Séance du 04/07/2023· Article 3 (suite)
Sans étude d’impact !
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NIDéputé · Nord, 2e circonscription · Fonctionnaire de catégorie A · mandat terminé le 9 juin 2024
Sans étude d’impact !
Les membres du groupe LFI-NUPES sont favorables à cet amendement. J’appelle toutefois l’attention de la représentation nationale sur le fait que nous nous apprêtons à voter celui-ci malgré l’absence d’étude d’impact. Que tout le monde en soit conscient ! (Applaudissements et sourires sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Eh oui, monsieur le garde des sceaux, nous ne sommes toujours pas favorables au saccage des tribunaux, ne vous en déplaise ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES ainsi que sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Je rappelle en outre que l’obligation de ne pas s’écarter de la question en débat s’applique non seulement aux députés, mais aussi aux membres du Gouvernement – puisque M. le garde des sceaux vient de nouveau d’user d’une manœuvre très problématique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)Je pourrais d’ailleurs l’accuser de ne pas avoir évoqué les autres juridictions vandalisées, auxquelles nous apportons notre soutien, comme à toutes les communes de France.
Madame la présidente, je sais que vous ne disposez d’aucun moyen de coercition du Gouvernement, toutefois, vous pourriez procéder à un rappel solennel du règlement.
Ou faut-il s’appuyer sur le premier alinéa, car le garde des sceaux a provoqué une scène tumultueuse, après avoir mis en cause des députés et distingué entre ceux qui ont envoyé un tweet de soutien et ceux qui ne l’ont pas fait ?
Je me fonde sur l’article 70 du règlement – son troisième ou son cinquième alinéa, selon qu’on juge que le garde des sceaux a injurié une partie de l’hémicycle, ou son ensemble. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et LR.)
Nous reprenons l’amendement.
Je regrette la confusion entre la communication des éléments déjà versés au dossier de l’enquête menée par les policiers et ouverte sur demande du procureur de la République et les demandes d’actes. Ces demandes d’actes d’investigation peuvent être faites par la personne mise en cause afin de la dédouaner ou d’atténuer sa responsabilité.La procédure d’accès au dossier est une chose. J’avais soutenu sa création, mais nous devons aujourd’hui aller plus loin, ainsi que je l’ai exposé lors de la présentation d’un des amendements précédents.La question des demandes d’actes est différente. J’ai souv…
Mais nous ne parlons pas de ça !
La responsabilisation des parents, on en parle ?
Vous avez franchi la ligne rouge !
C’est vous qui les franchissez ! La « France incendiaire » vous salue !
Oui, ça me déplaît !
Ah bon, il est ministre de la justice, madame la présidente ? Je croyais qu’il était porte-parole de M. Darmanin !
C’est vrai ce qu’il raconte, madame la présidente, il était avocat pénaliste ?
C’est dommage !
Ce n’est pas dans l’étude d’impact. Vous ne l’avez pas dit, monsieur le rapporteur !
Ce qui est bien dommage !
On n’entend pas toujours bien ce qu’il se dit !
C’est pareil avec les vidéos !
Arrêtez !
Il s’agissait non pas de définir une échéance couperet mais un délai – nous proposions un an – au-delà duquel, chaque année, le procureur devait solliciter auprès du juge des libertés et de la détention (JLD) du temps d’investigation supplémentaire, de manière que soit contrôlée la proportionnalité de l’enquête préliminaire par rapport aux objectifs poursuivis, par exemple dans le cas d’une enquête aux ramifications internationales.Cela vaut mieux qu’un délai fixe qui conviendra dans tel domaine mais pas dans tel autre, qui exigera telle ou telle exception, voire qui s’avérera excessif – quand…
Nous butons toujours sur des problèmes de délai qui, dans le cas des enquêtes préliminaires, tiennent surtout à un manque d’enquêteurs de police judiciaire. La police judiciaire est en grande difficulté, exsangue même. Elle réclame d’être considérée à sa juste valeur, et non départementalisée, vassalisée comme elle va l’être, ou, comme on l’a vu ces derniers jours, détournée de ses missions premières pour des problématiques d’ordre public. Je vous livre ici une piste pour accélérer les enquêtes.Nous proposions, avec l’amendement no 919, qui a été balayé d’un revers de la main, une solution pou…
Un objectif à valeur constitutionnelle, c’est en dessous d’un principe constitutionnel.
Oui !
Vous dénoncez vos collègues ? Ce n’est pas cool !
Derrière vous ? Donc ce sont vos collègues !
Le contrôle des services du Premier ministre laisse à désirer…
À la CSI 93, par exemple.