Mme Nicole Le Peih

La renégociation sera globale, et non ligne par ligne, ce qui constitue une protection contre les créanciers vautours : on évitera ainsi qu’ils ne créent une minorité de blocage sur une ou plusieurs lignes de titres obligataires.Pour ce qui concerne son financement, le Mécanisme européen de stabilité dispose d’une capacité de prêt de 500 milliards d’euros, sur la base d’un capital de 700 milliards d’euros. Plus précisément, il existe 80 milliards d’euros de capital libéré, c’est-à-dire effectivement versé par les États membres du MES, donc 620 milliards de capital appelable. En outre, l’inclus…

Cette nouvelle version du MES nous permet de gagner en résilience. D’ailleurs, dans l’éventualité d’une renégociation de la dette, la réforme introduit une nouvelle règle de vote : à partir du 1er janvier 2022, le vote se fera à la majorité simple et non plus à la majorité qualifiée.

C’est un dispositif antisismique, qui permettra en cas de choc de contenir les effets et surtout de protéger les dépôts des citoyens.

Rappelons-nous la crise financière de 2017, la crise des dettes souveraines de 2010. Les marchés mondiaux ont vacillé, et nos institutions avec. Que la crise a été longue ! La tempête dans laquelle nous nous sommes trouvés est apparue interminable. À l’échelle de l’Union européenne, elle a conduit à un déballage de désaccords et elle a montré un manque criant de coordination entre nos États.Une partie des États refusaient le principe d’une mutualisation partielle des dettes et conditionnaient toute aide à une lourde cure d’austérité. À l’image de la Grèce, de l’Espagne ou du Portugal, les État…

Depuis le 1er juillet, la France exerce la présidence du Conseil de sécurité des Nations unies. Cette présidence a un parfum de reprise car, pour la première fois depuis la crise, l’ensemble des parties prenantes se retrouvent en présentiel. Ce retour à la normale devrait permettre de renouer avec le lien humain, essentiel à l’exercice d’une diplomatie efficace.Sur la préservation de l’espace humanitaire – sujet à l’ordre du jour de la prochaine réunion du Conseil –, la question du multilatéralisme sera cruciale. Dans les pays en guerre, la société civile est exsangue et les besoins humanitair…

Parmi les objectifs spécifiques du plan stratégique national, on retrouve la nécessité d’assurer un revenu équitable à nos agriculteurs. C’est bien le premier enjeu pour notre agriculture, ce qui nous a conduits à accompagner l’investissement dans l’outil de production par le plan de relance, qui consacre 1,2 milliard d’euros à l’agriculture, à favoriser la diversification des activités, à protéger nos subventions PAC grâce au travail et au soutien de nos ministres et de nos députés européens et, enfin, à retravailler la formation des prix, notamment par la proposition de loi de mon collègue B…

Les engagements pris pour renforcer l’approvisionnement de la restauration collective en produits frais et locaux sont accompagnés de financements importants, visant à permettre la structuration de réseaux agro-alimentaires locaux. Il faut s’en féliciter, car ces objectifs rejoignent les attentes de nos territoires, concernant le soutien aux producteurs comme la bonne santé de nos enfants. Continuons ce travail pour faire monter en gamme la restauration collective, car il est essentiel pour donner le ton de l’alimentation de demain. C’est ainsi que les filières pourront s’organiser et c’est là…

En France, l’ensemble des pertes et des gaspillages alimentaires représentent, tous acteurs et toutes filières confondus, environ 10 millions de tonnes, pour un coût 16 milliards d’euros et des émissions de 15 millions de tonnes de CO2. Or, entre tous les maillons de la chaîne, on peut constater que c’est au stade de la consommation que le taux de gaspillage est le plus important. Les enquêtes de l’ADEME montrent qu’il y a au moins deux causes principales au gaspillage dans la restauration collective : l’inadéquation de l’offre par rapport à la demande et le caractère inadapté des portions.Lor…

Tout le monde s’accorde aujourd’hui pour consacrer la place et la contribution décisive du consommateur dans la transformation de nos modes de vie et de production. Nous passons d’une logique de contrainte à une logique de responsabilisation.C’est dans ce contexte que le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique prévoit de renforcer le dispositif de la loi AGEC relatif à l’affichage de l’impact environnemental. Demain, grâce à cet affichage, le consommateur pourra choisir en connaissance de cause. Au terme de l’expérimentation prévue, il gagnera en lisibilité pour l’ensemble…

Cet amendement rappelle le caractère indispensable des politiques d’aide au développement dans la lutte contre le dérèglement climatique, en cohérence avec les objectifs européens.

Cet amendement tend à reconnaître la place centrale de la lutte contre le réchauffement climatique au travers de la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Il vise à préciser l’objectif de lutte contre le dérèglement climatique que s’est fixé l’Union européenne, en lui associant la trajectoire de neutralité carbone à l’horizon de 2050.

Depuis plusieurs années, la dynamique en faveur de la transition climatique s’accélère. Nous avons toutes et tous pris acte de la nécessité de changer nos modes de vie. Désormais, tous les sujets sont climatiques, toutes nos politiques publiques doivent prendre en considération ce facteur. La transition climatique revêt un caractère systémique. C’est le sujet du rapport d’information sur l’objectif européen de neutralité climatique en 2050, que j’ai rendu avec mon collègue Bernard Deflesselles, au nom de la commission des affaires européennes.Après l’Europe, toutes les grandes puissances se so…

J’aurai tout d’abord une pensée émue pour Marielle de Sarnez, présidente de la commission des affaires étrangères dont je suis membre.Après le premier confinement, une enquête de l’observatoire Amarok a conclu à la fragilité de la santé de nos chefs d’entreprise. Cette première étude sur l’état de l’entrepreneuriat français et le redémarrage économique post-crise sanitaire se conclut par ces mots : « Il faudra certainement demain élargir le champ d’action de la santé au travail pour y englober la santé des travailleurs non-salariés. C’est un jeu gagnant-gagnant car un dirigeant qui se préoccup…

Je me permets de défendre l’amendement de Mme Le Feur, cosigné par d’autres députés, demandant un rapport d’information faisant un état des lieux des financements destinés à la transition énergétique pour les collectivités territoriales. Alors que près de 30 % du plan de relance est fléché vers des projets dans les territoires, les collectivités territoriales se voient confier de plus en plus de missions. Il serait intéressant de disposer d’un suivi permettant de savoir si les moyens octroyés à leurs dépenses de fonctionnement et d’investissement sont suffisants, et surtout efficaces pour la m…

Je le maintiens par respect pour mes collègues cosignataires.

Il vise à limiter le gaspillage alimentaire en favorisant les dons alimentaires plutôt que la destruction des stocks. Il est invraisemblable que nous évoquions encore ce sujet. Il est urgent que nous adoptions tous les bonnes pratiques, en qualité de citoyens comme en qualité d’acteurs de l’industrie agroalimentaire. En tant que citoyens, nous avons tous pris conscience, je crois, des efforts à fournir pour limiter le gaspillage alimentaire, mais il est temps, désormais, de les traduire en actes ! Quant aux entreprises, elles ont désormais admis l’impossibilité d’envisager leur rentabilité à l…

Cet amendement de Mme Louis, qui a été cosigné par plusieurs collègues, vise à augmenter de 5 millions d’euros les crédits de l’éducation nationale dédiés à la santé scolaire, afin de lutter contre les violences sexuelles sur les mineurs. En effet, rappelons que l’éducation nationale est la porte d’entrée permettant d’identifier et de transmettre le plus de signalements de violences sexuelles sur les mineurs. Pas moins de 12 000 personnes œuvrent ainsi quotidiennement pour prévenir et identifier ces violences graves et profondes, et accompagner nos enfants dans leur traitement. Assistants soci…

Elle est un petit pas pour le paysan, mais un bond pour l’histoire agricole, du moins un premier bond puisqu’elle est le début d’une marche rapide vers l’équité, vers le progrès social dans le monde agricole. Je suis fière que le groupe La République en marche vote ce texte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Il y a trois ans, jour pour jour, j’ai été élue députée dans une circonscription agricole. En tant qu’agricultrice, je suis fière de cette proposition de loi transpartisane, que j’ai appelée Chassaigne-Damaisin.

Il est défendu.

Nous devons progresser en ce sens, et être parfaitement cohérents avec les objectifs poursuivis.

Nous en venons à l’examen de l’article 11, qui vise à renforcer la protection des mineurs contre l’exposition à la pornographie. Si le sujet peut sembler ne présenter qu’un rapport indirect avec la protection des victimes de violences conjugales – thématique de la présente proposition de loi –, je crois au contraire qu’il y est intimement lié, et qu’il représente même d’une des clefs pour lutter efficacement contre ces violences, en traitant le problème à la racine.Il ne s’agit pas, bien entendu, de condamner ici toute la pornographie, mais nous savons bien que celle-ci est de plus en plus pré…

Dans la continuité de l’amendement de Mme la rapporteure adopté en commission afin d’aggraver la sanction de la violation du secret des correspondances quand les faits sont commis par le compagnon de la victime, je propose ici de procéder de même pour l’infraction d’usurpation d’identité. En effet, tout comme la violation du secret des correspondances, l’usurpation d’identité est une atteinte à l’intimité de la vie privée. Et il me semble important de tirer les conséquences du fait que rompre la confiance de quelqu’un en usurpant son identité est un acte encore plus répréhensible lorsqu’il est…

Les violences faites aux femmes sont multiples et omniprésentes. Elles peuvent toucher toute femme au sein de notre société et être de différents types – violences physiques, psychologiques, sexuelles, administratives, économiques. Bien souvent, ces différentes formes de violence s’imbriquent et forment un piège dont il est très difficile à la victime de s’extraire.Le développement des cyberviolences, en lien avec les progrès des outils technologiques accessibles à tous, a contribué ces dernières années à étendre le champ de ces violences et à accroître le nombre de moyens mis à la disposition…

Je le défendrai en même temps que l’amendement no 76. En effet, ils poursuivent tous les deux le même objectif, mais avec des rédactions distinctes.Je tiens, pour commencer, à souligner la pertinence de l’article 9 qui, dans une logique de sécurisation des victimes de violences conjugales, propose une évolution bienvenue. La possession d’armes favorise le passage à l’acte. La mesure proposée est donc une mesure de bon sens, qui participera à la lutte contre les violences conjugales et permettra de réduire les risques de féminicide.Je propose de préciser, dans l’article 9, que les armes peuvent…

L’emprise est une notion absolument fondamentale pour comprendre les mécanismes à l’œuvre dans les violences conjugales. Ces violences sont très spécifiques et fonctionnent selon un schéma particulier caractérisé notamment par ce phénomène d’emprise, par la volonté de discrétion quant à la vie du couple, par le poids des charges familiales et des conventions sociales, ou encore par la crainte des conséquences sur les enfants.Il faut comprendre que les victimes sont enfermées dans ce cadre intime auquel il est difficile d’échapper : elles partagent ou ont partagé la vie de leur agresseur, elles…

Elle seule, en effet, peut indiquer les risques qu’elle encourt et les lieux qu’elle fréquente habituellement, où son ex-conjoint risque de chercher à la contacter. Nous devons mieux tenir compte de ces réalités et de l’avis de la victime, afin de mieux la protéger. Tel est l’objectif du présent amendement.

Pour protéger ces victimes – et surtout pour éviter au maximum tout risque de féminicide – nous devons nous assurer qu’une fois l’agresseur présumé dénoncé et éloigné de la victime, il ne puisse en aucun cas se rapprocher à nouveau d’elle. En effet, ne nous leurrons pas sur ce point : lorsqu’un agresseur cherche à se rapprocher à nouveau de sa victime, ce n’est pas pour s’excuser et faire amende honorable. C’est presque systématiquement pour continuer à exercer son emprise et à faire subir ses violences, voire pour atteindre le stade ultime de la violence et tenter d’exécuter sa victime, qui e…

Il vise à apporter une précision technique à l’amendement du Gouvernement adopté en première lecture. En février dernier, le Premier ministre a en effet décidé de mener en Bretagne une expérimentation sur une nouvelle application du dispositif Pinel : celle-ci ne serait plus fondée sur le zonage, mais sur un accord régional entre collectivités, placé sous la houlette de la préfète de région, Mme Michèle Kirry.Les élus se sont entendus sur une répartition, sur la base des permis de construire, alors que l’amendement gouvernemental se fonde sur les contrats préliminaires de réservation. Il s’agi…