M. Xavier Paluszkiewicz

Ce n’est pas du tout la même chose !

Cet amendement vise à supprimer la taxe sur les opérations à haute fréquence, comme le préconise un rapport de l’inspection générale des finances – IGF. C’est un ancien trésoriste qui parle.Cette taxe frappe les sociétés françaises et étrangères se livrant à des opérations de trading à haute fréquence, dont la durée est inférieure ou égale à une demi-seconde. Son taux est de 0,01 % du montant des opérations. Elle constitue l’une des trois composantes de la taxe sur les transactions financières, instaurée en 2012, et vise à encadrer les opérations de trading à haute fréquence.Toutefois, l’IGF r…

Je ne disposais pas du chiffrage du ministre. Je retire l’amendement.

Il est identique : il vise à supprimer la contribution sur les revenus locatifs, comme le préconise, Mme Louwagie a eu raison de le rappeler, un rapport de l’inspection générale des finances.Je rappelle que cette taxe frappe la majorité des entreprises, mais pas les personnes physiques ni les organismes HLM. Elle est assise sur les revenus issus de la location de locaux anciens. Son objectif n’est plus lisible et son rendement insignifiant. Dès lors, il importe de procéder à sa suppression.

Il vise également à supprimer, comme le préconise un rapport de l’inspection générale des finances, la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface, que doivent acquitter les personnes percevant des loyers dans des zones dites tendues. L’un de ses objectifs est de réguler la pratique des loyers abusifs.Souhaitant baisser la pression fiscale, il me semble opportun de supprimer cette taxe.

Cet amendement a pour objectif de permettre aux entreprises de trouver les sources de financement disponibles pour leur développement en doublant le montant du plafond de déductions fiscales, c’est-à-dire en le portant de 10 000 à 20 000 euros. Il s’agit de permettre à nos PME non cotées et Start-up de construire l’économie de demain en mettant en place un cadre financier propice au développement de ces entreprises créatrices d’emplois.

Il tend à rappeler le principe d’universalité budgétaire, consacré par l’article 6 de la loi organique relative aux lois de finances – LOLF – et par la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Ce principe implique une règle de non-affectation des recettes. Il importe donc à mon sens – et pas uniquement au mien, d’ailleurs – que les excédents tirés des hypothétiques recettes fiscales de la taxe sur les billets d’avion soient réaffectées au budget général de l’État, et notamment à la réduction du déficit public.Je précise, car cela est important, que nous nous y sommes engagés dans l’article 7 …

Cela vous embête, n’est-ce pas ?

Qui peut s’en plaindre ?

Le présent amendement vise à permettre aux autres départements du Grand Est de réaliser un schéma de coopération transfrontalière, comme c’est le cas pour la communauté urbaine d’Alsace.

Retiré.

Mon approche est la même que celle de M. Di Filippo, le côté provocateur en moins, évidemment. L’amendement vise à élargir le périmètre du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation de la Collectivité européenne d’Alsace aux départements limitrophes qui disposent de mouvements transfrontaliers importants. Ces flux impactent en effet l’aménagement desdits territoires pour ce qui concerne la mobilité et les infrastructures.

Il vise à maintenir le principe d’égalité des compétences entre tous les départements d’une même catégorie. Au-delà, il s’agirait d’une mesure d’équité envers les départements limitrophes que sont la Meuse, la Moselle, la Meurthe-et-Moselle et les Vosges, qui présentent les mêmes caractéristiques socio-économiques. Cette mesure permettrait une meilleure gestion des politiques publiques.

...car ils craignent légitimement de se sentir marginalisés, relégués.Madame la ministre, cet amendement est donc l’expression de ma frustration : comme beaucoup de Nord-Lorrains, je râle, car nous voudrions tellement avoir les moyens d’en faire autant que les Alsaciens, en particulier sur les sujets transfrontaliers. Rien ne nous l’interdit, me direz-vous ; c’est vrai. Toutefois, dites aux élus lorrains qu’en travaillant en commun, ils pourraient aboutir à un texte semblable, notamment sur les questions transfrontalières. Je vous invite à venir le leur dire, sur le territoire nord-lorrain, à …

Il vise à maintenir le principe d’égalité entre tous les départements d’une même catégorie, en l’occurrence entre la Collectivité européenne d’Alsace et les autres départements de la région du Grand Est. Comme l’a rappelé le Conseil d’État dans son avis, certaines compétences dont disposera la Collectivité européenne d’Alsace, comme le tourisme, ne correspondent pas, dans les faits, à des particularités. Dès lors, dans le souci de prévenir tout risque d’inconstitutionnalité et d’éviter que ces dispositions ne soient privées de portée normative, je vous invite à attribuer ces nouvelles compéten…

Monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, à neuf jours de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, et à la veille du Conseil européen réunissant les chefs d’État et de Gouvernement, le Parlement britannique se montre encore une fois, et de manière toujours plus critique, immobilisé par le funeste projet de Brexit. Encore une fois, les Britanniques démontrent au monde entier que cette chimère, ce rêve du repli sur soi, de l’isolationnisme, ne sont que naïves utopies.La position pour le moins absconse du Royaume-Uni, ses hésitations permanentes, nous obligent à mainteni…

Faut-il rappeler ici, en guise de conclusion, que, face aux turbulences massives, aux tentations extrémistes, à cette petite musique des postures révisionnistes du siècle dernier, nous n’avons pas le droit de n’être qu’attentifs, de n’être que vigilants, de n’être que sensibles aux évolutions politiques de l’Europe. Non, mes chers collègues, il nous faut être absolument intransigeants.

Certains, qui siègent de l’autre côté de l’hémicycle, distillent, à l’occasion du salon de l’agriculture, des accusations mensongères, affirmant que l’action du Président de la République entraînerait « le chaos et la baisse des aides de la politique agricole commune ». C’est une imposture ! Non, chers collègues du groupe Les Républicains, la baisse de la politique agricole commune n’a pas été décidée, puisque les négociations sont en cours. La France soutient une réforme de la PAC, mais à condition que son budget soit sanctuarisé au niveau actuel, en euros constants, eu égard aux incertitudes…

C’est une ministre à l’écoute, proche des citoyens européens, aussi bien lors des consultations citoyennes, pour refonder l’Europe, que lors de ses nombreux déplacements sur nos territoires, à la rencontre de nos agriculteurs, comme ce fut encore le cas récemment. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mais voyez, observez, suivez, lisez, écoutez : jamais, jamais depuis quinze ans, nous n’avons eu une ministre chargée des affaires européennes si impliquée, si objective, si combative !

À ce titre, la prochaine élection doit nous offrir la possibilité de constituer une majorité forte en Europe, au service de projets ambitieux, afin de parvenir à plus de justice sociale, de converger vers une harmonisation fiscale, de convaincre les États qu’il faut en finir avec cette idée insensée de la règle de l’unanimité au Conseil de l’Union en matière de fiscalité.Pour y parvenir, nous pouvons compter sur notre ministre chargée des affaires européennes, cette ambassadrice qui, à mes yeux, ne manque pas de talent. D’aucuns diront que je manque d’objectivité, mais c’est que je suis très a…

Alors que le projet européen a d’abord été un projet de paix, puis de liberté démocratique, il est aujourd’hui confronté à des euroscepticismes tenaces, qui déboussolent le citoyen européen, lequel ne sait plus sur quoi il porte. Ce Conseil sera ainsi le dernier avant les élections européennes.Ces élections européennes, justement, parlons-en ! Le Président de la République, s’adressant ce matin, par une tribune, aux Français, et, au-delà, à l’ensemble des Européens, a su marquer les esprits et prendre le lead ! Surprenant par la démarche, il confirme son attachement sans conteste à cette Europ…

Le Conseil européen, qui se tiendra les 21 et 22 mars prochains, restera, à n’en pas douter, dans les mémoires de notre législature. Ce Conseil sera inexorablement marqué par un énième coup de théâtre dans ce casse-tête du Brexit, qui pourrait avoir lieu sept jours avant le sommet européen, Theresa May ayant annoncé qu’elle laissait au Parlement britannique le choix de différer le Brexit.Que d’incertitudes pour un sursis de plusieurs mois, au-delà de l’été 2019, alors qu’un hypothétique report devrait être encore accepté par l’Union européenne. Comme l’a dit le négociateur Michel Barnier, « no…

Je suis donc étonné, en tant que commissaire aux finances, de devoir rappeler les modalités de la procédure de ratification à bon nombre de commissaires aux affaires étrangères de l’opposition.Au vu de ce qui précède à propos de cette convention, qui s’appliquera au 1er janvier 2020 sur notre territoire, la commission des finances, s’étant saisie pour avis sur le texte, a émis un avis favorable à l’adoption de ce projet de loi. Je vous invite donc, chers collègues, à voter en sa faveur. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

S’agissant de la procédure d’adoption de ce texte, les députés de tous les partis politiques ont regretté la brièveté de l’étude d’impact, à mon sens à juste titre. En tant que rapporteur pour avis, j’ai tenu à rappeler aux équipes du ministère des finances que nous partageons tous ici la conviction selon laquelle le travail fourni par les administrations sur ces études d’impact doit être extrêmement rigoureux. C’est le sens de l’article 8 de la loi organique du 15 avril 2009.Si la saisine du ministère de l’Europe et des affaires étrangères nous a permis d’obtenir des informations supplémentai…

Il s’agit en effet d’une convention fiscale et non d’une convention d’harmonisation fiscale. Là est la nuance, et les sujets du numérique et du transport routier devront être débattus. Le Grand-Duché du Luxembourg constitue un partenaire essentiel, qui, depuis l’affaire des LuxLeaks, a su travailler en partenariat avec la Commission européenne pour élaborer de nouvelles règles internes propres à limiter la création de montages abusifs. Plus communément appelés « rescrits fiscaux », ces derniers ont été réduits massivement, le Luxembourg témoignant d’une transparence grandissante, disons-le.Doi…

Soixante ans : c’est le nombre d’années qui nous séparent de la dernière convention fiscale signée entre la France et le Luxembourg. Après la signature de seulement quatre avenants à cette convention, il nous fallait de toute évidence la moderniser. Cette nouvelle convention, présentée ce matin, est l’aboutissement de deux cycles seulement de négociations avec le Grand-Duché du Luxembourg. Trois points méritent en particulier d’être soulignés, après nos discussions en commissions.Mon premier point porte sur le contexte dans lequel cette convention fiscale bilatérale s’inscrit : le régime défin…

…vous demandez d’appliquer une réduction sur l’impôt acquitté en 2019 sur les revenus de 2019, sur la base d’un impôt sur les revenus de 2018 dont les Français n’auront pas à s’acquitter. Je vous avoue sans détour que je ne comprends pas. Comment demander la réduction d’un impôt que les Français ne vont pas payer ? Par ailleurs, madame Pires Beaune, vous avez rappelé que les gilets jaunes réclamaient une plus grande justice fiscale. Or chacun sait, ici, que la plupart d’entre eux – malheureusement – ne paient pas l’impôt sur le revenu, si bien que son réaménagement ne fait pas partie de leurs …

Madame Louwagie, si je saisis bien, mais peut-être ne suis-je pas assez intelligent (Exclamations sur les bancs du groupe LR) ,…

Oui !