Il faudra en venir à des recrutements dédiés pour disposer de profils d’enquêteurs et d’inspecteurs de police qui soient spécialisés sur ces sujets, tels qu’un ancien expert-comptable, un ancien commissaire aux comptes ou un inspecteur des finances, comme cela a été fait par exemple pour l’Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (OCLCIFF). Pour lutter efficacement contre cette criminalité, il faudra disposer d’enquêteurs, en plus des magistrats et de l’Agrasc. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Séance du 05/12/2023· Explications de vote

Je serai très bref. Je constate néanmoins que certains ne sont pas aussi décontractés que d’autres. L’Agrasc est un sujet important, mais il ne s’agit que d’une pierre dans un édifice, comme je l’ai souligné dans mon propos lors de la discussion générale. Rappelons qu’il existe des marges de progression substantielles dans toutes les briques qui composent la lutte contre la délinquance économique et financière, que ce soit en haut ou en bas du spectre.Permettez-moi également de faire à nouveau un plaidoyer en faveur de la police judiciaire, de ceux qui s’occupent notamment de la délinquance éc…

Séance du 05/12/2023· Article 3

Je ne suis pas favorable à l’extension du titre d’expulsion au-delà de ce qui a été adopté en commission. Que la décision de confiscation vaille titre d’expulsion pour la personne condamnée, c’est évident, mais s’agissant de son entourage, la formule « de son chef » me laisse songeur.Selon le droit commun, un locataire dispose de six mois pour quitter un logement que le propriétaire souhaite vendre ; il me semble judicieux de conserver la disposition adoptée en commission, à savoir une expulsion pour la personne condamnée et l’application du droit commun pour tous les autres occupants. C’est d…

Séance du 05/12/2023· Article 2

Je reprends l’amendement !

Séance du 05/12/2023· Article 1er bis

…l’échange a eu lieu et le ministre est au courant. Nous pouvons donc voter cet amendement.

Séance du 05/12/2023· Article 1er bis

…qui nous ont fait part du fait que les juges des libertés et de la détention étaient souvent les grands oubliés des dispositifs de formation en raison de leur charge de travail : nous voulions insister sur la nécessité de ne pas les négliger.D’un point de vue strictement légistique, cette précision ne présente aucun intérêt, j’en conviens. Le message a été entendu,…

Séance du 05/12/2023· Article 1er bis

Je ne sais pas si j’avais les idées claires au moment de rédiger l’amendement qui a été adopté à notre initiative par la commission, mais il s’agissait de prendre en compte la demande des syndicats de magistrats,…

Séance du 05/12/2023· Après l’article 1er (suite)

Nous maintenons notre amendement. Je veux bien croire que l’Agence pourrait réaliser un profit dans le cadre d’une convention et que tout le monde pourrait y trouver son compte, y compris le bailleur qui anticiperait un bénéfice ultérieur. Mais si l’Agrasc cédait les logements à titre gratuit par principe, ce ne serait pas bien grave : cette gratuité étant circonscrite aux bailleurs sociaux publics, tout profit éventuel serait de toute façon versé au pot commun et servirait l’intérêt général en finançant le logement social. Permettre au bailleur plutôt qu’à l’Agrasc de réaliser un profit n’est…

Séance du 05/12/2023· Après l’article 1er (suite)

Il faut des garanties. J’aurais aimé entendre les explications du ministre sur ce point.

Séance du 05/12/2023· Après l’article 1er (suite)

Épargnons-nous des problèmes juridiques. Imaginons qu’un bien soit saisi, confisqué et attribué à une association qui refuse l’apposition d’une telle pancarte. Ne serait-elle pas dans son bon droit ? Inscrire une telle disposition dans la loi serait donc plus clair : ainsi, tout le monde serait informé et cela permettrait de valoriser l’action de l’Agrasc. Des mentions similaires à celle que nous proposons figurent déjà dans la loi. On y trouve même des serments – je pense notamment à celui des magistrats.

Séance du 05/12/2023· Après l’article 1er (suite)

Il s’agit de prévoir que l’Agrasc veille à assurer la publicité des biens immobiliers confisqués et procède à un affichage à la vue du public dans tous les biens immeubles affectés comprenant la mention suivante – que nous proposons comme base de travail : « Ce bien immobilier a été confisqué par la justice et rendu à la société civile par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ».On précise bien sur les bâtiments quand ils sont subventionnés par l’Union européenne ou par un conseil régional, par exemple. En l’espèce, on ne peut que s’enorgueillir que des biens a…

Séance du 05/12/2023· Après l’article 1er (suite)

Si cette disposition est de niveau réglementaire, cela signifie que nous nous fixons un délai qui ne nous est imposé par personne. Pourquoi ne pas le modifier ? Sans doute est-ce une question de béotien mais, dans ce cas, pourquoi ne pas prévoir un an et demi, deux ans, voire aucun délai ?

Séance du 05/12/2023· Après l’article 1er (suite)

Je ne comprends pas.

Séance du 05/12/2023· Après l’article 1er (suite)

Il faut effectivement laisser à l’Agrasc, qui pointe cette difficulté dans plusieurs rapports, le temps d’aller au bout de la procédure. Si c’est là le principal élément empêchant l’affectation sociale des biens confisqués, il faut agir. Un délai de trois ans reste tout à fait raisonnable et ne coûte pas grand-chose.

Séance du 05/12/2023· Après l’article 1er (suite)

Je ne soutiendrai pas cet amendement, même si j’en comprends l’intention. Il convient que les avoirs criminels soient attribués uniquement à des organismes à but non lucratif, même si les entreprises visées affichent une finalité sociale. Nous avions d’ailleurs exprimé la même position concernant l’extension du travail d’intérêt général à ces structures.