Mme Brigitte Liso

Nous en avons déjà très longuement débattu tout à l’heure : avis défavorable.

Dans notre texte, chaque mot compte. L’amendement est satisfait puisque la condition fixée à l’alinéa 8 prévoit que la souffrance est liée à l’affection.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Doit-on punir une personne qui prendrait une telle décision en rejetant sa demande d’aide à mourir ?Avis défavorable.

La loi Kouchner de 2002 dispose que le patient a le droit de refuser un traitement.

Nous faisons confiance !

Nous avons déjà répondu sur le fond aux amendements nos 2269 et 1938.Monsieur Bazin, l’article 6, qui traite de la procédure, prévoit que le médecin peut recueillir l’avis d’un spécialiste de la pathologie ainsi que celui d’autres professionnels de santé. Votre amendement est donc satisfait.S’ils ne sont pas retirés, je serai défavorable à ces trois amendements.

Ces amendements visent à interdire l’accès à l’aide à mourir aux personnes atteintes de déficience intellectuelle. Bien sûr, l’objectif est de protéger cette population vulnérable. Néanmoins, j’y suis opposée. Je ne reviendrai pas sur les arguments déjà invoqués tout à l’heure ; je dirai simplement que le texte permet déjà de protéger ces personnes. Dans l’esprit, tous les amendements sont donc satisfaits. Avis défavorable.

Ces sujets ont été largement débattus ; avis défavorable à tous les amendements.

Défavorable.

Avis défavorable. Le mot « affection » englobe davantage de situations.

Défavorable. Les modifications proposées rendraient l’alinéa 8 lourd et imprécis. Sa rédaction actuelle est très claire : la souffrance est liée directement à l’affection et constatée par un médecin.La notion de souffrance réfractaire aux traitements et insupportable permet une appréciation médicale rigoureuse, tout en respectant la subjectivité du patient. De plus, les articles relatifs à la procédure, qui seront examinés plus tard, prévoient explicitement l’intervention de professionnels.Quant à la modification prévue par l’amendement no 1053 de M. Ménagé, qui tend à préciser que la souffran…

Avis défavorable : cela alourdirait considérablement la procédure.

Défavorable.

Vous proposez d’ajouter deux précisions : l’affection doit être grave et incurable « selon les données acquises de la science » et le pronostic vital doit être engagé « malgré les traitements disponibles ». L’amendement vise donc à réduire encore l’accès à l’aide à mourir. Je rappelle par ailleurs que toute personne a le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement. Pour ces raisons, mon avis est défavorable.

Défavorable.

Avis défavorable.

Vous voulez réintroduire dans le texte un critère temporel. Cela ne correspond ni à l’avis de la HAS ni au nôtre. Avis défavorable.

Si elle l’avait demandée !

Vous voulez rédiger ainsi l’alinéa 7 : « Être en phase terminale d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital et à l’issue certaine ». Cela bouleverserait totalement l’équilibre du texte. L’avis de la HAS – je ne développerai pas car Mme la ministre et M. le rapporteur général l’ont fait – est de nature à nous rassurer. Votre amendement apporte de la confusion au lieu de la clarté. J’émets donc un avis défavorable.

Nous évoquerons le sujet à propos du cinquième critère. Je demande le retrait de l’amendement, faute de quoi l’avis sera défavorable.

Oui, vous pouvez la souligner ! (Sourires.)Je suis ravie de participer à ces débats, et je pense que cette loi, si elle est votée, sera certainement la plus importante de notre mandat.

…qu’ils ne clarifient le texte car, du point de vue médical comme syntaxique, une phase ne peut être à la fois avancée et terminale.Je voudrais par ailleurs répondre à notre collègue Juvin qui, tout à l’heure, pensait que mes réponses étaient un peu brèves. D’abord, nous en avons décidé ainsi avec le rapporteur général, pour permettre à chacun de pouvoir s’exprimer plus longuement. Ensuite, je ne voudrais pas que vous pensiez que je suis lasse de nos débats. J’attends ce moment depuis très longtemps…

Avis défavorable. Ces amendements apportent plus de confusion…

Avis défavorable sur l’ensemble des amendements.

Ces nombreux amendements demandent tous que le fait d’avoir bénéficié d’une information, d’un accès ou d’une prise en charge préalable en soins palliatifs soit une condition pour accéder à l’aide à mourir.Le rapporteur général a déjà détaillé sa réponse à ce sujet tout à l’heure : je ne ferai pas mieux et vous y renvoie. Monsieur Monnet, votre amendement est satisfait par l’alinéa 10 de l’article 5, qui dispose que le médecin qui reçoit la demande doit informer « la personne qu’elle peut bénéficier de l’accompagnement et des soins palliatifs définis à l’article L. 1110-10 et s’assure, si la pe…

Vous souhaitez élargir l’accès à l’aide à mourir aux personnes suivies de manière régulière par un professionnel de santé en France indépendamment de leur nationalité ou de leur résidence. Mme la ministre et M. le rapporteur général ont largement expliqué les dispositions de l’article 4. Par ailleurs, cette mesure constituerait une dérogation importante au critère d’une résidence stable et régulière. Il me semble souhaitable de nous en tenir au deuxième critère dans sa version actuelle : pour accéder à l’aide à mourir, une personne doit « être de nationalité française ou résider de façon stabl…

Dans cette longue discussion commune, on voit revenir deux propositions – restreindre le dispositif aux patients dont le pronostic vital est engagé à court terme ou supprimer la notion de phase avancée.La première option – le court terme – n’a jamais été envisagée dans le projet de loi de l’année dernière ni dans la proposition de loi dont nous débattons.S’agissant de la suppression de la notion de phase avancée, seconde option, la ministre va nous présenter un amendement de précision – auquel nous sommes favorables. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur tous les amendements.

Je l’ai déjà dit, en ce qui concerne les majeurs protégés, le principe qui prime – et nous guide depuis le début de l’examen du texte – est celui de l’autonomie. Au reste, de nombreuses garanties sont prévues aux articles 5 et 6, relatifs à la procédure. Je vous prie donc de retirer vos amendements ; à défaut, j’y serais défavorable.

Nous avons déjà eu ce débat. Je rappelle que l’article 4 vise spécifiquement à définir les conditions d’accès à l’aide à mourir. Je suis défavorable à l’exclusion de telle ou telle catégorie de personnes ; cela serait susceptible de constituer une rupture d’égalité et risquerait de fragiliser le texte.

Gardons toujours en tête que l’aide à mourir n’est pas un acte isolé : elle doit s’inscrire dans un parcours global d’accompagnement.J’ajoute, même si ce n’est pas la raison la plus importante, que les mentions que vous entendez supprimer constituent des conditions classiques en droit de la protection sociale. Il sera donc beaucoup plus facile pour la sécurité sociale de s’y référer.Je suis défavorable à ces amendements.