Mme Brigitte Liso

Nous débattrons des conditions d’accès à l’aide à mourir lorsque nous examinerons l’article 4. Sans anticiper sur cette discussion, je souligne que le texte comporte des garanties visant à s’assurer que le recours à l’aide à mourir ne résulte pas d’un défaut de prise en charge thérapeutique ou palliative. L’article 5, notamment, précise que le médecin chargé de se prononcer sur la demande d’aide à mourir devra informer la personne des thérapeutiques disponibles et s’assurer qu’elle puisse bénéficier de soins palliatifs et d’accompagnement si elle le souhaite.La commission émet un avis défavora…

Défavorable.

L’amendement no 1330 vise à préciser que le recours à l’aide à mourir ne peut être autorisé qu’après que l’ensemble des solutions alternatives ont été présentées à la personne. Sur la forme, cette précision ne relève pas de l’article 2, mais d’articles que nous examinerons ultérieurement. Sur le fond, votre amendement est satisfait par l’article 5, comme vous le verrez. La personne qui demande l’aide à mourir est informée des traitements et dispositifs d’accompagnement disponibles, de la possibilité de bénéficier de l’accompagnement et des soins palliatifs et de la possibilité d’être orientée …

L’exercice de la profession d’infirmier est réglementé ; ses membres ne peuvent exercer que s’ils sont inscrits au tableau de l’Ordre des infirmiers. Je rappelle également qu’il n’existe pas de procédure d’homologation comparable pour accomplir d’autres actes techniques ; pourquoi en créer pour celui-ci ? Avis défavorable.

Si votre proposition concernait l’instruction de la demande, cela serait très différent, je vous l’accorde ; mais elle concerne l’acte létal lui-même. Dans ce cadre précis, il n’y a aucune raison d’exclure les proches. Avis défavorable.

Je me dois de vous rappeler que ces amendements concernent la procédure de l’aide à mourir, non sa définition. Je vous répondrai pourtant sur le fond. En vertu de quoi un infirmier proche ne pourrait-il procéder à l’injection létale si le patient lui-même le demande ? Sur quoi fonder une telle interdiction ?

Vous souhaitez préciser que seul un infirmier en activité peut mettre en œuvre l’aide à mourir. Là encore, cette précision trouverait plus naturellement sa place dans les articles 5 et 6 de la proposition de loi, qui concernent la procédure.Sur le fond, dans la mesure où l’infirmier qui administre la substance létale se bornera à appliquer une décision prise par le médecin ayant instruit la demande, il n’a pas à être soumis aux mêmes conditions que ce médecin. La précision que vous demandez ne me semble donc pas légitime. Avis défavorable.

…chaque infirmier, en l’occurrence – puisque les médecins viennent d’être exclus du dispositif –, bénéficie d’une clause de conscience et se déclare auprès de la commission de contrôle et d’évaluation. Je suis donc défavorable à ces amendements.

Il est évident que ces amendements sont satisfaits : chaque médecin,…

Défavorable.

Le fait que la personne doive être majeure est inscrit très explicitement à l’article 4, comme vous l’avez vous-même dit, madame Gruet. Avis défavorable.

Défavorable.

De telles formulations ne sont pas du tout à la hauteur des débats respectueux que nous avons eus jusqu’à présent. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC. – Mmes Sabine Gervais et Danielle Simonnet applaudissent également.)

J’ai l’étrange sentiment d’avoir déjà répondu maintes fois aux questions soulevées par ces amendements et j’émettrai donc un avis défavorable. Je souligne tout de même que certains députés vont un peu loin en parlant de « mise à mort médicalement assistée » ou de « suppression médicalement assistée de la vie ».

Je suis donc défavorable à ces amendements identiques.

D’abord, vous savez très bien que ce droit n’est pas inconditionnel : il faut satisfaire à cinq critères cumulatifs que nous étudierons à l’article 4. Ensuite, le dispositif est respectueux de la liberté d’autrui : à aucun moment les soignants n’auront à proposer l’aide à mourir. Nous nous tuons à le répéter ! Pardon pour ce jeu de mots involontaire. (Sourires et exclamations sur quelques bancs des groupes RN et DR.) Seul le malade peut demander l’aide à mourir.

Nous avons parlé de sédation profonde et continue, mais n’avons jamais mis en cause les soins palliatifs. Ce sont deux choses différentes.Enfin, monsieur Hetzel, dans l’exposé sommaire de votre amendement, vous écrivez que « dès son admission dans un établissement, les soignants seront dans l’obligation de proposer au patient une euthanasie ou un suicide assisté ». Ce n’est pas du tout le cas.

Je rappelle que ce nouveau droit a été voté à de multiples reprises dans cet hémicycle. De plus, le débat sémantique est si important qu’il serait dommage de l’empêcher en supprimant l’article.Plusieurs d’entre vous ont évoqué les soins palliatifs. Que les choses soient claires : il ne faut pas opposer les soins palliatifs et le nouveau droit à l’aide à mourir. Ils ne sont pas en concurrence. La proposition de loi visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs a été votée à l’unanimité et adoptée définitivement. Il existe en France un certain nombre d’unités …

Ces amendements tendent à supprimer la notion de droit, alors que l’objet du texte est précisément d’offrir un nouveau droit. Comme vous le disiez, monsieur Sitzenstuhl, il n’y a pas de droits à somme nulle. Ce nouveau droit ne sera pas un droit inconditionnel. Il sera encadré par cinq critères, dont nous parlerons bientôt. Chaque fois que le législateur reconnaît un nouveau droit, il en définit les conditions d’exercice. Avis défavorable.

Si, vous avez dit : « votre sondage ».

Par ailleurs, ce sondage n’est pas le nôtre. Nous n’avons commandé aucun sondage.

C’est exactement ça : nous parlons bien d’extrêmes souffrances.

Défavorable.

Par cet amendement, vous voulez modifier le titre du chapitre du code de la santé publique pour y mentionner la fin de vie « des personnes en phase terminale ». J’y suis défavorable pour deux raisons. D’abord, le chapitre du code de la santé publique dont nous modifions le titre ne comprend pas seulement les dispositions relatives à l’aide à mourir ; y figurent aussi d’autres articles – qui ne sont pas modifiés par ce texte –, concernant la rédaction des directives anticipées ou encore le témoignage de la personne de confiance. Dès lors, la précision que vous proposez d’introduire ne paraît pa…

Si vous me citez, citez-moi jusqu’au bout, s’il vous plaît. Bien sûr, l’aide à mourir permet l’arrêt de la vie de la personne à sa demande – c’est cela qui est essentiel.

À sa demande !

Vous souhaitez maintenant parler de la terminologie. Vous parlez de suicide assisté ou d’euthanasie. Nous avons déjà eu ce débat mille fois. La référence au suicide assisté introduit une confusion entre l’acte de désespoir qu’est le suicide et la forme d’aide à mourir prévue par ce texte. Bien évidemment, cette dernière n’est pas un suicide, parce que les personnes dans cette situation – les malades qui souffrent – sont désespérées par leur souffrance, mais non par la vie. C’est parce qu’elles souffrent qu’elles veulent mettre fin à leur vie.Quant au terme d’euthanasie, nous en avons également…

Avis défavorable sur tous les amendements.

Là encore, nous demandons aux patients de s’exprimer, alors que, dans le cas de la sédation profonde et continue, le malade peut avoir perdu conscience. Il n’y a donc pas de procès d’intention à faire sur ce point.Ce sur quoi nous pouvons nous accorder, c’est que vos arguments n’ont qu’un seul but : empêcher l’aboutissement de ce texte, ou, à tout le moins, faire en sorte qu’il ne soit pas adopté.

Je ne reviens pas sur l’amendement no 219, qui vise à introduire les expressions de « suicide assisté » et d’« euthanasie ».Les autres amendements visent à empêcher toute possibilité pour une tierce personne – même médecin ou infirmier – d’administrer la dose létale. Cela rompt l’égalité que nous prônons ; il faut pouvoir aider les personnes qui souffrent de difficultés physiques, et pour cela prévoir la possibilité qu’un tiers puisse administrer la substance létale.Tout un chacun en appelle, qui à l’Oregon, qui au Canada ; mais nous sommes ici pour voter une loi française, et nous allons essa…