants ou protéines végétales transformées ou purifiées ». L’expérience montre malheureusement qu’aujourd’hui, ces repas comportent très souvent des produits transformés ou ultratransformés sous la forme de boulettes ou galettes végétales, comportant notamment des additifs, ce qui ne correspond pas aux exigences en matière de qualité nutritionnelle.

Madame la rapporteure, aux bémols que vous avez introduits dans vos propos liminaires, permettez-moi d’ajouter une clef de sol, pour être plus terre à terre.

L’article 54 vise à fournir aux maîtres d’ouvrage un outil d’aide à la décision lors de la conception d’un projet de construction, de démolition, d’aménagement leur permettant d’identifier les potentiels de réversibilité et d’évolution des bâtiments concernés par l’opération. Cette action est déjà réalisée par les maîtres d’ouvrage professionnels.Cette nouvelle disposition générerait de nouvelles dépenses largement sans objet, coûteuses et sans possibilité d’amortissement. L’étude risque d’être insuffisante pour constituer une véritable aide à la décision. En aucun cas une telle approche norma…

Elle a raison !

Il est identique à celui de Mme Pinel. Comme elle, je souligne qu’une telle servitude ouvrirait aux propriétaires un droit de délaissement, leur permettant d’exiger de la collectivité ou du service public, au bénéfice desquels le terrain a été réservé, qu’il soit procédé à son acquisition.

La gestion de la zone littorale des cinquante pas géométriques emporte des conséquences économiques, sociales et territoriales très délicates. Depuis plus de cinquante ans, tous les gouvernements ont tenté de clarifier la situation sans y parvenir et l’ont parfois même complexifiée. Il est donc urgent d’avancer avec précaution et en connaissance de cause dans ce domaine, en procédant à des évaluations régulières. L’amendement prévoit que, « dans les six mois après la mise en œuvre » des adaptations prévues, « celles-ci font l’objet d’un rapport au Parlement. »

Je regrette ces avis négatifs. Nous en avons déjà débattu hier, mais j’y reviens car il est dommage d’en rester au schéma existant, sans se réinventer.Ainsi, en discutant des transports, on aurait pu évoquer les transferts du fret autoroutier vers le ferroviaire. Le dossier devait passer en conseil des ministres au mois de décembre dernier ; il y sera finalement traité après le projet de loi en discussion. C’est malheureux car cette question aurait dû y être intégrée. Ainsi, on aurait pu imaginer installer des hangars logistiques à proximité des gares de triage. Ne pas avoir réfléchi à ces amé…

L’article 52 prévoit un moratoire sur certains nouveaux projets de grandes surfaces commerciales au-delà de 10 000 mètres carrés. Cela ouvre des possibilités de déroger au moratoire trop importantes, dans la mesure où 80 % des surfaces commerciales se situent en dessous de cette limite. Nous proposons en conséquence de retenir un seuil de 3 000 mètres carrés.

Nous approuvons l’idée d’un rapport sur l’artificialisation des sols produit par chaque commune ou EPCI, donnant lieu à un débat devant le conseil municipal ou l’assemblée délibérante. En revanche, il nous paraît important de donner aux futurs auteurs de ce rapport des outils pour mener à bien ce travail. Nous demandons donc que l’État transmette les données de l’Observatoire national de l’artificialisation des sols aux collectivités responsables de la rédaction du rapport, et qu’il apporte un soutien technique et financier à celles qui ne peuvent conduire les expertises nécessaires.

Double peine !