Il est marrant que vous ayez pris en exemple le fait que les JLD puissent prononcer la détention provisoire à titre exceptionnel.
NIDéputé · Nord, 2e circonscription · Fonctionnaire de catégorie A · mandat terminé le 21 juin 2022
Il est marrant que vous ayez pris en exemple le fait que les JLD puissent prononcer la détention provisoire à titre exceptionnel.
Je ne fais que ça !
Je suis d’accord avec vous !
En voilà une exception !Cela va mieux en le disant et en l’écrivant : la primauté de l’éducatif sur le répressif doit sous-tendre l’intégralité du code. De toute évidence, ce n’est pas votre objectif politique. Je comprends donc que vous soyez défavorable à l’amendement !
…liant la sphère civile et la sphère pénale. Avec un tel code, tous les établissements qui accueillent des enfants auraient été susceptibles d’être visités par les parlementaires. Il est dommage que cela ne puisse pas être le cas !
Dans la pratique, c’est bien le cas, ce dont il faut se réjouir, mais le code n’interdira pas expressément d’attribuer des peines si des mesures éducatives n’ont pas été essayées.D’ailleurs, de nombreuses exceptions sont prévues dans le code, permettant de passer directement à la peine, en audience unique, le parquet estimant que le tribunal pour enfants peut être saisi. J’entre sans doute là dans la technique mais c’est la réalité.Le tribunal de police nous a beaucoup occupés en commission, vous le savez, monsieur le garde des sceaux. Or, au tribunal de police, il n’y a pas de primauté de l’é…
Cet amendement, qui est intéressant, démontre l’intérêt qu’aurait un code de l’enfance…
…car les mots « peuvent faire l’objet de mesures éducatives » et « si les circonstances et leur personnalité l’exigent » laissent le champ libre à l’interprétation. M. le rapporteur a déclaré que la peine était subsidiaire mais le texte ne le précise pas explicitement.
Je ne suis pas complètement rassuré…
Je vais m’énerver de mon propre chef !
Il vise à rappeler la primauté de l’éducatif sur le répressif et le fait qu’il ne saurait y avoir de sanctions ou de peines sans que des mesures éducatives aient été tentées au préalable. Il est important de l’écrire noir sur blanc pour qu’il n’y ait jamais l’ombre d’un doute.
Exactement !
D’accord.Je maintiens mon amendement car il comporte deux dimensions, dont l’une n’est pas reprise dans les amendements identiques suivants.
Je ne comprends pas, madame la présidente. Ne s’agissait-il pas d’une discussion commune ?
Par cet amendement, nous proposons de préciser, dès l’article préliminaire du code de la justice pénale des mineurs, conformément à la Convention internationale des droits de l’enfant, qu’un enfant s’entend de tout être humain âgé de moins de 18 ans – ça va mieux en le disant – et que l’intérêt supérieur de l’enfant est une considération primordiale pour tout acte ou décision le concernant.J’ai cru comprendre, d’après les propos du rapporteur, que certains amendements de cette discussion commune avaient été considérés d’un bon œil par la commission. J’imagine qu’ils portent également sur la no…
Croyez-moi, nous n’aurons pas un bon débat si vous procédez comme ça ! D’autant que vous vous trompez : nous n’avons pas déjà discuté du sujet en commission puisque j’ai modifié l’amendement, précisément pour supprimer le terme « adolescents ». Vous ne l’avez même pas remarqué !
Il n’a pas tort !
Je commence à avoir un peu l’expérience de cette boutique.
Lorsque vous donnez l’avis de la commission, ne commencez pas systématiquement par : « Nous en avons déjà discuté en commission », sous-entendant ainsi que nous vous soûlons, que vous ne répondrez pas longuement et qu’on va passer à la suite !
Vous soulignez vous-même qu’il y a une confusion, monsieur le garde des sceaux. Selon les circonstances, dites-vous, on choisit le terme le plus adapté – « enfants » ou « mineurs » –, mais quel est donc le terme le plus adapté ? Puisque le mot « mineurs » vous semble le plus approprié sur le plan juridique, pourquoi ne proposez-vous de renommer le tribunal pour enfants « tribunal pour mineurs » ?Si, à l’article préliminaire du code de la justice pénale des mineurs, article qui n’a pas de portée normative, on n’est pas capable d’écrire le mot « enfants », alors nous pouvons bien nous arrêter là…
Si !
Si !
Nous souhaitons remplacer le mot « mineurs » par le mot « enfants » et ajouter que les mesures ont un sens « de protection, d’assistance, de surveillance et d’éducation », afin de préciser leur objectif.Peut-être sommes-nous arrivés à un consensus sur le mot « enfants », le garde des sceaux ayant dit son attachement à ce terme dans son propos liminaire. Ce serait cohérent avec les structures judiciaires actuelles puisque nous avons un juge des enfants, un tribunal pour enfants, peut-être, un jour prochain, un tribunal de police pour enfants, qui sait… Que l’on ait un code de la justice des enf…
Comme l’a dit le rapporteur, l’article préliminaire n’a pas nécessairement une portée normative. S’il en avait une, le tribunal de police pouvant prendre des sanctions contre des mineurs, puisque c’est une dérogation au principe de spécialité. Vous voyez donc pourquoi nous sommes aussi attachés aux principes et à leur déclinaison par la suite.En ouvrant le code, l’article préliminaire est la première chose sur laquelle on tombera. N’importe quel étudiant ou élève magistrat, n’importe quelle personne s’intéressant à la justice pénale des mineurs lira ce premier article. C’est pourquoi il me sem…
Si l’on excepte celle qui est commune à notre amendement et à celui de Mme Untermaier, nous ne faisons pourtant que reprendre des dispositions figurant déjà dans l’ordonnance du 2 février 1945.S’agissant de la durée de la mesure éducative judiciaire, c’est bien à partir de la prise en charge effective du mineur que devrait courir le délai. Ainsi, si cette prise en charge n’a lieu que deux semaines après le jugement, sa durée n’en serait pas affectée. Dans le cas contraire, on perdrait deux semaines… C’est l’effectivité de la mesure elle-même qui importe.Faites donc confiance au magistrat ! C’e…
L’article préliminaire évoque les principes poursuivis dans ce code. Les principes sont très importants ; j’en ai parlé dans la discussion générale car je compte bien que ceux-ci se déclinent dans le code, et non les exceptions à ces principes, inscrits dans un article préliminaire pour se faire plaisir. Les principes, j’y crois ! C’est pourquoi, chaque fois que le garde des sceaux se prévaut des principes pour répondre à des amendements de la droite ou de l’extrême droite, je suis d’accord ; mais il faut aller au bout de la rédaction de cet article préliminaire puis en tirer toutes les conséq…
Mais non !
Pour en revenir aux amendements identiques précédents, je suis désolé mais, discernement ou pas, ils signifiaient simplement qu’il faudrait avoir 13 ans pour encourir les mesures éducatives judiciaires en question. Vous les relirez à tête reposée et nous y reviendrons le moment venu.Le présent amendement vise à modifier l’article L. 112-4 du code de la justice pénale des mineurs, afin que le point de départ du délai de mise en œuvre de la mesure éducative judiciaire soit fixé à la date de la prise en charge effective de l’enfant. Nous en avons déjà discuté en commission : si le juge décide que…
Présent !
Ah !