Ugo Bernalicis

L’équilibre que défend le rapporteur n’existe pas : beaucoup de moyens sont consacrés aux centres éducatifs fermés, beaucoup moins au milieu ouvert. Construire des centres éducatifs fermés et y recruter des encadrants est bien plus gourmand, d’un point de vue budgétaire, que le milieu ouvert. La logique est la même que précédemment, lorsque je parlais du placement extérieur des personnes majeures placées sous main de justice.Je suis d’avis de faire ce qui fonctionne, pas ce qui fait plaisir à l’électorat, ce qui fait politicien, en disant : « Regardez ces jeunes délinquants et voyous ; on vous…

Ce n’était pas la question, madame la rapporteure spéciale ! Ce que propose l’amendement, c’est de recruter des adjoints administratifs pour aider les directeurs d’école. Il ne s’agissait pas de savoir si les directeurs d’école ont des moyens intuitu personae pour pouvoir assumer leurs fonctions, comme les indemnités que vous avez évoquées, destinées notamment à s’équiper en informatique. C’est très bien, mais ce n’était pas le sujet. Les directeurs d’école sont chargés de diriger l’école, pas de faire de l’administratif ! Dans la plupart des ministères, il existe des adjoints administratifs o…

Après mon couplet sur le placement à l’extérieur des majeurs, j’en viens aux mineurs. Mon amendement vise à augmenter les moyens octroyés aux mesures en milieu ouvert en matière de justice pénale des mineurs. Nous proposons d’y réaffecter les 4,2 millions d’euros qui sont destinés à construire cinq nouveaux centres éducatifs fermés – en résumé, moins d’enfermement et moins de CEF, mais plus de mesures en milieu ouvert !La France est le pays d’Europe, avec le Royaume-Uni, qui enferme le plus ses enfants, alors que les mineurs ne sont pas plus délinquants chez nous qu’ailleurs en Europe. C’est l…

Le chef du parquet national financier ne veut pas se fâcher avec tout le monde ! Il sait pertinemment que s’il demande cinquante magistrats, avec votre politique, il ne les obtiendra pas ; il préfère donc ne demander que quelques postes supplémentaires – qu’il n’obtient d’ailleurs pas davantage, puisque les effectifs du PNF continuent de stagner.Selon vous, la situation s’est améliorée depuis 2013, quand le PNF n’avait que cinq magistrats pour 211 dossiers. Or ce ratio correspondait au tout début de la juridiction. Dès les mois suivants, l’effectif a atteint douze ou treize magistrats. Vous co…

Il traite du parquet national financier, qui a vu le jour en 2013, après l’affaire Cahuzac. Au moment où cette juridiction a été créée, dans la continuité, notamment, de la loi Sapin 1 – relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques –, l’étude d’impact du Gouvernement prévoyait d’affecter huit dossiers à chaque magistrat. Cette estimation est juste, tant les affaires concernées sont complexes, s’étendent dans le temps et ont des ramifications internationales. Il ne s’agit pas de n’importe quels dossiers : leur traitement demande…

Le montant octroyé au placement à l’extérieur s’élève à environ 43 euros par jour et par personne accueillie dans une structure du type de celle de la ferme de Moyembrie. Par comparaison, le coût moyen d’un détenu dans un établissement pénitentiaire revient à environ 120 euros par jour, alors même que le placement en extérieur offre un taux de prévention de la récidive très nettement supérieur à celui de l’incarcération – sans parler des sorties sèches. Cette modalité d’aménagement et d’exécution de la peine permet donc d’obtenir des résultats à la hauteur des attentes.Je voudrais répondre au …

Cet amendement vise à augmenter le montant des crédits consacrés au placement à l’extérieur dans le budget de l’administration pénitentiaire. En effet le niveau de ces crédits stagne, après avoir diminué au tout début de ce quinquennat.Le placement à l’extérieur est une mesure d’aménagement de peine qui permet au condamné d’être placé à l’issue de sa détention dans une structure de type associatif, qu’il s’agisse d’une structure d’hébergement ou d’un accompagnement plus global, comme la ferme de Moyembrie, dont nous avons beaucoup parlé.Je veux à ce propos rendre hommage au travail accompli pa…

Je suis tout autant convaincu que vous, monsieur le rapporteur, qu’il n’est pas besoin de créer un programme dédié aux JIRS. Il s’agit pour moi, dans le respect de nos règles de discussion, de mettre l’accent sur la nécessité de lutter contre la délinquance économique et financière, sur laquelle nous sommes tous d’accord – sauf, je le vois bien, par le ministre.Depuis la création de la juridiction nationale chargée de la lutte contre la criminalité organisée, la JUNALCO, et le transfert à cette juridiction centralisée de dossiers relevant jusqu’ici du parquet de Paris où ils étaient également …

Eh oui !

Cet amendement, rescapé du filtre de la commission des finances, tend à augmenter les moyens des juridictions interrégionales spécialisées, les JIRS, qui, comme vous le savez, traitent les affaires de criminalité organisée, soit les affaires les plus importantes, comportant de nombreuses ramifications. Or ces dossiers, qui sont ceux comptant le plus grand nombre de cotes, sont gérés par environ 150 magistrats, siège et parquet réunis, à quoi on peut ajouter les 18 magistrats du parquet national financier (PNF). C’est évidemment trop peu, au vu du nombre des dossiers, qui provoque l’engorgement…

Excusez-moi, mais les amendements des collègues laissent plutôt à désirer sur ce point !Je constate donc avec inquiétude qu’on ne nous permet pas de débattre de l’augmentation du nombre de magistrats et de greffiers. Le ministre aura beau jeu ensuite de m’accuser de faire preuve de nihilisme, de ne jamais rien proposer, bla-bla-bla – on connaît la musique ! Cette irrecevabilité n’est certes pas de son fait, mais encore moins du mien !

C’est pour le moins cocasse, alors que c’est l’objet même des discussions budgétaires et qu’ils ont été déposés dans des conditions similaires à celles de l’année dernière. On nous explique que nous n’aurions pas assez motivé nos amendements, au regard de l’article 47 de la LOLF.

Ce rappel se fonde sur l’article 98 relatif à la recevabilité des amendements. Deux de nos amendements ont été déclarés irrecevables, d’une façon assez étrange puisqu’ils visaient à augmenter le nombre de postes de magistrats et de greffiers.

Plus on construit de prisons, plus on a effectivement besoin de surveillants pénitentiaires : pas besoin d’être un aigle pour arriver à cette conclusion. Or le recrutement de surveillants pénitentiaires se heurte à de grandes difficultés, et ce depuis des années ; on le voit dans les établissements d’Île-de-France, qui accueillent des surveillants stagiaires très majoritairement issus des outre-mer.Je profite d’ailleurs de cette occasion pour vous alerter sur leurs conditions de logement dans l’hexagone, qui se dégradent, comme se dégradent les conditions du congé bonifié – conçu pour leur per…

Pardon ?

Excusez-moi, c’est nerveux !

Grâce à un super questionnaire, aucunement orienté !

Parce qu’il est réac’ ! (Sourires sur les bancs des groupes FI et GDR.)

Je ne ricane pas, je suis affligé !

Je n’ai pas ricané !

Rétablir des contre-vérités : excellent !

Et compte tenu des difficultés que rencontrent les services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP), on sait que les marges de progression sont substantielles.Je termine, monsieur le président, par l’aide juridictionnelle. Vous avez augmenté l’unité de valeur de référence, la faisant passer de 34 euros à 36 euros : tant mieux pour les avocats, ils le méritent et c’est un dû. En revanche, vous ne pouvez pas changer les critères d’éligibilité, ce qui fait que beaucoup de Françaises et de Français continueront de ne pas pouvoir bénéficier de l’aide juridictionnelle. Mais nous allons nou…

Là encore, il faudrait mettre le paquet sur le milieu ouvert, choix bien plus efficace en matière de prévention de la récidive.

Ça ne me dérange pas, monsieur le président, vous savez, j’aime bien les échanges…Pour ce qui concerne l’administration pénitentiaire, nous constatons la plus forte hausse de crédits. Vous voulez construire encore et encore des places de prison : c’est la course à l’échalote, la surenchère permanente avec la droite. De toute façon, vous gouvernez à droite depuis quatre ans mais, même dans ce domaine-là, vous ne faites pas aussi bien que ce qu’elle voudrait. C’est dire comme tout cela est inutile !

Ah mais, c’est vous, avec vos politiques, qui méprisez tous les acteurs du monde judiciaire qui font ce qu’ils peuvent !

Vous avez élaboré un code de la justice pénale des mineurs sans anticipation : allez-y, appliquez-le, le reste attendra !

Vous voulez construire des centres éducatifs fermés (CEF) au lieu de créer des places en milieu ouvert, qui ont montré leur efficacité, notamment en matière de prévention de la récidive. C’est cela qui devrait tous nous mobiliser.

Monsieur le ministre, vous avez déclaré vouloir, en sortant de ce ministère, pouvoir vous dire que ce que vous avez dit que vous feriez, vous l’avez fait. Vous l’avez fait, mais ça n’a pas donné grand-chose, peut-être parce que ce n’est pas ça qu’il fallait faire, et c’est là tout le débat politique. Ne vous en déplaise, il ne suffit pas de mettre des millions supplémentaires, avoisinant le milliard, pour venir se la raconter ensuite dans les médias et à cette tribune !Prenons d’abord la justice judiciaire. Nous constatons, le collègue Hetzel l’a souligné, 1 300 vacances de postes de fonctionn…

Elles ne valent rien, dites-vous ! Mais c’est extraordinaire. Allez donc le dire au haut fonctionnaire qui a piloté ce chantier de main de maître, M. Michel Bouvier. Nous n’avons fait que copier-coller ses préconisations.

C’est assez étrange : avec ce budget de la mission Justice, on a l’impression d’être dans le monde parallèle de la Macronie où tout est parfait, où les augmentations de crédits se succèdent, où le ministre, avec sa morgue habituelle, peut venir nous expliquer que tout va bien : « Circulez, il n’y a rien à voir. » N’a-t-il pas dit en commission : « La justice a maintenant les moyens de fonctionner », sous-entendant que, si celle-ci désormais ne fonctionnait pas, ce serait peut-être un petit peu de sa faute à elle ? Et pourtant, les délais, qui ont explosé avec le covid, ne se résorbent que très…