Je ne comprends pas pourquoi aucun autre collègue ne prend la parole, ni pourquoi les avis sont défavorables.
NIDéputé · Nord, 2e circonscription · Fonctionnaire de catégorie A · mandat terminé le 21 juin 2022
Je ne comprends pas pourquoi aucun autre collègue ne prend la parole, ni pourquoi les avis sont défavorables.
Je trouve vraiment dommage que M. le ministre ne saisisse pas l’opportunité d’envoyer un signal à la police technique et scientifique alors qu’elle est en pleine réforme avec la création du service central la police technique et scientifique et que l’on est en train de débattre de ses missions, en lien avec les directions des services actifs – DISA.Jusqu’à présent, la police technique et scientifique était rattachée soit à la direction de la police judiciaire, soit à la direction de la sécurité publique, et chacun s’y retrouvait. La création d’un service centralisé, qui n’appartient ni à la po…
Je ne désespère pas d’obtenir une réponse sur cet amendement qui intéressera peut-être le ministre. L’enjeu est de plus en plus important. Il traite de la police technique et scientifique, dont les effectifs, qui ont quasiment doublé ces derniers temps, émettent de fortes revendications statutaires pour leur propre protection. Leur argument est le même que celui que nous entendons dans l’hémicycle depuis le début de l’examen du texte : il faut protéger les policiers et ceux qui sont en première ligne.La police technique et scientifique n’est plus composée de policiers d’active qui auraient une…
…vous avez transféré des missions régaliennes aux agents de sécurité privée, mais vous l’avez fait sans garantir que ce secteur sera correctement régulé.
Non, chers collègues, ce qui est irrespectueux, c’est de ne pas apporter de réponse lorsqu’un amendement est présenté, alors qu’on fait l’effort de rester jusqu’au bout. Il est cinq heures trente du matin, je défends mon amendement, et je n’obtiens que du mépris en retour. Voilà où sont le manque de respect et le mépris. Je vous rappelle que la Constitution prévoit… (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) Vous n’avez pas dormi, je le sais. L’énervement fait partie des signes de la fatigue. Mais je souhaiterais néanmoins que nous ayons ce débat sur les moyens du CNAPS. Ce sujet m…
Quant aux rapporteurs, ils n’ont rien à dire non plus sur les moyens du CNAPS.
Je ne vois pas ce qui vous fait rire lorsque le président dit : « Avec plaisir. » Pour ma part, ce qui me ferait plaisir serait de recevoir une réponse de la part du ministre, ou du moins qu’il me présente un argument lorsque je défends un amendement. Mais il s’en fiche royalement ! Il est occupé à compter le temps le séparant du moment où il pourra s’en aller.
Je vous remercie, monsieur le président, de me la redonner.
Je disais donc que depuis la suppression de cette taxe et l’étatisation du budget du CNAPS, ses crédits n’ont pas augmenté à hauteur de ses besoins et n’atteignent d’ailleurs pas le niveau que les recettes de la taxe lui assuraient. En effet, son budget était alors environ deux fois supérieur à aujourd’hui.
Vous conviendrez qu’il est compliqué de se faire respecter, monsieur le président.
Dans ces conditions, autant aller se coucher tout de suite ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
Je ne parle que depuis une minute trente, monsieur le président.
Lorsque nous avons discuté du Conseil national des activités privées de sécurité, à l’article 8, nous sommes allés très vite. J’ai bien vu que M. le ministre a un peu tiqué lorsque j’ai dit avoir rencontré les représentants de la Fédération française de la sécurité privée, parce que, pour une fois, des patrons demandent le retour d’une taxe supprimée par le Gouvernement. De là découle l’amendement, qui vise à obtenir un rapport évaluant les besoins réels du CNAPS eu égard aux missions qui lui sont attribuées. Parmi celles-ci figurent l’attribution des cartes professionnelles des personnels et …
On dit souvent que les policiers ne sont pas suffisamment armés pour faire face aux situations auxquelles ils sont confrontés, mais le terme « armés » ne concerne pas que les armes létales ou non létales. Il y a aussi le fait de posséder des capacités et des compétences acquises principalement lors de la formation initiale, mais aussi dans le cadre de la formation continue.Il est clair que l’on demande aujourd’hui de plus en plus de compétences aux policières et aux policiers. On attend qu’ils aillent beaucoup plus loin par exemple dans l’accueil du public, le recueil des plaintes pour violenc…
Une telle étude nous permettrait également de réfléchir au nombre d’écoles qu’il nous faudrait pour dispenser une formation initiale de deux ans avant l’intégration dans la police nationale.
Cet amendement concerne les écoles de police. En quinze ans, nous sommes passés de vingt-cinq à dix écoles de police dans le pays. Pour autant, nous avons accru le rythme des recrutements, particulièrement depuis 2015, à la suite des attentats. Mécaniquement, recruter plus d’agents avec moins d’écoles requiert de réduire de douze à neuf mois la durée de la formation, afin de multiplier les promotions. De plus, comme nous manquions de candidats au regard du nombre de postes à pourvoir, certaines personnes ont été reçues au concours avec une moyenne égale à six sur vingt. C’est tout de même asse…
Réagirez-vous de cette manière à chacune de nos remarques ? (Mêmes mouvements.)
Avant toute chose, je déplore que les six amendements qui devaient être examinés entre le no 32 et celui-ci n’aient pas été défendus en raison de l’heure très tardive – cinq heures quinze du matin. Ce ne sont pas de bonnes conditions de débats (« Si ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM) et je le regrette. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM, Dem et LR.)
Jusqu’où ça ira ? Jusqu’où ?
Il est essentiel de placer le Défenseur des droits et ses services au cœur des dispositifs de contrôle et de sensibilisation – l’amendement porte sur ce second aspect.Très peu de gens savent que le Défenseur des droits est chargé du contrôle externe de la déontologie de la sécurité. Prenons le cas des personnes qui se plaignent d’avoir subi des violences de la part de la police nationale. Si elles ont de la chance, elles tombent sur le site de l’IGPN, mais elles ignorent généralement qu’il faut parallèlement déposer une plainte, car un signalement auprès de l’IGPN n’a pas valeur de plainte. Da…
L’objectif est que le droit à la sécurité et à la sûreté soit assuré de manière égale sur le territoire.
Dans notre esprit, la mission de police nationale républicaine de proximité doit aussi être organisée avec le maire. Il est donc légitime que la représentation nationale se penche sur une compétence que celui-ci qu’exerce en tant qu’agent de l’État, laquelle ne relève pas de la libre administration des collectivités locales.
Si le système fonctionnait si bien, nous ne serions pas en train d’en discuter.
Par cet amendement, nous proposons d’intégrer aux conseils locaux ou intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance les délégués du défenseur des droits. Il serait bon qu’y participent également, le plus souvent possible, le procureur de la République ou un représentant de ses services. Vous m’objectez que c’est déjà le cas, mais enfin, si nous déposons des amendements, c’est pour avoir constaté qu’à certains endroits, même quand la présence de tel ou tel représentant est prévue sur le papier, celui-ci n’assiste pas à la réunion !
…républicaine, nationale et de proximité. (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) Or le meilleur moyen qu’elle ait de l’autorité et qu’elle inspire confiance, c’est encore qu’on puisse la contrôler et qu’on définisse avec elle des objectifs en fonction des besoins de sécurité – mais cela ne me fera pas davantage vous aimer, vous, monsieur le ministre ! (Mêmes mouvements.)
L’amendement tend à associer aux CLSPD, au moins une fois par an, pour une réunion plénière, non seulement les habitants mais les effectifs de police affectés au territoire. La formule doit vous paraître un peu bizarre car il n’y a plus de policiers ou de policières affectés à un territoire donné, selon le dispositif ancien de l’îlotage, même si celui-ci s’applique encore à certains endroits, qui sont comme les derniers villages gaulois.Une fois encore, nous plaidons pour que cette fameuse police nationale de proximité puisse voir le jour, grâce à ces CSPD qui mettraient tout le monde, y compr…
Il vise à obliger toutes les communes à créer un conseil local ou intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance ou à intégrer un conseil existant. En effet, il est essentiel que les acteurs de terrain se coordonnent entre eux, même lorsqu’ils ne sont pas nombreux.Cette structure que nous jugeons importante – et à laquelle nous vous proposerons par un autre amendement d’intégrer les citoyens – permettra de définir tant le besoin de sécurité que des objectifs de sécurité et de sûreté qu’on aura fixés démocratiquement et collectivement au niveau local, en s’asseyant tous autour de …
Il s’agit de savoir quelle police nous voulons, comment nous voulons qu’elle fonctionne, dans quel cadre, avec quelle coordination. Je trouve dommage qu’un sujet aussi important, dont le traitement implique de réfléchir à des aspects très concrets, relève d’un article adopté en commission. Il aurait dû être au cœur de la réflexion initiale des rapporteurs et du ministre – puisque c’est un peu son projet de loi. Les CLSPD – conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance – sont assez vieux et mériteraient un nouveau souffle. Ils font l’objet d’une mission d’information flash dont…
Que les gardes particuliers puissent constater un problème de sécurité routière ou de circulation, en application du code la route, ne me pose pas de difficulté. Je suis simplement favorable à ce qu’ils ne le traitent pas eux-mêmes, mais qu’ils appellent les autorités compétentes, à savoir la police municipale ou la police nationale, selon le cas. Comme leur nom l’indique, ce sont des gardes particuliers, qui bénéficient certes d’une formation et sont soumis à un cadre juridique spécifique, mais qui se chargent de sécurité privée – même si par certains aspects, ils endossent une mission de ser…
…c’est sur ce fondement que l’on a étendu le dispositif aux sapeurs-pompiers, à l’administration pénitentiaire, puis aux agents de la SNCF et de la RATP – à titre expérimental d’abord, et désormais à titre définitif –, sans jamais se demander s’il ne serait pas judicieux, au minimum, de lancer une étude pour savoir si cela fonctionne et si on observe bien les effets escomptés !Je m’inquiète de nous voir légiférer de la sorte. Je ne sais pas si cela se passait ainsi il y a quinze ans, monsieur Lagarde, mais si c’est le cas, ce n’était déjà pas bien ! Alors que la Constitution a été complétée pa…