Séance du 31/10/2018· Mission « Justice » (état B)· rapporteur pour avis Il vise à ouvrir l’aide juridictionnelle de droit aux victimes de violences conjugales.Il découle d’une part d’une expérience professionnelle passée, puisque j’ai travaillé en juridiction et que j’y ai vu combien le fléau des violences conjugales touchait notre pays, notamment le Nord, d’autre part du rapport sur l’accès au droit et à la justice, puisqu’au cours des auditions, cette proposition avait été émise.Elle m’a paru intéressante : nous connaissons en effet tous l’importance du sujet pour le Président de la République, qui en a fait la grande cause du quinquennat. Je sais que Mme la min…
Séance du 31/10/2018· Justice· rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République Tout le monde s’accorde à dire que l’un des objectifs de la représentation nationale est de rendre la vie des Français plus facile. Pourtant, pendant des décennies, l’accumulation de normes et de règlements n’a fait que paralyser le quotidien de nos concitoyens. Que de temps perdu en démarches administratives, en renouvellement de papiers, ou à cause de la lenteur de nos procédures de justice ! C’est dans l’ambition de mettre fin à cette gabegie, à cette inertie, que s’inscrit – comme plusieurs réformes adoptées en ce sens depuis dix-huit mois – la loi de programmation pour la justice qui sera…
Séance du 21/06/2018· Discussion générale La différence, sans doute, entre vous et nous, c’est que nous n’avons pas peur d’une mesure impopulaire quand il s’agit de garantir la sécurité de nos concitoyens ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Séance du 21/06/2018· Discussion générale Ces vies valent plus que quarante-cinq secondes supplémentaires de trajet ! Ces vies valent plus que la démagogie et les fins électoralistes de cette proposition de loi ! Ces vies valent plus qu’une supposée impopularité de cette mesure ! Autrefois impopulaires, la ceinture de sécurité et la lutte contre l’alcoolémie, sont aujourd’hui intouchables. La même destinée est promise aux 80 km/h !
Séance du 21/06/2018· Discussion générale Troisième mensonge : l’État miserait sur une vitesse limite insurmontable pour augmenter le nombre de contraventions, et donc le montant des recettes. La vérité, c’est qu’en 2016, les accidents de la route ont représenté un coût de 40 milliards d’euros pour la collectivité. La même année, les recettes issues des contraventions ont rapporté un peu plus de 1,6 milliard d’euros à la collectivité. Si l’État cherchait le bénéfice, inutile de dire qu’il aurait pris une tout autre mesure.Dernier mensonge, et sans doute le pire : passer à 80 km/h ne réduirait pas suffisamment le nombre de morts sur le…
Séance du 21/06/2018· Discussion générale Premier mensonge : les automobilistes devront anticiper d’une demi-heure, voire d’une heure, leurs trajets. Oui, j’ai déjà entendu ça sur certains bancs. La vérité c’est, qu’à vitesse constante, sur une route de 10 kilomètres, en passant de 90 km/h à 80 km/h, le trajet sera allongé de quarante-cinq secondes. Sur 50 km, ce sera quatre petites minutes !Deuxième mensonge : les automobilistes feront peu d’économies. La vérité, c’est qu’une baisse de 10 km/h permet d’économiser 3 à 5 litres de carburant sur 500 kilomètres, soit une diminution de 15 % de la consommation. Certains conducteurs pourron…
Séance du 21/06/2018· Discussion générale Une nouvelle fois, il convient de torpiller toutes ces attaques, fabriquées de toutes pièces par des personnes qui n’y croient pas elles-mêmes ; il faut rétablir la vérité et cesser d’insulter les victimes d’accidents de la route et leurs familles.
Séance du 21/06/2018· Discussion générale Il appartient au Gouvernement, en vertu des articles 21 et 37 de la Constitution, de prendre des mesures de police applicables à l’ensemble du territoire, notamment dans le domaine de la sécurité des conducteurs.De plus, le cadre réglementaire autorise déjà les autorités locales à fixer des vitesses maximales autorisées plus restrictives. Enfin, il serait incompréhensible pour les usagers de fixer des vitesses maximales autorisées différentes d’un territoire à un autre.Cette mesure d’abaissement de la limite de vitesse a fait l’objet des critiques les plus farfelues et les plus démagogiques à …
Séance du 21/06/2018· Discussion générale En effet, la détermination des vitesses maximales autorisées ne relève pas du domaine de la loi, mais du pouvoir réglementaire.
Séance du 21/06/2018· Discussion générale Examinant cette proposition de loi, la commission des lois n’a pas mis très longtemps à comprendre qu’elle avait pour seul objectif de torpiller l’une des mesures majeures du décret du Premier ministre, à savoir la limitation de la vitesse à 80 km/h sur le réseau bidirectionnel sans séparateur central. Ce torpillage a fait long feu sur la forme.
Séance du 21/06/2018· Discussion générale Cela peut vous déplaire, mais ce n’en est pas moins la réalité. (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
Séance du 21/06/2018· Discussion générale « Nous quittions notre travail […], nous avons échangé quelques mots sur le parking, nous avons parlé de papa, et nous nous sommes dit : à lundi. « Lorsque je t’ai revue, tu étais allongée sur une table recouverte d’un drap, ton visage était méconnaissable, tuméfié, toi qui étais si belle. Laurence, ta peau blanche a laissé place à des blessures, des plaies, malgré le maquillage des pompes funèbres. Tout le côté gauche de ton visage était massacré […] J’ai caressé tes cheveux, disposés de façon à cacher certaines lésions, plaqués par de la laque. Je n’oublierai jamais cette odeur ».Ces mots so…
L’article 3 vise à lutter contre les harcèlements. Comme vous le savez, ces faits se manifestent en divers lieux de notre société et de notre quotidien : à domicile, sur le lieu de travail ou dans un espace public. Depuis la démocratisation des supports électroniques et numériques, ce fléau s’est malheureusement installé en milieu scolaire. De plus, le harcèlement n’est plus cloisonné au sein de l’école : il est rapidement démultiplié par l’utilisation des moyens numériques, tels que les réseaux sociaux, les blogs ou les messageries instantanées électroniques. Le harcèlement peut ainsi être in…
Séance du 16/05/2018· Explications de vote Enfin, nous n’avons pas créé le délit d’atteinte sexuelle avec pénétration car cette disposition existe déjà dans notre droit. Ce que nous faisons, c’est aggraver la sanction. Nous augmentons la répression des auteurs de ces atteintes sexuelles. C’est une garantie car lors d’un procès, si un président de cour d’assises constate que la qualification de viol est fragile et qu’il y a un risque d’acquittement, nous mettons en place une question subsidiaire obligatoire, qui permettra une sanction. Peut-être que celle-ci ne sera pas suffisante, mais aujourd’hui, nous constatons que s’il n’y a pas su…
Séance du 16/05/2018· Explications de vote …qui, lors d’un procès, du fait de la minorité de moins de 15 ans, facilite la qualification de viol pour les magistrats et les juges, en caractérisant la contrainte morale ou la surprise, du fait de la particulière vulnérabilité découlant de cette minorité. Par ce projet de loi, nous donnons aux juges un outil qui empêchera de revivre les faits divers ayant suscité l’émoi de la société et participé à notre prise de conscience collective.Avec cet article, certains considéreront peut-être, une nouvelle fois, que nous n’allons pas assez loin, mais personne ne peut dire que nous n’avançons pas et…
Séance du 16/05/2018· Explications de vote L’article 4 met en place une contravention afin de sanctionner immédiatement les comportements sexistes, qui empêchent nombre de jeunes femmes d’être totalement libres sur la voie publique. Peut-être que les modalités divergent selon les bancs, mais l’objectif de sanctionner les comportements de ce type semble du moins partagé.L’article 2, enfin, sur lequel nous avons passé de nombreuses heures, fait débat. L’ambition du groupe majoritaire était d’aboutir à un texte solide…
Séance du 16/05/2018· Explications de vote L’article 3, qui prend à bras-le-corps le problème du harcèlement scolaire, notamment à travers le harcèlement numérique, permettra enfin de sanctionner des comportements, des effets de meute, des raids numériques. De la même manière que précédemment, je pense que nous partageons tous cet objectif.
Séance du 16/05/2018· Explications de vote Je ne saurai dire combien d’heures nous avons passées dans cet hémicycle à débattre. En tout cas, les débats ont été d’une richesse assez exemplaire, de chaque côté, parfois passionnels, souvent juridiques, ce qui est normal.Il faut retenir de ce projet de loi quatre articles, qui augmentent à la fois la protection des femmes et des mineurs victimes de violences sexuelles, et la répression contre les auteurs de ces agissements.L’article 1erétend la prescription à trente ans. Certains nous diront que cela n’est pas assez, mais c’est une avancée. Je pense que les députés sur tous les bancs sont …
Séance du 16/05/2018· Lutte contre les violences sexuelles et sexistes Madame la secrétaire d’État, pourriez-vous présenter une nouvelle fois, devant la représentation nationale, les objectifs du Gouvernement ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Protestations persistantes sur les bancs du groupe LR.)
Séance du 16/05/2018· Lutte contre les violences sexuelles et sexistes Oui, en refusant de voter l’article 2, vous avez réduit la protection des mineurs ! Soyez responsables de vos actes, assumez votre choix ! (Vives protestations sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes FI, GDR et NG.)
Séance du 16/05/2018· Lutte contre les violences sexuelles et sexistes Madame la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, un immense travail a été accompli depuis plusieurs mois. Des concertations, des auditions, des échanges ont eu lieu, conformément à l’engagement du Président de la République visant à mieux protéger les femmes et les mineurs victimes de violences sexuelles et sexistes.Et pourtant, malgré tout ce travail, des voix s’élèvent. Malgré votre pédagogie, notre pédagogie, une lettre ouverte a récemment été adressée au Président de la République, prétendant que nous souhaitions décriminaliser le viol pour en faire un simpl…
L’article 4 vise à réprimer un phénomène qui s’amplifie dans notre société : l’outrage sexiste. L’orientation sexuelle, réelle ou supposée, de la victime est prise en considération par le texte ; cela ne doit pas faire oublier la question spécifique de l’identité de genre, déjà inscrite dans l’article 225-1 du code pénal, relatif aux discriminations. Afin que le texte soit appliqué de façon rigoureuse et certaine, et pour s’assurer que l’ensemble des outrages sexistes soient sanctionnés, il convient de citer explicitement ici l’identité de genre.Cet amendement répond à l’évolution de notre soc…
Lors d’un procès, les personnalités de l’auteur présumé comme de la victime sont analysées. Outre que l’amendement est inconstitutionnel, il ne résoudrait jamais le problème de fond, qui est de savoir si l’on peut, oui ou non, retenir la qualification de viol, comme y tend l’article 2 : on retiendra beaucoup plus facilement, en l’espèce, la contrainte morale ou la surprise du fait de la vulnérabilité du mineur de moins de quinze ans. C’est ainsi que l’on sécurise le texte sur le plan constitutionnel et que, dans la pratique, on protège mieux les mineurs. (Applaudissements sur plusieurs bancs d…
J’entends beaucoup dire que le risque d’inconstitutionnalité ne serait pas si grand, et que l’on pourrait donc le prendre. Je tiens quand même à rappeler que, ce risque, ce n’est pas nous qui le prendrons, mais les victimes, qui se trouveraient sans protection si le texte était invalidé. (« Mais non ! » sur les bancs des groupes FI et LR, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe MODEM.) Bien sûr que si, mes chers collègues ! La responsabilité, c’est nous qui l’assumons, mais les risques, ce sont les victimes qui les encourent. Il est facile de dire, lorsque l’on est assis dans un hémicycle : « …
Séance du 15/05/2018· Rappels au règlement Il ne s’agit pas de se mettre au garde à vous : cela s’appelle la décence, la politesse – je sais que, pour certains, la notion est un peu compliquée. Je demande donc à nouveau, au nom du groupe majoritaire, des excuses officielles de la part de notre collègue. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
Séance du 15/05/2018· Rappels au règlement Au titre de l’article 70 de notre règlement, je demande à notre collègue de présenter ses excuses pour les injures qu’il a proférées à l’encontre d’un membre du Gouvernement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Non, monsieur le président, je demande une suspension de séance pour apaiser nos débats.
Monsieur le président, il faut calmer nos collègues !
Séance du 15/05/2018· Discussion des articles (suite) Monsieur le président, je demande une suspension de séance de dix minutes.
Séance du 14/05/2018· Discussion générale …et luttons ensemble contre ce fléau. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)