Mme Géraldine Bannier

Cet article prévoit que, dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport en évaluant les impacts, notamment s’agissant de la pertinence et des conséquences de l’exemption de responsabilité élargie du producteur pour les publications de presse, ainsi que de la contribution en nature de ce secteur. Le rapport évalue l’opportunité d’étendre l’obligation d’écocontribution à la presse. Je n’ai pas d’objection à opposer à cet article, mais il me semble marquer encore une certaine défiance à l’égard du dispositif actuel proro…

Cet amendement adopté en commission des affaires culturelles et de l’éducation vise à ce que la fusion entre les filières existantes s’effectue dans les meilleures conditions et, à cette fin, propose que soit prévu un délai de plusieurs mois pour préparer les nouveaux agréments des éco-organismes et surtout pour rédiger les cahiers des charges des entités dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de l’environnement, après avis de la commission interfilières. La question des barèmes de calcul des contributions et celle de l’avenir du taux d’acquittement, qui ne sont pas de minces s…

Nous avons d’ailleurs déposé, sur cet article, un amendement qui permettra une harmonisation, une mise en conformité à date unique des agréments actuellement accordés aux filières REP « emballages ménagers » et « papiers imprimés et papiers à usage graphique ».S’agissant des exemptions accordées à la presse, je souhaite simplement m’assurer que les publications de 2023 bénéficieront de l’exemption en nature dont elles bénéficient pour le tonnage 2022.Par ailleurs, la branche « papiers imprimés et papiers à usage graphique » continuera-t-elle de bénéficier, au sein de la filière REP fusionnée «…

L’article 2 de la proposition de loi prévoit que les dispositions contenues dans l’article 1er, que nous venons de voter, entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Bien entendu, comme M. le rapporteur, nous souhaitons que tous les éditeurs de presse qui le souhaitent, et qui auront signé la convention de partenariat, soient exemptés, dès le 1er janvier 2023, de la contribution financière auprès de Citeo.

De plus, la filière des papiers graphiques perdrait à cette occasion son cahier des charges et pourrait donc ne plus bénéficier de mesures spécifiquement conçues pour elle, comme le taux d’acquittement, qui évite aux entrepreneurs de payer pour des confrères fraudeurs. Il convient donc, je le répète, que le législateur veille à ce que cette filière continue d’être soutenue matériellement et financièrement.

Comme je l’avais indiqué en tant que rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles, la fusion des filières REP des emballages ménagers et des imprimés et papiers à usage graphique pourrait être opportune afin d’améliorer les synergies en matière d’écoconception. Par ailleurs, l’éco-organisme Citeo prend déjà partiellement en charge le traitement des déchets de ces deux filières et, dans une grande partie de notre territoire, les poubelles et conteneurs jaunes accueillent aussi bien les emballages que les papiers.J’appelle toutefois l’attention du législateur sur la vigilance …

Une étude du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse montre que 21 % environ des élèves âgés de 15 ans n’ont pas acquis de compétences suffisantes en compréhension de l’écrit, en culture mathématique et en culture scientifique. Ces résultats, bien que légèrement supérieurs à la moyenne européenne – les taux vont de 22,3 % à 22,9 % –, sont inquiétants. Pour une même dictée de 67 mots, loin de la complexité d’une dictée de Bernard Pivot, et proposée à quatre générations successives, on est passé de 10,7 fautes en 1987 à 19,4 fautes en 2021 – jusqu’à 25 fautes pour 27 % des examinés.…

On est loin d’une énième réforme du système ou de dispositifs technocratiques imaginés en retard par ceux qui ne sont plus sur les bancs de l’école, mais n’est-ce pas là l’essentiel ? (Mme Agnès Carel applaudit.)

Le choix politique, il y a quelques années, de pointer les vacances des enseignants et leur supposée semaine de 18 heures n’a pas aidé. Résultat : l’enseignant qui consacre ses jours, soirées et week-ends compris, à corriger ses copies et à imaginer ses cours, parfois entre deux portes et au beau milieu de ses occupations familiales, qui voit une centaine d’adolescents par jour, côtoie les parents et récupère de l’énergie pendant les pauses – également destinées à préparer de nouveaux cours, avec une technologie qui évolue sans cesse – se décourage. Il n’est pas bien vu par la société, pas sou…

Je commencerai par remercier l’oratrice précédente d’avoir parlé de lecture ; c’est évidemment un sujet important. Je tiens à rappeler en préambule un fait incontournable : l’école évolue continûment. Elle n’est pas déconnectée de la société, comme certains semblent le croire, mais les deux sont parfaitement imbriquées. Elle en est le reflet et même, puisqu’elle reçoit les jeunes qui en feront l’avenir, le cœur battant, l’endroit où l’on peut quasiment prévoir ce que sera la société de demain.L’école s’est démocratisée tout au long du XXe siècle. Les collèges ont accueilli de plus en plus de j…

J’ai visité vendredi dernier en Mayenne, mon département, une entreprise qui emploie soixante-cinq personnes. Leader dans le domaine de l’équipement routier, elle fabrique des gravillonneurs et des épandeuses de liant. Le chef de cette entreprise a insisté sur le fait que les jeunes qu’il recrute doivent être les meilleurs et qu’il leur faut développer des compétences diverses et pointues – la visite de l’usine confirme d’ailleurs ce point. Comment faire évoluer l’idée encore bien trop ancrée dans les esprits que l’artisanat et l’industrie sont destinés aux élèves les plus fragiles ?

Je vous remercie de ces éléments de réponse qui, même s’ils ne sont pas tout à fait satisfaisants, parleront tout de même aux victimes d’abus sexuels. J’avais été très surprise, il y a un an, qu’une seule question, émanant d’un seul groupe parlementaire, ait été posée sur le sujet, alors que l’on déplore 330 000 victimes. J’invite donc tous mes collègues politiques, quelles que soient leurs convictions religieuses, à rester attentifs à cette question : les victimes d’actes pédocriminels sont victimes pour la vie.

Il y a un an, la France effarée découvrait, grâce au rapport de Jean-Marc Sauvé, que, depuis soixante-dix ans, 330 000 personnes avaient, lorsqu’elles étaient mineures, été victimes de prêtres, de diacres, de religieux ou de personnes en lien avec l’Église catholique. Cette annonce édifiante et bouleversante appelait une réponse forte et immédiate ; j’avais d’ailleurs déposé une question écrite à ce sujet.Face à l’onde de choc, la Conférence des évêques de France a voté la création de la Commission Reconnaissance et réparation, et de l’Instance nationale indépendante de reconnaissance et de ré…

Oh oui !

C’est avec bonheur, madame la ministre, que nous accueillons un budget de la culture bénéficiant une nouvelle fois d’une appréciable augmentation. En effet, ces crédits s’élèveront à 3,73 milliards d’euros en autorisations d’engagement et à 3,7 milliards en crédits de paiement, soit une progression de 7 et 7,4 % respectivement et un total de 225 millions d’euros supplémentaires. Le groupe Démocrates (MODEM et indépendants) se réjouit de cette réelle ambition pour ce vecteur essentiel de cohésion sociale, « ce qui a fait de l’homme autre chose qu’un accident de l’univers » pour reprendre les mo…

De la même façon que nous aidons les cheminées performantes plutôt que celles qui le sont moins, il faudra plutôt soutenir ces bornes communicantes. J’ai compris que cette discussion aurait lieu lors du prochain PLF. Je retire donc l’amendement.

Cet amendement de Laurent Esquenet-Goxes vise à renforcer et à prolonger l’effort budgétaire en faveur de l’installation chez les particuliers de bornes de recharge de voitures électriques dites « intelligentes ».L’aide existante doit s’éteindre en 2023 ; l’amendement la proroge jusqu’en 2025. En outre, il revient sur les vices actuels de ce dispositif, qui ne fait pas la différence entre les bornes traditionnelles et les bornes intelligentes, plus économiques à l’utilisation car il est possible de régler les heures de charge, en profitant ainsi notamment de la nuit, et plus sobres, car elles …

…pour permettre aux jeunes d’apprendre. Encore une fois, nous sommes très attachés à l’audiovisuel public et soutenons l’affectation d’une part de la TVA. Cela garantira un financement dynamique pérenne, sur lequel le Parlement aura toujours un droit de regard. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE.)

Qu’ils aient le cœur un peu à gauche, au centre, ou plus à droite, les Français sont dans leur immense majorité très attachés à l’audiovisuel public. L’audiovisuel public n’est ni de droite ni de gauche ! Je suis un peu surprise de voir que, depuis le début des débats, on l’instrumentalise. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI.) Les Français sont immensément attachés à France Télévisions, à Radio France, à Arte, à l’Institut national de l’audiovisuel, à France Médias Monde, à TV5 Monde. Il est hors de question de faire des uns un système privatisé et des autres un système public. L’au…

N’importe quoi !