Séance du 29/11/2018· Article 2· rapporteur Dans la même veine que les amendements que nous venons d’adopter, il s’agit de préciser et d’encadrer les cas dans lesquels les SAFER peuvent proposer un prix plus bas : il faut que les bâtiments préemptés aient changé de destination de façon irrégulière au cours des vingt années précédant l’aliénation.
Séance du 29/11/2018· Article 2· rapporteur Même objectif que l’amendement no 29 : il vise à préciser la rédaction de l’article 2 afin d’éviter de sous-entendre que la SAFER pourrait préempter avec révision de prix si le changement de destination précédait de plus de vingt ans l’aliénation, que ce changement de destination ait été régulier ou non.
Séance du 29/11/2018· Article 2· rapporteur Comme pour l’amendement no 1, à défaut de retrait, l’avis sera défavorable.
Séance du 29/11/2018· Après l’article 1er· rapporteur …puisque ma proposition de loi se cantonne aux zones littorales. L’avis est donc défavorable.
Séance du 29/11/2018· Après l’article 1er· rapporteur J’ai bien noté, monsieur Villiers, tout votre savoir-faire lors de la discussion générale, mais si je comprends et partage votre volonté de lutter contre la spéculation foncière, votre amendement est tout de même très éloigné du sujet…
Séance du 29/11/2018· Article 1er· rapporteur Je suis du même avis que M. le ministre.
Séance du 29/11/2018· Article 1er· rapporteur Cet amendement de précision se justifie par le fait que la rédaction actuelle laisse entendre que la SAFER peut préempter avec révision de prix si le changement de destination précède de plus de vingt ans l’aliénation, qu’il ait été régulier ou non. Or si le changement de destination a été légal, il est nécessaire que l’aliénation se fasse au prix proposé par les parties et non à un prix plus bas que proposerait la SAFER, faute de quoi le risque de spoliation serait élevé.
Séance du 29/11/2018· Article 1er· rapporteur Madame Victory, vous m’avez dit tout à l’heure que vous n’aviez pas la fibre maritime, mais vous n’ignorez pas que vous portez le nom du bateau de l’amiral Nelson ! (Sourires.) Je comprends votre préoccupation ; il est vrai, comme vous l’avez rappelé, que le délai de trente ans présente quelques avantages : c’est un « délai notarial » qui correspond, au surplus, à la durée d’attribution des concessions de cultures marines. Nous avons toutefois fait le choix en commission d’un délai de vingt ans. Aller au-delà nous semblait constituer une atteinte au droit qu’a chacun de disposer librement de s…
Séance du 29/11/2018· Article 1er· rapporteur L’amendement n° 25 est un amendement de coordination juridique ; l’amendement no 27 est de précision juridique.
Séance du 29/11/2018· Présentation· rapporteur La prudence nous impose donc de recentrer le renforcement du droit de préemption des SAFER sur les zones littorales.Le texte issu de la commission des affaires économiques nous semble équilibré et efficace.L’article 1er étend le droit de préemption des SAFER aux bâtiments qui ont été utilisés pour l’exploitation de cultures marines au cours des vingt années précédant l’aliénation. Ces bâtiments devront être cédés à un agriculteur s’engageant à poursuivre l’exploitation de cultures marines, voire à poursuivre l’activité conchylicole si le bâtiment avait un usage conchylicole.L’article 2 étend l…
Séance du 29/11/2018· Présentation· rapporteur Car, si tous, nous constatons en montagne une pression foncière plus importante qu’ailleurs et la transformation, comme sur le littoral, de bâtiments agricoles en logement, les membres de l’Association nationale des élus de la montagne, l’ANEM, qui sont les premiers concernés, ont fait valoir qu’une telle disposition risquait de bouleverser l’équilibre fragile de la loi montagne.
Séance du 29/11/2018· Présentation· rapporteur de la commission des affaires économiques Notre littoral est aussi rare que précieux et, à ce titre, convoité. C’est pour cette raison que nous devons le protéger de la pression foncière qui menace directement ses paysages, sa biodiversité et les activités agricoles qui s’y déploient traditionnellement et font son identité.La houle et les embruns n’ont pas, seuls, façonné nos côtes. Ces paysages, nous les devons aussi à des siècles d’usage. Voyez l’ostréiculture : c’est à la fin du XIVe siècle qu’elle prend véritablement son essor. Elle était facteur d’identité pour nos territoires, elle devient également source de vitalité économique…
Séance du 29/11/2018· Discussion générale (suite) Très bien !
Séance du 13/11/2018· Mission « Enseignement scolaire » (état B) (suite) Il faut le chanter !
Séance du 05/11/2018· Écologie, développement et mobilité durables· rapporteur pour avis Dommage !
Séance du 05/11/2018· Écologie, développement et mobilité durables· rapporteur pour avis C’est ce à quoi nous nous sommes attelés !
Séance du 05/11/2018· Écologie, développement et mobilité durables· rapporteur pour avis Les enjeux sont importants – pensons aussi à l’intégration des ports français dans les nouveaux corridors maritimes qui relieront l’Irlande au continent.L’incertitude entourant ces enjeux est préjudiciable pour nos acteurs économiques. Nous devrions être en mesure de les rassurer davantage, ou tout au moins de leur offrir une meilleure visibilité quant à l’avenir, comme nous venons de le faire avec la création d’un dispositif fiscal de suramortissement en faveur des propulsions au gaz naturel liquéfié ou décarbonées. C’est un mouvement qu’il convient d’accélérer : si des leviers non financiers…
Séance du 05/11/2018· Écologie, développement et mobilité durables· rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cher collègue Ahamada, j’y étais, moi, ce week-end, à Saint-Malo, avec quelques-uns d’entre vous ! J’ai eu la chance d’assister à un spectacle fabuleux : il fallait voir cette foule de passionnés et de curieux s’amasser au plus près de l’eau pour apercevoir le départ de la Route du Rhum et ces femmes et ces hommes qui prenaient la mer. Mêlé à elle, dans une ville en fête, j’ai pensé un instant que la France entière était pareille à la cité corsaire et que les Français, où qu’ils se trouvent, célébraient la mer – un instant seuleme…
Séance du 05/11/2018· Écologie, développement et mobilité durables· rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire Deux millions !
Séance du 22/10/2018· Après l’article 29 Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à décaler d’un an l’entrée dans chacune des tranches d’âge ouvrant droit à l’abattement pour vétusté.
Séance du 22/10/2018· Après l’article 29 Il importe de sanctuariser l’enveloppe dont dispose le Conservatoire du littoral, sachant que le DAFN finance également la Société nationale de sauvetage en mer et qu’une part de son produit – 2 % en 2019, jusqu’à 5 % dans quatre ans – sera affectée à la filière REP pour les bateaux de plaisance, comme l’a indiqué Lionel Causse.L’abattement pour vétusté est actuellement de 33 % au bout de dix ans, de 55 % au bout de vingt ans et de 80 % au bout de vingt-cinq ans, alors que les bateaux ont un coût plus élevé pour l’environnement à mesure qu’ils vieillissent. Cet amendement tend à supprimer l’ab…
Séance du 19/10/2018· Après l’article 18 (suite) Oui !
Séance du 19/10/2018· Suspension et reprise de la séance La marine de commerce opère sa révolution. C’était déjà le cas l’an dernier, grâce aux bateaux au GNL de la CMA CGM, aux ferrys au GNL et à l’obligation créée par l’Organisation maritime internationale – OMI – de réduire d’ici à 2020 les expulsions de soufre en faisant passer de 3,5 % à 0,5 % la teneur en soufre des carburants. Mon sous-amendement, qui précède celui du Gouvernement, tend à ajouter « la propulsion vélique » après « l’hydrogène ». On enverra ainsi ce message fort : la France a les meilleurs architectes, les meilleurs ingénieurs et les meilleurs chantiers. Il faut encourager les …
Séance du 19/10/2018· Après l’article 10 (suite) Toute occupation ou utilisation du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance. Le présent amendement, reprenant une disposition en vigueur pour le domaine public fluvial, permet aux gestionnaires du domaine public portuaire d’instaurer une majoration de redevance en cas d’occupation irrégulière. Le domaine public portuaire est, au même titre que le domaine public fluvial, rare et convoité. Il convient donc d’assurer aux gestionnaires les moyens de sa protection.Il s’agit donc de dissuader et de sanctionner plus efficacement les occupants sans titre et de compenser les avantages que …
Séance du 20/07/2018· Suspension et reprise de la séance Je veux aussi rappeler que cette affaire est grave, que le comportement de ce monsieur est absolument scandaleux, et que j’espère qu’il sera puni ! C’est tout ce que j’ai à vous dire ! On parlait des « barbouzes ». Dans le temps, les barbouzes, ça se terminait par la tuerie d’Auriol. Aujourd’hui, ça se terminera par une commission d’enquête : voilà le changement ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Séance du 20/07/2018· Suspension et reprise de la séance Je viens de la société civile. Je sais pourquoi j’ai été élu. Je l’ai été car je veux que les choses changent ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Ce que je veux, c’est que la commission d’enquête se réunisse, ce soir, et qu’on lui laisse le temps de faire son travail, qu’on laisse le temps à M. Larrivé de poser ses questions.
Séance du 20/07/2018· Suspension et reprise de la séance Pour la première fois, nous avons décidé de donner à la commission des lois les pouvoirs d’une commission d’enquête. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) C’est une première, et nous ne l’avons pas fait sous la pression. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)Je suis pressé, et je ralentis : laissez le temps à cette commission d’enquête de faire son travail. Je ne suis pas cynique, je ne suis pas un politique. (Exclamations sur les bancs des groupes LR et FI.)
Séance du 20/07/2018· Suspension et reprise de la séance Vous avez raison, monsieur Furst, de dire que nous parlons ici de choses graves. Mais voyez comme le Gouvernement et la majorité sont responsables.
Séance du 20/07/2018· Suspension et reprise de la séance Je veux vous faire part de mon expérience de jeune député, qui, arrivé l’an dernier sur ces bancs, fait son travail avec enthousiasme et humilité et s’est réjoui de la qualité des débats que nous avons eus, l’an dernier, sur la loi pour la confiance dans la vie politique. Tous ensemble, nous échangions, nous construisions, et les choses avançaient.
Séance du 20/07/2018· Rappels au règlement Qui est César ?