Séance du 19/05/2025· Article 4 (suite)· rapporteure de la commission des affaires sociales Nous avons évoqué ce point cet après-midi : la proposition de loi prévoit déjà de protéger la personne qui demande l’aide à mourir, notamment au moyen de la vérification répétée de la manifestation libre et éclairée de sa volonté. En cas d’abus frauduleux de la situation de faiblesse, des dispositions pénales existent ; elles figurent à l’article du code pénal que vous avez cité, punissant « l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une défici…
Séance du 17/05/2025· Article 2 (suite)· rapporteure Défavorable.
Séance du 17/05/2025· Après l’article 2· rapporteure Même avis défavorable pour les mêmes raisons.
Séance du 17/05/2025· Après l’article 2· rapporteure Il s’agit, là encore, d’un amendement sémantique auquel je serai défavorable pour les mêmes raisons.
Séance du 17/05/2025· Article 2 (suite)· rapporteure Vous souhaitez prévoir qu’un tiers, par exemple la personne de confiance, s’assure que la personne ne se trouve pas en état de faiblesse ou d’ignorance. Je suis profondément convaincue que c’est essentiel. Je partage cette volonté et je vous invite à relire attentivement le texte qui prévoit que la demande d’aide à mourir doit être personnelle, libre, éclairée et réitérée.De surcroît, cette demande fait l’objet d’une évaluation médicale rigoureuse par plusieurs professionnels de santé et le médecin est tenu de s’assurer de l’autonomie de la décision du patient tout au long du processus. Ajoute…
Séance du 17/05/2025· Article 2 (suite)· rapporteure Même réponse que précédemment : nous en discuterons à l’article 4, où il est clairement indiqué que la personne doit être « apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée ». L’inscrire à l’article 2 n’apporterait rien de plus.
Séance du 17/05/2025· Article 2 (suite)· rapporteure Vous souhaitez conditionner le caractère légal de la procédure d’aide à mourir à l’absence d’incitation par le médecin ou par l’infirmier à recourir à ce type d’acte. Or je rappelle que la provocation au suicide est déjà réprimée par le droit. Par ailleurs, comment imaginer qu’un médecin inciterait un patient à recourir à l’aide à mourir ? Le texte dans son ensemble repose précisément sur le respect du cheminement et de la volonté affirmée du patient. Avis défavorable.
Séance du 17/05/2025· Article 2 (suite)· rapporteure J’espère que nous nous sommes compris. (Sourires.)
Séance du 17/05/2025· Article 2 (suite)· rapporteure C’est pourquoi je suis opposée à ces amendements.Monsieur Rodwell, pour classer définitivement l’affaire : il n’est évidemment pas question de débattre à nouveau de l’avortement. Je voulais simplement souligner que dans toute élaboration d’une loi sociétale – celle sur l’IVG comme la proposition que nous examinons aujourd’hui –, les législateurs que nous sommes définissent des critères puis votent pour ou contre le texte. Je ne sais pas à quoi ressemblera celui-ci, ni même s’il sera voté, mais il n’en reste pas moins qu’on ne pourra jamais, à aucun moment, se prémunir de l’avenir. Il faut rais…
Séance du 17/05/2025· Article 2 (suite)· rapporteure Il n’existe pas dans cet hémicycle un profil type de député favorable ou opposé à ce texte ; nous sommes tous concernés à titre individuel, et chacun prendra la décision qui convient – qui lui convient – au moment opportun. Cette situation explique sans doute pourquoi nos débats ont été si apaisés jusqu’à présent – cela a été plusieurs fois souligné, et j’en suis moi-même ravie, évidemment.Je reviens aux amendements. Le présent texte ne laisse aucun entrebâillement susceptible de conduire à déroger à la limite d’âge de 18 ans pour exercer ce droit, point. Apporter cette précision dès l’article…
Séance du 17/05/2025· Article 2 (suite)· rapporteure Avis défavorable : il s’agit d’un amendement sémantique touchant à une question dont nous avons déjà beaucoup parlé.
Séance du 17/05/2025· Article 2 (suite)· rapporteure Le terme d’accompagnement me paraît plus approprié que celui d’assistance, car c’est bien le patient qui accomplira un acte positif, en prenant lui-même la décision de demander l’aide à mourir. La suite de la procédure relèvera d’une décision collégiale, puis d’un accompagnement à l’application de celle-ci.
Séance du 17/05/2025· Article 2 (suite)· rapporteure J’émets un avis défavorable sur l’ensemble des amendements. L’amendement défendu par M. Bentz vise à préciser que l’autorisation du suicide assisté constituerait un cas d’autorisation des « crimes d’empoisonnement et de meurtre ». Par définition, aucun acte autorisé par la loi ne constitue un délit ou un crime ; la précision n’est donc pas indispensable.Quant aux amendements suivants, ils portent encore sur des questions de sémantique, auxquelles nous avons déjà amplement répondu.
Séance du 17/05/2025· Article 2 (suite)· rapporteure Je m’en tiendrai à l’expression de cet avis : il est défavorable.
Séance du 17/05/2025· Article 2 (suite)· rapporteure Soyons rigoureux dans le choix des termes que nous employons. Avis défavorable.
Séance du 17/05/2025· Article 2 (suite)· rapporteure Je n’ai pas dit cela !Monsieur Sitzenstuhl, c’est le Conseil d’État qui a demandé au gouvernement de préciser expressément dans la loi que l’aide à mourir constitue un acte autorisé au sens de l’article 122-4 du code pénal, afin de sécuriser juridiquement la procédure.Pour revenir, bien malgré moi, sur les soins palliatifs, le Nord, dont je suis députée, est mieux doté en soins palliatifs que la plupart des autres départements ; pourtant, c’est là qu’habitent 20 des 126 Français qui vont chaque année en Belgique pour obtenir une aide à mourir. La corrélation entre manque de soins palliatifs et…
Séance du 17/05/2025· Article 2 (suite)· rapporteure Nous avons déjà débattu de l’aide « active » à mourir en commission. Elle a fait l’objet de plusieurs votes ce matin. Votre deuxième amendement est satisfait, puisque le recours à l’aide à mourir relève d’une démarche volontaire. Le patient peut donc y renoncer à tout moment.La rédaction que vous proposez me semble inopportune, parce qu’elle laisserait à penser qu’il existe une autre forme d’aide à mourir que celle prévue par l’article 2.
Séance du 17/05/2025· Article 2 (suite)· rapporteure Les auteurs de tous ces amendements identiques ont un point commun : ils sont tous peu enclins à voter ce texte.
Séance du 17/05/2025· Article 2 (suite)· rapporteure Ce que vous demandez est prévu par le texte puisque dans tous les cas, un soignant – médecin ou infirmier – sera présent et pourra juger de la capacité ou non du patient à s’administrer lui-même la dose létale. L’amendement étant satisfait, j’en suggère le retrait ; à défaut, avis défavorable.
Séance du 17/05/2025· Article 4 (suite)· rapporteure Retrait ou sinon avis défavorable puisque ces amendements sont satisfaits par l’alinéa 4 qui indique, avant l’énumération de tous les critères : « Pour accéder à l’aide à mourir, une personne doit répondre à toutes les conditions suivantes : […]. »
Séance du 17/05/2025· Article 2 (suite)· rapporteure Cet amendement étant vraiment très proche du précédent, l’avis sera défavorable.
Séance du 17/05/2025· Article 4 (suite)· rapporteure Tous ces amendements ont en commun de demander que l’aide à mourir ne puisse être accordée qu’à la condition que l’accès aux traitements adaptés soit effectivement garanti.Je voudrais bien que l’on ne continue pas d’opposer systématiquement soins palliatifs et aide à mourir. Je suis tout à fait d’accord avec vous : il faut que la personne ait le choix. Vous avez raison, tous les départements ne sont pas dotés d’unités de soins palliatifs, mais l’on sait aussi qu’il existe d’autres solutions : les unités mobiles et les hospitalisations à domicile dans le cadre desquelles on peut recevoir des so…
Séance du 17/05/2025· Suspension et reprise de la séance· rapporteure Nous avons déjà longuement abordé cette question l’an dernier et, cette année, en commission. Par deux fois, la disposition que vous proposez a été rejetée. En effet, imputer cette charge mentale et morale à un proche ne peut être que douloureux. Avis défavorable.
Séance du 17/05/2025· Suspension et reprise de la séance· rapporteure Défavorable.
Séance du 17/05/2025· Suspension et reprise de la séance· rapporteure Défavorable.
Séance du 17/05/2025· Article 2 (suite)· rapporteure Avis défavorable. Dès lors que la proposition de loi prévoit une clause de conscience pour tous les soignants, ils sont réputés volontaires s’ils ne la font pas valoir.
Séance du 17/05/2025· Article 2 (suite)· rapporteure C’est exactement la même chose : cette dérive potentielle était systématiquement mise en avant au cours des débats sur la loi de Simone Veil. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)Plus récemment, lors d’une précédente législature, au cours des débats sur la bioéthique et la PMA – procréation médicalement assistée – pour toutes, on nous a là encore promis le pire : certains disaient que la loi relative à la bioéthique allait faire de nous des eugénistes et que la PMA pour toutes serait la porte ouverte à la GPA – gestation pour autrui. De fait, tout cela n’a pas eu lieu. Et quand …
Séance du 17/05/2025· Article 2 (suite)· rapporteure …je n’étais pas là, puisque j’étais encore de l’autre côté du poste, comme on dit : certains disaient alors que les femmes, si on les autorisait à interrompre leur grossesse, n’utiliseraient plus de contraception. (Mme Ayda Hadizadeh applaudit.)
Séance du 17/05/2025· Article 2 (suite)· rapporteure Mais jetons un œil aux débats passés sur l’IVG – …
Séance du 17/05/2025· Article 2 (suite)· rapporteure Plus récemment, nous en avons encore débattu en commission, où nous avons adopté le texte il y a quinze jours. Ce qui est reconnu, c’est un droit nouveau qui, cela a été dit, n’enlève rien à personne, et laisse aux professionnels de santé toute liberté d’y recourir ou non.Par ailleurs, monsieur Rodwell, vous avez évoqué tout à l’heure « l’ouverture de la boîte de Pandore ».