Ugo Bernalicis

La Cour de justice de la République (CJR) a prononcé la relaxe d’Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) Nous voilà face à une décision abracadabrantesque,…

Ils ont fait grève, eux aussi, non ?

En voilà des sujets importants sur lesquels il faut avancer !

…en votant le rétablissement d’un accueil physique de proximité pour toute procédure administrative.

J’en ai encore quelques autres : l’accès à l’eau, par exemple. Doit-on vraiment construire des mégabassines ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) L’accaparement de l’eau n’est-il pas susceptible de générer des conflits de voisinage ? Il faudrait traiter ces sujets-là.S’agissant des services publics de proximité, je me réjouis que nous ayons remporté une victoire politique jeudi dernier…

Je pense aussi aux zones d’activités commerciales, implantées un peu partout, qui dévitalisent les centres-bourgs. Je pense encore aux résidences secondaires, qui fleurissent sur certains territoires, notamment insulaires et d’outre-mer, et créent une telle pression sur le foncier que les gens ne peuvent plus s’installer chez eux. En voilà de beaux sujets !

Je crois, et je ne pense pas être le seul, qu’il existe des problématiques liées à l’agriculture et au monde rural bien plus importantes que le risque de se faire attaquer au tribunal pour trouble anormal de voisinage. Je pense notamment à l’accès au foncier pour les jeunes agriculteurs, un vrai sujet sur lequel nous devrions travailler et avancer.

Nous n’avons pas changé d’avis depuis l’examen de l’article unique. Je réaffirme donc notre opposition à cette version du texte, qui transcrit dans le droit une interprétation de la jurisprudence de la Cour de cassation qui ne nous convient pas. Je rappellerai brièvement quelques éléments, qui sont loin de la vision défendue par le garde des sceaux.Ce dernier nous a expliqué que le texte était très important, notamment pour la ruralité, au motif que des agriculteurs, redoutant des contentieux – et Maurice le coq est passé par là – renonceraient à s’installer.

Je le retire également.

Je ne suis pas d’accord avec Mme Yadan. L’amendement vise les « effets sonores causés par les enfants » et non la structure en tant que telle. Son objet est donc parfaitement circonscrit. Il est tout de même assez lunaire que les coqs soient mieux défendus que les enfants. Il ne faudrait pas que nous en arrivions à cette situation – quel est l’adjectif employé par le ministre, déjà ? – ubuesque, je crois.

Du reste, si certaines installations sont classées, c’est pour protéger l’environnement, comme cela est précisé dans l’intitulé même du dispositif. (M. Antoine Léaument applaudit.)

Relèvent du régime des installations classées bien d’autres activités que celles des agriculteurs, cher collègue ; vous semblez méconnaître le sujet.

En visant les activités préexistantes à l’installation, « quelle que soit leur nature », on permet à une entreprise qui bénéficierait des conseils juridiques avisés de grands cabinets d’exploiter les interstices de cette rédaction pour faire valoir un droit qui ne me paraît pas légitime.

Il est dommage que le débat n’ait pas eu lieu lorsque nous examinions l’amendement en question, madame la présidente : cela aurait été plus clair.En effet, je ne suis pas d’accord pour que les agriculteurs, les industriels ou qui que ce soit d’autre polluent le voisinage de manière anormale et excessive sans que leur responsabilité puisse être engagée. Cela ne veut pas dire que leurs voisins gagneront, mais ils pourront au moins avoir une discussion juridique devant le tribunal.

Une ICPE peut se trouver aussi bien dans le monde rural que dans le monde urbain, la définition retenue étant d’ailleurs assez large. Cet amendement est, pour sa part, circonscrit, dans la mesure où il ne concerne que ce type d’installations. En effet, notre objectif est de renforcer la protection de l’environnement, afin qu’il n’existe aucune exception, même d’antériorité de l’activité, permettant de continuer de polluer – quand bien même il en a toujours été ainsi, que c’était génial et que personne ne s’est jamais plaint.Je comprends que nous n’ayons pas le même avis sur cette question. C’e…

Il vise à circonscrire la portée de l’exception prévue à l’alinéa 5, les mots « quelle que soit leur nature » pouvant poser problème. En effet, des installations générant des pollutions non pas uniquement sonores ou olfactives, mais environnementales pourraient être concernées. Nous ne souhaitons pas porter atteinte à l’action des personnes qui cherchent légitimement à éviter toute irresponsabilité des pollueurs.

Cet amendement a également été défendu en commission, mais je le ferai de nouveau, car notre position n’a pas changé depuis.L’alinéa 5 reprend les critères retenus dans la jurisprudence de la Cour de cassation, mais d’une certaine manière. Pour notre part, nous préférons que le principe de responsabilité figure dans la loi en tant que tel, et non comme conséquence de la jurisprudence.Quant aux éléments des litiges, nous souhaitons que le juge s’en remette à une casuistique stricte, c’est-à-dire qu’il apprécie les faits in concreto, comme l’a dit l’un des orateurs de la discussion générale. Cel…

Préciser dans le texte que la responsabilité d’une personne ayant causé des troubles anormaux du voisinage serait « de plein droit » nous semble superfétatoire, dans la mesure où elle le serait de facto. Par souci d’économie, nous proposons donc de supprimer ces mots du texte.

…je ne voudrais pas voir son intention caricaturée.Peut-être l’Agrasc n’est-elle pas encore suffisamment robuste pour adopter un tel mode de fonctionnement, mais il faudra sans doute y venir – c’est un autre sujet. Lorsque les moyens seront au rendez-vous, il sera nécessaire de réfléchir plus avant à l’affectation des immeubles et des biens confisqués.

Je maintiens l’amendement no 15 ; les députés de La France insoumise soutiendront également les amendements nos 48, 49 et 50.Je n’ai pas bien compris l’exemple pris par le rapporteur : pourquoi envisagerait-on de ne pas donner certains biens immobiliers ? Pour les faire fructifier au bénéfice de l’État ? Il est déjà possible de les affecter à l’État, à des associations d’utilité publique, à des fondations, à des collectivités territoriales. Il s’agit, avec cet amendement, de prévoir que les biens immobiliers confisqués sont affectés par principe à des fins sociales, et que par exception, sur d…

Des troubles sonores !

Au moins faut-il commencer par s’interroger sur la possibilité d’une affectation, et à qui. Mon amendement a la particularité, par rapport aux autres amendements de cette discussion commune, de tendre à rendre obligatoire cette façon de procéder.

On se demande alors si le président de la commission des lois est tout à fait fondé à organiser ce trouble anormal de voisinage avec ses oppositions. La question reste pendante.Pour aller au bout de cette explication, j’ai pu lire que certains entendaient « tourner la page » et « regarder vers l’avenir. » Je propose de reprendre cette méthode, à défaut de pouvoir plaider moi-même devant la Cour de justice de la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

…puisqu’on ne peut pas toujours mettre les biens à disposition de quelqu’un.

…et voit son texte visant l’abrogation de la retraite à 64 ans rendu irrecevable, au mépris du règlement de l’Assemblée nationale mais dans le respect, je dois l’admettre, de la législation actuelle.

…sauf décision motivée du conseil d’administration de l’Agrasc,…

L’ensemble de ces amendements tendent à permettre d’affecter les biens confisqués aux collectivités territoriales.Au travers de l’amendement no 15, je propose de modifier le texte pour en inverser la logique : après une confiscation, l’État doit d’abord vérifier s’il peut affecter les biens saisis à une collectivité territoriale ou à une association par exemple – il n’a pas en soi vocation à les garder ou à les vendre. Ce devrait être le mode opératoire normal,…

Ce texte introduit dans le code civil le principe d’une responsabilité fondée sur les troubles anormaux de voisinage – nous l’aurons bien compris, je suis le sixième à le répéter – tout en prévoyant comme exceptions l’antériorité de l’activité, sa poursuite dans les mêmes conditions, ainsi que sa conformité à la législation en vigueur. Cette consolidation de la jurisprudence au sein du code civil est plutôt bienvenue. Elle met fin à une lecture très subjective du principe de troubles anormaux de voisinage.L’histoire du coq Maurice qui nous a été contée est chatoyante, elle m’est familière puis…

…notamment en ce qui concerne la formation des officiers de police judiciaire. Cette formation est désormais proposée lors de la formation initiale de douze mois en école de police. Il faudrait que le ministère de l’intérieur intègre le plus rapidement possible ces éléments à la maquette de formation pour la renforcer, puisque nous en faisons une des missions impératives de l’officier de police judiciaire.

Je suis évidemment favorable à ces amendements. Il faudra se coordonner avec le ministère de l’intérieur pour qu’il tire toutes les conséquences de cette adoption,…