Mme Brigitte Liso

Je rejoins ces observations : la précision « constante » paraît inopportune, car il est en effet délicat de déterminer le seuil à partir duquel une souffrance physique ou psychologique pourrait être qualifiée de constamment insupportable – celle-ci connaissant inévitablement des phases d’atténuation, notamment lors des périodes de repos ou de sommeil. Si la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements identiques, j’y suis favorable à titre personnel.

Il est défavorable.

Madame Gruet, vous avez anticipé ma réponse : votre amendement est satisfait dans la mesure où il est prévu, à l’article 5, que le médecin propose à la personne malade de bénéficier de soins palliatifs et s’assure, le cas échéant, qu’elle puisse y accéder. Avis défavorable sur les deux amendements.

Avis défavorable.

Ces amendements sont superfétatoires car il n’est écrit nulle part dans le texte que l’aide à mourir serait un soin. Avis donc défavorable.

Défavorable.

Sur la forme, je rappelle qu’on parlera de ce point lors de l’examen de la procédure d’aide à mourir. Sur le fond, la vérification des conditions d’accès à cette aide concernera notamment le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté de la personne demandeuse. Avis donc défavorable.

Défavorable.

Défavorable.

Défavorable.

Défavorable.

Votre amendement est satisfait puisque la procédure prévue aux articles 5 à 10 vise à faire obstacle à l’exercice de pressions sur la personne concernée par l’aide à mourir. Dans le cas où des manquements seraient constatés, il appartiendrait alors à l’autorité judiciaire de qualifier les faits et d’apprécier les suites pénales à donner. Avis défavorable.

Avis défavorable.

La notion de pronostic vital engagé permet de maintenir l’équilibre du texte : en la supprimant, je pense que nous irions trop loin. Par ailleurs, cette notion n’exclut pas les maladies neurodégénératives et les affections résultant d’accidents et en phase avancée. Vos amendements sont donc satisfaits. Avis défavorable.

Défavorable.

L’amendement entre en contradiction avec le caractère incurable de l’affection. Une affection est dite réfractaire lorsqu’elle ne répond pas aux traitements disponibles, alors même que ces traitements sont normalement efficaces contre cette maladie. Lorsqu’une personne est atteinte d’une affection incurable, il n’existe, par définition, aucun traitement permettant la guérison. L’avis de la commission est donc défavorable.

Le terme « affection », en plus d’être tout à fait clair, est le plus utilisé dans le code de la santé publique, notamment dans les articles liés à la fin de vie créés par la loi Claeys-Leonetti de 2016. Il est employé dans les articles qui se rapportent à la définition de la sédation profonde et continue mise en œuvre afin d’éviter l’obstination déraisonnable, ou encore à la hiérarchisation des modalités d’expression de la volonté du patient en fin de vie.L’amendement retiré précisait que la pathologie devait être physique ; de cela, nous débattrons en examinant l’alinéa 8.Avis défavorable.

Défavorable.

Des garanties existent déjà et ont été rappelées à l’occasion d’amendements précédents. En outre, je crains que votre proposition n’alourdisse trop la procédure, ce qui pourrait conduire certaines personnes qui souhaitaient y accéder à renoncer. Avis défavorable.

Défavorable.

La procédure d’habilitation préalable que vous souhaitez semble inutile. L’exercice de la médecine et de la profession d’infirmier est réglementé. Aucun soignant, médecin ou infirmier, ne peut légalement exercer s’il n’est pas inscrit au tableau de son ordre. Dès lors qu’il n’existe pas de procédure d’homologation comparable pour accomplir d’autres actes techniques, il ne paraît pas justifié d’en instaurer dans ce cas précis. Avis défavorable.

Vous voulez supprimer le critère de résidence pour ne garder que celui de la nationalité. Cela me semble particulièrement dérogatoire au droit commun de la protection sociale, qui utilise très largement le critère de résidence. Par ailleurs, il faut s’assurer que le médecin qui accompagne la personne est un professionnel qui la connaît et la suit habituellement. Enfin, une telle dérogation serait contraire au principe d’égalité, puisqu’il y a des non-nationaux qui sont assurés sociaux en France.Avis défavorable.

Défavorable.

Une fois encore, cet amendement devrait trouver une réponse lors de l’examen des articles relatifs à la procédure. Sur le fond, vous souhaitez exclure les jeunes professionnels de santé de la réalisation de ces actes alors que ces jeunes praticiens interviennent déjà dans la prise en charge de personnes en fin de vie, sont quotidiennement confrontés à des situations humaines difficiles et, dans tous les cas, accompagnent les patients jusqu’à leurs derniers instants. Avis défavorable.

Cette précision trouverait plus naturellement sa place dans les articles qui concernent la procédure. En outre, elle paraît superfétatoire car, par défaut, lorsque le code de la santé publique fait référence à un médecin ou à un infirmier, il s’agit toujours d’un professionnel en activité. Je vous demanderai de retirer votre amendement, qui est satisfait.

Défavorable.

Vous m’ôtez les mots de la bouche : effectivement, votre amendement est déjà satisfait. Avis défavorable.

Ils sont satisfaits, comme vous pourrez vous en rendre compte lorsque nous examinerons l’article 14.Le caractère volontaire de la démarche est pleinement reconnu par la rédaction actuelle du texte qui institue une clause de conscience spécifique et prévoit que les professionnels disposés à mettre en œuvre l’aide à mourir se déclarent auprès de la commission de contrôle et d’évaluation. Je vous invite par conséquent à les retirer ; à défaut, j’y serai défavorable.

Oui.

Sur la forme, il ne me semble pas opportun de mentionner à l’article 2 les conditions que devront remplir les professionnels de santé susceptibles d’intervenir dans la procédure car ces précisions relèvent des articles 5 à 9.Sur le fond, la différence de traitement que vous souhaitez instaurer entre les médecins selon le cadre d’exercice de leurs fonctions n’est pas justifiée d’un point de vue technique : un médecin exerçant dans un cadre libéral ou au sein d’un établissement de santé privé n’est pas moins qualifié qu’un médecin hospitalier pour réaliser le geste technique de l’administration.…