Mme Charlotte Parmentier-Lecocq

Carole Grandjean et moi-même vous remercions pour cet amendement. La question des agriculteurs a été largement soulevée en commission – en particulier par vous, monsieur Turquois, et par Mme Hammerer –, et vous nous avez conduits à dépasser nos intentions initiales : le dispositif de santé des professionnels agricoles étant, en effet, très particulier et géré de façon intégrée par l’organisme de sécurité sociale du monde agricole, nous ne souhaitions pas aller trop vite, au risque de mal faire. Or nous avons avancé en la matière, ce qui a permis d’étendre la proposition de loi au secteur agric…

Vous soulignez l’importance de la coopération et de la bonne coordination entre les acteurs ; or la proposition de loi apporte déjà des avancées en la matière – je pense notamment, à l’article précédent, à celles concernant la participation aux CPTS et aux DAC – dispositifs d’appui à la coordination des parcours de santé complexes. Cependant, comme indiqué en commission, votre amendement va sans doute trop loin. On ne voit pas bien quels acteurs de prévention sont visés et devraient se coordonner. Par ailleurs il est d’une certaine manière satisfait, puisque les acteurs bénéficient déjà d’une …

Il est favorable.

Je donnerai d’ores et déjà mon avis sur l’ensemble des amendements concernant ce sujet.Monsieur Perrut, vous aurez satisfaction, puisque je donnerai un avis favorable aux amendements identiques nos 123 de Mme Dubié et 526 de M. Da Silva, grâce auxquels les CPOM pourront être fixés dans le respect des objectifs de branche, et ce dans toutes les branches – ce que ne permettaient pas les autres amendements sur le sujet.Cette mesure tout à fait pertinente permettra d’éviter les divergences entre les objectifs décidés par la branche et les demandes de l’État aux services de santé au travail. Selon …

Le Conseil d’État a considéré que la première rédaction de la proposition de loi, similaire à celle proposée dans vos amendements, créait de l’insécurité juridique, en accordant aux partenaires sociaux un pouvoir réglementaire trop large.En commission, nous avons donc rétabli une rédaction conforme à ses recommandations, tout en laissant la main aux partenaires sociaux pour définir le cahier des charges dans leur avis, qui servira de base au décret pris ensuite. Avis défavorable.

La commission émet un avis favorable. Ces propositions concordent avec l’intention des partenaires sociaux et avec l’intérêt des services de santé au travail, qui pourront ainsi savoir ce que l’on attend d’eux pour l’agrément. Elles répondent en outre aux demandes des employeurs, en permettant d’homogénéiser l’offre des services sur le territoire.

Sans grand suspens, l’avis est défavorable. Cette procédure de certification constitue un point majeur de la proposition de loi et permettra de garantir la qualité des services de santé au travail.

L’amendement est déjà satisfait. Cette disposition est inscrite dans la partie réglementaire, et nous ne voyons pas l’intérêt de la faire remonter au niveau législatif. Avis défavorable.

Comme je viens de l’annoncer, il s’agit d’une sécurisation juridique qui précise l’extension de la procédure d’agrément aux services de santé au travail autonomes.

Nous avons entendu ces débats en commission. Je rappelle que nous introduisons la procédure d’agrément au niveau de la loi. Pour répondre à vos interpellations, je proposerai, après cette série d’amendements, un amendement tendant à sécuriser le fait que la procédure d’agrément s’appliquera effectivement aux services de prévention et de santé au travail autonomes, même si cette demande est en réalité déjà satisfaite. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Amendement satisfait en commission. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Vous évoquez un point important concernant les nombreuses sources d’information que peuvent utiliser les services de prévention et de santé au travail, ainsi que les outils susceptibles de les aider à être plus efficaces. Toxiliste, que vous évoquez, en fait partie. Néanmoins, l’amendement est satisfait, car il est déjà possible pour les services de prévention et de santé au travail de les utiliser. Je vous propose de retirer l’amendement ; à défaut, avis défavorable.

Je comprends l’interrogation que suscite ce changement de rédaction, qui fait suite à une recommandation du Conseil d’État. Je serais bien incapable de vous faire un cours juridique technique sur le sujet, mais le terme « obligatoire » renvoie à des dispositions réglementaires trop lourdes. Le Conseil d’État recommande d’utiliser le terme « socle », qui renvoie à l’ANI. Cela n’enlève rien à la notion d’offre socle, qui sera obligatoire pour les services de santé au travail – je vous rassure sur ce point, tout est sécurisé.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Nous avons adopté en commission un amendement qui précise que l’offre complémentaire est facultative. Il appartient aux services de prévention de déterminer s’ils doivent en proposer une ; ils sont libres. Ces missions complémentaires s’inscriront évidemment dans les missions des services de santé au travail : où est le mal si l’on souhaite aller plus loin que l’offre socle ? Cela peut permettre de répondre à des besoins spécifiques à certains territoires, par exemple.

Je ne suis pas d’accord avec votre vision ! L’offre socle a précisément pour vocation de garantir que tous les employeurs de France disposent du même type de prestations et d’un niveau équivalent de qualité, quel que soit le service auquel ils ont recours.

Cet article reprend une disposition fondamentale de l’ANI. Il s’agit de déterminer une offre socle à destination des entreprises. Celle-ci, qui doit remplir les trois missions dont sont chargés les services de santé au travail, sera certifiée, et cette certification conditionnera l’agrément. C’est là un engagement très fort des services de santé au travail dans une démarche de qualité, de lisibilité et de transparence, sur leurs services comme sur leurs tarifs. Un tel dispositif répond à une attente très forte des employeurs, qui y verront ainsi bien plus clair ; ils sauront à quoi s’attendre.…

Nous leur attribuons des pouvoirs plus concrets, plus proportionnés et dissuasifs. Par ailleurs, je réaffirme la nécessité de transposer le droit de l’Union européenne dans notre droit français. Nous profitons de cette occasion pour le faire.

Nous avons pu finaliser cet amendement avec le concours du ministère. Comme je le disais à l’instant, il vise à préciser concrètement les modalités de conformité au droit de l’Union européenne en matière d’équipements de protection individuelle. Bien que les règlements européens soient en l’occurrence d’application directe, ils exigent l’adoption de mesures nationales pour être pleinement effectifs. Cet article permet ainsi d’habiliter les agents de contrôle de l’inspection du travail et les agents des ministères chargés du travail et l’agriculture. Il confère également un caractère véritablem…

Vous avez raison, madame Dubié, l’amendement suivant vise à améliorer la rédaction que nous avions précédemment présentée en commission, et prend en compte les recommandations du Conseil d’État, pour lui conférer une véritable portée normative. Je salue, au passage, votre ?il avisé sur ces observations. Je vous invite à retirer cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Cher collègue, j’avais déjà levé le suspense : j’émets un avis favorable sur votre amendement.

Ma réponse vaudra également pour l’amendement de M. Raphan, ces deux amendements allant un peu dans le même sens.Je précise de nouveau que l’objectif de cet article, c’est bien de demander au Gouvernement de rendre compte, dans son rapport, de son action en matière de santé au travail. Madame Biémouret, vous dressez, dans vos amendements, une liste à la Prévert très dense des différents éléments que devrait comprendre le rapport, alors que l’amendement de notre collègue Pierre-Alain Raphan permet de cibler la question de l’absentéisme, qui est un enjeu particulièrement prégnant. Par conséquent…

Votre amendement me semble superflu. Il ferait peser sur les services de prévention et de santé au travail une charge qui n’est pas imposée aux autres professionnels qui participent aux CPTS.Par ailleurs, je crois qu’il ne fait pas référence à l’article pertinent du code de la santé publique, puisqu’il tend à modifier les dispositifs d’appui à la coordination, alors que vous évoquez les CPTS. Quoi qu’il en soit, j’en demande le retrait, dans la mesure où la question de la sécurisation des données médicales fait l’objet de nombreuses dispositions de la proposition de loi, que nous allons examin…

Les professionnels de la prévention peuvent déjà mener des actions en la matière. Par ailleurs, ils ne doivent pas le faire à la place des médecins du travail, ni empêcher ceux-ci de procéder à certaines campagnes. Je demande le retrait de l’amendement.

Défavorable.

Nous avons déjà eu ce débat. Avis défavorable.

Sur le fond, les deux amendements sont satisfaits, puisque les services de santé au travail ont une mission d’accompagnement et d’appui à la prévention auprès des employeurs. Par ailleurs, il revient à l’employeur d’assurer l’affichage sur le chantier. Retrait, sinon avis défavorable.

L’alimentation est essentielle dans la prévention des maladies cardio-vasculaires, ou les états de somnolence que peuvent rencontrer certains professionnels de santé. Cependant, la commission des affaires sociales a adopté plusieurs amendements qui confient de nouvelles missions aux services de santé au travail, et il ne nous paraît pas possible d’en ajouter de nouvelles, à moins de mettre en difficulté ces services, qui ne seraient plus en mesure de les assumer. Avis défavorable ou demande de retrait.

Avis défavorable. Nous avons déjà eu ce débat.

Le médecin du travail effectue déjà ce suivi. Par ailleurs, cette proposition de loi prévoit déjà, grâce à l’amendement de Mme de Vaucouleurs, que le document unique soit un outil de traçabilité collective et qu’il soit systématiquement transmis aux services de santé au travail. Un certain nombre d’éléments satisfont donc déjà votre amendement. Avis défavorable.

Défavorable.