Mme Émilie Cariou

Je trouve pour ma part que l’amendement ne contredit pas ce que vous venez de dire, monsieur le rapporteur, madame la ministre. Il va exactement dans le même sens puisqu’il prévoit bien qu’il n’est pas question, évidemment, de compromettre les missions des services de renseignement. Il ne vient qu’apporter une garantie juridique au texte de loi, pour que le droit français n’entre pas en contradiction avec le droit communautaire, et ainsi que la France ne se retrouve pas en position de fragilité face à la Cour de justice de l’Union européenne. Cet amendement ne contrevient donc pas à l’objectif…

L’exigence d’un avis conforme de la CNCTR peut se justifier. Quant à vos arguments, ils sont inacceptables !

Le chef du Gouvernement n’est au-dessus ni de l’État de droit, ni de la Constitution, ni de la hiérarchie des normes ! L’article 15 que vous venez d’adopter est contraire au droit communautaire. Or le Premier ministre n’est pas au-dessus du droit communautaire. Le peuple français et le Parlement, en revanche, sont au-dessus de tout : le peuple, représenté par l’Assemblée nationale, est au-dessus du Gouvernement.Vos propos sont extrêmement graves, cher collègue ! Vous affirmez qu’une personne peut, à elle seule, s’opposer aux principes de la Constitution, à la démocratie, aux droits de l’homme …

Le ministre a bien clarifié la situation : la liberté de culte est garantie par la Constitution, et je pense qu’il convient de faire preuve de la plus grande des prudences lorsque l’on y touche. S’il est vrai que des propos haineux sont tenus dans certains lieux de culte, condamner toute une communauté à ne pas avoir accès à un lieu de culte sous ce prétexte est particulièrement grave et susceptible de provoquer plus de ressentiment encore.Le ministre vient d’expliquer les critères qui ont été pris en considération par le Conseil d’État : il me paraît tout à fait normal de ne pas condamner tou…

Cet amendement déposé par notre collègue Delphine Bagarry et cosigné par les députés du collectif Écologie démocratie solidarité (EDS) propose également la suppression de l’article 1er : si nous admettons que certaines dispositions de la loi SILT doivent être prorogées, nous ne souhaitons pas que ces dispositions entrent dans le droit positif, tant elles étendent les pouvoirs de l’autorité administrative.

Il vise, en quelque sorte, à renforcer votre proposition de loi. Cette dernière tend à accroître le contrôle, notamment par les SAFER, des pratiques en vigueur au sein des sociétés. En l’occurrence, nous proposons d’améliorer la régulation des investissements étrangers, qui font partie des volets que nous voulons absolument encadrer.Lorsque Hervé Pellois et moi-même étions rapporteurs spéciaux pour la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » du projet de loi de finances, nous avions souligné les importantes lacunes dont souffrent les législations française et européenne…

Cette analyse me paraît très fragile !

Il vise effectivement un cas dont nous estimons qu’il n’est pas couvert par la proposition de loi. Or sachez que toute faille sera bien évidemment exploitée : des cabinets d’avocats sont payés pour élaborer des montages juridiques et financiers, c’est ainsi. Sans l’ajout que nous proposons en vue d’étendre le dispositif de contrôle aux exploitants individuels qui, se transformant en SCEA, y intégreraient des non-exploitants – puisque vous avez rejeté les amendements qui tendaient à encadrer ces derniers –, je crains que celui-ci ne soit contourné et donc que votre proposition de loi, qui prése…

Cet amendement vise à prévoir que l’audience préparatoire criminelle devra rechercher un accord non seulement sur la liste des témoins et experts qui seront cités à l’audience et sur leur ordre de déposition, mais également sur les modalités de leur comparution.

Monsieur le garde des sceaux, vous avez sans doute beaucoup plus l’habitude que nous de recevoir des victimes de harcèlement et de violences commises par des hommes. Mais pas plus tard qu’il y a une semaine, une femme est arrivée dans ma permanence dans un état de panique totale, comme une bête piégée et traquée. Il n’est plus possible que ce soit en permanence aux femmes de se terrer face aux hommes violents !Du reste, ils enfreignent les règles. C’est pourquoi l’amendement vise à suspendre le droit de visite dans ce cas. Il n’est pas possible que le droit en vigueur ne soit pas appliqué. C’e…

J’entends ce que vous dites, monsieur le rapporteur. Mais comme vient de le souligner ma collègue, si beaucoup de dispositions existent dans la loi, dans les faits, c’est toujours aux femmes de se terrer pour éviter les hommes dangereux. Cela commence à bien faire !

Comme cela vient d’être exposé, il vise à donner la possibilité au juge des libertés et de la détention de se prononcer sur la suspension du droit de visite et d’hébergement de l’enfant mineur quand un détenu porteur d’un bracelet anti-rapprochement n’a pas respecté les obligations qui lui incombaient.Nous vous demandons un geste supplémentaire en faveur de la protection des familles, notamment des enfants, lorsqu’un homme, conjoint ou ex-conjoint, n’a pas respecté les obligations imposées par le juge.

Il est identique et vise en effet à garantir le respect de la confidentialité des échanges entre l’avocat et son client. C’est absolument primordial au moment ou nous ouvrons de nouvelles possibilités de filmer et de diffuser les procès.

Or nous apprenons, par voie de presse, qu’une seconde délibération est prévue. Mais, dans le même temps, rien n’est annoncé officiellement. Par conséquent, nous ne pouvons légiférer dans de bonnes conditions. Cet amendement n’a en effet plus lieu d’être, sauf si une seconde délibération est confirmée. À ce stade, le Gouvernement doit nous fait part de ses intentions.

Je suis un peu embêtée car cet amendement prévoit la remise, à la suite de la promulgation du projet de loi, d’un rapport portant notamment sur l’articulation entre le pass sanitaire et l’application TousAntiCovid en matière de protection des données de santé.

Il vise à autoriser les procurations déterritorialisées afin de faciliter l’accès au vote, sans limiter cette autorisation aux personnes de l’entourage, dans un contexte de crise sanitaire et de limitation des déplacements.

J’abonde dans le sens de mes collègues : comme cela a déjà été clairement expliqué, l’article pose plusieurs problèmes.Tout d’abord, la loi du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions prévoyait un contrôle strict des données de santé. Mais en proposant de verser ces données au SNDS, le Gouvernement revient sur l’engagement qu’il a pris de les supprimer fin 2021, prorogeant leur conservation non pas de six mois, mais de vingt ans : cela me paraît tout à fait excessif.Par ailleurs, l’anonymisation des données de santé n’est pas assurée et, surtout, nous n’…

Compte tenu des abattements existants, cette mesure, qui revient à exonérer les personnes fortunées des droits de donation, sape le rôle redistributif historique de notre système fiscal.C’est pourquoi, mes chers collègues, créer une allocation d’émancipation de la jeunesse et l’ouvrir à toute personne majeure âgée de moins de 26 ans est devenu en France une absolue nécessité. C’est ce que nous avons proposé avec les députés membres du parti Les Nouveaux Démocrates et du collectif Écologie démocratie solidarité : c’est pourquoi nous soutiendrons cette proposition de loi. (Applaudissementssurles…

Le temps de la jeunesse est rêvé comme celui de la liberté, de l’espoir et de l’émancipation mais, bien loin de cet idéal, les crises que nous traversons ont révélé au grand jour la réalité de la situation douloureuse d’une jeunesse qui se développe sans être reconnue et, surtout, sans être protégée. Entre précarité et dépendance, c’est l’insécurité qui domine. Madame la ministre déléguée, allez donc voir, y compris dans la région Grand-Est où vous vous présentez, les files d’attente qui ne cessent de s’allonger pour la distribution de l’aide alimentaire. L’absence de réponse sociale à cette j…

…je pense qu’on peut aussi faire un geste vis-à-vis des vraies gens, en l’occurrence les étudiants qui ont besoin d’un toit et de se nourrir !

Je reconnais l’utilité de la garantie jeunes et de tous les dispositifs évoqués, mais là n’est pas le sujet : on vous dit que beaucoup de jeunes ne peuvent pas entrer dans ce cadre (Mme MurielRessiguierapplaudit) et n’ont pas accès, pour diverses raisons, à la solidarité familiale. (Mme MurielRessiguieretMme Marie-GeorgeBuffetapplaudissent.) Or le temps des études, de la formation, est un temps où il faut que les jeunes puissent avoir de quoi vivre pour se former, ce qui suppose un revenu minimal. Voilà pourquoi on vous propose de mettre en place une solidarité nationale. (Mêmesmouvements.) Je…

Venons-en au RSA et aux départements. Le candidat Macron n’avait-il pas proposé de retransférer la charge du RSA à l’État, à un moment donné ? Pourquoi cette proposition s’est-elle évaporée du jour au lendemain ? (ApplaudissementssurlesbancsdugroupeFI.)L’argument du manque de moyens des départements ne tient pas, car vous pouvez tout à fait leur en donner davantage.

Quant à vous, venez nous accompagner quand nous allons voir les étudiants qui sont dans les files d’attente, les syndicats étudiants qui font les distributions alimentaires sans aucune aide. (ApplaudissementssurlesbancsdugroupeFI.)Venez voir aussi qui sont ces publics ! (Mêmesmouvements.)Rappelons qu’en France, le salaire médian se situe à 1 700 euros. Dans un territoire comme le mien, la Meuse, tous les étudiants doivent quitter le département pour faire leurs études supérieures, ce qui entraîne des frais de logement. Or ceux qui avaient un petit job, pour compléter les moyens donnés par leur…

On nous recommande d’aller voir dans les missions locales. À vrai dire, nous connaissons très bien les missions locales et les travailleurs sociaux.

La réponse n’était pas très précise.

Des situations de crise peut émerger le meilleur comme le pire. L’Union européenne face au covid avait l’occasion de renforcer sa gouvernance en innovant dans ses pratiques et en affirmant sa cohésion. À cet égard, l’emprunt commun est une véritable avancée, tout comme l’élargissement de son champ d’action à la santé, mais cette initiative ne doit pas masquer ses dysfonctionnements structurels. L’Union doit être profondément renouvelée, tant dans ses institutions que dans ses pratiques. Joute juridique avec AstraZeneca, fonctionnement de Frontex, renvoi de diplomates européens par Moscou : les…

Je voudrais remercier M. M’jid El Guerrab et le Gouvernement pour ces amendements qui constituent un premier pas vers la restitution des fonds récupérés sur les ventes de biens mal acquis ayant fait l’objet de saisies. C’est un sujet sur lequel je travaille depuis plus de deux ans avec Jean-Pierre Sueur, avec qui nous avions engagé une réflexion lorsque je faisais partie de la précédente majorité, pour avancer sur sa proposition de loi relative à l’affectation des avoirs issus de la corruption transnationale, que le Sénat a du reste adoptée à l’unanimité.Je regrette que l’on n’ait pas plus pro…

Je rappelle qu’un étudiant sur deux doit travailler pour vivre et qu’un sur six vit uniquement de son travail. M. le rapporteur Vallaud a évoqué les banques alimentaires, mais comme l’a dit M. Ruffin, vous ne connaissez pas assez les banques alimentaires et peut-être un peu trop le secteur bancaire, puisque vous proposez des prêts aux étudiants au lieu de les aider. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR.) Depuis trois mois, je rencontre toutes les semaines des associations étudiantes qui font de la distribution alimentaire ; sans soutien de la part des universités, elles e…

La même observation vaut pour le soutien au chômage partiel. L’État aide les entreprises à garder leurs salariés pendant la crise sanitaire en remboursant une partie des salaires. Il ne s’agit, en aucun cas, d’une aide aux personnes qui sont en recherche d’emploi. Là encore, madame la ministre déléguée, vous êtes totalement hors sujet.Rappelons que toutes les personnes qui étaient en contrat à durée déterminée ou en contrat à durée déterminée d’usage – CDD et CDDU – ont perdu leur emploi et n’ont aucune solution de rechange. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR ainsi que …

À l’évidence, madame la ministre déléguée, vous ne connaissez pas l’application de vos dispositifs et, surtout, vous n’en connaissez pas les effets.Commençons par la prime d’activité – je connais très bien ce dispositif que nous avions largement encouragé en accroissant les montants en jeu lors de l’adoption de la loi de finances, il y a deux ans. Cette prime s’adressant à des gens qui ont déjà un emploi et un salaire, elle se situe totalement hors de notre problématique du jour.