NIDéputé · Nord, 2e circonscription · Fonctionnaire de catégorie A · mandat terminé le 21 juin 2022
M. Millienne est d’ailleurs coutumier de ce type d’attaques ad hominem !Ne vous inquiétez pas, monsieur Millienne, je sais parfaitement lire ! Les personnes qui regardent nos débats et les juristes sauront d’ailleurs faire la part des choses…
Il s’agit même d’un fait personnel, de toute évidence.
L’article 7 essaie de fixer une sorte de cadre à des situations qui existent puisque des locaux ont déjà des dispositifs de vidéosurveillance sans que cela ait fait l’objet de débats approfondis. On pourrait donc penser que c’est un élément positif puisqu’il y aura au moins un cadre. Pour autant, cela n’emporte pas la conviction parce que la plupart du temps les caméras de vidéosurveillance qui sont dans les cellules de garde à vue sont inopérantes, car dégradées. (M. le ministre proteste.) C’est ce que j’ai constaté lorsque je suis allé visiter le commissariat de Roubaix où les geôles ont dep…
Je ne trouve même pas les mots… Le dernier qui a essayé de jouer avec l’irresponsabilité pénale, c’est Nicolas Sarkozy. Mais qu’a-t-il fait, finalement ? Il n’a pas fait modifier la loi, mais a juste prévu une audience pour les victimes. Or, d’après le témoignage des magistrats, dans bien des cas les victimes ne se rendent pas aux audiences au cours desquelles est prononcée l’irresponsabilité pénale – ce qui est d’ailleurs bien dommage.En réalité, ce n’est pas sur ce champ qu’il faudrait se placer. Nous sommes dans la surenchère. N’y a-t-il pas d’autres infractions auxquelles vous n’avez pas e…
Les amendements sont symptomatiques du phénomène décrit tout à l’heure par le ministre. Nous sommes dans de la pure communication politique : imaginons le cas de figure dans lequel quelqu’un prendrait volontairement des substances toxiques en vue de commettre un viol, puis serait jugé pénalement irresponsable, etc. S’appliquera alors le nouveau délit que nous sommes en train de créer.Le ministre et notre collègue Savignat l’ont dit : nous évoquons des cas d’école. En réalité, de telles situations sont tellement rares que nous ne pouvons pas en trouver d’exemples. Mais tant pis, prenons-les tou…
Je laisserai ceux qui sont bébêtes s’opposer bêtement et je vais tâcher de m’opposer intelligemment. (Exclamations sur les bancs du groupe Dem.) Lorsqu’elle n’est pas d’accord avec une proposition, le rôle de l’opposition n’est pas de faire semblant de l’approuver afin de tenter de l’améliorer, mais bien de s’y opposer : d’où les amendements de suppression et les votes défavorables. Monsieur le ministre, si un jour vous êtes député – si vous vous faites élire (Mêmes mouvements) – et que vous siégez dans l’opposition, vous vous retrouverez vous aussi dans la même position. J’espère alors avoir …
Je ne dis pas que la police n’a pas besoin d’OPJ. Vous avez d’ailleurs reconnu que vous en manquiez, et expliqué que vous espériez en garder quelques-uns grâce à cette mesure, en attendant d’en former d’autres. Dont acte ! Cela dit, vos propos ne font que me convaincre qu’il ne faut pas procéder de cette façon.Quand on intègre la réserve, on n’est plus un fonctionnaire d’active, titulaire, et qu’on n’a plus à être OPJ. Je vous ai aidé à citer les petits actes pour lesquels on avait besoin d’OPJ, comme les fouilles, mais je ne suis pas allé jusqu’au bout ; en effet, les textes, tels que vous le…
Sous le contrôle d’un OPJ !
Disons plutôt que ces actes se font sous leur contrôle !
Faire des fouilles !
Il n’y en a pas assez !
En réalité, c’est moi qu’il visait !
Nous nous opposons à ce que les retraités de la police nationale, qui avaient la qualité d’officiers de police judiciaire lorsqu’ils étaient en fonction, gardent cette qualification dans le cadre de la réserve opérationnelle : cela dénaturerait l’objectif de cette dernière. Être officier de police judiciaire est une tâche à plein temps, qui doit être dévolue à un fonctionnaire titulaire, habilité par le procureur de la République près de la cour d’appel – et non plus au niveau du tribunal, à la suite des lois récemment adoptées. La réserve opérationnelle ne doit pas se substituer à des OPJ qui…
La différence par rapport à l’amendement précédent relatif à la formation initiale est que celui-ci intègre la formation continue pour les réservistes qui rejoindront la réserve opérationnelle de la police nationale. Nous fixons le principe et vous laissons le soin, M. le ministre, de gérer le ministère jusqu’à ce que nous nous en occupions nous-mêmes. (Sourires.)
Il s’agit d’un amendement de suppression de l’alinéa 21 et, en même temps, d’un amendement d’appel. Nous avons manqué de temps pour parvenir à le rédiger précisément. Notre intention première est la suivante : le groupe La France insoumise ne souhaite pas que les membres de la réserve opérationnelle, notamment les citoyens volontaires qui s’y engageront et accompliront demain, je l’espère, des missions de police de proximité, disposent d’une arme à feu. L’amendement mériterait d’être reformulé puisque, en l’état, il vise à interdire tout port d’arme de façon générale, ce qui n’est pas exacteme…
Vous avez raison, monsieur le rapporteur, la durée d’engagement au sein de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale est de soixante jours dans les textes mais, dans les faits, elle est de trente jours. Je vous invite à consulter le site internet gendarmerie.interieur.gouv.fr, qui explique que l’engagement dans la réserve est de trente jours maximum par an. Il faudrait d’ailleurs modifier les textes relatifs à la réserve opérationnelle de la gendarmerie en ce sens. Peut-être pourrions-nous prévoir des situations exceptionnelles mais, encore une fois, il y a une spécificité de la ge…
Ce n’est pas réciproque !
Par cet amendement, nous entendons fixer la limite du temps qu’un réserviste peut consacrer à la réserve opérationnelle à trente jours par an. Pour tout vous dire, je n’ai pas cherché midi à quatorze heures : j’ai tout simplement regardé comment fonctionne la réserve de la gendarmerie. Cela me semble plus utile que d’indiquer vingt-quatre heures par semaine, contrainte un peu lourde qui implique pour le réserviste de segmenter son engagement en semaines. Le système que je propose offre plus de souplesse – un réserviste pourra être requis dix jours d’affilée si nécessaire – et apporte la garant…
…si bien que ceux qui siègent de l’autre côté de l’hémicycle s’engouffrent dans ce qu’ils appellent un « appel d’air », et proposent de porter les peines de sept ans à huit, neuf ou dix ans. Mais c’est vous et votre gouvernement, monsieur le garde des sceaux, qui ouvrez la brèche et permettez que ce débat nauséabond ait lieu ! (Protestations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
…vous en remettez une couche,…
C’est extraordinaire d’entendre cela de votre part, monsieur le garde des sceaux, car les mêmes propos, exactement, pourraient être utilisés contre votre texte ! De fait, avec celui-ci, vous alourdissez les peines pour des délits existants et créez de nouveaux délits autonomes, comme si, pour reprendre vos propos, créer une peine permettait d’éteindre le problème et de mettre fin à la délinquance et aux infractions ! Bien sûr nous, nous savons que cela ne fonctionne pas comme cela ! Et pourtant, vous déposez ce genre de textes sécuritaires,…
Je n’en crois pas mes oreilles !
C’est vous, plutôt !
Justement : notre amendement renvoie à un décret !
Je vous adjure de m’entendre, d’autant que mon intention n’est nullement critique. Nous ne disons pas que tout le monde doit avoir la même formation initiale, mais que chacun doit en recevoir une. C’est la raison pour laquelle nous prévoyons un décret : vous pourriez envisager quatre mois avec tels ou tels critères pour les personnes venues de l’extérieur et seulement une semaine pour les retraités de la police afin de leur expliquer le nouveau positionnement.Je n’invente rien, du reste. Quand un policier change d’unité ou de service, il reçoit une formation d’une à trois semaines pour connaît…
Il prévoit une formation initiale pour tous les futurs membres de la réserve opérationnelle, le texte limitant cette formation aux citoyens volontaires. Certes, il semble essentiel que les personnes n’ayant jamais travaillé au ministère de l’intérieur puissent en suivre une, mais, comme je l’ai déjà dit en commission, j’estime que les retraités de la police nationale devraient aussi être concernés, d’autant qu’ils peuvent n’incorporer la réserve que plusieurs années après avoir pris leur retraite. Pour eux, la formation n’aurait pas besoin d’être très longue – deux ou trois semaines suffiraien…
L’argument selon lequel cette possibilité est déjà prévue par la loi n’est pas de nature à emporter ma conviction.Par ailleurs, pour répondre aux besoins que vous évoquez, il existe d’autres moyens que ceux de la réserve opérationnelle. Il ne faudrait pas la dénaturer en opérant une confusion avec la réserve civile actuelle, composée essentiellement de retraités. Elle est appelée à être formée de citoyens volontaires, et j’espère qu’ils constitueront la majorité de ses effectifs, comme c’est le cas pour la réserve opérationnelle de la gendarmerie.La rédaction actuelle de l’article 6 implique q…
Nous nous opposons à ce que les réservistes aillent prêter leur concours à l’étranger. La question avait été rapidement évoquée en commission des lois. Selon notre conception de la réserve opérationnelle, celle-ci n’a pas à intervenir à l’étranger. Il existe de nombreuses autres modalités permettant de faire appel, pour une intervention à l’étranger, à une personne qui dispose de compétences particulières. Il nous semble utile de rappeler que c’est sur le territoire national, en métropole et en outre-mer, que la réserve opérationnelle peut se déployer et tisser une relation avec la population.…
C’est ce qu’a annoncé le Président de la République ! Peut-être démentirez-vous, mais c’est vous que cela regarde, monsieur le ministre. Au total, on nous arnaque de cinq mois et c’est un vrai problème : alors que nos voisins européens prévoient des formations initiales de deux ans et les Canadiens des formations de trois ans pour devenir gardien de la paix, nous aurions intérêt à élever le niveau de qualification et de compétences, dans l’intérêt des policiers eux-mêmes car ils doivent être armés dans tous les sens du terme – surtout dans la gestion des conflits auxquels ils sont confrontés.I…
Je ne sais pas si l’on aura atteint le chiffre de 10 000 recrutements d’ici à 2022, mais on n’en sera pas loin, autour de 9 000. Je vous accorde ce point, monsieur le ministre, même si les conditions de recrutement et de formation de ces agents sont problématiques, avec une formation initiale de huit mois seulement. Peut-être aurons-nous l’occasion de revenir sur les annonces du Président de la République, que je qualifie d’arnaques : en effet, la formation doit passer de nouveau à douze mois, comme c’était le cas auparavant, mais en intégrant la formation d’OPJ, qui dure elle-même cinq mois.