M. Dimitri Houbron

C’est un point dont nous avions déjà débattu en commission. La rédaction actuelle de l’alinéa 6 se réfère bien au fait d’entrer en relation avec la victime, ce qui recouvre la notion de tentative que votre amendement vise à expliciter, puisqu’elle suppose d’entreprendre une démarche afin de contacter les victimes indépendamment d’une rencontre physique avec cette victime ou même d’un accusé de réception de la victime à un message que lui aurait envoyé son agresseur.Le simple fait d’envoyer un message à la victime constitue un contact qui est couvert par l’interdiction mentionnée à l’alinéa 6. …

Cet amendement a pour but de renforcer les droits de la victime en imposant au ministère public de recevoir les victimes d’infractions pour lesquelles une mesure de réparation a été demandée par le procureur à l’auteur.Il prévoit également que dans le cas où une mesure d’interdiction d’entrer en contact avec la ou les victimes a été demandée, le procureur en informe ces dernières.Il me semble en effet primordial de revaloriser la place de la victime dès le stade des mesures alternatives, non seulement pour garantir l’efficacité du processus, mais aussi pour protéger ses droits.

L’intérêt de l’alinéa 4 est précisément de rendre possible l’application de ces mesures au titre de l’article 41-1 du code de procédure pénale, alors qu’elles ne peuvent actuellement être mises en œuvre que dans le cadre de la composition pénale ou de la médiation – et uniquement dans le cadre de la médiation pour les dommages et intérêts.Il s’agit ici de renforcer l’arsenal des alternatives aux poursuites à disposition du parquet, afin de renforcer la proximité et l’efficacité de la réponse pénale à l’encontre de ces infractions. Avis défavorable.

La destruction est moins utile et moins opportune que le dessaisissement au profit de l’État, notamment dans le cas d’objets ayant une valeur matérielle certaine. De plus, vous prévoyez aussi le dessaisissement au profit d’un tiers, ce qui présente des difficultés pratiques et juridiques liées notamment à l’origine potentiellement frauduleuse du bien. Le cas échéant, cela compromettrait l’exercice des droits du futur détenteur ou des tiers sur l’objet en question. Avis défavorable.

Ces mesures sont en effet déjà applicables dans le cadre d’une composition pénale, mais cette dernière suppose une validation par le juge et une inscription au casier judiciaire, ce qui n’est pas le cas des mesures alternatives.Les magistrats du parquet ont besoin de cette souplesse s’ils souhaitent éviter la composition pénale, qui est certes plus légère que la procédure de droit commun mais n’en demeure pas moins plus lourde que les mesures alternatives. Avis défavorable.

C’est un débat que nous avons eu en commission. Nous partageons tous l’objectif de cet amendement qui vise à lutter contre un phénomène qui ne cesse de s’aggraver et dont nous avons vu, il y a quelques semaines, les terribles conséquences.Cependant, de même que j’ai retiré un amendement du même ordre, je vous demande de retirer le vôtre pour des questions de faisabilité. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. Je crains en effet que nous ne disposions pas de suffisamment de structures pour mettre en place ces stages sur les différents territoires et qu’il puisse dès lors y avoir des disparit…

L’article 24 permet simplement de protéger toutes celles et tous ceux qui risquent quotidiennement leur vie. Notre groupe apporte donc son soutien à la proposition de loi et aux rapporteurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens et sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Je commencerai par revenir sur les événements survenus hier soir, qui ne sauraient être occultés dans ce débat. C’est une évidence, la police doit être protégée et respectée comme symbole de l’autorité de l’État et détentrice du monopole de la violence légitime. Toutefois, cette mission l’oblige à un comportement exemplaire. La doctrine de maintien de l’ordre public doit évoluer et prendre en considération à la fois le besoin de rigueur vis-à-vis de ceux qui cassent et agressent violemment, et la nécessité d’agir avec mesure et humanité face à ceux qui protestent et s’expriment pacifiquement.L…

Cet amendement de Pierre-Yves Bournazel, élu de Paris depuis plus de dix ans et membre de cette majorité, prévoit que la formation à l’armement des agents de la police municipale de Paris, compte tenu de sa spécificité et de son exigence, soit dispensée par le Centre national de la fonction publique territoriale, comme c’est le cas pour tous les autres policiers municipaux.

Il a été déposé par le président du groupe Agir ensemble, Olivier Becht, et vise les mêmes objectifs que ceux énoncés par mes collègues.

Déposé par Vincent Ledoux, il vise à permettre aux policiers municipaux de porter une arme en dehors de leurs heures de service, à condition d’en avoir fait la déclaration préalable à leur chef de service. Cela nous paraît absolument indispensable pour assurer la protection de nos concitoyens.

Il s’agit d’ajouter la protection de l’environnement dans le champ d’intervention de la police municipale, en lui permettant notamment de veiller à l’accès et à l’usage des espaces et sites naturels fragiles méritant protection. L’absence de mention de la protection de l’environnement parmi les prérogatives de la police municipale a pour conséquence une censure des arrêtés municipaux par la jurisprudence administrative. L’évolution du droit que nous proposons refléterait la place qu’occupent ces questions dans la conscience sociale et collective. Les maires, dans le respect des principes garan…

Du fait des engagements pris par le ministre au banc, je me permets de les retirer.

Il prévoit d’ouvrir l’accès du fichier des personnes recherchées aux agents de police municipale. Comme vous l’avez indiqué, monsieur le ministre, ils peuvent déjà y avoir accès indirectement, dans certains cas spécifiques et assez limités, par l’intermédiaire de la gendarmerie ou de la police nationale, et le rapporteur a bien précisé qu’il leur fallait appeler le commissariat pour ce faire.Je salue le fait que vous prévoyiez d’étendre par décret l’accès à ce fichier par la police municipale, d’autant que ce matin encore, en commission des lois, dans le cadre de l’examen de la proposition de …

Je pense comme Mme Kuster. Il s’agit d’une proposition de loi de simplification. Or les qualités de l’agent n’ont pas changé quand il quitte le ressort de la cour d’appel pour exercer dans un autre ressort. Il a bien été formé et a obtenu la confiance d’un procureur général, et je doute qu’un autre procureur général change d’avis. Simplifions, évitons la réitération des mêmes procédures et ainsi permettons à ces agents de faire leur travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens.)

L’objet de cet amendement identique de Mme Lise Magnier est en effet de permettre la portabilité des habilitations obtenues par les directeurs et les chefs de service de police municipale en dehors du ressort de la cour d’appel où ils les ont obtenues. Cette portabilité apparaît comme une mesure de bon sens ; elle est garantie par l’information obligatoire d’une cour d’appel à l’autre en cas de changement d’affectation.

Nous poursuivons les débats entamés la semaine dernière, en commission des lois, sur une grande loi de sécurité, attendue de longue date par les acteurs de terrain. Elle sera l’un des principaux marqueurs du quinquennat. Le groupe Agir ensemble soutient unanimement le travail engagé par les rapporteurs ; il va jusqu’à la cosigner et à la soutenir avec le groupe La République en marche.Cette proposition de loi est complémentaire de celle que la commission des lois examinera demain, et que je défendrai au nom de mon groupe, visant à améliorer l’efficacité de la justice de proximité et de la répo…

Cet amendement, dont la première signataire est Mme Laure de La Raudière, souligne que l’obligation d’information préalable du représentant de l’État par le président de l’organe délibérant de la collectivité ou des collectivités, lorsqu’il y a changement de lieu des assemblées délibérantes, représente une procédure supplémentaire. Si celle est oubliée, cela entachera nécessairement la validité juridique des délibérations qui y sont prises. De plus, il paraît étrange d’obliger à prévenir le représentant de l’État en cas de délocalisation de l’assemblée délibérante mais pas en cas d’organisatio…

Une fois encore, c’est l’urgence sanitaire qui appelle notre attention et nous réunit aujourd’hui. Cette urgence sanitaire est bien là, partout autour de nous, et chacun de nos concitoyens en fait la douloureuse expérience dans sa vie quotidienne. Cette urgence sanitaire est bien réelle. Les chiffres dont nous disposons en sont, malheureusement, un témoignage saisissant : 6 000 décès pour le mois écoulé, 418 morts pour la seule journée d’hier, et plus de 50 000 nouveaux cas détectés chaque jour. Nous ne pouvons nous résoudre à ce que les choses continuent ainsi. Il y va de notre responsabilité…

…et que notre mission est d’être unis, de faire de la pédagogie sur les territoires et de rappeler constamment les règles sanitaires. Mes chers collègues, nous ne surmonterons cette crise qu’en étant unis ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

Quant à ceux qui affirment que le problème vient du nombre de lits en réanimation, je leur dirai que nous n’avons pas pour objectif de les remplir…

Vos bons conseils, il aurait peut-être fallu les mettre en application lorsque vous étiez au pouvoir !

L’histoire se souviendra de ceux qui ont fait passer leur intérêt politique et parfois leur orgueil avant l’unité nationale, indispensable dans une guerre comme celle-ci. Certains sont prêts à mettre le feu dans le pays à seule fin d’avoir un jour une chance de gouverner sur les cendres… Voilà la vérité, voilà le choix qui s’offre à nous, mes chers collègues, voilà le devoir qui est le nôtre !Alors que, depuis 1995, les gouvernements de gauche et de droite qui se sont succédé ont réduit considérablement les moyens des hôpitaux, certains nous diront que la responsabilité de la situation actuell…

…et, ce faisant, nuire à l’intérêt général.Si l’on veut porter un jugement sur la gestion de la crise par le Gouvernement, il ne faut pas perdre de vue que cette crise est mondiale, et qu’aucun pays du monde n’y a trouvé de solution. J’appelle donc chacun des élus qui prendra la parole aujourd’hui à faire preuve d’humilité.Sommes-nous tous d’accord avec les décisions prises à chaque instant ? Sommes-nous satisfaits de la situation ? Nous devrons nous poser un jour ces questions, mais ce n’est ni le lieu ni le moment pour le faire.

Nous traversons une crise sans précédent, à laquelle la plupart des pays du monde sont confrontés et qui, rappelons-le, a déjà coûté la vie à des dizaines de milliers de nos concitoyens. Dans ce contexte, nous voyons des responsables politiques – on serait tenté de parler plutôt d’« irresponsables politiques » – chercher à profiter de la crise pour attiser les doutes et les craintes légitimes de la population…

Le présent amendement vise à ce qu’on recrute deux assistants spécialisés supplémentaires qui seraient affectés au pôle cybercriminalité du parquet du tribunal judiciaire de Paris. En effet, la cybercriminalité est un type de délinquance protéiforme et en pleine expansion. Les infractions relevant de ce type de criminalité sont légion : incitation au terrorisme ou à la haine raciale sur internet, fraudes à la carte bancaire, pédopornographie, blanchiment d’argent ou encore escroqueries en ligne.Les cybercriminels ont particulièrement profité de la crise de la covid-19 pour commettre un nombre …

L’année dernière, lors de l’examen du budget, nous avons prolongé d’un an l’expérimentation relative à la tentative de médiation familiale préalable obligatoire. Le présent amendement vise à la prolonger de deux années supplémentaires, la crise de la covid-19 ayant nui à son bon déroulement. Ce délai supplémentaire est nécessaire pour que l’on puisse évaluer convenablement le dispositif. J’espère que l’amendement recueillera un avis favorable du Gouvernement.

J’ai déjà eu l’occasion d’exprimer en commission des lois les sentiments que m’inspire cette mission « Justice » du PLF 2021 dont les crédits de tous les programmes sont en nette augmentation : un sentiment de soulagement d’abord, parce que le ministère de la justice et tous les acteurs qui en dépendent attendaient depuis longtemps une revalorisation de ces moyens ; un sentiment de fierté, ensuite, car sans se satisfaire de viser les objectifs fixés par la grande loi du 23 mars 2019, ce ministère cherche à innover et à s’adapter aux attentes de la société ; un sentiment de confiance, enfin, ca…

Vous l’avez souligné, monsieur le ministre de la justice, nos concitoyens ont peur ; ils manquent de confiance dans la capacité de notre institution judiciaire à apporter une réponse adaptée à la situation telle qu’ils la vivent ou la perçoivent. Trop lente, peu efficace, laxiste : c’est ainsi, hélas, que les Français qualifient notre justice.Je tiens à saluer la détermination dont vous avez fait preuve en vue d’obtenir une hausse historique de 8 % du budget de la justice, qui pourra ainsi développer une branche de proximité forte de 200 millions d’euros. Vous avez par exemple annoncé le recru…

Je sais que de nombreux collègues – je pense notamment à Loïc Dombreval, à Laëtitia Romeiro Dias, à Samantha Cazebonne et à bien d’autres – ont travaillé à des propositions concrètes pour améliorer la condition animale ; il ne serait pas acceptable que, d’ici à l’année prochaine, nous n’ayons pas un vrai débat sur ces sujets. Les citoyens nous regardent, et nous ne pouvons pas nous contenter d’un débat de deux heures, à vingt-deux heures un jeudi soir, pour considérer que notre travail est accompli. (Mme Agnès Thill et M. Pascal Brindeau applaudissent.)Je tiens bien évidemment à saluer les mes…