M. Ugo Bernalicis

I. – Les amendes pécuniaires prévues au présent titre sont modulées en fonction des ressources et des charges des personnes physiques auxquelles elles sont appliquées. Un barème progressif est déterminé par décret en Conseil d’État, garantissant que le montant de la sanction soit proportionné à la c

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 9.

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :  « 3  bis  A Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « « Lorsqu’une décision pénale devenue définitive intervient sur les faits ayant fondé la mesure, l’intéressé en justifie auprès de l’autorité administrative. Celle

Supprimer l'alinéa 2.

Supprimer l'alinéa 3.

Supprimer cet article.

Supprimer l'alinéa 31.

Supprimer l’alinéa 22.

Supprimer les alinéas 6 à 22.

Supprimer l'alinéa 4.

Supprimer les alinéas 1 à 5.

À l’alinéa 4, après le mot :  « nationales »  insérer les mots :  « , sociales et environnementales ».

I. – A la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :  « réserves »,  insérer : « , notamment concernant la mise en œuvre du principe de non régression en matière sociale et environnementale, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :  « réserves »,  insérer : « , notamment concer

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :  « Les normes prévues aux alinéas deux et trois assurent l’égalité de tous sans distinction conformément à l’article premier de la constitution »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :  « Ces habilitations ne peuvent avoir pour effet de réduire les garanties légales et réglementaires accordées aux droits sociaux et à la protection de l’environnement. »

Les premier à sixième alinéas de l’article 1 er de la présente loi constitutionnelle entrent en vigueur sous réserve de l’approbation du projet de statut dans les conditions prévues au septième alinéa du même article.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « L’État est tenu de répondre dans un délai déterminé à toute proposition, demande ou délibération de l’Assemblée de Corse tendant à modifier ou adapter des dispositions réglementaires ou législatives concernant la Collectivité de Corse, ou à être habili

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :  « Tout transfert ou toute extension de compétences au profit de la Collectivité de Corse s’accompagne de l’attribution concomitante des ressources financières, fiscales et humaines nécessaires à leur exercice effectif. Ces ressources garantissent le res

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :  « Les normes prises par la Collectivité de Corse dans le cadre du présent article ne peuvent porter sur les principes fondamentaux du droit du travail, du droit de la sécurité sociale, ni sur les garanties essentielles attachées à la protection de l’env

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :  « , ayant développé un lien singulier à sa terre ».

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «  Art. 72 5 . – La République française garantit à la communauté historique et culturelle vivante que constitue le peuple corse, composante du peuple français, les droits à la préservation de son identité culturelle et à la défense de ses intérêts économiques, sociaux et

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « soixante  »  le mot : « trente ».

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « de la certification »  les mots : « du dépôt ». II. – En conséquence, au même alinéa 4, supprimer les mots : « par l’autorité judiciaire ».

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :  « soixante »  le mot :  « trente » II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux mots :  « de la certification »  les mots : « du dépôt ». III. – En conséquence, audit alinéa 4, supprimer les mots : « par l’autorité judiciaire » IV. – En con

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :  « le quinzième jour »  les mots : « un mois »

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 7 et 8.

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :  « ordonne, sauf décision motivée contraire et sous réserve des droits des tiers, ». les mots :  « peut également, sous réserve des droits des tiers, ordonner » II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 11, substituer au

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :  « réserve »  insérer les mots : « de l’accord du propriétaire et ». II. – En conséquence, à l’alinéa 11 après le mot :  « réserve »  insérer les mots : « de l’accord du propriétaire et ».

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Par dérogation au cinquième alinéa du présent article, les délais de contestation sont portés à 15 jours, hors le cas de la notification orale en matière de stupéfiants. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :  « par tout moyen »  les mots :  « lors d’une procédure qui garantie les exigences d’indépendance de l’évaluation de la valeur réelle du bien ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :  « par

Supprimer cet article.

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :  « , ayant développé un lien singulier à sa terre ».

Les premier à sixième alinéas de l’article 1 er de la présente loi constitutionnelle entrent en vigueur sous réserve de l’approbation du projet de statut dans les conditions prévues au septième alinéa du même article.

À l’alinéa 7, substituer aux mots :  « peuvent être » le mot :  « sont ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :  « L’État est tenu de répondre dans un délai déterminé à toute proposition, demande ou délibération de l’Assemblée de Corse formulée dans le cadre de l’article L. 4422‑16 du code général des collectivités territoriales. Toute réponse doit être motivée et

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :  « Tout transfert ou toute extension de compétences au profit de la Collectivité de Corse s’accompagne de l’attribution concomitante des ressources financières, fiscales et humaines nécessaires à leur exercice effectif. Ces ressources garantissent le res

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :  « Les normes prises par la Collectivité de Corse dans le cadre du présent article ne peuvent porter sur les principes fondamentaux du droit du travail, du droit de la sécurité sociale, ni sur les garanties essentielles attachées à la protection de l’env

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :  « L’autonomie de la Corse s’exerce dans le respect du principe de solidarité entre les territoires de la République. Elle ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de soumettre la Collectivité de Corse à une logique de mise en concurrence économique, so