M. Dimitri Houbron

Selon une disposition réglementaire du code de procédure pénale, en cas d’évasion, la part disponible du compte du détenu est versée d’office au profit des parties civiles et le reliquat est affecté au Trésor.Aux termes d’une autre disposition réglementaire, un détenu évadé depuis plus de trois ans voit les objets qu’il a laissés – bijoux, valeurs non pécuniaires, vêtements et effets personnels – être remis à l’administration des domaines, tandis que ses valeurs pécuniaires sont versées au Trésor.Par le présent amendement, le groupe Agir ensemble propose d’une part que ces dispositions importa…

Il s’agit d’une demande de rapport qui a surtout pour objectif d’aborder le sujet de l’éducation, notamment la manière dont nous pouvons, monsieur le garde des sceaux, entamer un travail avec Jean-Michel Blanquer pour initier les jeunes générations dès le collège et le lycée à ce qu’est l’institution judiciaire. La diffusion filmée des audiences, prévue par l’article 1er, devrait être un outil pédagogique permettant d’apporter aux plus jeunes des connaissances de base concernant leurs droits et le fonctionnement de la justice – vous l’avez dit, combien de jeunes s’adressent au président du tri…

Une nouvelle fois, le groupe Agir ensemble soutient la proposition que nos collègues ont émise lors de l’examen en commission. Il s’agit d’une mesure de bon sens, qui apporte de la souplesse à l’organisation judiciaire en autorisant les cours criminelles départementales à siéger dans d’autres tribunaux judiciaires que les cours d’assises. À nos yeux, cette mesure favorisera la bonne organisation de la justice.

Je tiens à mon tour à remercier le Gouvernement de traduire, par voie d’amendement, l’ambition formulée par notre collègue Laurence Vichnievsky, que je salue pour son travail sur cette question très spécifique. Le groupe Agir ensemble est ravi de soutenir, aux côtés des autres groupes de la majorité, la création d’un pôle national pour les crimes sériels ; elle nous paraît indispensable dans la société actuelle. Nous nous réjouissons de cette évolution, qui sera inscrite dans ce projet de loi.

Beaucoup de choses ont déjà été dites par le rapporteur et le ministre, mais je voudrais expliquer comment cela se passe en pratique parce que j’ai l’impression que vous avez peur que cette disposition augmente la charge de travail des juges de l’application des peines, mon cher collègue : la législation actuelle prévoit deux systèmes différents, à savoir le crédit de réduction de peine et la fameuse RSP fondée sur le bon comportement des détenus. Ce sont les conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation (CPIP) qui assurent ce travail et vérifient si ceux-ci suivent une formation ou e…

Ces amendements entendent répondre à l’engagement pris en commission des lois de faire en sorte que l’audience préparatoire criminelle, bien qu’obligatoire, ne se transforme pas en perte de temps mais en fasse au contraire gagner, en permettant aux parties de s’entendre au préalable sur les témoins à auditionner, pour éviter à certains de traverser la France sans que cela ait d’intérêt pour l’affaire.Cela étant, nous avons entendu les arguments de nos amis du MODEM, qui plaidaient pour une procédure simple. D’où cet amendement qui maintient le caractère obligatoire de cette audience tout en as…

Ma collègue Maina Sage, auteure de cet amendement, rappelle que le travail est une compétence des gouvernements locaux dans les territoires de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna, où le code du travail n’est donc pas applicable. Or, l’article 12 du projet de loi fait référence à plusieurs dispositions du code du travail concernant les structures d’insertion par l’activité économique, les entreprises adaptées et les périodes de mise en situation professionnelle, en prévoyant la possibilité de leur implantation en détention. Il peut exister sur ces territoires ultra…

L’amendement no 536 vise à assurer un traitement équitable des détenus et des prévenus. Nous craignons que l’accès au travail ne soit plus difficile pour une personne dont la durée de détention n’est pas connue que pour une personne exécutant une longue peine. Au travers de l’amendement, nous incitons l’administration à porter une attention particulière aux éventuelles inégalités de cette nature.J’indique par anticipation que l’amendement no 533, qui sera appelé dans un instant, tend à porter à la connaissance des personnes détenues des offres d’emploi disponibles. Cette information est le pen…

Je suis ravi d’avoir un avis favorable avant même d’avoir défendu mon amendement !Jean Terlier, qui a réalisé un gros travail sur la justice des mineurs, vous propose de tirer les conséquences d’une décision relative à une question prioritaire de constitutionnalité du Conseil constitutionnel du 9 avril 2021 qui a déclaré contraires à la Constitution les dispositions du premier alinéa de l’article 12 de l’ordonnance de 1945 qui ne prévoit pas que le mineur entendu par le service de la protection judiciaire de la jeunesse chargé d’établir le recueil de renseignements socio-éducatifs soit informé…

Monsieur le rapporteur, il est possible de rectifier l’amendement pour combler le petit manque que vous relevez. Il serait dommage de renoncer à cette précision pour cette simple raison.

L’article 1er permet, après recueil de l’avis des parties, la diffusion le jour même des audiences publiques devant le Conseil d’État et la Cour de cassation. Le groupe Agir ensemble propose que l’avocat général, qui n’est pas une partie mais partie jointe au litige, soit également consulté. Le ministère public doit pouvoir donner son avis.

Le peuple français est un peuple épris de justice, et parfois cette passion va jusqu’au goût de la contestation. Là est notre défi : refaire de l’institution judiciaire, le ciment de notre République. Toutes celles et ceux qui s’attaquent à l’institution, fragilisent la justice et son travail, prennent une responsabilité immense vis-à-vis de notre démocratie et de notre État de droit.L’intitulé de ce projet de loi est ambitieux, et les dispositifs qu’il contient sont à la hauteur de son objectif. Les illustrations de la volonté qu’a le Gouvernement de restaurer la confiance dans l’institution …

Nous sommes réunis pour la lecture définitive, dans le texte de la commission mixte paritaire conclusive, de la proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés. Le groupe Agir ensemble renouvellera une nouvelle fois son soutien à la proposition de loi des rapporteurs Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue. Je tiens à vous féliciter, chers collègues, et saluer la qualité de votre travail, mené depuis plusieurs années et qui trouve aujourd’hui sa conclusion. Saluons ce travail parlementaire, qui est un exemple à suivre et une belle initiative.Ce texte, aussi ambitieux que né…

J’adresse d’abord mes remerciements sincères à la rapporteure pour la qualité des échanges que nous avons eus tout au long de l’examen de ce texte, ainsi qu’aux deux membres du Gouvernement présents au banc, qui ont contribué activement à l’aboutissement de cette proposition de loi.Nous sommes amenés à débattre en deuxième lecture d’une proposition de loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste. Je ne reprendrai pas, cette fois, les chiffres effroyables attestant du drame qui touche nombre d’enfants en France : ces chiffres sont terrifiants. La politique péna…

Cet amendement dû à ma collègue Valérie Petit vise à prendre en compte la vacance des locaux et les zones déjà artificialisées. Ces paramètres sont absents du texte, alors que la lutte contre la vacance des locaux constitue un outil majeur en vue de limiter la construction et l’artificialisation.

Je tiens tout d’abord à saluer et féliciter Mme la rapporteure, Caroline Abadie, pour son travail de longue haleine sur la question pénitentiaire et pour cette proposition de loi qui contribue à améliorer les conditions de détention.En effet, elle vise à créer un recours devant le juge judiciaire pour les détenus lorsqu’ils subissent des conditions indignes de détention. Avant tout, il faut rappeler ce qu’est le rôle de la peine de prison. Notre code pénal le définit clairement à son article 130-1, qui poursuit trois objectifs : protéger la société, sanctionner l’auteur et favoriser son insert…

Fiodor Dostoïevski écrivait que nous ne pouvons juger du degré de civilisation d’une nation qu’en visitant ses prisons. Force est de constater que cette proposition de loi tendant à créer un recours devant le juge judiciaire pour les détenus, lorsqu’ils subissent des conditions de détention indignes, vise un enjeu de civilisation.Il faut avant tout rappeler ce qu’est le rôle de la peine de prison : notre code pénal le prévoit clairement en son article 130-1. La peine poursuit trois objectifs : protéger la société, sanctionner l’auteur d’une infraction et favoriser son insertion ou sa réinserti…

Je commencerai par adresser mes sincères remerciements au groupe auquel j’appartiens, Agir ensemble, qui m’a fait confiance en novembre dernier pour défendre cette proposition de loi. Elle sera d’ailleurs la première de notre groupe à être définitivement votée ; j’en suis particulièrement honoré.Je vous remercie également, monsieur le garde des sceaux, ainsi que vos services, pour la qualité des travaux que nous avons menés ensemble sur cette proposition de loi. J’adresse bien sûr mes remerciements à François Petaux, administrateur de la commission des lois, ainsi qu’à Cécile Charrière, collab…

L’un des objectifs de cette proposition de loi, comme de nos débats, est de libérer la parole : celle des victimes, mais aussi celle de ceux qui savent et qui se taisent. Tel est le sens de cet amendement, qui vise à calquer les délais de prescription du délit de non-dénonciation sur ceux qui s’appliquent aux faits mêmes en cause, c’est-à-dire dix ans pour un délit et vingt ans pour un crime. Nous souhaitons cette mesure depuis longtemps ; nous la proposions déjà lors de l’examen de la proposition de loi de Mme Santiago renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles, et n…

J’invoquerai les mêmes raisons que Mme Florennes. Ce phénomène d’ampleur a déjà été évoqué durant nos échanges et dans le rapport de Mme la rapporteure. Le fait pour un majeur de demander à un mineur de moins de 15 ans, par le biais des nouvelles technologies, de réaliser certains axes actes sexuels à distance bénéficie jusqu’à présent d’un vide juridique, que nous proposons de combler ce soir. J’espère donc que ces amendements seront votés.

Je considère qu’il a été très bien défendu par ma collègue Isabelle Florennes.

Comme l’ont indiqué le ministre et ma collègue Isabelle Florennes, cette mesure concrétise une avancée de la loi de 2018 dans laquelle nous avions repris la jurisprudence constante de la chambre criminelle depuis 1984 : qu’elle soit administrée ou subie par la victime, la fellation est un viol. Il paraît indispensable de le préciser dans le présent texte.

Nous avons déjà eu ce débat : il s’agit de préciser que l’acte de pénétration peut être administré ou subi. Cette précision, apportée par la loi de 2018, consacre une jurisprudence constante. Il est important de la rappeler ici.

Je voudrais d’abord adresser mes sincères remerciements à Mme la rapporteure pour l’esprit de coconstruction dont elle a fait preuve dans l’examen de cette proposition de loi et bien sûr remercier les deux membres du Gouvernement présents au banc pour leur volonté constante de mieux protéger nos enfants, tout en respectant les principes constitutionnels.Cette proposition de loi consacre un combat de plusieurs décennies. J’aimerais pour cela remercier l’ensemble de la société civile, le tissu associatif, les acteurs de terrain – que vous avez encore rencontrés ce matin, monsieur le ministre, mo…

C’est avec grand plaisir que je m’exprime devant vous pour vous dire que, bien évidemment, le groupe Agir ensemble votera pour cette proposition de loi. Certes, il reste du travail, et la navette parlementaire nous permettra d’avancer encore sur bon nombre de sujets. L’adoption des amendements de la rapporteure a malheureusement eu pour conséquence de faire tomber les amendements que nous avions déposés pour défendre des propositions sur certains points : je pense notamment à la qualification pénale des infractions créées par ce texte et à l’allongement des délais de prescription pour le délit…

Si vous le permettez, monsieur le président, j’en profiterai pour soutenir également le no 146, qui est un amendement de repli : cela nous fera gagner du temps.La loi du 3 août 2018 porte le délai de prescription des infractions sexuelles criminelles subies par un mineur à trente ans à compter de la majorité de celui-ci. Le délit de non-dénonciation de tels faits relève quant à lui du droit commun en matière de prescription, c’est-à-dire six ans révolus à compter du jour de la commission de l’infraction. Or ceux qui savent et qui se taisent doivent prendre conscience de la gravité de leur sile…

J’aimerais commencer par vous remercier, madame la rapporteure, pour votre engagement depuis de nombreuses années sur cette question et pour cette proposition de loi. Je tenais aussi à saluer notre collègue Sophie Auconie qui, je l’ai appris, nous quittera prochainement, en lui témoignant de mon amitié et de la fierté que j’ai eue de siéger en tant que jeune parlementaire à ses côtés. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Agir ens, LaREM, Dem et SOC.)Un enfant, c’est le commencement de ce qu’il doit être ; le protéger, c’est finalement renforcer l’adulte citoyen qu’il deviendra. Le…

Au nom du groupe Agir ensemble, je tiens moi aussi à exprimer l’entier soutien des députés membres de ce groupe à notre grande présidente de la commission des lois. Les propos exprimés dans le mail qu’elle a reçu sont inqualifiables, mais ils nous donnent au moins un exemple supplémentaire, s’il en fallait un, pour montrer que notre combat contre l’antisémitisme continue chaque jour. Je pense, bien sûr, à nos concitoyens qui en sont victimes tous les jours, et auxquels nous pouvons aussi adresser le message qu’ils doivent dénoncer ce qu’ils subissent. J’ai l’intime conviction, et le garde des …

Je veux dire à mes collègues que le débat sur l’imprescriptibilité a déjà eu lieu en 2018 et que j’ai beaucoup de respect pour eux, même si je ne partage pas leur opinion. Je sais combien tout cela part d’une bonne intention.Je suis opposé à l’imprescriptibilité pour plusieurs raisons. D’abord, depuis 2018, nous avons instauré des délais dérogatoires pour protéger davantage les victimes sur lesquelles des faits ont été commis lorsqu’elles étaient mineures, puisqu’elles peuvent désormais porter plainte jusqu’à l’âge de quarante-huit ans.Ensuite, comme cela a été dit, il y a un phénomène de dépe…

Mon intervention s’inscrit dans le même esprit que celle de M. Balanant. En effet, si l’amendement de Mme la rapporteure est voté, les autres sur l’article 3 tomberont. Or, comme nous l’avions fait s’agissant de l’article 1er, nous avons déposé un amendement visant à mieux définir les infractions autonomes que nous cherchons à créer avec ce texte. À cet égard, notre frustration est d’autant plus grande que je crois que Mme la rapporteure prévoyait de donner des avis favorables à nos propositions de définitions. J’espère donc que nous pourrons continuer de travailler à la rédaction de la propos…