Ugo Bernalicis

Après nous être opposés à l’article 1er, nous nous opposons à l’article 2. En effet, il crée une distinction entre la commission du délit et les éléments qui la précèdent. Nous ne sommes plus à l’article 1er, donc il n’est plus question de consommation de substances dans l’intention de commettre un délit, mais d’une consommation qui conduit à commettre un délit ou un crime. Ainsi, vous cherchez à distinguer la consommation de substances psychoactives des actes que l’individu accomplira sous leur emprise, tout en souffrant d’une pathologie ou de troubles psychiatriques qui préexistent ou non au…

Nous avons bien compris que l’article 1er est une sorte de trouvaille, issue d’un moment de réflexion, et qu’il ne vise pas à répondre à l’analyse de la Cour de cassation selon laquelle une lacune du droit empêche de condamner le meurtrier de Sarah Halimi. Dont acte. M. le garde des sceaux, s’il a mis un peu de temps pour le dire, indique toutefois que l’article 2 répond, lui, à cette analyse.Monsieur le garde des sceaux, madame la rapporteure, ma question est donc simple : l’article 2 aurait-il changé quelque chose au jugement de l’affaire Sarah Halimi ?

J’attends toujours mes rendez-vous !

Il faut quand même dire les choses : dans le droit commun, le fait de commettre un délit – pour un crime, c’est différent – sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants est une circonstance aggravante : il n’y a pas de débat, c’est déjà le cas, ce n’est pas le sujet.En matière criminelle, qu’il n’y ait pas de circonstances aggravantes, c’est une autre histoire. Le quantum de peine est déjà tellement élevé que le juge peut proposer une peine adaptée au vu des différents éléments dont il dispose et qui lui permettent d’apprécier toutes les circonstances – aux assises, avec les jurés, la prise de…

Ah !

Vous, vous voulez prétendument combler un trou dans la raquette en prenant une autre raquette, un autre trou et un autre dispositif : qu’est-ce que c’est que ces histoires ? Vous pensez nous avoir en nous affirmant que votre dispositif est pénalement nécessaire dans un cas de figure hypothétique qu’on ne connaît pas. Mais alors, comme je vous l’ai dit, dans le meilleur des cas, cela ne changera rien, sinon que les victimes ou leurs familles voudront soulever ces moyens de droit et en arriveront au même point qu’aujourd’hui, à savoir le non-lieu ou le rejet de leur procédure. Elles éprouveront …

Vous affirmez également que l’arrêt de la Cour de cassation nous oblige : mais il ne nous oblige à rien du tout ! Il constate que le législateur n’a pas voulu faire de différence entre une personne qui aurait pris des stupéfiants entraînant finalement une abolition totale de son discernement et une personne qui n’en aurait pas pris. Cela ne signifie pas qu’il faut en faire une ! Je note que le rapport Houillon-Raimbourg proposait de ne pas en faire et qu’on en reste à la jurisprudence de la Cour de cassation.

Voilà encore une fois des amendements provenant de la droite de l’hémicycle, qui vont jusqu’au bout de la logique de la brèche qu’a ouverte le garde des sceaux lui-même. Il est donc assez extraordinaire d’entendre la rapporteure et le ministre nous expliquer que l’article 1er n’a rien à voir avec l’affaire Halimi, mais il en est de même de l’article 2 et de l’article 3, puisque vous avez vous-même indiqué, monsieur le ministre, dans l’étude d’impact puis à la tribune, qu’ils n’auraient en rien changé l’issue de la procédure concernant l’homicide de Mme Halimi ! Vous ne pouvez pas dire tout et …

Pourquoi êtes-vous aussi désagréable ?

Elle a cité les deux articles, dont une mise en cause.

Cet amendement, c’est mieux que si c’était pire – surtout par rapport à la rédaction originelle.Néanmoins, quelle est la réalité ? Vous vous êtes dit qu’en France, il y a des pauvres (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM) – beaucoup trop, je le confirme – qui ne vont ni au restaurant, ni au théâtre, ni au cinéma, bref dans tous les lieux où vous imposez le passe sanitaire.En revanche, il y a un endroit où ils se rendent, et c’est peut-être par ce biais qu’on leur imposera la vaccination : les centres commerciaux. Vous l’avez vous-même dit en commission, puisque nous l’avions pointé…

Monsieur le président, je demande la parole…

Exactement !

Oui !

Les fake news, c’est ce que disait Macron du vaccin ce matin ! (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)

On vous l’avait dit !

Des licenciements pour les CDD, quand même !

Que fait le magicien d’Oz ?

Mais pas de nos libertés, ça, c’est sûr !

Et pour cause : votre politique n’est pas terrible !

Ce comité de suivi de la stratégie vaccinale a été installé il y a plusieurs mois. Il avait été présenté comme une garantie démocratique de la politique vaccinale et puis plus de son, plus d’image. Un premier avis a été rendu – préconisant d’ailleurs plutôt l’incitation que l’obligation à la vaccination. Un deuxième avis a été publié et j’imagine que le ministre, qui consulte en ce moment son téléphone, cherche des informations en la matière (M. le ministre acquiesce) – je suis donc en train, habilement, de lui faire gagner du temps afin qu’il puisse nous répondre.Nous souhaitons simplement sa…

L’état d’urgence sanitaire ne doit pas pouvoir être activé par décret avant d’être, dans un certain délai, examiné par les assemblées. Pour le déclencher, nous proposons de passer absolument devant le Parlement.Vous avez refusé l’amendement précédent qui proposait de supprimer l’état d’urgence sanitaire. Quand on voit les pouvoirs qui sont donnés au Gouvernement et ce qu’il fait de cet état d’urgence sanitaire, la moindre des choses serait, à tout le moins, qu’un débat démocratique ait lieu à l’Assemblée nationale et au Sénat avant qu’on le déclenche.Cela permettrait de discuter collectivement…

Une fois que vous avez appliqué les articles 40 et 45 de la Constitution, c’est sûr qu’il ne reste plus grand-chose. Pour le reste, nos propositions sont discutées à la fin, ici après l’article 11, quand tout le monde est épuisé et que nous avons envie d’en finir. Le Gouvernement a beau jeu de ne pas répondre sur les propositions alternatives. D’ailleurs, en commission, dans la nuit de mardi à mercredi, sur le même type d’amendement, le ministre s’est offusqué que je prenne la parole pendant une minute dix. Rendez-vous compte : un vrai monologue (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM) qui…

Monsieur le président, voyez le fonctionnement de notre assemblée : les propositions des oppositions arrivent en fin de discussion, dans des conditions que l’on connaît, à une heure avancée de la nuit. (« Où étiez-vous hier ? » sur les bancs du groupe LaREM.) Elles sont examinées avec le mépris et le dédain de ceux qui manquent de sommeil – je peux le comprendre. Cela permet ensuite au ministre au banc, que ce soit ici, dans l’hémicycle, ou dehors dans les médias, d’expliquer que l’opposition ne formule jamais aucune proposition.

…liés à des manques d’anticipation successifs. On nous a ensuite fait voter d’autres textes, notamment pour prévoir un régime transitoire de sortie de l’état d’urgence sanitaire et, maintenant, on nous propose le passe sanitaire généralisé, alors qu’on nous avait juré, la main sur le cœur, que tout cela était très saugrenu.C’est pourquoi nous en venons à la conclusion que l’état d’urgence sanitaire consiste à mettre beaucoup trop de pouvoirs entre les mains de personnes qui ne savent pas en faire bon usage. Oui, ce sont la discussion parlementaire et la démocratie qui constituent une plus-valu…

Cet amendement propose tout simplement de supprimer l’état d’urgence sanitaire tel qu’il a été défini dans la loi et tel qu’il a été appliqué. Avec un retour d’expérience de bientôt plus d’un an et demi, nous pouvons faire le bilan de l’état d’urgence sanitaire. Une forme de pleins pouvoirs a été donnée dans le domaine sanitaire, selon un régime très étendu puisqu’il implique des mesures en matière d’ordre public, de contrôle des allées et venues, de couvre-feu, etc.Quand on voit comment l’état d’urgence sanitaire a été utilisé, on se dit que nous aurions mieux fait de discuter de l’ensemble d…

Allez, votez contre la justice expéditive !

Nous atteignons l’apothéose. Cet amendement montre toute votre volonté d’une justice ultrarapide, expéditive, destinée à mettre en œuvre des sanctions votées à l’arrache, ou du moins dans des délais très restreints. Le Gouvernement n’est ni dans la discussion ni dans la préservation des droits et des libertés fondamentales. Il ne songe qu’à gérer le flux des futurs délinquants, créés par un texte de loi qui, quelques jours avant que nous n’entamions nos discussions, n’existait pas encore.Voilà finalement le système répressif et autoritaire que vous mettez en place pour atteindre l’objectif san…

La répétition, monsieur le président !

Ce n’est pas un propos sur le fond, monsieur le président. Pour la clarté de notre débat, je précise que l’amendement no 975 prévoit de supprimer la fin de l’alinéa 14 et les alinéas 19, 20 et 21.