Cela vous semble disproportionné, lunaire, déconnecté, c’est votre bon droit ; mon bon droit à moi, c’est de croire le contraire.
NIDéputé · Nord, 2e circonscription · Fonctionnaire de catégorie A · mandat terminé le 21 juin 2022
Cela vous semble disproportionné, lunaire, déconnecté, c’est votre bon droit ; mon bon droit à moi, c’est de croire le contraire.
Et expliquez vos désaccords ! Expliquez pourquoi vous ne voulez pas !Quant à votre conscience, franchement, je n’en ai rien à faire ; elle ne m’intéresse pas. Ce qui m’intéresse, en l’occurrence, c’est que l’avocat puisse avoir accès à l’enregistrement à sa demande, point.
Mais sachez que nous sommes ici pour faire la loi, c’est-à-dire pour changer éventuellement l’état actuel des choses, ne vous en déplaise ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Ce n’est pas grave, je sais que vous en êtes encore à vos débuts, mais ne vous inquiétez pas, vous finirez pas être rompu à l’exercice, tout va bien se passer ! (Mêmes mouvements.) Néanmoins, souffrez que l’on puisse proposer des modifications à l’état actuel des choses.
Monsieur le garde des sceaux, ce qui vaut pour vous vaut pour moi : je dis ce que je veux, comme je l’entends. Au reste, si j’étais votre directeur de conscience, j’aurais démissionné depuis longtemps pour faire un autre métier, c’est sûr et certain… (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)Je vais vous dire deux choses.D’une, vous l’aurez peut-être remarqué, nous ne sommes pas en audience.De deux, vous me dites qu’en l’état actuel des choses, on ne peut demander l’enregistrement qu’en cas de contestation.
Il ne vous aura pas échappé que l’amendement précédent, outre l’ajout des mots « sous peine de nullité de la procédure », remontait d’un cran la nécessité de formaliser dans le procès-verbal tout problème technique avéré. Vous faites semblant d’avoir lu les arguments, tant pis… J’invite simplement les techniciens qui nous regardent à lire l’amendement, à comparer ce qu’il propose avec les dispositions prévues, et à se faire leur propre avis. Le mien est fait ; j’espère qu’ils se feront le leur et que cela sera su.Quant à l’amendement no 216, il vise à indiquer clairement dans le texte : « Une …
J’ai sous les yeux l’arrêt d’une cour d’appel qui, pour cause de dysfonctionnement du système vidéo, prononce la nullité de l’audition d’un mineur en garde à vue réalisée le 8 mars 2017. À vous de voir ce qu’il en est mais il existe un peu de jurisprudence en la matière.Au fond, notre idée est que, si l’on inscrit la sanction dans la loi, on s’arrangera en aval pour qu’il n’y ait pas de problème technique. Quant à la valeur probante de l’enregistrement audiovisuel, je n’en disconviens pas, mais on pourrait retourner votre argument en se demandant pourquoi le procès-verbal n’aurait pas de valeu…
Il a rencontré beaucoup d’écho sur les réseaux sociaux, et pas de mon fait : LCP a repris, dans un tweet, la séquence du débat en commission dans laquelle je demandais que l’on garantisse, sous peine de nullité de la procédure, l’effectivité de l’enregistrement audiovisuel des déclarations en matière de justice des mineurs. J’ai bien précisé qu’il s’agissait d’un outil complémentaire car je suis moi-même opposé à ce qu’il n’y ait qu’un enregistrement audiovisuel sans procès-verbal écrit, pour mettre les choses au clair. Vous n’avez pas retenu cet élément et vous m’avez accusé d’être anti-flics…
Celui-ci devrait vous intéresser, monsieur le garde des sceaux.
Nous ne faisons pas la loi, nous ratifions une ordonnance ! Cela aurait été bien, que nous fassions la loi. (Murmures d’exaspération sur les bancs du groupe LaREM.) C’est d’ailleurs l’un des problèmes soulevés dans les motions que j’évoquais à l’instant. On nous a dit, d’une façon assez autoritaire et péremptoire, qu’il y avait eu des milliers de consultations et d’auditions en long, en large et en travers. Mais votre prédécesseure n’a tenu compte de rien, et vous non plus, en vous plaçant dans la continuité et dans la solidarité gouvernementale. Alors oui, des gens, ou plutôt des magistrats, …
Enfin, et ce n’est toujours pas Bernalicis qui le dit – je parle à la troisième personne, monsieur le garde des sceaux, cela devrait vous plaire –, ils regrettent le choix de mettre de côté un certain nombre de procédures afin d’apurer les stocks.
Ils déplorent le contenu de la réforme, qui leur apparaît depuis le début sans réelle philosophie et dessine une accélération de la répression pénale au détriment du temps éducatif, indispensable en la matière.
Il s’inscrit dans la continuité de l’amendement précédent : en préparant sa défense, j’ai vérifié les conditions de prolongation de la garde à vue pour les mineurs et je me suis rendu compte que l’amendement précédent avait trait à la suppression de l’utilisation de la visioconférence. Nous déplorons que la première ordonnance pénale prise pendant la crise du covid-19 ait autorisé la non-présentation au magistrat. L’amendement vise donc à supprimer l’exception permettant la prolongation de la garde à vue pour les mineurs de plus de 16 ans.Par ailleurs, j’ai été informé du fait que, depuis troi…
C’est bien le comble !
Pourquoi prévoir une peine de police, dans ce cas ? Cela n’a pas de sens !
Il est ici question de l’une des trois exceptions qu’évoquait le rapporteur au début de l’examen du texte. Nous avions défendu un amendement interdisant toute exception, et celle-ci est à notre sens la plus problématique, puisqu’elle permet de condamner les mineurs de 16 à 18 ans aux mêmes peines que les majeurs. Bien sûr, les magistrats sont toujours spécialisés – encore heureux, c’est la moindre des choses. Mais je ne comprends pas pourquoi on prend le soin, qui est tout à notre honneur, de rappeler les grands principes dans le titre liminaire – principe de l’excuse de minorité, principe de …
Dites-le à ceux qui nous hurlent dans les oreilles !
Vous l’avez lu, l’amendement ? Vous l’avez lu ? (Vives protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
Lesquels ?
Si l’on en reste à de l’éducatif, le magistrat peut dire les choses à l’enfant au cours de la discussion durant laquelle il fixe ses obligations. Les magistrats m’expliquent en tout cas que c’est ce qu’ils font aujourd’hui. Cela pose-t-il un problème majeur ? Non ! Si les consignes ne sont pas respectées, le magistrat dispose d’éléments pour une réponse graduée : il peut passer à quelque chose qui n’a rien à voir, au contrôle judiciaire, avec tout ce qu’il représente, mais il doit conserver toute sa valeur spécifique.
Si vous voulez vous incliner, allez-y !
C’est tout à fait ce que je disais, monsieur le rapporteur. Vous allez dans mon sens : vous créez une confusion entre ce qui relève du contrôle judiciaire, avec tout ce que cela implique, et les mesures éducatives. Je suis opposé à cette confusion. Si vous souhaitez une véritable interdiction, il est préférable de demander que soit prononcé un contrôle judiciaire.
Ce serait bien, mais je ne veux pas vous en demander tant !
Je le dis à mes collègues de droite : allez-y, voyez avec les sénateurs pour passer à 15 000 ! Après tout, ce n’est qu’un outil, laissons le magistrat adapter, regarder, ajuster au plus près… Et puis certains mineurs – certes, pas la majorité de l’espèce – ont des parents très riches, pour qui 15 000 euros, ce n’est pas grand-chose !Mais qu’est-ce que c’est que cet argument, monsieur le ministre ? Vous me parlez de réalité, mais à quelle réalité faites-vous référence ? La réalité, elle sera plutôt dans l’amendement de repli suivant.Pour un enfant de famille riche, une peine d’amende, ça peut n…
Il vise à supprimer les interdictions de paraître et d’entrer en contact, avec la victime ou les coauteurs ou complices, de la liste des mesures éducatives judiciaires, car ces interdictions s’apparentent selon nous à des mesures de sûreté qui ne devraient être prononcées que dans le cadre d’un contrôle judiciaire. Les uns et les autres parlaient de multiples risques de confusion tout à l’heure : il y a totale confusion en l’espèce lorsque l’on range des mesures de sûreté parmi des mesures éducatives, où elles n’ont en aucun cas à se retrouver.Rien n’empêche de toute façon le magistrat, lorsqu…
Je regrette que la droite ou l’extrême droite n’aient pas déposé un amendement visant à hausser le plafond de l’amende à 20 000 euros. C’est dommage.
Vous avez aussi fait de la justice des mineurs ?
On ne parle pas de quelqu’un qui aurait mis 15 000 euros de côté en trafiquant des stupéfiants : dans ce cas, la somme est saisie et confisquée. L’amende vient en plus. Il ne s’agit pas de dire que vous vous êtes mis 15 000 euros dans la poche, qu’on vous en prélève donc 7 500 : ce ne serait pas logique car cela reviendrait à laisser un bénéfice à celui qui se débrouille bien, or tel n’est pas le but de la justice, comme chacun sait. Je ne comprends donc pas ce qui autorise à envisager des peines de 7 500 euros d’amende. Ce montant est tellement disproportionné que je ne saisis pas comment il …
L’article L121-6 prévoit qu’un mineur peut être condamné à une peine d’amende allant jusqu’à 7 500 euros – 7 500 euros d’amende !
Si je ne me trompe pas, pour les cas concernés, la version initiale de l’ordonnance de 1945 ne prévoyait pas d’inscription au B1. Autrement dit, vous proposez d’y inscrire quelque chose qui ne l’était pas. Je le répète : la mesure la plus favorable pour le mineur serait que rien ne soit inscrit au B1. S’il doit un jour se retrouver de nouveau face à un magistrat, cela donne l’assurance qu’il bénéficiera d’un regard neutre.
Mais n’est-ce pas ce qui s’est produit il y a deux semaines ?