Séance du 05/07/2023· Après l’article 3 (suite)
Montrez-nous comment vous appelez au calme !
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NIDéputé · Nord, 2e circonscription · Fonctionnaire de catégorie A · mandat terminé le 9 juin 2024
Montrez-nous comment vous appelez au calme !
Surtout quand les magistrats passent dans des cabinets d’avocat !
Vous, vous êtes dépressive !
Quand des magistrats intègrent des cabinets d’avocat, c’est plus facile !
Un peu quand même !
…car nous estimons que la CJIP n’est pas une justice comme les autres, ni l’équivalent de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, applicable aux personnes physiques.Je rappelle en effet que dans le cadre d’une CJIP, vous n’êtes pas reconnu coupable. La convention est simplement publiée, selon les cas, sur le site de la juridiction ou sur celui du ministère de la justice. Le parquet national financier les publie toutes, en application du principe du name and shame. Ce n’est pas une justice comme les autres, puisqu’il s’agit d’éviter le procès et le prononcé de la culpabilité…
C’est un dilemme, cet amendement. En effet, vous connaissez notre opposition à la convention judiciaire d’intérêt public. Elle n’est pas nouvelle, et nous la réitérons systématiquement,…
Consulter, ce n’est pas écouter celui crie le plus fort ; sinon, je pourrais gagner dans bien des cas.
Les décisions ne se prennent pas à la criée : c’est vous qui décidez, madame la présidente !
Il faudrait donc aller plus loin et encadrer les remontées d’informations au ministre de l’intérieur car, dans ce domaine, c’est le néant : pas de circulaires, rien ! C’est la pratique, voyez-vous, la loi couvre déjà tout cela…Du reste, ne trouvez-vous pas intéressante la coïncidence suivante ? Dès le lendemain matin de la dissolution administrative des Soulèvements de la Terre, des perquisitions visaient des militants de ce mouvement. Y aurait-il eu, par hasard, des remontées d’informations selon lesquelles des perquisitions seraient organisées ce jour-là ? (Mme Pascale Martin applaudit.)
…qui dispose de la police et de la gendarmerie nationales. Démonstration en a été faite à de nombreuses reprises. Même le garde des sceaux s’est plaint d’avoir moins d’informations que le ministre de l’intérieur. Je le crois très volontiers !
C’est un sujet important, qui intéresse sans doute notre collègue Didier Paris – je le vois esquisser un sourire –, car il a accaparé notre temps pendant six mois dans le cadre de la commission d’enquête sur les obstacles à l’indépendance du pouvoir judiciaire. Le présent amendement est issu des recommandations que j’ai faites : nous voulions donner un cadre législatif plus concret à un dispositif qui figure dans une circulaire de Christiane Taubira. Ce qui relevait du fantasme pour les uns est devenu une réalité pour les autres, jugés par la Cour de justice de la République ! Premier point. L…
Oh !
Eh oui !
Il faut une étude d’impact !
Mais le fait est qu’il a raison de souligner que les conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation sont toujours en difficulté, malgré les recrutements complémentaires intervenus sous la précédente législature. De fait, il en manque encore beaucoup, non seulement pour atteindre les objectifs fixés dans le projet de loi, mais aussi pour leur permettre de faire un travail dont ils jugent la qualité satisfaisante.Bien entendu, l’aspect procédural de leur travail est important, mais ils doivent pouvoir se consacrer également à sa dimension sociale, c’est-à-dire se pencher sur la personnal…
Je ne sais pas si le collègue Gosselin acceptera que j’intervienne pour abonder dans son sens puisque, selon lui, je ne suis plus – hélas ! – dans l’arc républicain.
Eh oui, madame Le Pen ! Même vous, vous auriez droit au bracelet !
Ce n’est pas vrai !
C’est vrai, et c’est un problème !
C’est vrai !
Mais non, elle a dit qu’elle était d’accord avec moi !
Ces amendements vous ont été proposés par l’arc pas vraiment républicain !
Précisons au passage qu’il s’agit de prévenus ! Il y a présomption d’innocence !
L’alinéa 34 vise à fournir au juge des libertés et de la détention un nouvel outil concernant les individus se soustrayant volontairement à leur contrôle judiciaire. Toutefois, ce caractère volontaire est soumis à caution et à débat ; il arrive que les personnes mises en cause contreviennent volontairement à certaines obligations du contrôle judiciaire, mais avec de bonnes justifications.Actuellement, la seule réponse à cette soustraction volontaire est la détention provisoire, sans autre forme de discussion. Or dans bien des cas, les magistrats estiment que le bracelet de surveillance électro…
…afin que le Gouvernement rédige un bel amendement, transpartisan et consensuel, visant à porter le délai à cinq jours.
En vertu de l’article 58, les membres du groupe LFI-NUPES, en accord avec notre chef de file sur ce texte, qui dispose de la délégation de notre présidente, demandent une suspension de séance,…
Il est fondé sur l’article 99 du règlement, qui prévoit que le Gouvernement peut déposer des amendements à tout moment.
Faites un effort !
Quand il y aura une étude d’impact ! Vers 2038 !