Mme Charlotte Parmentier-Lecocq

Il s’agit des mêmes amendements que ceux qui ont été proposés tout à l’heure par Mme Dalloz. Même avis défavorable.

La commission est favorable aux cinq amendements identiques et demande le retrait des trois suivants.En effet, les amendements identiques nos 300, 367, 406, 451 et 510 vont vraiment dans le sens des attentes des collègues qui les ont déposés, c’est-à-dire redonner à l’assemblée générale sa souveraineté sur la fixation des tarifs. C’est un sujet dont nous avons débattu en commission : il convient de trouver une manière efficace d’aller plus vite en donnant les clés au conseil d’administration. Il est vrai qu’il est plus sage que ce soit l’assemblée générale qui prenne ces décisions, ce qui perm…

Vous soulignez l’importance de mieux encadrer et de mieux surveiller les tarifs des services de santé au travail. Il est vrai que les cotisations peuvent parfois aller de 70 à 130 euros sans qu’on puisse vraiment le justifier. Nous partageons pleinement ce constat. Mais, comme ce sont des structures de droit privé, elles peuvent fixer leurs tarifs librement. Sur le plan juridique, on ne peut pas aller à l’encontre de ce principe.C’est pourquoi nous avons suivi les partenaires sociaux, qui proposaient que les tarifs puissent être fixés de façon plus claire, plus transparente. Nous avons égaleme…

Vous soulignez un point particulièrement important, qui constitue une des préoccupations de ce texte : assurer davantage de transparence et de visibilité sur les tarifs des cotisations des services de santé au travail. Comme vous l’avez souligné, la Cour de cassation a déjà admis la possibilité d’un coefficient de pondération en fonction du nombre de salariés nécessitant un suivi médical renforcé, et a estimé que le calcul proportionnel au nombre de salariés devait s’entendre comme une répartition par salarié ETP.Le principe actuel de fixation des cotisations prévoit les modulations que vous a…

Je vous invite à relire l’article L. 1111-8 du code de santé publique, qui précise que « tout acte de cession à titre onéreux de données de santé identifiantes, directement ou indirectement, y compris avec l’accord de la personne concernée, est interdit sous peine des sanctions prévues à l’article 226-21 du code pénal » – à savoir cinq ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende. C’est écrit dans le code !

On ne peut pas dire n’importe quoi !

Avis défavorable.

Avec cet amendement, vous risquez de rendre très compliqué, voire presque impossible, l’hébergement de certaines données de santé. Je rappelle que la loi destinée à transposer dans notre droit le RGPD, le règlement général de protection des données, a permis de sécuriser celles-ci, notamment les données de santé. De même, le système national des données de santé offre toutes les garanties en matière de protection des données.

L’article 13, que vous voulez supprimer, prévoit l’exploitation des données de santé au travail afin d’alimenter les bases de données dont se servent des centres de recherche comme l’INRS – Institut national de recherche et de sécurité – ou l’ANSES – Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail – pour réaliser leurs études. Ces dernières sont pourtant très utiles pour améliorer la prévention en santé au travail. J’ajoute que les données collectées dans le SNDS sont pseudonymisées afin d’éviter toute réidentification par le biais des études qu’elles…

Comme vous, madame Beauvais, nous souhaitons que les services de santé au travail puissent bien identifier les personnes qu’ils reçoivent : c’est en effet indispensable. La disposition que vous proposez, déjà adoptée dans le cadre de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dite loi ASAP, est ainsi renforcée dans la présente proposition de loi. L’amendement est donc satisfait et je vous en demande le retrait.

L’avis est défavorable à l’ensemble de ces amendements. Qu’il s’agisse du consentement ou des conditions d’accès au DMST, je crois que nous avons trouvé un bon équilibre en commission des affaires sociales.

En cohérence avec mon avis précédent, j’émets un avis défavorable à cet amendement – très défavorable, même, et je le dis sans la moindre hésitation !

Je ne comprends pas votre amendement, madame Biémouret. Il permettrait en effet à des professionnels de santé d’inscrire dans le DMST des informations qui ne relèvent pas nécessairement du domaine de la santé au travail, puisqu’eux-mêmes ne sont pas médecins du travail. Cela reviendrait à briser toute la chaîne de consentement exprès que nous avons mis tant d’empressement à construire. Vous qui vouliez supprimer l’article 11 dont vous estimiez les dispositions trop peu sécurisées, vous allez maintenant à l’encontre de vos propres recommandations. Avis défavorable.

S’il y avait véritablement besoin d’affirmer la nécessité d’un consentement exprès pour l’accès du médecin du travail au dossier médical partagé, la sécurité des données et le consentement sont en revanche totalement garantis dans le cas inverse, grâce aux dispositions d’accès au DMP. Avis défavorable.

Monsieur Isaac-Sibille, la commission a émis – je suis vraiment heureuse de pouvoir vous le dire – un avis favorable à cet amendement qui complète utilement les catégories d’information qui seront accessibles aux professionnels du soin dans le DMST.

Monsieur Viry, vous proposez que le médecin praticien correspondant, créé par cette proposition de loi, puisse alimenter le DMST, ce que vous aviez déjà suggéré en commission. Nous avions alors besoin de laisser mûrir les choses ; à présent, je suis très heureuse de vous annoncer que l’avis de la commission sera favorable à cet amendement et que vous aurez donc pu, vous aussi, enrichir ce texte.

Encore une fois, monsieur Isaac-Sibille, vous demandez l’insertion du DMST dans le DMP, ce qui est le cas depuis la loi du 24 juillet 2019. Vous souhaitez que les professionnels de la santé au travail soient les seuls à pouvoir implémenter ce DMST : là encore, votre amendement est satisfait, depuis l’adoption en commission d’un amendement du rapporteur général. J’espère que vous en serez convaincu. Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.

Si j’ai bien compris, je réponds à M. Isaac-Sibille, puisque l’amendement no 159, que M. Viry a soutenu dans le cadre de son intervention sur l’article, vient immédiatement après le no 226.

Oh ! Pourquoi gâcher ainsi la fête ?

Cela n’a aucun rapport !

Vous souhaitez étendre le délai de recours auprès du conseil de prud’hommes. Ce délai est important : il est inscrit dans le code du travail. Or vous voulez le modifier sans la moindre concertation ! Avis défavorable.

Notre réponse sera la même qu’en commission : cet amendement vise à faire du DMST, le dossier médical en santé au travail, un élément spécifique au sein du DMP, ce qui est déjà le cas. Il est donc satisfait. Je demande son retrait ; à défaut, avis défavorable.

Madame Kuric, vous soulignez l’importance pour le médecin du travail d’avoir accès au dossier médical partagé. Nous sommes tout à fait d’accord avec vous sur ce point : c’est effectivement très important.Cependant, à en juger par vos amendements, le consentement du salarié ne serait finalement pas nécessaire, compte tenu de la déontologie du médecin du travail. Sur ce point, vous avez entendu, comme nous, les réserves de nos collègues ; nous avons pris garde que le consentement du salarié soit exprès et assorti d’un certain nombre de sécurités concernant ses droits et libertés, suivant les rec…

Merci ! Bravo !

Bien sûr !

…puisque la proposition de loi prévoit justement un accès spécifique au DMP pour le médecin du travail, qui requiert le consentement exprès du salarié. Celui-ci est informé de toutes les conditions d’accès à ses données et des conséquences de son consentement, sur lequel il peut évidemment revenir.Vous proposez de créer une nouvelle voie d’accès au DMP, similaire à celle que nous avons déjà prévue : c’est donc une usine à gaz. Je ne peux donc vous répondre autre chose que ce que je vous ai déjà dit : puisque c’est écrit dans la loi, ce n’est pas la peine de l’écrire une deuxième fois. Avis déf…

Votre amendement est totalement satisfait, madame Fiat…

Vous souhaitez étendre à une autre catégorie de médecins, celle des médecins-conseils, la possibilité de consulter le dossier médical partagé. Une telle proposition n’a pas la même portée que les dispositions de l’article 11. En effet, si nous savons que le médecin du travail intervient dans l’intention de protéger la santé du salarié, nous n’avons pas pu étudier dans le détail et de manière concertée le rôle du médecin-conseil. Soyons prudents et avançons sûrement : comme en commission, l’avis est défavorable.

Je suis bien d’accord.

Cet article très important vise précisément à décloisonner santé publique et santé au travail.Je rappelle que le médecin du travail est avant tout un médecin, dont la formation médicale a été complétée par quatre ans de spécialisation en santé au travail. Il est donc soumis au secret médical. En outre, ce médecin a besoin d’informations médicales pour exercer pleinement sa mission dans l’intérêt du salarié – car l’objectif est bien de protéger la santé de ce dernier et d’éviter qu’elle soit altérée par le travail.Il est cependant nécessaire que le salarié donne son consentement à la consultati…