M. Laurent Pietraszewski

Même avis. Demande de retrait au profit de l’amendement no 476, que nous allons examiner.

Ce qui devrait vous inquiéter, monsieur Dharréville, c’est plutôt la disparité actuelle ! L’offre socle est au contraire une offre de haut niveau, attendue des employeurs et des salariés, qui va dans le sens de l’équité et de l’efficience sur l’ensemble du territoire. Au fond, nous visons le même objectif : une même qualité de service pour l’ensemble des salariés, un même niveau de conseil et d’accompagnement pour l’ensemble des employeurs.Je suis sûr que vous voterez avec enthousiasme cette proposition de loi ! (Sourires.)

Avis favorable.

Je demande le retrait de l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Même avis.

Défavorable.

Les médecins peuvent déjà prescrire la pratique d’une activité sportive adaptée aux patients, notamment à ceux qui sont atteints d’une affection de longue durée. En revanche, cela ne relève pas des attributions du médecin du travail. Je suggère que nous nous en tenions aux objectifs de la proposition de loi ; cet amendement irait trop loin. J’émets donc un avis défavorable.

En vingt ans de vie professionnelle, j’ai eu affaire à de nombreux services de santé au travail. Ils mènent quasi systématiquement des actions d’information et de prévention en matière de nutrition et de rythmes de travail, cela fait partie de leurs gènes et de la façon dont ils conçoivent leur métier, tant dans leur accompagnement des employeurs que des travailleurs, et dans la plupart des entretiens avec les services de santé, le sujet de l’alimentation est abordé.J’ai pu visiter depuis quelques mois une quinzaine de services de santé au travail : un sur deux, au moins, proposait des actions…

Même avis.

Même avis.

Comme je viens de l’évoquer, cela se fait déjà. Vous me demandez d’activer des dispositifs qui existent déjà et que nous approuvons tous les deux sur le fond. (M. Pierre Dharréville acquiesce). La visite de fin de carrière, pour les personnes qui ont été exposées à des risques chimiques, notamment cancérogènes, est effectivement très importante. Avis défavorable.

Non, mais ce n’était pas mal !

Tout d’abord, les services de santé au travail peuvent déjà proposer un suivi post-professionnel aux salariés exposés à des risques chimiques et à des agents cancérogènes. Une telle disposition existe, comme vous le savez.Mais vous allez plus loin, en proposant d’étendre ce suivi à toutes les personnes licenciées pour inaptitude professionnelle. En l’occurrence, cela relève plutôt du médecin traitant, sachant qu’en matière d’AT-MP – accidents du travail maladies professionnelles –, tous les frais sont pris en charge à 100 % dans le cadre de la responsabilité de l’employeur.Sur le fond, la disc…

Même avis.

Les campagnes de dépistage actuelles se déroulent notamment en entreprise, afin de lever les doutes, en particulier en cas de suspicion de covid-19. On voit que le secret médical et la confidentialité sont respectés. L’expérience démontre que tout se passe bien : ne propageons pas des inquiétudes qui n’ont pas lieu d’être et qu’aucun fait ne vient étayer.

Je ne peux pas vous laisser dire que c’est l’employeur qui demande aux salariés s’ils veulent se faire vacciner ! (Mme Caroline Fiat proteste.) Je vous assure, madame la députée, que ce n’est pas le cas, même dans les services de santé. J’étais à l’EPSM – établissement public de santé mentale – d’Armentières il y a quinze jours, j’ai discuté avec le personnel de la médecine du travail, à cause d’un incendie qui s’était déclaré. Avant la vaccination, acte médical pratiqué par le médecin, vous avez un échange avec ce dernier, lequel est tenu par le secret médical, dans les conditions que Mme la …

Même avis.

Madame Fiat, il arrive que nous ayons de longs débats, mais les obligations de protection et de santé qui incombent aux employeurs sont écrites, vous pouvez le vérifier. Votre préoccupation est légitime, néanmoins l’employeur est déjà responsable de la santé mentale et physique des salariés. Je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

La loi du 30 juillet 2020, qui vise à protéger les victimes de violences conjugales, autorise les professionnels de santé, dont ceux de la santé au travail, à signaler aux autorités des situations de danger immédiat, même sans l’accord de la victime. J’ai entendu, dans les propos de Mme la rapporteure, que ces dispositions existent déjà. Il est d’ailleurs heureux que l’on puisse déjà signaler ces situations, et ce même si la victime ne le souhaite pas.Il me semble que vous souhaitez que l’on puisse mettre un terme aux violences quand elles sont repérées par les services de santé au travail. Ce…

Même avis. La demande me semble satisfaite et je demande donc le retrait de l’amendement.

Même avis.

Défavorable.

Loin de nécessiter des apports spécifiques et une équipe chargée des ressources humaines, le plan d’action est un document opérationnel très concret, déjà inclus dans le DUERP.

Je comprends votre volonté de vous assurer que la démarche de prévention est appliquée partout. Mais, comme je l’ai dit tout à l’heure, on peut faire de la prévention sans formalisme excessif : c’est déjà le cas dans les petites boutiques, partout dans le territoire.Monsieur Bouley, pour avoir moi-même rempli beaucoup de documents uniques, je peux vous dire qu’ils prévoient déjà l’établissement d’un plan d’action, cela figure dans le décret. L’obligation de planification existe. Sur le fond, votre demande est donc satisfaite. Par ailleurs, un plan est très différent d’un programme…

La question porte sur le document unique et sur le programme d’action pour prévenir les risques professionnels dans les différents types d’entreprises. Un exemple très concret : chez le boulanger de la place centrale d’Armentières, la maison Legrand, y a-t-il un document unique ? Cette entreprise de quatre salariés n’a aucun problème pour faire de la prévention des risques, elle se pratique au quotidien : il est évident qu’on ne s’approche pas sans précaution ni sans équipement du four à sole, qu’on porte des chaussures de sécurité et qu’on est attentif aux normes d’hygiène ! La question est c…

Je vous invite à retirer votre amendement, madame la députée.

Une expertise est actuellement menée par le ministère des solidarités et de la santé, le ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion et l’assurance maladie pour définir au mieux le rôle de prescripteur du médecin du travail. Des précisions seront apportées s’agissant notamment de la vaccination contre les maladies saisonnières.En tout état de cause, ce champ ne relève pas du domaine de la loi, mais plutôt de celui du règlement.J’ajoute que j’ai pris des dispositions pour que les services de santé au travail puissent participer à la campagne de vaccination anti-covid lorsque le moment s…

Mme la rapporteure a raison de souligner que ces dispositifs existent déjà comme j’ai eu l’occasion de le constater, comme elle, dans les Hauts-de-France. De tels accords sont en effet possibles, notamment grâce au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens, qui associe également les DIRECCTE. Je vous invite donc à retirer votre amendement, madame de Vaucouleurs, à défaut de quoi l’avis du Gouvernement serait défavorable.

Même avis, pour les raisons très bien exposées par Mme la rapporteure.

Même avis.