Nous nous opposons au recours à la convention judiciaire d’intérêt public – CJIP – en matière environnementale et demandons donc la suppression de l’article 7 bis.Je suis aussi opposé à la CJIP en matière fiscale, et nous y reviendrons avec un amendement ultérieur, mais je reconnais que certains arguments peuvent être entendus : dans ces histoires de gros sous, cet instrument transactionnel permettrait de récupérer le pognon rapidement ; demander un contrôle de la mise en conformité par l’Agence française anticorruption – AFA – serait suffisant et irait plus vite.En revanche, les dispositions …
Séance du 08/12/2020· Motion de rejet préalable On pourra peut-être en discuter en cours de route, pourquoi pas ? Cela ne modifiera pas les habitudes de travail de cette assemblée, qui ressemble bien souvent plus à une chambre d’enregistrement qu’à un Parlement. (Applaudissements sur les bancs des groupe FI et GDR.)
Séance du 08/12/2020· Motion de rejet préalable …nous avons déposé un amendement visant à créer un délit de violation délibérée d’obligation de prudence ou de sécurité : irrecevable ; nous avons déposé un amendement visant à créer un délit de mise en danger de l’environnement : irrecevable ; nous avons déposé un amendement prévoyant le droit pour les associations de l’environnement de s’aligner sur le droit des associations de consommateurs : irrecevable ; nous avons déposé un amendement visant à supprimer les remontées d’informations, alors même que le texte prévoit d’y déroger pour le parquet européen : irrecevable. Enfin, s’agissant des …
Séance du 08/12/2020· Motion de rejet préalable …contre l’application de l’article 45 de la Constitution sur les irrecevabilités pour absence de lien direct ou indirect avec le texte. Nous avons déposé un amendement visant à proposer le crime d’écocide : irrecevable ; nous avons déposé un amendement visant à multiplier par deux les sanctions en matière environnementale : irrecevable ;…
Séance du 08/12/2020· Motion de rejet préalable Je sais bien que pendant le confinement, on a tous vu que c’était génial, mais en quoi ce dispositif doit-il être un élément de gestion de la justice ? Pour ma part, je pense que ce qui est déterminant en matière judiciaire, c’est bien le contact physique, la relation physique et humaine à toutes les étapes de la procédure. Je vois bien la tentation qu’il y a de dire que le rejet de l’appel en deuxième instance pourra avoir lieu en visioconférence. Mais une fois que cette procédure aura été instaurée et qu’elle aura marché, on nous dira qu’il faut aussi la mettre en œuvre en première instance,…
Séance du 08/12/2020· Motion de rejet préalable Nous ne sommes pas en mesure de poursuivre Airbus avec nos propres moyens d’enquête ; nous sommes obligatoirement dépendants de la diplomatie à l’égard, en la circonstance, des États-Unis et du Royaume-Uni. Je rappelle qu’à la fin, le jugement est rendu au nom du peuple français quoi qu’il advienne – même pour les délégués du procureur européen, puisque c’est le tribunal judiciaire de Paris qui est compétent. Vous le voyez, on a bien là un objet juridique non identifié, parce qu’on a à la fois de la souveraineté et de la légitimité européennes et de la souveraineté et de la légitimité national…
Séance du 08/12/2020· Motion de rejet préalable Certains ont dit que le parquet européen serait en fait un objet juridique non identifié, parce qu’on vient créer un chapitre particulier dans notre droit, parce que notre construction judiciaire actuelle ne correspond pas aux attendus de ce futur parquet européen. On va donner spécifiquement au procureur délégué à la fois les pouvoirs de procureur de la République et de juge d’instruction, et il pourra passer d’un cadre d’enquête à l’autre lorsqu’il le décidera, au vu de l’analyse qu’il fait du dossier.On nous dit que c’est un modèle d’indépendance. Je retiens tout de même que, cette fois, vo…
Séance du 08/12/2020· Motion de rejet préalable Il y aurait donc matière à embaucher des fonctionnaires rentables. Je dis cela pour mes collègues de droite qui, je le sais, portent un regard très pointilleux et très méticuleux sur les deniers publics.
Séance du 08/12/2020· Motion de rejet préalable La politique pénale sera définie par le bureau central des vingt-deux procureurs européens, qui détermineront eux-mêmes leur propre politique pénale. Or d’où ces vingt-deux procureurs européens tirent-ils leur légitimité, si ce n’est des États respectifs qui les ont désignés ? Au fond, ils décideront, dans leur coin, de la politique pénale, s’il convient de poursuivre telle infraction à la réglementation de l’Union européenne plutôt que telle autre. Finalement, il n’y a aucun contrôle démocratique de cette nouvelle instance – qui n’a rien à voir, par exemple, avec la Cour européenne des droits…
Séance du 08/12/2020· Motion de rejet préalable Si je vous présente une motion de rejet préalable de ce texte, c’est que nous sommes opposés à la déclinaison du parquet européen dans le droit français, pour plusieurs raisons.La première tient à la souveraineté. Je ne prétends pas qu’un dispositif, parce qu’il est situé en dehors de nos frontières, nous fait automatiquement perdre notre souveraineté : nous occupons au contraire toute notre place dans certains organismes de coopération transnationaux, qui s’avèrent pleinement satisfaisants. Le problème n’est pas là.Notre droit comporte des principes – qui nous ont d’ailleurs été rabâchés dans…
La création des assistants spécialisés, qui sera un plus pour le PNF et sans doute pour le PNAT, met donc aussi en évidence le fait que la police judiciaire manque de compétences spécialisées pour mener des investigations complètes. Cela m’amène à m’interroger sur la capacité de la police et de la gendarmerie nationales à trouver en leur sein ou à faire venir les éléments susceptibles de permettre aux magistrats de mener leurs enquêtes en allant au fond des choses – je rappelle en effet que l’enquête est conduite par le magistrat, qu’il s’agisse du procureur au stade préliminaire ou du juge d’…
De l’autre, en théorie, les spécialistes censés assister le magistrat dans son enquête en soulevant des moyens de droit ou des éléments de preuve en matière de terrorisme, sont précisément les services d’enquête.
J’avoue être pris entre deux feux au sujet de cet amendement, qui comporte un aspect dérangeant. D’un côté, il est bon que le magistrat ait à ses côtés des gens connaissant bien la matière qu’il analyse.
Séance du 08/12/2020· Article 1er(suite) Telle est notre philosophie, car le peuple demeure souverain. En revanche, il n’y a plus de souverain au niveau européen.
Séance du 08/12/2020· Article 1er(suite) …dans sa composition, afin de faire intervenir le peuple de manière plus directe.
Séance du 08/12/2020· Article 1er(suite) Voilà tout. Vous me dites que je déforme je ne sais trop quoi, mais c’est vous qui déformez la procédure judiciaire existante en créant une chimère, en mêlant les prérogatives du parquet et celles du juge d’instruction.Qui décide de recourir à des moyens d’instruction ? Qui décide que l’affaire est complexe, que le procureur délégué européen aura besoin de mesures d’investigation complémentaires ? Ce même procureur ! Au moins, en droit interne, deux personnes distinctes interviennent. Il peut y avoir un minimum de débat, certes entre deux magistrats et au sein de l’institution judiciaire, si b…
Séance du 08/12/2020· Article 1er(suite) Il y a des affaires que je ne suis pas content de voir classées sans suite par le procureur ; heureusement qu’il y a des procédures pour demander la désignation d’un juge d’instruction et nous constituer partie civile.Excusez-moi, mais je ne déforme pas le texte : c’est celui-ci qui déforme le droit existant. N’inversez pas les choses, c’est vous qui créez ce machin, entraînant des bizarreries juridiques qui font que l’on ne sait même plus comment une association, dans le cadre de la procédure, peut se constituer partie civile ! Ce n’est pas moi qui l’ai rédigé, votre texte ! Je suis là pour v…
Séance du 08/12/2020· Article 1er(suite) Si si, madame la rapporteure : en droit interne, je conteste un certain nombre d’éléments de la procédure.
Séance du 08/12/2020· Article 1er(suite) Ce procureur ayant également les pouvoirs du juge d’instruction lorsqu’il lui en prend envie, nous proposons par cet amendement de modifier les règles de la constitution de partie civile, afin que celles qui sont actuellement en vigueur dans notre droit national ne varient pas demain, notamment pour les associations. Cet amendement nous a d’ailleurs été suggéré par plusieurs de ces dernières, Sherpa entre autres, qui mènent des actions en justice.Étant donné que l’enquête de flagrance, l’enquête préliminaire et l’instruction seront conduites par la même entité, certaines voies, certaines modal…
Séance du 08/12/2020· Article 1er(suite) L’amendement du collègue Brindeau est très intéressant car, à la différence d’autres dispositions du texte, qui demandent a priori l’autorisation du juge des libertés et de la détention, celle-ci la demande a posteriori en cas de contestation. J’aimerais savoir ce qui a motivé ce choix. Pourquoi ne pas avoir décidé d’un contrôle a priori du JLD ?La question renvoie au débat sur le JLD lui-même et sur l’effectivité du contrôle des mesures qui lui sont soumises. Car, de texte en texte, on ne cesse de dire que c’est le JLD qui va faire ci ou contrôler ça. Il n’y a pas un texte qui ne lui file pas…
Séance du 08/12/2020· Article 1er(suite) Il vise à rappeler, comme l’a fait notre collègue Aubert, qu’il existe des principes constitutionnels dans notre pays. Je ne suis pas nécessairement en accord avec eux, mais ils sont néanmoins en vigueur et disposent que le Président de la République est le garant de l’autorité judiciaire et que le garde des sceaux, ministre de la justice, conduit la politique pénale. Celui-ci se trouve à la tête de la hiérarchie du parquet et peut rédiger des circulaires de politique pénale.Or, dans ce texte, finalement, on s’en fiche, puisqu’on donne des pouvoirs à un « procureur » qui n’est ni procureur ni …
Séance du 08/12/2020· Article 1er(suite) Je ne vous dois rien ! Pour qui vous prenez-vous, monsieur le président ? Je suis autant député que vous ! Et vous n’êtes pas en train de m’accorder une faveur en me donnant la parole !
Séance du 08/12/2020· Rappel au règlement Je ne vous dois rien, monsieur le président !
Séance du 08/12/2020· Rappel au règlement Encore heureux ! Pardonnez-moi d’avoir des choses à dire ! Ai-je outrepassé le règlement ?
Séance du 08/12/2020· Rappel au règlement Nous sommes au tout début de l’examen des articles et vous…
Séance du 08/12/2020· Rappel au règlement Je le ferai ; cela ne me coûte rien. Mais il convient aussi que vous jouiez le jeu un minimum !
Séance du 08/12/2020· Rappel au règlement Une certaine souplesse est souvent observée.Mais si, me concernant, vous souhaitez employer la méthode dure lors de chacune des séances que vous présiderez, ce n’est pas grave ! En revanche, il vous faudra appliquer le règlement à la lettre, ni plus ni moins ! Je le dis parce que le seul recours que j’ai à ma disposition est d’écrire une lettre au président de l’Assemblée nationale.
Séance du 08/12/2020· Rappel au règlement Il se fonde sur l’article 100, relatif à l’organisation de nos débats et notamment des prises de parole sur les amendements.Tout à l’heure, vous m’avez mis en cause, monsieur le président, indiquant que je protestais contre vos décisions. Mais deux interventions sont censées être accordées et M. Paris ayant finalement renoncé à prendre la parole, il me semblait légitime de pouvoir m’exprimer à sa place, d’autant plus que la discussion portait sur un amendement que je venais de défendre.S’il est clair que le règlement n’oblige pas à accorder plus deux prises de parole, il ne l’empêche pas non p…
Très bien !
Voilà comment les gouvernements successifs ont agi en matière pénale. Il y a un effet cliquet et une continuité dans les mesures qui sont prises. C’est la réalité et vous aurez beau me dire que les choses ne se dérouleront pas de cette manière, jusqu’à présent nous avons plutôt eu raison en l’affirmant.