Il est proposé que la dispense de mesure éducative ou la déclaration de réussite éducative ne puissent pas être inscrites au B1 du casier judiciaire du mineur. Vous m’avez expliqué en commission que ces inscriptions étaient positives pour le mineur, et que le bulletin no 1 du casier judiciaire était réservé aux magistrats. Moi, je crois que ce qui est vraiment positif pour le mineur, c’est d’avoir un B1 vierge, et non une inscription prétendument positive. Ce que l’on peut proposer de plus favorable, en cas de réussite éducative, ce serait donc de ne rien inscrire.Je défends de nouveau cette p…
Mais non, ce n’est pas le cas pour nous !
Je ne vous oblige à rien, monsieur Balanant !
C’est différent !
Le stage et le TIG sont des peines. Si le mineur ne les exécute pas, il encourt une peine de prison. Certes, au moment où la peine est prononcée, il n’est pas question de prison, et on peut penser qu’il s’agit de peines légères. Néanmoins, il faut garantir la solennité qui entoure la décision, avec la collégialité du tribunal. Ceux qui ont défini la procédure du tribunal pour enfants, y compris concernant des peines de cette nature, étaient-ils des êtres lunaires ? Bien sûr que non ! La procédure fonctionne ainsi et offre davantage de garanties que celle que vous proposez. Je le répète : nous …
Je ne comprends pas que vous ne compreniez pas.
Et oui, dans mon monde, ce sera comme cela, monsieur le ministre.
Non, n’ouvrons pas cette porte, parce que l’éducatif doit primer sur le répressif, y compris dans cette matière. Point.
Soit, « des contrôles visuels », si vous voulez être plus précis.Mais je vous connais, la prochaine fois, vous proposerez des fouilles, pour les mêmes raisons. De texte en texte, c’est comme cela depuis trois ans !
Si, bien sûr que si. La seule question est donc de savoir s’il faut procéder à des fouilles préalables, à des fouilles a priori.
Pourtant, il ne s’agit pas ici de mon avis – dont on pourrait se moquer, puisque je ne suis pas grand-chose –, mais de celui des deux organisations syndicales les plus représentatives du secteur, puisqu’elles sont majoritaires à elles deux.Ces fouilles n’existaient pas jusqu’à présent : pour autant, ces établissements rencontraient-ils des problèmes majeurs ? Étaient-ils à feu et à sang ? Non. Des règlements intérieurs interdisent déjà les objets que vous visez ; quand des éducateurs tombent dessus, des mesures sont prises.
La peine ne sera pas prononcée en cabinet, d’accord, une audience sera organisée au tribunal pour enfants. Il n’en reste pas moins que cela établit une différence avec le travail non rémunéré. Ne venez pas me dire que notre amendement ne vise qu’une amélioration cosmétique : la mesure emporte des conséquences juridiques pour l’enfant. Respectez au moins la technique du droit et ne nous accusez pas de démagogie ! Nihiliste, si ça vous fait plaisir, mais pas démago !
Et puis, vous êtes au Gouvernement alors que je suis dans l’opposition.
Je sais que la peine que je viens de citer concerne les majeurs, mais un mineur encourt aussi un emprisonnement s’il n’accomplit pas le TIG prévu. Ne me dites pas le contraire !
Nous sommes d’accord, monsieur le ministre : nous ne vivons pas dans le même monde. Nous n’avons ni le même parcours, ni le même âge ; nous sommes très différents, si bien que nos représentations du monde le sont aussi.
Il prévoit, en cas de non-respect du TIG, une peine de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Voilà comment un travail non rémunéré se distingue d’un travail d’intérêt général : par les conséquences éventuelles du non-respect de la peine.
Je crois, monsieur le ministre, que vous fûtes un éminent spécialiste du droit pénal : peut-être l’article L434-42 du code pénal vous évoque-t-il quelque chose – peut-être pas de mémoire, moi-même je confonds tant il y a d’articles.
Le groupe La France insoumise propose de supprimer les alinéas 25 et 26 de l’article 3, introduits en commission, et qui concernent les fouilles. Ceux-ci permettent « au personnel des établissements relevant du secteur public ou habilité de la protection judiciaire de la jeunesse » d’inspecter les chambres des enfants et de contrôler leurs effets personnels. Pour nous, cette disposition va à rebours de la logique qui doit prévaloir dans ces établissements, où l’éducatif doit primer sur le répressif.Après l’adoption de l’amendement instaurant cette disposition en commission, nous avons discuté …
Si elles n’ont pas de prise, il ne faut pas qu’elles fassent faire du judo à leur enfant !
Mais le code prévoit déjà qu’il est possible d’y déroger !
C’est déjà le cas !
Et pourtant !
C’est la beauté du débat parlementaire : des choses qui peuvent paraître ahurissantes hors contexte prennent une tout autre logique quand on les explique.Vous n’avez peut-être pas bien entendu la défense de mon amendement, monsieur le garde des sceaux, mais je propose que le tribunal de police ne soit pas non plus compétent pour prononcer les amendes de la première à la quatrième catégorie. L’avertissement judiciaire, pour avoir toute sa portée, doit être prononcé par une juridiction spécialisée, sans quoi il ne sert à rien – ou alors, il est mal fait : or je ne suis pas pour que les choses so…
Il vise à rendre le juge pour enfant seul compétent en audience de cabinet pour prononcer un avertissement judiciaire, au nom du principe de spécialisation de la justice des mineurs. L’article L. 111-2 du code de la justice pénale des mineurs dispose que le tribunal pour enfants et la cour d’assise des mineurs peuvent prononcer un avertissement judiciaire, mais aussi que l’avertissement peut également être prononcé par un tribunal de police. Or il faut rappeler – nous l’avons peu fait jusqu’à présent – que les magistrats du tribunal de police ne sont pas des magistrats spécialisés.Cela pose pr…
Était-ce donc ça, la réponse au questionnaire ?
Il s’agit d’une mesure éducative, monsieur le garde des sceaux ; une mesure pénale, certes, puisque c’est une sanction, mais une mesure éducative. Je le répète, car les mots ont un sens. Par ailleurs, je ne vois pas en quoi conserver uniquement l’avertissement judiciaire permet une simplification ou une meilleure lisibilité. Cela ne change rien : avant, il y avait l’admonestation et la remise à parents ; désormais, il y a l’avertissement judiciaire. Les parents sont là, mais on ne peut plus leur remettre leur enfant.Pourtant, le rôle du juge est aussi d’apprécier la situation afin de comprendr…
Aussi !
Oui !
Oui !
…qui elle serait très utile à la pratique quotidienne des professionnels, surtout des magistrats.