Même si je souscris aux propos de mon collègue Bricout, je vais défendre cet amendement qui tend à utiliser le crédit impôt recherche comme d’un outil de relocalisation. Vous n’êtes pas d’accord, mais je vous demande de l’examiner quand même et, qui sait, peut-être progresser dans la voie du succès d’ici à l’année prochaine. L’idée est celle-ci : au-dessus d’un certain montant de crédit d’impôt recherche, son octroi est conditionné, par voie d’agrément, à un engagement de relocalisation d’unités de production industrielle en France et en Europe. Je pourrais aussi l’appeler l’amendement Sanofi.…
Avons-nous réellement besoin de cette mesure au beau milieu du plan de relance ?
Vous ne nous avez pas du tout expliqué pourquoi nous avons besoin d’un tel dispositif ! Par ailleurs, si on peut imputer des déficits sur une base élargie, de fait, le dispositif introduit un nouveau régime vecteur d’optimisation fiscale dans le code général des impôts. Nous parlons ici de montants potentiellement très importants ! Quand des groupes fusionnent, les recettes fiscales atteignent rapidement des centaines de millions d’euros. Un tel dispositif doit nécessairement faire l’objet d’une étude d’impact. Il est très grave de créer une nouvelle niche fiscale à l’impôt sur les sociétés sa…
L’article 4 nonies, adopté par voie d’amendement au Sénat, étend le régime fiscal des fusions. Ce sujet n’a pas été examiné en première lecture et je m’interroge sur la portée et les conséquences de cet article. Le régime fiscal des fusions permet, en cas de restructuration, d’absorber certains déficits et donc de réduire le montant de l’impôt pour les groupes résultant de telles opérations. La mesure prévue par l’article 4 nonies sera peut-être nécessaire à terme, mais une étude d’impact est indispensable compte tenu des montants en jeu – des centaines de millions d’euros échapperaient potent…
Pour ma part, je trouve intéressante l’idée d’une cinquième tranche, car c’est ça ou l’augmentation de la contribution sur les très hauts revenus qui vous a été proposée par ailleurs… Ce qui est dérangeant, c’est que durant cette période de crise où certaines personnes auraient les moyens de contribuer davantage à la solidarité nationale, vous refusez de les faire contribuer au motif que vous ne voulez pas augmenter la fiscalité des ménages. Or, quand on parle des ménages, on parle de dizaines de millions de Français, et pas uniquement des 0,01 % les plus aisés.Malgré tout le respect que je vo…
Séance du 14/12/2020· Article 3 decies B Monsieur Labaronne, les directives communautaires portent surtout sur les impôts communautaires, et c’est pour ça qu’elles ont d’abord concerné la TVA. Petit à petit, la Commission s’est intéressée à l’impôt sur les sociétés et un certain nombre de directives ont retranscrit des mesures de l’OCDE, mais nous sommes ici dans le champ des conventions bilatérales, donc d’État à État, ce qui n’a rien à voir avec ce qui se négocie à Bruxelles.La localisation de l’établissement stable doit donc se négocier à l’OCDE plutôt qu’à Bruxelles, puisqu’elle relève des conventions fiscales sur les modèles de …
Et la CRDS ?
Exactement !
Eh oui !
Séance du 14/12/2020· Article 3 octies A On ne peut appliquer les mêmes dispositions aux entreprises soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles et celles soumises à l’impôt sur les sociétés.Le bénéfice agricole est soumis au barème de l’impôt sur le revenu, qui est très progressif – il monte en flèche. La DEP, et, avant celle-ci, la DPA et la DPI – déduction pour investissement –, ont donc été créées pour permettre aux exploitants concernés de constituer des réserves, qui ne sont pas uniquement liées, d’ailleurs, aux aléas climatiques.À l’inverse, comme vous le savez très bien, monsieur Aubert, l’impôt…
Et sans fiscalité, de surcroît !
Séance du 14/12/2020· Article 3 octies A Pour ma part, je soutiens le rapporteur général.
Telle n’est pas notre vision de la justice fiscale. Il faut aider plus intensément ceux qui sont en bas de l’échelle. C’est bien sur eux que doit porter notre effort – d’autant qu’en ces périodes de fermeture administrative, les petites entreprises, en particulier les commerces, ont grandement souffert.Je ne suis pas opposée aux aides aux entreprises – je suis d’ailleurs plutôt interventionniste en la matière –, mais je reproche à votre mesure d’arroser trop largement des secteurs qui n’ont pas souffert de la crise, notamment le secteur financier, et de ne pas cibler suffisamment les aides. Po…
Si je vous suis, monsieur le rapporteur général, nous aurions pu adopter votre raisonnement, l’année dernière, concernant l’impôt sur le revenu : divisons-le par deux, celui qui paie 25 000 euros d’impôts recevra un cadeau de 12 500 euros, et celui qui paie 500 euros n’aura rien !
Comme l’a rappelé M. Coquerel, les très petites entreprises – TPE – ne paient pas la CVAE. Dès lors que vos mesures de relance reposent sur la baisse de cet impôt, les plus petits – notamment les commerçants et les artisans, toute cette France qui subit des fermetures administratives – n’en bénéficieront pas. Pour leur part, les PME paient très peu de CVAE : la plupart s’acquittent de la cotisation minimale de 250 euros, et ne percevront donc qu’un gain de 125 euros par an. De toute évidence, l’aide que vous proposez n’est absolument pas structurante ; elle ne suffit même pas à payer un emploi…
Séance du 11/12/2020· Suspension et reprise de la séance Il vise à ériger en principe législatif que l’enfant victime a le droit d’être assisté d’un avocat.
Séance du 11/12/2020· Suspension et reprise de la séance Il a pour objet d’obliger à rendre réellement exceptionnelle la procédure d’audience unique, en le précisant dans le texte. Je sais que vous y êtes défavorables, mais pouvez-vous expliquer à nouveau comment c’est possible, puisque vous parlez de réversibilité en cours de procédure ?
Séance du 11/12/2020· Suspension et reprise de la séance L’amendement no 394 ajoute la mesure de réparation pénale éducative, contributive et restaurative à la liste des mesures prononçables dans le cadre de la procédure de composition pénale.L’amendement no 408 est de coordination.
Séance du 11/12/2020· Suspension et reprise de la séance Il s’agit de limiter à 30 heures la durée du travail non rémunéré des mineurs, dans le cadre de la procédure de composition pénale.
Séance du 11/12/2020· Après l’article 7 (suite) L’amendement no 374 a pour objet d’adapter la médiation pénale à la problématique des mineurs quand une solution alternative aux poursuites est choisie.L’amendement no 367 vise à préciser qu’avant toute proposition de solution alternative aux poursuites, une enquête doit être réalisée afin d’acquérir une connaissance suffisante de la personnalité du mineur concerné.
Séance du 10/12/2020· Suspension et reprise de la séance Il va dans le même sens que ceux qui viennent d’être adoptés, puisqu’il concerne la formation des magistrats.
Séance du 10/12/2020· Après l’article 1er Nous parlions de la réponse du ministre !
Séance du 10/12/2020· Après l’article 1er Ce n’est pas cela, un débat parlementaire. Il y a des amendements de rejet, des amendements de recadrage et d’autres qui visent à affiner le texte, donc chacun d’entre eux a son utilité. Autrement, on arrête la discussion et on adopte les articles tels quels. Monsieur le ministre, nous allons encore débattre de la justice pénale des mineurs, car ce sujet est extrêmement sensible. Parlons tranquillement, sans balayer les propositions contenues dans les amendements !
Séance du 10/12/2020· Après l’article 1er Vous ne pouvez pas vous contenter des réponses que vous faites, monsieur le ministre. Nous avons peut-être déjà discuté de ce sujet, mais le débat va durer, parce qu’il porte sur des questions sensibles. Respectez les parlementaires qui déposent des amendements et qui veulent discuter avec vous du fond des amendements et ne vous contentez pas de dire que vous avez déjà donné votre avis !
Séance du 10/12/2020· Après l’article 1er Il va dans le même sens que le précédent, mais il remplace l’âge de 13 ans par celui de 14, afin de nous mettre en conformité avec les normes internationales, qui recommandent, au-delà du débat que nous venons d’avoir, de tenir compte de la maturité émotionnelle, mentale et intellectuelle pour déterminer le seuil de responsabilité pénale. Celui-ci ne doit pas être trop bas afin de s’assurer que l’enfant puisse supporter les conséquences morales et psychologiques de cette responsabilité pénale.Ce sujet est au centre du débat que nous avons depuis une heure. Nous proposons d’augmenter l’âge en d…
À vrai dire, nous nous étions félicités de la suppression de cette mesure par le Conseil constitutionnel, et je souscris pour ma part à ce qui vient d’être dit.Monsieur le ministre, je ne comprends pas la différence que vous faites entre l’expertise psychiatrique que vous évoquiez tout à l’heure et l’avis que devra donner un juge ou un procureur dans les cas visés par le présent amendement. À mon sens, dans les deux cas, l’entretien mené par visioconférence ne pourra pas donner lieu à une analyse aussi fine que s’il était effectué en présence.La justice connaît bien évidemment un problème de m…
Madame la rapporteure, ce qui est cavalier, c’est surtout ce que vous avez fait dans la loi ASAP, puisque vous avez été sanctionnés précisément pour y avoir introduit un cavalier législatif.
Séance du 08/12/2020· Filières de soins pour les personnes âgées Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite vous interroger sur l’attractivité des filières de soins, notamment en EHPAD et en SSIAD – services de soins infirmiers à domicile – et plus particulièrement sur la situation de la Meuse et du Grand-Est.La situation sanitaire a mis sur le devant de la scène le soin à domicile et le soin auprès des personnes âgées dépendantes, particulièrement affectées par la crise du covid-19 ; les personnels du secteur privé comme du secteur public se sont mobilisés. Le caractère extrême de la situation fait désormais craindre une chute sans précédent des effectifs,…
Il vise à solidifier les pouvoirs de direction des enquêtes judiciaires dont sont investis par le présent texte les procureurs européens délégués, afin de leur donner des prérogatives réelles, comme le règlement le prévoit. Nous proposons qu’ils aient bien les prérogatives effectives de retrait temporaire ou définitif de leur habilitation pour les officiers de police judiciaire – OPJ – chargés des investigations policières. L’amendement aligne ces prérogatives sur celles des procureurs nationaux, qui devraient disposer d’un pouvoir minimal de contrôle et de sanction temporaire des OPJ, le tout…
Séance du 20/11/2020· Suspension et reprise de la séance …sous le regard des autorités, en France et dans les organisations multilatérales, chargées d’examiner l’état de notre droit. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR ainsi que parmi les députés non inscrits.) Je pense notamment au Conseil des droits de l’homme de l’ONU – l’Organisation des nations unies –, qui a dénoncé des atteintes importantes aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, en particulier à la liberté d’expression et d’opinion. En adoptant un tel texte, nous dégradons l’image de la France ! (Mêmes mouvements.)