Mme Brigitte Liso

Avis défavorable.

Je ne vends pas la peau de l’ours avant de l’avoir tué, mais il est probable que nous examinerons alors des amendements visant à supprimer le mot « gravement ». Ne touchons à rien pour l’instant : nous retrancherons « gravement » lorsque nous étudierons l’article 6.

Tout bien considéré, je suis défavorable aux amendements identiques. Laissons cette disposition à l’article 6.

Soyons positifs : parlons plutôt d’écoute et de concertation.

Après beaucoup d’écoute et de discussions…

Ce constat est valable à l’échelle du territoire français, je suis d’accord – nous en avons parlé longuement. Mais dans certains territoires, en particulier dans mon département, le Nord, la dotation en soins palliatifs est supérieure à la moyenne, voire suffisante. Il n’empêche que, régulièrement, des citoyens nordistes vont demander l’aide à mourir en Belgique. Ainsi, il ne faut pas opposer ces deux possibilités.Avis défavorable sur les amendements.

Nous en avons déjà parlé, donc je ferai la même réponse que précédemment : l’ajout de ce critère risquerait d’entraver la volonté des malades qui ne souhaitent pas attendre que telle ou telle offre de soins soit disponible sur leur territoire. Il est nécessaire de respecter le principe de l’autonomie du patient, conformément à la loi Kouchner de 2002.Certains ont tendance à opposer un peu trop facilement à mon goût les soins palliatifs et l’aide à mourir, et à considérer que les gens auront recours à l’aide à mourir parce qu’il n’y a pas suffisamment de soins palliatifs sur leur territoire.

Vous souhaitez supprimer la possibilité que la substance létale soit administrée par un médecin et un infirmier pour confier cette responsabilité à une personne majeure s’étant déclarée volontaire auprès du tribunal judiciaire.La participation de professionnels de santé garantit que la substance létale sera administrée en toute sécurité. Il serait paradoxal que la phase de l’administration du produit soit la seule dont les professionnels de santé seraient exclus.Je répète par ailleurs que les médecins ou les infirmiers qui ne souhaiteraient pas participer à la procédure pourront faire valoir l…

L’amendement tend à supprimer la possibilité pour un médecin d’administrer la substance létale. La légitimité de la participation de membres du corps médical à la mise en œuvre d’une aide à mourir est pleinement admise par une bonne partie des médecins. Ceux qui ne souhaitent pas y prendre part pourront faire valoir la clause de conscience spécifique instituée à l’article 14.D’autre part, la participation de professionnels de santé, médecins ou infirmiers, garantit que la substance est administrée en toute sécurité. Avis défavorable.

Je partage globalement vos arguments. Comme le soulignait M. Juvin, l’alinéa 3 de l’article 6 est mal placé, puisqu’il traite des conditions d’accès à l’aide à mourir, non de la procédure. Il serait plus approprié, en effet, de le placer après l’alinéa 5 de l’article 4.Toutefois, ces amendements visent aussi à modifier la rédaction de cet alinéa. L’amendement no 1849 de M. Potier se rapprochant le plus de la rédaction existante, j’émets, à titre personnel – car la commission l’avait rejeté –, un avis favorable à ce dernier, à la condition d’adopter mon sous-amendement, qui supprime les mots « …

Avis défavorable.

Pour les mêmes raisons que précédemment, et par esprit de cohérence, avis défavorable.

Nous arrivons effectivement à un moment important de l’examen du texte, avec ces amendements qui visent à supprimer la condition d’incapacité physique afin de permettre à la personne de choisir le mode d’administration de la substance létale.Je comprends l’argument selon lequel permettre à la personne de choisir le mode d’administration de la substance létale ne modifie pas fondamentalement l’équilibre du texte, si l’on considère que celui-ci est défini avant tout par les conditions d’accès à l’aide à mourir. Je sais aussi que vouloir n’est pas pouvoir : une personne pourrait vouloir bénéficie…

Défavorable.

Défavorable, car les amendements sont satisfaits.

Défavorable.

Votre amendement est en contradiction avec l’article 6, qui prévoit que l’aptitude à manifester sa volonté est appréciée lors de la procédure collégiale, c’est-à-dire après la demande. L’équilibre du texte repose par ailleurs sur le fait que la personne doit être apte à manifester sa volonté tout au long de la procédure. Je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

L’amendement n’a pas la portée que vous lui prêtez puisqu’il ne supprimerait pas la condition de l’incapacité physique qui, supprimée par la commission en première lecture, avait ensuite été rétablie en séance publique. Je vous suggère de le retirer, car d’autres amendements nous donneront l’occasion d’en débattre plus longuement ; à défaut, avis défavorable.

Vous souhaitez laisser à la personne la liberté de choisir, selon sa volonté, entre deux modes d’administration.

L’amendement est satisfait par la rédaction actuelle. Avis défavorable.

Avis défavorable.

Vous excluez de fait les personnes qui rempliraient tous les critères d’éligibilité mais ne seraient pas aptes à écrire. Avis défavorable.

La rédaction actuelle apporte déjà les précisions proposées. La mention « être apte » correspond tout simplement à la formulation utilisée dans cet article pour énumérer les différents critères. La personne doit évidemment manifester sa volonté, pas seulement être apte à le faire. Avis défavorable.

La précision que vous souhaitez apporter est superflue. En effet, ce texte n’a pas une vocation thérapeutique, il vise à permettre aux patients d’arrêter de souffrir en les autorisant à recourir à une substance létale.Avis défavorable.

Avis défavorable sur l’ensemble. Nous avons déjà largement évoqué la sémantique. Certains amendements proposent de faire mention d’une mort provoquée ou programmée. Or ce qui provoque la mort, en dernière analyse, c’est bien la maladie.

Avis défavorable.

Défavorable, car cet amendement revient lui aussi à supprimer l’article 3. Sur le fond, une personne qui reçoit des soins palliatifs pourrait parfaitement demander à recourir à l’aide à mourir dès lors qu’elle en remplirait les conditions. Cela ne signifie pas que l’aide à mourir constitue une composante des soins palliatifs : ces modalités d’accompagnement de personnes en fin de vie sont complémentaires.Sur la forme, la notion de continuum que vous proposez d’introduire dans le code de la santé publique ne recouvre pas de réalité précise. Au reste, nous nous sommes déjà opposés à l’emploi de …

Avis défavorable.

Ces amendements proposent de remplacer les dispositions actuelles de l’article 3 par une nouvelle rédaction affirmant qu’un médecin n’est jamais tenu d’informer une personne de la possibilité de demander l’aide à mourir. Vous proposez ainsi de rétablir la rédaction adoptée par la commission des affaires sociales du Sénat. Cela équivaut à un amendement de suppression de l’article 3. Je ne peux évidemment pas y être favorable.Sur le fond, je rappelle que l’article 14 de la proposition de loi institue une clause de conscience qui permettra aux médecins de ne pas participer à la procédure d’aide à…

Défavorable.