Sur le principe, je suis favorable à ce qu’on puisse imposer des stages de sensibilisation à la protection de l’environnement, quand l’infraction a entraîné la dégradation de celui-ci. Toutefois, la liste des stages prévus par le code de procédure pénale ouvre déjà de larges possibilités, d’autant qu’elle n’est pas exhaustive : le procureur peut de sa propre initiative proposer autre chose.On en revient à la question fondamentale en matière d’alternatives aux poursuites ou à l’incarcération : celle des moyens. Dans bien des cas, il n’y a pas dans le secteur d’associations au sein desquelles ef…
…on n’a pas suffisamment d’éléments de preuve mais on va quand même prononcer un rappel à la loi au cas où. Un tel rappel peut avoir une vertu quand les faits sont caractérisés mais il ne faut pas l’utiliser simplement pour dire qu’on a fait quelque chose, alors même qu’on n’a vérifié ni la matérialité des faits ni la culpabilité de la personne. Il est important de le rappeler dans ce débat.
L’utilisation du rappel à la loi peut être l’occasion d’une autre sorte de dérive, lorsqu’il sert à sanctionner des infractions insuffisamment caractérisées. Il arrive parfois que le procureur, plutôt qu’un classement sans suite, préfère prononcer un rappel à la loi pour ne pas faire baisser le taux de réponses pénales. Cela arrive très fréquemment à la suite des manifestations revendicatives…
J’irai dans le sens de M. Viry. Les statistiques, je les connais. Tous les ans – même si ce fut évidemment plus compliqué cette année en raison du covid-19 –, j’assiste aux audiences solennelles à Lille. Et tous les ans, on me communique les statistiques. Je me rends même au conseil de juridiction, où j’ai accès aux statistiques intermédiaires. Ces données, je les connais sur le bout des doigts, mais qu’y a-t-il derrière ? De quelle manière la personne a-t-elle perçu l’alternative aux poursuites ? En a-t-elle tiré un bénéfice ? A-t-elle récidivé ? De quelle manière la victime a-t-elle vécu les…
Au fond, je me fiche que mon amendement reçoive un avis favorable ou défavorable et qu’il soit adopté ou rejeté. Je souhaite que nous disposions de tous les éléments pour prendre nos décisions en pleine connaissance de cause – et rien d’autre.
Je le sens bien !
Sauf si vous me confiez une mission gouvernementale !
Non, madame la présidente.
Voilà une autre question importante qu’il faudrait objectiver. Dans quelles proportions recourt-on aux rappels à la loi ? Est-ce efficace ? Pourrait-on faire différemment ?
Je sais bien que, comme d’habitude, l’on garde le meilleur pour la fin. Je sais aussi que le Gouvernement n’est pas favorable à la réalisation de rapports, mais il convient de prendre mon amendement comme un amendement d’appel. En effet, nous élargissons le champ des alternatives aux poursuites, mais il n’existe que peu, voire très peu, pour ne pas dire aucune littérature sur ce type de réponse pénale et son efficacité. Il n’existe une littérature scientifique que sur les aménagements de peine, lesquels ne sont d’ailleurs étudiés qu’isolément les uns des autres et sans exhaustivité.Je l’ai déj…
Séance du 26/11/2020· Discussion générale C’est déjà un gros morceau et si le taux atteint 50,1 %, alors je pourrai employer l’adjectif « essentiel ». En tout cas, avec ce texte, on atteindra une proportion de 55 % à 57 %. Or nous n’avons toujours pas fait la réforme du parquet et elle n’est toujours pas à l’ordre du jour. Je souhaite, comme de nombreux autres collègues – ce que je sais pour avoir présidé une commission d’enquête sur le sujet –, que nous lancions cette réforme visant à rendre le parquet indépendant.On doit, en outre, conserver une certaine noblesse à la procédure, au procès pénal en tant que tel. L’excessive durée du …
Séance du 26/11/2020· Discussion générale J’en viens donc au volet pénal. Nous sommes défavorables à vos propositions, monsieur le rapporteur. Certes, dans le détail, prévoir, quand quelqu’un a cassé quelque chose, une mesure de réparation plutôt qu’une amende ou une peine de prison, me paraît intelligent : c’est d’ailleurs ce que pratique la justice pénale des mineurs et cela fonctionne plutôt bien. Seulement, vous élargissez les pouvoirs du procureur de la République au détriment, de facto, du magistrat du siège, au détriment du juge. C’est un mouvement déjà bien entamé puisque, ce qui n’était pas le cas auparavant, l’essentiel des …
Séance du 26/11/2020· Discussion générale Vous avez déclaré, monsieur le ministre, qu’il fallait une justice plus proche du quotidien des Français dans chaque ville, dans chaque village, dans chaque quartier. Je partage plutôt cet objectif, qui me paraît important tant l’histoire judiciaire, depuis vingt ans, me paraît caractérisée par un éloignement de la justice et du citoyen – qui en tout cas le ressent ainsi.Avant d’en venir au fond du texte, qui concerne presque exclusivement la matière pénale, je rappelle que l’essentiel de l’activité judiciaire relève du civil. Or, s’il est un domaine dans lequel les citoyens se plaignent de la…
Raison de plus pour qu’ils puissent voir un médecin, comme nous le faisons tous quand nous nous rendons à la médecine du travail. Celle-ci a permis qu’un grand nombre de personnes qui n’allaient jamais consulter aient accès à un praticien. Celui-ci a pu déceler des pathologies et des affections qui n’étaient pas toutes en lien avec leur travail et qu’il a pu traiter. Cela a constitué un progrès. D’ailleurs, le recul de la médecine du travail et de ses moyens est un vrai problème.Compte tenu de la situation, nous sommes face à deux possibilités : soit on maintient le caractère obligatoire de la…
Le collègue Paris vient de développer un argument intéressant : il est rare que les délinquants se préoccupent de leur santé, qui ne constitue pas pour eux une priorité.
Il faut conserver l’état actuel du droit ; mettre un tampon ne prend pas tant de temps que cela si le juge ne veut pas y regarder de si près.
J’irai vite, madame la présidente. La formulation de l’article est très claire : la responsabilité relève du directeur du SPIP, sauf si le juge décide de la garder. Il y a donc une inversion : la procédure actuelle impose que tout prononcé d’une peine de TIG soit visé par un juge. Le TIG appartient au domaine de l’application des peines. Avec tout le respect que j’ai pour le personnel des SPIP, dont je vois très souvent le syndicat, pour leurs directeurs et pour leur travail, ils ne sont pas magistrats. Or, l’exécution constitue le prolongement de la peine, qui relève de l’autorité de la chose…
Il concerne le travail non rémunéré – TNR. Vous proposez d’augmenter le nombre d’heures, suivant le mouvement d’augmentation du nombre d’heures de travail d’intérêt général – TIG. Or le travail non rémunéré ne fait sens que si le nombre d’heures est limité ; sinon, le cœur de la mesure devient le travail en lui-même et non le cadre dans lequel il est effectué et la réflexion dans laquelle il s’inscrit, en lien avec la discussion avec le procureur dans le cadre de la composition pénale. Je ne suis pas favorable à l’extension du nombre d’heures de travail non rémunéré.
Séance du 26/11/2020· Après l’article 1er Le caractère expérimental est un contournement manifeste de l’article 40 de la Constitution, qui a permis le dépôt de l’amendement. Si le ministre y avait été favorable, je lui aurais demandé de retirer le caractère d’expérimentation du deuxième alinéa. Des amendements similaires, concernant d’autres textes, ont déjà été censurés.Je propose de modifier l’article 10-2 du code de procédure pénale pour prévoir une obligation d’information, et non une obligation de recours aux dispositifs de justice restaurative. Ne vous méprenez pas : je ne dis pas que tout le monde doit passer par la justice res…
Séance du 26/11/2020· Après l’article 1er Cet amendement vise à modifier l’article 10-2 du code de procédure pénale, relatif aux informations données aux victimes et aux auteurs d’infractions dans le cadre d’une procédure pénale, afin que tous les professionnels du droit, conseillers ou magistrats, soient dans l’obligation de mentionner l’existence des procédés de justice restaurative. Ces derniers n’ont rien à voir avec la procédure en tant que telle ; même s’ils se sont développés, ils restent malheureusement marginaux. Ils offrent pourtant des résultats très intéressants, parallèlement à la procédure pénale, permettant aux victimes…
Séance du 24/11/2020· Syndicat Avenir lycéen Oui !
Séance du 20/11/2020· Rappel au règlement Non ! Ne vous dédouanez pas de vos responsabilités.
Séance du 20/11/2020· Rappel au règlement Et nous, on n’en a pas, peut-être ? (Exclamations sur de nombreux bancs.)
Séance du 20/11/2020· Rappel au règlement La situation se reproduit à chaque fois ! De plus, les amendements des oppositions, ainsi qu’un bon nombre de ceux de la majorité, sont rejetés à la fin du texte, faute de savoir où les mettre sinon, alors que ce sont souvent des amendements qui visent à faire de réelles propositions.
Séance du 20/11/2020· Rappel au règlement Vous me faites doucement rigoler, chère collègue. Pour ma part, j’étais favorable à ce que nous levions la séance hier soir, pour reprendre tranquillement l’examen des amendements aujourd’hui à neuf heures ; mais enfin, une autre décision a été prise.Monsieur le président, je vous fais confiance pour faire passer le message en Conférence des présidents : ce n’est pas la première fois et je crains que ce ne soit pas la dernière, que le calendrier parlementaire est organisé de manière aussi chaotique. Nous savions pourtant à l’avance que l’examen de ce texte déborderait sur le temps qui lui est …
Séance du 20/11/2020· Rappel au règlement Oui, j’ai bien vu.Je déplore les conditions dans lequel s’est déroulé ce débat, monsieur le président. (Exclamations sur divers bancs.)
Séance du 20/11/2020· Après l’article 31 quinquies Rappel au règlement !
Séance du 20/11/2020· Après l’article 31 quinquies …en disant que je suis terriblement déçu par l’absence d’intervention du ministre. Finalement, le terme de « floutage de gueule » conviendra bien pour décrire l’intégralité de l’examen de ce texte. (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Séance du 20/11/2020· Après l’article 31 quinquies …dans un contexte qui n’est pas conflictuel.Ces missions permettent donc d’envoyer un signal fort intéressant aux uns et aux autres.Je conclurai, puisqu’il me reste à peine quelques secondes avant la fin du temps imparti pour la défense de cet amendement, et la fin du débat,… (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Séance du 20/11/2020· Après l’article 31 quinquies Nous avons intégré la connaissance « des valeurs de la République » aux prérequis à l’exercice de la fonction d’agent de sécurité privée – c’est une exigence assez banale.Nous proposons ici de rétablir une rédaction antérieure du code de déontologie, qui consacre la défense des libertés et des valeurs de la République.Cela me semble important, parce que cantonner la police républicaine française dans un rôle uniquement répressif, c’est effacer ce qui a pu faire sa grandeur à certains moments de l’histoire, pour la réduire à une fonction : manier la matraque, point barre.J’en veux pour preuve l…