Non, pas exactement.
NIDéputé · Nord, 2e circonscription · Fonctionnaire de catégorie A · mandat terminé le 21 juin 2022
Non, pas exactement.
Nous n’avons pas eu exactement le même débat de procédure pénale précédemment.
Il prévoit que des fonctionnaires puissent recevoir les plaintes dans le cadre de la procédure pénale. Cette proposition est issue du rapport sur l’évaluation de la lutte contre la délinquance financière que j’ai réalisé avec Jacques Maire. Il est apparu qu’en matière fiscale, une fois que les agents des impôts ont auditionné le contrevenant pour l’informer d’un redressement et de poursuites, le dossier est transmis aux policiers, qui doivent alors refaire la même audition pour qu’elle entre dans la procédure judiciaire. Ces policiers n’ont pourtant pas la compétence de prendre la plainte avec…
Donner aux agents de diverses administrations des qualifications similaires à celles des OPJ, je dis bien « similaires », pour mener des enquêtes est une évolution à laquelle je crois beaucoup. Dans le rapport d’information sur l’évaluation de la lutte contre la délinquance financière, Jacques Maire et moi-même en avions souligné les avantages. Les officiers fiscaux judiciaires ont été créés au sein de l’Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales – OCLCIFF – sont désormais intégrés au sein de la police fiscale de Bercy. Ils sont dotés de toutes les …
Ça existe déjà !
J’espère que ce n’est pas le cas.
Je souscris à cet amendement. Beaucoup d’autres, portant sur le crime d’écocide, la création de nouveaux délits, l’alourdissement des sanctions, ont été jugés irrecevables. En outre, cette partie du texte a été rédigée en vue de répondre aux préconisations de la convention citoyenne sur le climat. Nous ne voudrions pas que tous vos projets de loi se réduisent finalement à des opérations de com’ ! Il faut explorer le sujet jusqu’au fond, dans sa globalité, et non bricoler en attendant un quelconque texte portant diverses dispositions relatives à l’environnement. Nous n’avons jamais que des disc…
Avec l’arrivée de la 5G…
L’amendement des camarades communistes est plutôt sage, et conforme à l’objectif que vous assignez à la convention judiciaire d’intérêt public : c’est une procédure transactionnelle, incitative, destinée à réparer une erreur qui a été commise.Interdire la possibilité d’y recourir une deuxième fois n’est pas du tout contraire au principe d’opportunité des poursuites, car le parquet dispose encore de nombreuses options : entre autres choses, il peut demander une enquête préliminaire, voire l’ouverture d’une instruction, qui débouchera sur un procès – ce qui n’implique pas nécessairement qu’il y …
L’amendement de nos collègues socialistes précise dès le début que les associations seraient entendues « à leur demande » : voilà qui répond à votre question. On peut certes juger que cela risque de faire beaucoup d’associations, mais il est possible de rédiger une mesure de restriction pendant la navette.Sauf qu’il y a un problème de fond qui vous embête : la CJIP, qui a un caractère transactionnel, ne peut pas se faire dans la transparence ; ce n’est que le résultat de la négociation qui sera rendu public sur le site du ministère de la justice, mais la négociation elle-même et ses éléments n…
L’amendement dit : « À leur demande » !
Voilà ! Faisons confiance aux magistrats !
Il a raison !
Certes la CJIP fait l’objet d’une publicité, mais seulement à la fin, pas lors de la négociation. Dans le procès pénal en revanche, il y a publicité des débats, de l’audience. Actuellement, un ancien chef de l’État est en procès : les gens peuvent le voir, l’écouter, regarder comment la justice est rendue. Particulièrement en matière environnementale, où l’attente des Français est forte, il ne faut pas passer par le biais d’un truc transactionnel, mais bien agir à la vue de toutes et tous.
Il est identique, et dans la continuité de mes amendements précédents.Même si je suis opposé à la CJIP en matière fiscale, elle présente une cohérence interne que l’on ne retrouve pas en matière environnementale.Monsieur Paris, il est vrai que la CJIP permet d’infliger des amendes lourdes et oblige à des mises en conformité – mais le procès aussi permet d’infliger des amendes lourdes, comme l’a montré le cas d’UBS, et peut obliger à des mises en conformité ! Rien dans le code n’indique que c’est cantonné à la convention judiciaire d’intérêt public. Le magistrat peut prononcer une obligation de…
Quand il y a un gain financier à la clé, certains sont peu scrupuleux. Il faut donc des outils dissuasifs. C’est la raison pour laquelle je suis opposé à la CJIP, et encore davantage au dispositif proposé dans cet amendement.
C’est la fête ! Dans ces conditions, je vais ouvrir une entreprise et frauder : il suffit de budgétiser la sanction ! Si frauder me rapporte plus que de respecter la loi, je ne vais pas me gêner, en tant que personne morale et en tant que personne physique !
Je suis également défavorable à cet amendement. Je comprends votre logique concernant la CJIP pour les personnes morales : vous vous dites que quand une nouvelle direction d’entreprise entrera en fonction, elle fera un peu de ménage, constatera qu’il y a du contentieux et purgera la situation en portant elle-même les dossiers devant la justice pour transiger et clore le sujet, plutôt que d’être saisie dans une temporalité qu’elle n’aura pas choisi et de faire les frais d’un mauvais buzz. Néanmoins, nous étions convenus qu’il n’en allait pas de même pour les personnes physiques : cela poserait …
Ou plutôt c’est que je reproche à cette convention : elle laisse à la personne morale la possibilité de s’organiser, de provisionner les sommes pour un éventuel contentieux et de transiger à la fin.Heureusement, et c’est un argument que vous avez oublié d’invoquer, il reste l’homologation du juge, qui apporte un minimum de garanties !
Si le procès est mauvais parce que les parties sont mal organisées et ne savent pas comment être défendues correctement, que voulez-vous que je vous dise ?Madame la rapporteure pour avis, je sais parfaitement que la logique du CJIP est transactionnelle : c’est un accord que l’on peut refuser. Mais en disant cela, vous vous placez du point de vue de l’entreprise qui est en fraude. Ce n’est pas cette perspective que j’adopte. Je m’en fiche qu’elle ait de la prévisibilité dans cette procédure.
En tout cas, cet aspect-là ne dépend pas des magistrats.
Je vois que nous en sommes au stade des arguments d’autorité et des expériences personnelles. Monsieur le ministre, je ne suis pas en cause dans l’affaire à laquelle vous faites allusion. Je sais que pour votre part, en tant qu’avocat, vous avez défendu des personnes face à nous. J’ignore si c’est une situation de conflit d’intérêts, toujours est-il que, pour sûr, vous avez de l’expérience en la matière. D’ailleurs, je crois que l’un de vos collègues vous a reproché d’avoir oublié de défendre l’un de vos clients lors de l’audience. C’est peut-être ça un mauvais procès finalement : c’est quand …
Ce n’est pas moi non plus !
C’est cela qu’il faudrait que je comprenne : que les juges font mal leur travail, que les délibérés seraient mauvais, tout comme serait mauvaise l’organisation des débats, et qu’il serait préférable de donner des pouvoirs au procureur, qui ferait mieux son boulot que les magistrats du siège ?Je sais que telles ne sont pas vos intentions et que ce n’est pas ainsi que je dois l’entendre. N’empêche pas que c’est comme cela que l’on pourrait traduire vos positions.Que nous avez-vous seriné au sujet du code de justice pénale des mineurs ? Faites confiance aux juges ! Eh bien allez-y, faites-leur co…
Peut-être allez-vous me donner des exemples pour me l’expliquer. Ou alors peut-être ne faites-vous pas confiance aux juges ?
Je ne sais pas ce qu’est un mauvais procès.
Cet amendement, qui repose sur la même logique, réaffirme notre opposition à la CJIP y compris en matière fiscale.Je ne sais ce qu’est un bon accord par rapport à un mauvais procès.
Eh oui, parce que je pense qu’il y a des avantages au procès tel qu’il est aujourd’hui. Bien sûr, que les mesures alternatives aux poursuites se développent aujourd’hui : dans ce pays, on ne fait plus que de la gestion de flux, loin des procédures !
Il y a quand même une différence, madame la rapporteure, entre une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et une CJIP : cette dernière ne permet pas de reconnaissance de culpabilité. Même dans le cas de la composition pénale, il y a inscription au casier judiciaire, montrant qu’il y a eu une condamnation, une peine, même si c’est une alternative aux poursuites – la chose est assez récente dans notre droit. Mais c’est un élément absent dans la CJIP.Vous pouvez toujours me dire que la décision de la CJIP est rendue publique : j’insiste, il n’y a pas de reconnaissance de culpabil…
…que la CJIP permet de demander des mises en conformité, contrôlées non par l’AFA en l’occurrence mais par l’Observatoire national de la biodiversité ou un autre organisme, alors que ce ne serait pas possible dans le cadre d’un procès. C’est faux ! Il en va de même pour le recouvrement : rappelons qu’un jugement a condamné la banque UBS à une amende d’un montant bien supérieur à celui prévu par la CJIP.C’est bien un choix qui s’offre à nous. Que la CJIP marche mieux que tout le reste, que ce soit un outil génial à déployer en matière environnementale n’a aucun caractère d’évidence.