J’ai bien dit trente-huit !
NIDéputé · Nord, 2e circonscription · Fonctionnaire de catégorie A · mandat terminé le 21 juin 2022
J’ai bien dit trente-huit !
Mais ça ne fera qu’aggraver la situation !
Je suis favorable à ce que l’on inscrive dans ce code tout ce qui a trait à son fonctionnement, pour éviter les renvois au code de procédure pénale, même si c’est redondant et si les procédures sont identiques : cela permettra une appréhension globale des dispositifs propres à la justice des mineurs.Cela doit être écrit noir sur blanc, même si cela figure déjà dans la loi fondamentale de la République. Cela permettra à celui qui lit le code et qui n’a pas toutes les décisions constitutionnelles en tête de pouvoir facilement le mettre en œuvre et l’appliquer.Cela étant, et cela m’arrache la bou…
Dans ce cas, je vais demander une suspension de séance !
C’est sûr qu’on ne vous y voit pas souvent, dans la rue !
Oui, parce qu’il n’était pas évident d’entendre tout cela… Vous présidiez déjà la séance lorsque j’ai proposé de rétablir la remise à parent, une mesure que le ministre a supprimée. Voilà une proposition que j’ai faite, et le ministre m’a répondu – je résume à gros traits, mais à peine – qu’elle ne servirait à rien, qu’elle n’est que symbolique et qu’une peine vaut mieux, et qu’en tout état de cause, elle sera fusionnée avec un autre truc, ce sera plus simple. Eh oui, il nous arrive des fois de proposer des choses, la preuve.Autre proposition : supprimer les erreurs de votre texte, en l’occurr…
Attendez, il faut que je…
Vous jugiez les mineurs, en 1945 ?
Le mot « sanction » figure à trente-huit reprises dans ce projet de code, et on ne peut donc ignorer que des sanctions sont prévues. Le juge des enfants dispose d’une boîte à outils, qui comporte des outils civils ou pénaux, c’est-à-dire des mesures éducatives et de vraies peines, une distinction et une gradation étant établies par le code.Cela étant, toutes les décisions du juge, y compris les sanctions, doivent être prises dans l’idée que l’éducatif prime sur le répressif. C’est pourquoi je ne comprends pas que l’article L. 11-2 mentionne l’intérêt des victimes, lequel ne converge pas toujou…
Vous n’étiez pas né, en 1945 !
C’est ce que nous faisons !
Non, ça c’est vous ! J’ai compté les occurrences du mot « sanction » !
Je suis évidemment d’accord sur le fait que les mesures de réparation sont utiles pour la victime, certes, mais avant tout pour l’enfant. C’est un postulat, voire un principe auquel je suis attaché.Vous me parlez des victimes mineures. Soit. Mais, en l’occurrence, il est question ici des décisions prises à l’encontre des mineurs mis en cause, sauf au civil – où ils ne peuvent l’être formellement –, champ exclu de ce débat dont on voit ainsi la pauvreté, puisqu’il est malheureusement cantonné au pénal.
Ce sont deux choses différentes…
Puisqu’à tant de reprises vous avez fait l’éloge de la nuance, monsieur le ministre, permettez-moi de vous préciser que nous parlons ici de la protection de l’intérêt de la victime et non de l’intérêt, pour l’enfant, de comprendre les dommages qu’il lui a causés et qui justifient réparation.
C’est un amendement de repli. Il prévoit que ce type de détention peut être appliqué aux mineurs de plus de 16 ans. Mais je le défends sans conviction.
Il vise à supprimer la peine de détention à domicile avec surveillance électronique pour les mineurs. Il s’agit exactement du cas de figure que j’ai dénoncé dans mon intervention lors de la discussion générale et que la Défenseure des droits a évoqué dans son dernier avis : le droit pénal applicable aux personnes majeures tend à irriguer la justice pénale des mineurs.On se drape dans la vertu en disant qu’un bracelet électronique est préférable à un placement dans un CEF ou dans un établissement pénitentiaire pour mineurs. Si c’est ainsi que vous envisagez les choses, il y a vraiment un problè…
L’article L. 11-2 précise que la justice des mineurs est notamment rendue avec l’objectif de protéger l’intérêt des victimes, ce que nous proposons de supprimer, non pas que nous entendions mettre de côté cet aspect mais parce qu’il est abordé à d’autres endroits dans le texte, et c’est très bien ainsi.Je vous renvoie à la citation que j’ai faite de la Défenseure des droits qui soulignait, dans le dernier avis qu’elle a rendu, il y a dix jours, le fait que le traitement des mineurs était de plus en plus aligné sur celui des majeurs.Ses propos concernent spécifiquement l’article L. 11-2, au suj…
Je ne vous le demande pas !
À la suite de la discussion que nous avons eue tout à l’heure, j’ai relu l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale relatif à la recevabilité financière. Or il est prévu que, concernant les amendements en séance, le filtre n’est pas opéré par le président de la commission des finances mais par le président de l’Assemblée nationale. En cas de doute, celui-ci interroge le président de la commission des finances. L’alinéa 4 précise que « l’irrecevabilité est appréciée par le président ou le rapporteur général de la commission des finances et du contrôle budgétaire ou un membre de son bure…
D’ailleurs, Mme Bergé et lui appartenaient autrefois au même parti !
Ah bon ?
Nul besoin de tout cela, disais-je : il suffit d’avoir des convictions et des idées. Quel que soit leur âge, tous les parlementaires sont légitimes à se prononcer sur ces sujets en raison même de leur fonction. Je tiens à le rappeler parce que je vois, au fil des interventions, qu’il y a des procès en légitimité, ce qui n’est pas acceptable dans cet hémicycle.
Si on considère qu’un mineur ne dispose pas de tous les éléments pour appréhender le réel, notamment s’il a moins de 13 ans – ce que vous faites en prévoyant une présomption de non-discernement –, il faut en tirer toutes les conséquences. Autrement dit, l’éducatif et le civil doivent primer sur le répressif, donc sur le pénal. Loin de nous, d’ailleurs, l’idée de dire que le pénal est le mal absolu : je n’ai aucun problème avec le principe de la peine. En plus, pour tenir le discours qui est le mien, monsieur le ministre, mes chers collègues, nul besoin d’être avocat, magistrat, parent ou d’avo…
C’en est même très drôle !
Bravo !
Je m’inquiète de la tournure du débat : c’est, dites-vous, l’enfant embrigadé par une bande – ou par n’importe qui d’autre qui le sait dans l’impunité –, qui devrait être sanctionné, et non celle ou celui qui l’a manipulé… C’est tout de même dingue comme raisonnement, monsieur le ministre ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Qu’à cela ne tienne : nous tiendrons bon jusqu’au bout, jusqu’au dernier amendement, jusqu’à la dernière minute et jusqu’à la dernière explication de vote. Vous pouvez compter sur nous.
Non !
Vous donnez des avis favorables ou de sagesse aux demandes de la majorité parce que, même si elles sont déjà satisfaites, ce n’est pas plus mal de les inscrire dans le texte, mais quand de nombreux parlementaires, sur tous les autres bancs, proposent des dispositions qui existent certes déjà, mais mériteraient d’être réunies dans le code de justice pénale des mineurs, vous les envoyez balader ! Si vous aviez une position un tant soit peu équitable, cohérente et juste, nous pourrions nous dire que nous débattons en bonne intelligence. Malheureusement, monsieur le garde des sceaux, vous êtes sys…